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Imposition des revenus différés et des trop-perçus : des

1 juil. 2009 trop-perçus : des contribuables pénalisés ... publiques l'une de ses fonctions premières. ... remboursement si les autres revenus.



10d Modèle de lettre de remise de dette en cas dindu

l'impossibilité de rembourser ce trop-perçu. Effectivement mes ressources … (préciser les ressources et les charges/dettes) Joindre toutes pièces 



Analyse des dossiers

1 avr. 2010 rembourser le montant trop perçu de 17.22689 euros. ... p un salaire moindre; ... fonctionnaire)



RAPPORT DACTIVITÉ

15 déc. 2010 la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration ou son ... le remboursement de trop perçu à titre de rachat d'ancienneté au ...



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Indemnité d'éducation : règlement relatif au remboursement des frais d'éducation (a) postuler ou occuper une fonction publique ayant un caractère.



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2 sept. 2015 22.2 Les barèmes des salaires et indemnités de tous les agents ... octroyées dans les fonctions publiques des huit pays de référence



OF THE WRITTEN PROCEEDINGS

fonctions d'agent du Gouvernement belge au cours de cette procédure. trop-perçu par suite de l'application de tarifs comportant un prix.

  • Objectif de La Loi

    La loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs a pour objet de fixer les règles relatives au paiement de la rémunération aux travailleurs. Elle vise donc à assurer au travailleur la libre disposition de la rémunération qui lui est due et lutter contre les infractions en matière de paiement de la rémunération. C...

  • Quels sont Les Travailleurs concernés ?

    La loi du 12 avril 1965 s’applique à tous les travailleurs c’est-à-dire aux personnes engagées dans les liens d’un contrat de travail, à l’exception toutefois des travailleurs liés par un contrat de travail ALE. Pour l’application de la loi du 12 avril 1965, sont assimilés aux travailleurs : 1. les apprentis quelle que soit la nature du contrat d’a...

Comment écrire une lettre de demande de remboursement pour trop-perçu de salaire ?

La lettre de trop perçu de salaire doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement au salarié en main propre. Elle doit comporter les nom et adresse du salarié en haut à gauche et ceux de l'employeur en dessous à droite. L'employeur ne doit pas oublier de signer la lettre.

Comment demander le remboursement d'un trop-perçu de salaire ?

Un trop-perçu de salaire a été versé à l'un de vos salariés et vous souhaitez lui en demander le remboursement. Voici un modèle de lettre pour trop-perçu de salaire que vous pouvez utiliser pour lui adresser votre courrier.

Quels sont les délais pour le remboursement ?

Vous recevez un remboursement d'impôt dans les temps si vous l'obtenez à la fin du deuxième mois qui suit la réception de votre avertissement-extrait de rôle (AER ou note de calcul de l’impôt). Exemple : si vous recevez votre AER le 15 janvier 2019, vous devriez recevoir votre remboursement d'impôt au plus tard le 31 mars 2019.

Qu'est-ce que l'obligation de remboursement sur un travailleur qui a indûment perçu une rému ?

Dans un arrêt du 16 septembre 2019, la Cour de Cassation se prononce sur l’étendue de l’obligation de remboursement qui pèse sur un travailleur qui a indûment perçu une rémunération. En l’espèce, un travailleur avait reçu divers montants, payés par son employeur, et qui se révélèrent indus. L’employeur réclama en conséquence ...

RAPPORT D'ACTIVITÉ

2015

LA RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC

85

ème

ANNIVERSAIRE

(1930-2015)

Sa Majesté Mohammed VI

MOT DU DIRECTEUR ........................................................................ ....... 5 PRESENTATION DE LA CMR ....................................................... 9 GOUVERNANCE ........................................................................ .................. 11

EVENEMENTS MARQUANTS

DE L'ANNEE 2015 ........................................................................ .............. 17

ACTIVITES DE LA CMR EN 2015 :

ACTIVITES ; FRAIS DE GESTION ; AMELIORATION DES

PRESTATIONS ; ENQUETE DE SATISFACTION ; BILAN

DU PLAN D'ACTION 2015 ; PARTENARIAT .......................... 19

GESTION DES REGIMES ET DES PRESTATIONS

POUR COMPTE DE TIERS .............................................................. 31 - Régime des Pensions Civiles (RPC) ............................... 32

Activités du RPC ............................................................................... 35

Bilan actuariel du RPC ............................................................. 40

.............................................................................................................. 45

.................................................. 46 - Régime des Pensions Militaires .......................................... 52

Activités du RPM ............................................................................. 55

Bilan actuariel du RPM ............................................................ 58 ............................................... 58

" Attakmili » ...................................................................................

