PRE ETAT DATE LOI ALUR MUTATION DE LOTS DE
PRE ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES. DANS LE CADRE DE
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES
Le certificat a une validité d'un mois et ne peut être délivré par le syndic qu'en connaissance de la date de la vente. Modèle figurant à la fin de l'état daté.
Syndic bénévole : létat daté comment le compléter en toute simplicité
L'état daté ne concerne pas les arrangements éventuels entre le vendeur et l'acquéreur qui sont actés dans le contrat de vente. L'article 20 de la loi du 10
PRE-ETAT DATE
PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES. DANS LE CADRE DE
Pièces à fournir pour préparer une promesse de vente
Etat daté » selon modèle joint ;. Un chèque de 70€ à notre ordre pour faire ... LOI ALUR. (Articles 54 et suivants
PRE ETAT DATE
27 nov. 2018 LE DELAI DE RETRACTATION {LOI ALUR). - Le reglement de copropriété et ses modificatifs publiés. - L état descriptif de division et ses ...
Formulaire juridique - GenApi
3 févr. 2017 SYNDIC : pré-état daté loi ALUR. SYNDIC : questionnaire 'chambre ... Réactualisation modèle "DROIT PREEMPTION COMMUNE : imprimé (fonds ou bail ...
ETAT DATE
1 févr. 2017 ... loi ALUR). Date de la demande: loi f eo. r clf. Référence: )
Questionnaire Avant-contrat
LOI ALUR (ARTICLE L 721-2 du CCH). IMMEUBLE SIS A : COORDONNEES DU A2/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION.
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES
A) ETAT DATE (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié). B) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à l'égard du.
PRE ETAT DATE
27 nov. 2018 le pré-état daté préalable au compromis pour une vente prévue le 30/11/2018 concernant ... LE DELAI DE RETRACTATION {LOI ALUR).
ETAT DATE
ETAT DATE. CERTIFICAT ART. 20 A JOINDRE. - Désignation de l'acquéreur (art 20-11 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l'article 55 de la loi ALUR).
PRE-ETAT-DATE-WEB.pdf
PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). Dénomination du Syndicat : CABINET BAROND. Date de la demande :.
PRE-ETAT-DATE-WEB.pdf
PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). Dénomination du Syndicat : CABINET BAROND. Date de la demande :.
Questionnaire Avant-contrat - Mutation de lots de copropriété
LOI ALUR (ARTICLE L 721-2 du CCH) Date de la demande : Demandeur : ... Modification du règlement de copropriété et état descriptif de division publiés.
Syndics bénévoles Le contrat type de syndic non professionnel
-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet
Le « pré état daté »…
mystification ou duperie ? Un document qui n'a aucune existence légale a fait son apparition dans le sillage de la loi. ALUR. Cette loi a
LEGALPLACE
L'état des lieux d'un meublé (à jour loi Alur). Description Télécharger le modèle d'état des lieux meublé en PDF (gratuit) ... La date ;.
Vrai/faux sur les arnaques de syndic Vrai/faux sur les contrats de
Le pré-état daté est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété La loi Alur a bien renforcé l'information des acquéreurs.
ème
année - n°765 janvier 2016 l'activité immobilièreLe " pré état daté »...
Un document qui n'a aucune existence légale a fait son apparition dans le sillage de la loi ALUR. Cette loi a rendu obligatoire la production d'un certain nombr e de documents ou ren seignements destinés à un candidat acquéreur d'un ou plusieu rs lots de copropriété. Au delà Règlementation en vigueuR Les articles L721-2 et L 721-3 du Code de la construction et habitation fixent les obligations à respecter lors de la vented'un lot ou d'une fraction de lot soumis au statut de la copropriété. Le premier des ces articles fixe la liste des documents
et renseignements qui doivent être remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse. La transmission
des documents peut désormais s'effectuer sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé,
sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. Ainsi, au lieu de lui être adressés par lettre recommandée avec
accusé de réception, les documents requis pour la vente de lots de copropriété peuvent dorénavant être transmis par le
vendeur sous forme dématérialisée (par mail ou clé USB par exemple). L'acquéreur atteste ensuite de cette remise soit
dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque
l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe e t qu'il date de sa main. Qui est en chaRge du Recueil de ces documents et de leuR tRansmission QUELS DOCUMENTS ?Une réponse ministérielle du 16.09.2014 (n°57834) précise que les dispositions de l'article 54 de la loi ALUR n'ava
ient paspour objet de créer un nouveau document comptable, mais de rendre obligatoire l'annexion à la promesse de vente, ou,
à défaut, à l'acte authentique, d'un certain nombre d'informations de nature à éclairer l'acquéreur sur son choix.
