Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal PDF

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. Article 419 : La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe ...

Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal

Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal correctionnel. Vos nom et prénom. Votre adresse. Monsieur le Président. TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

Modèle de lettre : plainte avec constitution de partie civile (à envoyer

Madame (ou) Monsieur le juge d'instruction. J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre (nom

Vous êtes victime

Vous ou votre avocat pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction*. Pour ce faire vous devez consigner.

Vous êtes victime

Vous ou votre avocat pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction*. Pour ce faire vous devez consigner.

Plainte avec constitution de partie civile

Si vous êtes une partie civile [1] vous avez accès au dossier et vous pouvez être assistée d'un avocat

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Procédure pénale 45 modèles d'actes (demande d'expertise; plainte avec constitution de partie civile; mémoire à déposer devant la chambre d'instruction.

10c Modèle de lettre de saisine davocat

Annexe de la fiche pratique « L'avocat ». Modèle de lettre pour saisir un avocat. Monsieur ou Madame (indiquer le nom de la victime). Adresse. Téléphone.

CONCLUSIONS DE PARTIES CIVILES

- Conclure sur la recevabilité de l'association. Exemple : Il ressort de ce qui précède que la constitution de partie civile de l'association FNE PACA est bien.

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Sous la Direction scientifique de Julien Prigent Avocat au barreau de Paris. Droit commercial

JcomJeune

Janvier

2013

Modèle

de lettre de constitution de partie civile au tribunal correctionnel Vos nom et prénom Votre adresse

Monsieur

Président

TRIBUNAL

CORRECTIONNEL

Adresse

Par lettre recommandée avec AR (veillez ce que le tribunal la reçoive au moins 48
heures avant l'audience) Votre ville, la date

Audience

du _________ N° de parquet (qui figure sur votre convocation) _________________

Monsieur

Président,

Je souhaite, par la présente, me constituer partie civile dans l'affaire sus-référencée. En effet, le ___________, j'ai

été

victime des faits suivants (Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver facture de l'objet volé ou dégradé, certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes...)

Madame

(ou

Monsieur)

____________________ a

été

renvoyé(e) devant votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît l'audience du tribunal). C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article 420-1
du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ en réparation de mon préjudice matériel et moral. Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence votre audience. Je vous prie de croire,

Monsieur

Président,

en l'assurance de ma considération respectueuse.

Signature

Joindre

toutes les pièces nécessaires.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Tribunal correctionnel (adresse