...............60 Activités du régime " Attakmili » .................................. 62 " Attakmili » .... 63

GESTION DES PRESTATIONS POUR COMPTE

DE TIERS ........................................................................ ................................. 66

l'Etat ..................................................................................................................69

Gestion des Prestations Réglementaires

et Conventionnées ........................................................................ 71

RESULTATS COMPTABLES ET FINANCIERS ...... 73

AUDITS 2015 ........................................................................74 ......................75 ............. 77 CERTIFICATIONS 2014 ............................................... 78 NOTRE ORGANISATION ...................................................................79 Organigramme .................................................................. 80 ........................... 81

Contacts CMR, Délégations Régionales

et Partenaires ........................................................................ ......................... 82

SOMMAIRE

5

M. Mohamed EL ALAOUI EL ABDALLAOUI

Directeur de la Caisse Marocaine des Retraites

Mot du Directeur

L'année 2015 marque le 85

ème

anniversaire de la Caisse Marocaine 8

En 2015, La CMR, caisse de

retraite du secteur public, consolide son rôle social

26,9 milliards

2,24 milliards

mensuellement

728.400

9

Présentation de la CMR

dont elle assure la couverture.

Missions de la CMR

La CMR assure :

Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) ;

(MGPAP) ; les Œuvres de Mutualité des Fonctionnaires et Agents Assimilés du Maroc (OFMAM) ; la

10

LA CMR EN CHIFFRES EN 2015

Création de la CMR.

- la Caisse de Prévoyance Marocaine le 1 er - la Caisse Marocaines des Rentes Viagères le 1 er Réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites. er er er

728.400 dont :

145.154

44
Et 47

26,9 MrDhs ;

0,51%.

GOUVERNANCE DE LA CMR

INSTANCES DE GOUVERNANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

COMITE PERMANENT ISSU DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION (CPICA)

COMITE D'AUDIT

COMITE D'ALLOCATION D'ACTIFS (CAA)

Rapport d'activité 201512

GOUVERNANCE DE LA CMR

COMPOSITION

MEMBRES DE DROIT

1. M. Abdel-Ilah BENKIRAN

2. M. Mohamed HASSAD

Ministre de l'Intérieur

Ministre de l'Economie et des Finances

4. M. Mohamed MOUBDII

Modernisation de l'Administration

5. M. Abdesslam SEDDIKI

Nationale

INSTANCES DE GOUVERNANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

123456

13

MEMBRES TITULAIRES

1. M. Aziz RABBAH

1

2. M. Hassan El MARDI (

2 2

4. M. Bouaazza SEKRI (

2

5. Le Colonel, M. Hassan OUTRIGHT

6. L'Inspecteur Principal de 2

ème

Classe, M. Mohamed SERRANI

7. M. Ahmed LAMBARKI

8. M. El Amine RKIBATE

MEMBRES SUPPLEANTS

1

M. Mohamed LAMRABET (

2

M. Abdelkhaleq CHOUKRI

2

M. Mohammed MOUNAIM

2

Le Colonel, M. Ahmed RAGHOUN

L'Inspecteur Principal de 2

ème

Classe, M. Rachid EL OUALI

M. Mohamed El Bachir IDRISSI

M. Allal NASSRI

ACTIVITES

1 2

12345678

Rapport d'activité 201514

COMITE PERMANENT ISSU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (CPICA)

ATTRIBUTIONS

COMPOSITION

M. Fouzi LAKJAA, Directeur du Budget, ou

M. Mohamed CHAHIB

M. Abderrahim LAHJAJI

M. Aziz RABBAH

MM. Hassan El MARDI (

2 2 ) et Bouaazza SEKRI ( 2

Le Colonel, Hassan OUTIRIGHET

Ahmed RAGHOUN

MM. Ahmed LAMBARKI et El Amine RKIBATER

alternance

ACTIVITES

15

COMITE D'AUDIT

ATTRIBUTIONS

COMPOSITION

M. Ahmed LAMBARKI

M. Mustapha KASSI

M. Abdelouahid GOUGASSE

ACTIVITES

2014 ;

