Fonction publique : remboursement dun trop perçu
23 avr. 2013 L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération auquel il n'avait ...
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 d'indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues. ... avoir perçu un SFT alors que son conjoint agent public le percevait ...
RECOURS TROP PERCU ET ACTE CREATEUR DE DROIT
9 déc. 2009 Par la même lettre vous me notifiez une décision m'imposant le remboursement de ces sommes
Régularisation de trop-perçu mais … … incontournable maintien du
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de
Décision du Défenseur des droits n°2019-046
19 févr. 2019 remboursement de trop-perçu sur indemnités journalières date du 24 juin 2011 et a été reçu par l'établissement employeur de Madame X le 27 juin ...
ACTUALITÉS STATUTAIRES
3 mai 2017 rappelle également que le fonctionnaire nommé ... Trop perçu de salaire : compensation et remise gracieuse de la dette d'un agent.
Imposition des revenus différés et des trop-perçus : des
1 juil. 2009 trop-perçus : des contribuables pénalisés ... remboursement si les autres revenus ... postes de fonctionnaires et de moyens.
Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité doffice à lissue de
de maladie ordinaire est-il tenu de rembourser le demi-traitement qu'il a perçu entre les avis du comité médical et de la commission de réforme concernant
Trop-perçu et saisie-arrêt
1 janv. 2015 Tout fonctionnaire (et éventuellement son conjoint) peut faire l'objet d'une saisie-arrêt sur son salaire en cas de dettes impayées. On ...
Prescription
agents conduirait en effet
Le trop perçu - CDG 76
remboursement des sommes indûment versées En revanche il peut prendre un arrêté motivé pour supprimer la prime pour l’avenir puisque l’agent ne remplit pas les conditions d’octroi Liquidation d’un élément du salaire sans pouvoir d’appréciation par l’autorité territoriale
Vue d’ensemble
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le trop perçu dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, iI peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir. La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu.
Comment écrire une lettre de demande de remboursement pour trop-perçu de salaire ?
La lettre de trop perçu de salaire doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement au salarié en main propre. Elle doit comporter les nom et adresse du salarié en haut à gauche et ceux de l'employeur en dessous à droite. L'employeur ne doit pas oublier de signer la lettre.
Comment demander le remboursement d'un trop-perçu de salaire ?
Un trop-perçu de salaire a été versé à l'un de vos salariés et vous souhaitez lui en demander le remboursement. Voici un modèle de lettre pour trop-perçu de salaire que vous pouvez utiliser pour lui adresser votre courrier.
Pourquoi un trop-perçu de salaire est-il versé à un salarié?
Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant dû. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement. Où trouver un exemple de lettre pour un trop-perçu de salaire ?
L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale dispose qu'un fonctionnaire territorial a le droit, sous certainesconditions, à un congé de maladie, dit ordinaire, " dont la durée totale peut atteindre un an pendant
une période de douze mois consécutifs ». Le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son
traitement pendant une durée de trois mois puis le traitement est réduit de moitié pendant les neuf
mois suivants.Selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 :
- Lorsque le fonctionnaire territorial a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des
congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut reprendre son service qu'après avis
favorable du comité médical créé par l'article 3 de ce même décret. En cas d'avis défavorable du
comité médical, le fonctionnaire ne peut donc reprendre son service et il est soit mis endisponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à
l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par
l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.- Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de
reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.A l'issue de la période de congés de maladie ordinaire, le fonctionnaire territorial qui a été reconnu
définitivement inapte à l'exercice de tout emploi par le comité médical ne peut qu'être admis à la
retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme (article 30 du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Dans cette situation, puisque l'agent a épuisé ses droits
à congés et qu'il ne peut qu'être admis à la retraite, l'employeur est tenu de le placer dans une
position statutaire régulière (article 12 bis du statut général de la fonction publique et
CE, 17 décembre 2010, n° 320076), et donc de prononcer son placement d'office en position dedisponibilité (réponse ministérielle à QE n° 62687, JOAN du 09 mars 2010, page 2768) dans
l'attente de l'avis de la commission de réforme portant sur la mise à la retraite pour invalidité et de
l'avis portant sur le droit à la liquidation de la pension, prévu à l'article 31 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003, de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. L'arrêté
de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de cette commission (article
précité, confirmation dans réponse ministérielle à QE n° 10029, JOAN du 05 mars 2013, page
2631).
Fonctionnaire en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, l'agent bénéficie du
droit au maintien d'un demi-traitement jusqu'à la décision administrative (dispositif de l'article 17
du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 déjà évoqué, tel qu'introduit par l'article 2 du décret
n° 2011-1245 du 5 octobre 2011).Lorsque la commission de réforme s'est déjà prononcée, la caisse nationale de retraites des agents
des collectivités locales peut éventuellement donner son accord pour une mise en paiement de la
pension de retraite à compter du lendemain de l'avis de la commission de réforme. C'est l'arrêté de
radiation des cadres qui déterminera la date d'effet de la radiation et l'ouverture des droits à
pension. La date de mise en paiement de la pension de retraite peut être antérieure à l'adoption de
l'arrêté de radiation des cadres du fonctionnaire puisque cette décision doit " nécessairement avoir
un effet rétroactif en vue [...] d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé
dans une position administrative régulière » (application combinée des articles 27 du décret
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Il n'est cependant pas possible pour l'agent de cumuler, sur une même période, le demi-traitement
versé dans l'attente de la décision administrative et la pension de retraite : le juge administratif
considère en effet qu'un fonctionnaire ne peut être dans une situation où il cumule à la fois un
traitement d'activité et une pension de retraite (CE, 29 décembre 2004, n° 267651) car les dispositions combinées de l'article 12 bis et 24 du statut général de la fonction publique(loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ne permettent pas
qu'un fonctionnaire soit à la fois en position d'activité (touchant de ce fait une rémunération) et
radié des cadres (lui ouvrant droit, le cas échéant, à percevoir une pension).Les juridictions administratives ont ainsi longtemps considéré que lorsque la date d'effet de la
radiation des cadres et l'ouverture des droits à pension est antérieure à la date de la décision
administrative, le demi-traitement versé à l'agent, qui restait dû et ne présentait pas de caractère
provisoire, devait être regardé comme un trop-perçu de rémunération (CAA de Marseille, 11 juillet
2001, n° 09MA02315) et que cette somme était dès lors constitutive d'un indu pouvant être répété
dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en
paiement du versement erroné (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration).Se prononçant pour la première fois sur cette question en novembre 2018, le Conseil d'État a
infirmé cette position jurisprudentielle classique en jugeant que la circonstance que la décision
prononçant l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour
effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement et ce quand bien même
le fonctionnaire s'est trouvé rétroactivement placé dans une position statutaire n'ouvrant pas, par
elle-même, droit au versement dudit demi-traitement (CE, 09 novembre 2018, n° 412684).Ainsi, la collectivité territoriale n'est plus fondée à solliciter le remboursement du demi-traitement
versé entre les avis du comité médical et de la commission de réforme et la décision de radiation des
cadres. L'agent n'est plus tenu de procéder au remboursement de ces sommes, qui lui restent dès
lors acquises, versées sur la base d'une décision administrative régulière créatrice de droit.
Préfecture du Loiret - Février 2019
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