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble a) La fiche synthétique de la copropriété -> en attente du décret devant en fixer le contenu b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de di- vision ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ; 2°Les informations financières suivantes
a) Le montant des charges courantes du budget pré- visionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; c) L'état global des impayés de charges au sein du syn- dicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de tra-
vaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. Le contenu des informations financières prévues au pré sent 2° sera précisé par arrêté du ministre chargé du loge- ment (en attente) 3°Le carnet d'entretien de l'immeuble
4° Une notice d'information relative aux droits et obliga-
tions des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ->Un arrêté, en at
tente, du ministre chargé du logement déterminera le contenu de cette notice5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique
global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1. (à compter du 1er janvier 2017) 49l'activité immobilière 72
ème
année - n°765 janvier 2016 Ces informations peuvent être obtenues à partir de documents dont l'établissement est dé jà rendu obligatoire parla règlementation en vigueur. Il est précisé par ailleurs que chacune de ces informations comportera la d
ate d'établisse ment du document comptable de référence dont elle est issue.Les informations figurant :
à l'article L.721-2, 2°), a) et c) devront être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente (ils
figurent sur les documents comptables joints à la convocation de l'asse mblée générale chargée d'approuver les comptes)à l'article L.721-2,2°),b) et d) résulteront de l'état daté et seront donc à jour à la date d'établissement de l'état da
té (quisera dressé au notaire, à sa demande, précédemment à la signature de l'acte authentique conformément à l'article 5 du
Décret du 17 mars 1967)
Par ailleurs, le copropriétaire vendeur en raison des documents fournis par son syndic tout au long de
l'année, ne devraitpas avoir de difficultés à communiquer à son éventuel acquéreur, son solde de charges dues au syndicat des coproprié
taires, ni les provisions à acquitter lors des prochaines échéances.QUI LES DÉTIENT ET LES COMMUNIQUE ?
Aucun des textes précités ne met à la charge du syndic de la copropriété le recueil et la transmission de ces documents
et informations. Le copropriétaire vendeur en a eu communication (soit lors de son acquisition, par le n otaire, soit par le syndic, notamment à l'occasion de chaque assemblée géné rale et des appels de fonds pour provisions et charges).C'est donc au copropriétaire vendeur de transmettre ces documents et renseignements obligatoires. C'est également
au vendeur de fournir à l'acquéreur copie du carnet d'entretien de l'immeuble qu'il doit réclamer au syndic moyennant
rémunération (articles 4-4 et 33 du Décret du 17 mars 1967)LES MAUVAISES HABITUDES !
Il convient donc, lorsqu'un copropriétaire confie un mandat de vente à une agence immobilière, que celle-ci informe son
mandant de la liste des documents à transmettre et des conséquences de leur non transmission. Cette agence doit donc,
dans l'intérêt de son mandant, suivre le recueil de ces documents et éventuellement lui apporter son aide. De m
ême,
lorsqu'un notaire est chargé de la signature d'une promesse portant sur un lot de copropriété, il doit s'assurer que tous
les documents et renseignements obligatoires ont bien été préparés et, à défaut, conseiller le vendeur. Nous constatons,
hélas, que certaines agences et les notaires se simplifient la tâche en la matière et se contentent de réclamer au syndic
de l'immeuble les éléments dont ils ont besoin pour la signatur e de la promesse. Ils réclament même au syndic l'éta blissement d'un document intitulé "PRÉ ÉTAT DATÉ
» qu'ils ont inventé de toutes pièces et qui ne repose sur aucunebase légale ou règlementaire ! Et le pire est que certains menacent même le syndic de rechercher sa responsabilité si la
signature de la promesse est retardée voire annulée... Un comble !Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965, du Décret du 17 mars 1967, ou des textes stipulés ci-dessus ne met
cette obligation à la charge du syndic. et le syndic dans tout cela ? Le syndic est lié par contrat au syndicat et non à chaque copropriétaire.De plus, comme nous l'avons vu ci-dessus,
aucun texte ne met à la charge du syndic la mission de recueillir les documents demandés et de les transmettre. Et la
conséquence de cette absence d'obligation est que le contrat de sy ndic (décret 2015-342) qui fixe une liste limitative desprestations particulières qui n'entrent pas dans le forfait de gestion globale et qui peuvent être facturés au syndicat ou
aux copropriétaires...ne prévoit rien pour un " pré état daté » ! Ce qui est somme toute très logique. Si le syndic, voulantrendre service au copropriétaire vendeur, s'implique dans la recherche, la duplication et la transmission des documents
et renseignements, il ne peut ni facturer cette prestation au titre d'une prestation particulière, ni débiter le compte du
copropriétaire concerné, et, à fortiori, former opposition dans ce cadre sur le prix de vente.
La formule utilisée par certains syndics et qui semble être la plus efficace, est la suivante : lorsqu'ils sont saisis d'une de
mande, qu'elle émane du copropriétaire, d'une agence ou du notaire, ils adressent un devis du coût de cette prestation,
en précisant bien qu'il s'agit d'une simple prestation de service et non d'une mission de syndic. Ils demandent à
ce que le montant leur soit adressé préalablement à l'envoi des documents. Cette pratique a le mér ite de préciser dans quel cadre cette prestation est proposée et d'en garantir le paiement. Elle permet aussi, parfois, c omme par miracle, qu'aucunesuite ne soit donnée car le copropriétaire aura retrouvé les documents exigés ! Ne nous en plaignons pas, la charge de
travail des syndics est déjà suffisamment conséquente...n'en rajoutons pas ! Enfin, il est clair aussi que la mise en place, par les syndics, d' un " extranet » destiné, entre autres, à stocker un certain nombre de documents permettra d'en faciliter la transmission. Fiche pratique rédigée par Bernard CHARLUET - Consultant- Formateur 50quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11
[PDF] état daté word
[PDF] etat de geneve registre foncier
[PDF] etat de gestion definition
[PDF] etat de neuchâtel emploi
[PDF] etat de notification des taux d'imposition 2017
[PDF] etat de rapprochement tva modele
[PDF] etat de recouvrement excel
[PDF] état de santé définition oms
[PDF] etat de service enseignement
[PDF] état de service fonction publique
[PDF] etat de service fonction publique territoriale
[PDF] etat de service pour concours
[PDF] etat de suivi article 151 octies
[PDF] état de washington