Arriérés de rémunération : quel est le délai de prescription ? Le délai
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Prescription
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sociale (arriérés d'impôts ou de cotisations obligatoires d'assurance) la Zambie27 a porté sa législation à un niveau correspondant aux prescriptions.
Arriérés de rémunération : quel est le délai de prescription - Solutio
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Le Champ d’application de La Prescription en Matière de Salaire
L’article L.3245-1 du Code du travailprévoit que l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ainsi, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le ...
Quel est le délai de prescription des arriérés de rémunération ?
Le délai de prescription des arriérés de rémunération est de cinq ans. Mais quand ce délai commence-t-il à courir ? Il faut savoir que les arriérés de rémunération ont un fondement délictuel. Les règles de droit pénal vont donc s’appliquer et tout particulièrement l’article 26 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle.
Quels sont les règles de prescription des salaires ?
Les règles de prescription des salaires sont fixées à l’article L.3245-1 du Code du travail . Il est donc nécessaire de connaître le champ d’application de la prescription, ainsi que le point de départ du délai de prescription. Que recouvre l’action en paiement des salaires ? A quel moment expire le délai de prescription ?
Comment réduire les délais de prescription en matière salariale ?
Ainsi, parmi les mesures prises par le Gouvernement, figure la réduction des délais de prescription en matière salariale. Désormais, la prescription des actions en paiement ou en répétition des salaires est réduite de 5 à 3 ans. 64% des RH déclarent manquer de temps et de ressources pour se concentrer sur leurs missions stratégiques.
Quel est le point de départ dû délai de prescription ?
Conformément à l’article L.3245-1 du Code du travail, le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. L’article 2228 du Code civil prévoit que la prescription se compte par jours et non par heures.
FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.3.2021
COM(2021) 93 final
2021/0050 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des {SEC(2021) 101 final} - {SWD(2021) 41 final} - {SWD(2021) 42 final}FR 1 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation de la proposition
de même valeur entre(ci-après la "directive de refonte»)1, complétée en 2014 par une recommandation de la
Commission sur la transparence des rémunérations (ci-après la "recommandation de 2014»)2.
demeurent, dans les faits, problématiques au rémunérations est cité parmi les obstacles majeurs3 femmes4 incidence à long terme sur la qu sociales renden que la crise a frappé particulièrement durement les travailleuses6. entreprises au niveau dede rémunération. Le Conseil a appelé tant les États membres que la Commission à agir. En
transparence salariale7. 1 de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. europée 86/378/CEE (modifiée par la directive 76/207/CEE (modifiée par la det la directive 97/80/CE (modifiée par la directive 98/52/CE) relative à la charge de la preuve dans les cas de
discrimination fondée sur le sexe.2 Recommandation 2014/124/UE de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe
69 du 8.3.2014, p. 112).
3 , à savoir les documents
SWD(2020) 50 et COM(2013) 861 final, respectivement. 4rémunération horaire brute moyenne des hommes salariés et des femmes salariés en pourcentage du salaire
horaire brut moyen des hommes salariés, Eurostat, sdg_05_20.5 https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200207-1
6 https://www.eurofound.europa.eu/publications/policy-brief/2020/women-and-labour-market-equality-
has-covid-19-rolled-back-recent-gains7 Conclusions du Conseil EPSCO de juin 2019 (doc. 10349/19).
8 efficaces, qui se fondent sur vingt principes clés. Pour en savoir plus:FR 2 FR
ntre les femmes et les hommes9, laCommission a évalué la nécessité de nouvelles mesures juridiques pour améliorer le respect
du principe de l'égalité des rémunérations et les pistes pour renforcer la transparence des
rémunérations. Dans ses orientations politiques10, la présidente von der Leyen a annoncé que
la Commission présenterait de nouvelles mesures contraignantes en matière de transparence entre les hommes et les femmes 2020-202511.12 par la Commission des dispositions
juridiques pertinentes (ci- matière13. Ces évaluations ont permis de conclu rémunérations fait défaut dans de nombreux États membres.Objectifs de la proposition
permettre a La proposition de directive poursuit ces objectifs: en instaurant la transparence des rémunérations au sein des organisations; notamment ceux de "rémunération» et de "travail de même valeur»; et en renforçant les mécanismes d'exécution.La transparence des rémunérations permet aux travailleurs de détecter et de prouver une
éventuelle discrimination fondée sur le sexe. Elle met également en lumière les partis pris
sexistes présents dans les systèmes de rémunération et dans la classification des fonctions, qui
ne considèrent pas le travail des femmessexiste, ou qui ne valorisent pas certaines compétences professionnelles généralement
considérées comme des qualités féminines. Comme ces partis pris sont souvent inconscients,
la transparence des rémunérations peut contribuer à sensibiliser les employeurs à la question
et les aider à déceler des discriminations fondées sur le sexe au niveau des rémunérations, qui
ne peuvent être expliquées par des facteurs discrétionnaires valables et qui sont souvent
involontaires. La transparence des rémunérations constitue donc un outil essentiel pour
