Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 d'indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues. ... avait droit a perçu un traitement correspondant à un temps plein ...
Décision du Défenseur des droits n°2019-046
19 févr. 2019 du plein salaire pendant des périodes où elle aurait dû percevoir des ... précompte pour trop-perçu de 1 55453 € y a également été opéré.
Prescription
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Trop-perçu de ladministration en matière de rémunération : situation
19 déc. 2013 Un recours gracieux devrait pouvoir permettre d'expliciter et régulariser la procédure – nature de l'indu délai de prescription
Lemployeur qui a versé par erreur une somme au salarié peut-il en
perçu indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut. Le salarié devait donc bien restituer le trop-perçu d'indemnités de ...
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La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de
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7 févr. 2017 d'exiger un courrier justifiant le trop perçu avec référence au ... Il en découle qu'on peut opposer une prescription de 2 ans pour les trop ...
LE REMBOURSEMENT D’UN TROP PERÇU SUR SALAIRE - CDG 53
Le délai de prescription pour le recouvrement des rémunérations indûment perçues par l’agent est de 2 ans Le délai est de 5 ans si l’agent est à l’origine du versement indu par omission ou par transmission d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale
Qui peut être affecté par le trop-perçu?
Un trop perçu de salaire est une somme versée « en trop » au salarié sur son bulletin de salaire. Par exemple, l’employeur a oublié de décompter un jour d’absence ou à fait une erreur sur le calcul d’une prime.
Pourquoi un trop-perçu de salaire est-il versé à un salarié?
Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant dû. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement. Où trouver un exemple de lettre pour un trop-perçu de salaire ?
Comment signer une lettre de trop perçu de salaire ?
Signature de l'employeur. La lettre de trop perçu de salaire doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement au salarié en main propre. Elle doit comporter les nom et adresse du salarié en haut à gauche et ceux de l'employeur en dessous à droite. L'employeur ne doit pas oublier de signer la lettre.
Est-ce que le salarié peut conserver le trop-perçu ?
Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
n'étaient pas dues au salarié d'en réclamer le remboursement. L'article 1302 du code civil prévoit
ainsi que "tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La
restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement
acquittées". L'article 1302-1 du code civil prévoit quant à lui que "celui qui reçoit par erreur ou
sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui l'a indûment perçu".Un arrêt d'Assemblée plénière du 2 avril 1993 a ainsi appliqué ces dispositions (dans leur
codification antérieure) à un employeur qui avait inclus dans l'assiette des cotisations les indemnités
complémentaires aux indemnités légales versées lors de la rupture du contrat de travail. "Ces
cotisations calculées sur ces indemnités et versées à l'Urssaf n'étant pas dues, l'employeur était en
droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir restitution", estime la Cour de cassation.
L'employeur n'a pas non plus à prouver qu'il n'a pas commis de faute. Dans un arrêt du 30
septembre 2010, la Cour de cassation a ainsi précisé que "l'absence de faute de celui qui a payé ne
constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu". Les juges ont
accepté la demande de répétition de l'indu de l'employeur après avoir constaté que le salarié avait
perçu indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut.Le seul cas où le remboursement serait écarté serait celui où l'employeur a versé les sommes en
toute connaissance de cause. C'est ce que souligne un arrêt du 7 décembre 1993. En l'espèce,
constatent les juges, "l'employeur n'avait pas entendu faire une application volontaire de la
disposition de la convention collective prévoyant une indemnité de licenciement majorée au profit
des cadres". Le salarié devait donc bien restituer le trop-perçu d'indemnités de licenciement.
Comment l'employeur peut-il obtenir le remboursement de ces sommes une fois que le contrat de travail est rompu et qu'il n'est pas possible de procéder à une compensation sur salaire ?L'employeur peut engager une négociation avec le salarié afin d'obtenir le remboursement des
sommes indûment perçues. Il peut éventuellement lui proposer un échéancier pour rembourser ces
sommes au fur et à mesure. Si le salarié ignore la demande de l'employeur, ce dernier peut alors
saisir le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir les sommes en répétition de l'indu. Dans quel délai un telle action doit-elle être engagée ?Le délai de prescription en matière de salaires est de 3 ans depuis la loi de sécurisation de l'emploi
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