Rapport d'activité 201516

COMITE D'ALLOCATION D'ACTIFS (CAA)

ATTRIBUTIONS

des Fonds de réserve qu'il soumet au Conseil d'Administration. Il assure le suivi de sa réalisation dans

COMPOSITION

M. Mohamed CHAFIKI

M. Hassan EL MARDI (

2 2

M. Mohamed EL BABSIRI

ACTIVITES

EVENEMENTS MARQUANTS

DE L'ANNEE 2015

CELEBRATION DU 85

EME

ANNIVERSAIRE DE LA CMR

La CMR CERTIFIEE ISO 9001 : 2008 POUR L'ENSEMBLE DE

SES ACTIVITES DE GESTION DES REGIMES DE RETRAITE

POUR SES E-SERVICES

Rapport d'activité 201518

EVENEMENTS MARQUANTS DE L'ANNEE 2015

CELEBRATION DU 85EME ANNIVERSAIRE DE LA CMR

L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES DE GESTION

DES REGIMES DE RETRAITE

normes internationales et à ce titre, la Caisse Marocaine des un Système de Management de la Qualité et de garantir sa maintenance visant l'amélioration de la qualité des services rendus

La CMR OBTIENT LE PRIX D'ENCOURAGEMENT

ACTIVITES DE LA CMR

EN 2015

GESTION ADMINISTRATIVE

COTISATIONS ET PRESTATIONS

PRESTATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS

CONTROLE DES DROITS

FRAIS DE GESTION

AMELIORATION DES PRESTATIONS

ENQUETE DE SATISFACTION

BILAN DU PLAN D'ACTION 2015

PARTENARIAT

Rapport d'activité 201520

ACTIVITES DE LA CMR

GESTION ADMINISTRATIVE EN 2015

LES BENEFICIAIRES

LE TRAITEMENT DES DOSSIERS

21

LES COTISATIONS ET PRESTATIONS

LES PRESTATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS

la Caisse. Durant l'année 2015, le montant des recettes a atteint augmentation de 2,56%. du Ministère de l'Economie et des Finances et OEuvres Sociales des Anciens Militaires et Anciens une augmentation de 1,07%. En 2015, la CMR a assuré le recouvrement de 1.515,51

Rapport d'activité 201522

LE CONTROLE DES DROITS

la Caisse.

lancé avec le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique,

23

FRAIS DE GESTION

de la Caisse.

Rapport d'activité 201524

AMELIORATION DES PRESTATIONS

NOUVEAUX PENSIONNES.

électroniques.

LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF ECOUTE

CLIENTS

dynamique d'amélioration continue du service de la CMR et de la

LES CENTRES D'ACCUEIL

2015 à 272.725 contre 253.089 en

2014, soit une augmentation de 7,76%.

25

ENQUETE DE SATISFACTION

rendues.

Rapport d'activité 201526

2. Pérennité des régimes ;

4. Gestion des Ressources ;

BILAN DU PLAN D'ACTION 2015

d'Administration. 27

PARTENARIAT

ANIMATION REGIONALE

Rapport d'activité 201528

PARTENARIAT NATIONAL

RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES

ET LA BANQUE POPULAIRE

PARTENARIAT INTERNATIONAL

VISITE DE LA DELEGATION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CMR dans le domaine de la gestion des régimes de retraite.

VISITE A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

du Congo. COOPERATION TECHNIQUE AVEC la CGRAE (CÔTE D'IVOIRE) s'enquérir des réalisations de la Caisse dans le domaine de la gestion des régimes de retraite. 29
COOPERATION AVEC L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE (AISS)

ème

communication dans le domaine de la sécurité sociale sécurité sociale.

ème

COOPERATION MAROC-UNION EUROPEENNE

Rapport d'activité 201530

GESTION DES REGIMES

ET DES PRESTATIONS

POUR COMPTE DE TIERS

Régime des Pensions Civiles (RPC)

Régime des Pensions Militaires (RPM)

Rapport d'activité 201532

REGIME DES PENSIONS CIVILES

INDICATEURS 2015

15.879 MDhs

est de 9.098 Dhs)

18.556 MDhs

dont :

25.824

6.482,78

1

8.960,45

1 *89.981 6.827

24.064

réversion.

25 Centenaires

Et Centenaires

107 ans.

Rapport d'activité 201534

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