9 COM(2017) 678 final, voir également le
[COM(2020) 101 final].10 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf
11 COM(2020)152 final.
12 SWD(2020) 50 final.
accompagnant la recommandation sur la transparence des rémunérations [SWD(2014) 59 final]; rapport sur la
rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence [COM(2017) 671 final].FR 3 FR
contribuer à éliminer les partis pris sexistes qui entachent les pratiques en matière de
de la rémunération des femmes en sensibilisant aux causes des différences structurelles en la
matière entre les hommes et les femmes et en stimulant le débat à leur sujet. Au-delà dusimple respect du principe de l'égalité des rémunérations, elle a également le potentiel de
entre les employeurs et les représentants des travailleurs. Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'actionintroduit de nouvelles règles plus détaillées afin de garantir le respect du principe de l'égalité
des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le socle européen des droits sociaux et ses vingt bâtir une Europe plus juste et promouvoir de meilleures conditions de vie et de travail pour tous. Le 3 mars 2021, la Commission a présmatière de rémunérations et les partis pris présents dans les structures de rémunérations ne
verticale, le travail à temps plein opposé au travail à temps partiel, ainsi que les contraintes
liées aux activités de soins non rémunérées. Toutefois, même en faisant fi de ces causes et
facteurs, un écart de rémunération dit "inexpliqué» subsiste, qui compte pour les deux tiers de
présente initiativ matière de pensions de retraite. initiatives sectorielles visant à lutter hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse15.La proposition de directive
cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et14 Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20
entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
(JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).15 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/GA/TXT/?uri=CELEX:52012PC0614
FR 4 FR
unies, en particulier l et filles16. Cohérence avec les autres politiques de l'Union d'informations non financières pertinentes par les grandes entreprises17. Elle est cohérente18 et la future initiative sur la
-ci19.2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
Base juridique
La proposition de directive se fonde sur l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le
visant à assurer l'application du principe de "l'égalité des chances et de l'égalité de traitement
entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur». a directive de refonte et de la recommandation de 2014. Il sert donc également de base juridique aux mesurescontraignantes en matière de transparence des rémunérations prévues par la présente
pplication du principe deSubsidiarité
européenne (article 119 du traité CEE, puis article 141 du traité CE, devenu article 157 du principe revêtait une fhorizontal20. Plus tard, la Cour a ajouté que "la finalité économique poursuivie par l'article
119 du traité et consistant en l'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises
établies dans différents États membres revêt un caractère secondaire par rapport à l'objectif
social visé par la même disposition, lequel constitue l'expression d'un droit fondamental de la
personne humaine»21.16 https://ec.europa.eu/info/strategy/international-strategies/sustainable-development-goals_fr
17 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12129-Revision-of-Non-
Financial-reporting-directive
18 COM(2020) 682 final.
19 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12548-Sustainable-corporate-
governance20 Affaire 43/75, Gabrielle Defrenne/Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena (Defrenne II);
ECLI:EU:C:1976:56, points 8 à 10.
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rémunérationLe fait que les mesures nationales en matière de transparence des rémunérations soient
fragmentées et peu nombreuses accentue le risque de distorsions de concurrence du fait de stence de différents niveaux de normes sociales. Les entreprises risquent ainsi de se livrerà une concurrence dans des conditions inégales, ce qui entraverait le fonctionnement du
un niveau de concurrence équitables pour les opérateurs sur le marché intérieur. La proposition de directive repose sur une harmonisation minimale des systèmes des États H[SUHVVpPHQW GH FRQILHU OD PLVH HQ quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] khuld definition
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