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Questionnaire Avant-contrat
Mutation de lots de copropriété
1DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 1
MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE
Questionnaire Avant-contrat
LOI ALUR (ARTICLE L 721-2 du CCH)
IMMEUBLE SIS A :
COORDONNEES DU
COPROPRIETAIRE CEDANT :
N° DES LOTS
MUTATION
A TITRE ONEREUX
OU A TITRE GRATUIT
ACQUEREUR :
1RP HP SUpQRP GH O·MŃTXpUHXU
Nom du conjoint ou du partenaire pacsé :
Si personne morale, joindre la liste des mandataires sociaux, des associés, de leurs conjoints et partenaires
pacsés. Une de ces personnes est-elle déjà copropriétaire oui nonNom et prénom :
A-t-elle fait l'objet d'une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de 45 jours ?
oui nonDénomination du Syndicat :
Nombre de lots dans la copropriété :
(principaux et accessoires)Date de la demande :
Demandeur :
Référence :
Dossier n°
ClercDate :
Cachet et signature
2DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 2
DOCUMENTS A TRANSMETTRE AVEC LA REPONSE AU PRESENTQUESTIONNAIRE*
- Règlement de copropriété publié oui non - I·pPMP GHVŃULSPLI GH GLYLVLRQ SXNOLp oui non - Modification du règlement de copropriété et état descriptif de division publiés oui non - Procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années oui non - FMUQHP G·HQPUHPLHQ GH OM ŃRSURSULpPp oui nonSi non, pour quel motif
- Amiante : fiche récapitulative amiante du DTA - Plomb : fiche récapitulative de synthèse - Ascenseur : rapport du contrôle technique quinquennal ou fiche récapitulative - Contrat de prêt en cas d'emprunt du syndicat - DPE ou AUDIT * tenant compte des documents déjà en possession du notaire 3DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 3
- I - SITUATION FINANCIERE DU CEDANT A LA DATE DE DELIVRANCE DUPRESENT DOCUMENT PAR LE SYNDIC
Article L721-2, 2°, a du CCH
QUOTE PART DE CHARGES POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION Au titre du BUDGET PREVISIONNEL Au titre des DEPENSES HORS BUDGET Quote-part appelée Quote-part réelle Quote-part appelée Quote-part réelleExercice (N-1)
Exercice (N-2)
4DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 4
Article L721-2, 2°, a du CCH
I - SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LAMUTATION (article L 721-2, 2°, b)
A/ AU SYNDICAT, AU TITRE :
1- des provisions exigibles
- dans le budget prévisionnel ......................................................... - dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ...................................................................2 - des charges impayées sur les exercices antérieurs
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la future vente
4 - des avances exigibles
4.1.avances constituant la réserve ..................................................
4.2.avances nommées provisions (provisions spéciales) ...............
4.3.avances représentant un emprunt (emprunt du syndicat
auprès des copropriétaires ou de certains dentre eux) ............5 - des cotisations annuelles au fonds de travaux (*)
6 - des autres sommes exigibles du fait de la future vente
- prêt (quote-part du vendeur devenue exigible) ........................ - autres causes telles que condamnations .......................................B/ A DES TIERS, AU TITRE,
d'emprunts par certains copropriétaires dont la gestion estassurée par le syndic ...............................................................................
(*) Non obligatoire à ce jour 5DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 5
II - SOMMES ICOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE POUR LES LOTS OBJETSDE LA FUTURE MUTATION (article L 721-2, 2°, b)
AU SYNDICAT AU TITRE :
1- de la reconstitution des avances
2 - des provisions non encore exigibles
- dans le budget prévisionnelDate d'exigibilité Montant
Date d'exigibilité Montant
Date d'exigibilité Montant
- dans les dépenses hors budget prévisionnelDate d'exigibilité Montant
Date d'exigibilité Montant
Date d'exigibilité Montant
6DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 6
Article L721-2, 2°, c
ETAT GLOBAL DES IMPAYES
I - Impayés de charges au sein du syndicat
Existence d'un impayé OUI NON
Montant
II - Dette du syndicat vis-à-vis des fournisseursExistence d'une dette OUI NON
Montant
POUR LES RENSEIGNEMENTS DONNES AU (I) ET (II), SOMMES ARRETEES A LA DATE DU DERNIER EXERCICEEN COURS DU PRESENT EXERCICE.
Article L721-2, 2°, d
EXISTENCE D'UN FONDS DE TRAVAUX
non ouiMontant de la part dudit fonds rattachée au
Lot principal cédé
Montant de la dernière cotisation versée par le propriétaire cédant au titre de son lot 7DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 7
- II -INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
AVANCES MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les avances sont remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir
par les parties aux termes de lte. La solution retenue par le syndic est la suivante :Solution 1 (1)
Lacquéreur rembourse directement le vendeur des avances, soit globalement la somme de ......................................... Dans ce cas, lquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à légard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas à reconstituer lesdites avances.Solution 2 (1)
Lacquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant la sommede ....................................................................................................
Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit. (1) Cocher la case correspondante 8DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 8
- III -RENSEIGNEMENTS SUR LA COPROPRIETE ET LE BATI
A - VIE DE LA COPROPRIETE
A1/ ASSURANCES
- Nature et importance de la garantie : Multirisques : RC - Incendie - Dégât des eaux oui nonGarantie : Reconstruction Valeur à neuf
Limitée à un capital de :
Autres risques garantis .......................................................................................................
- Police - N° ........................................................ Date : ...............................................................
- Nom et adresse du courtier ou de l'agent .................................................................................
- Nom et adresse de la compagnie d'assurances .........................................................................
- Police Assurances Dommage ouvrages en cours : . Au titre de la construction d'origine ͗ oui non . Souscrite par le syndicat au titre de travaux : oui non A2/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - Le syndic a-t-il connaissance depuis sa nomination d'un modificatif du règlement de copropriété intervenue en assemblée générale, non publié à ce jour ? oui non Si oui, joindre le procès-ǀerbal de l'AG correspondante.A3/ ASSEMBLEE GENERALE
9DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 9
A4/ SYNDIC
- Date de la dernière désignation - Syndic professionnel - La copropriété constitue-t-elle un syndicat unique oui non Si non, coordonnées du syndicat principal ou du syndicat secondaire dont dépend(ent) le(s) lot(s) vendu(s). A5/ ASSOCIATION SYNDICALE - AFUL - UNION DE SYNDICATS- L'immeuble en copropriété est-il compris dans le pĠrimğtre d'une Association Syndicale, d'une
Association Fonciğre Urbaine Libre (AFUL) ou d'une Union des Syndicats ͍ oui non
- Si oui, préciser le nom, le siège et le représentant de cet organisme A6/ ETAT D'AVANCEMENT DE LA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES TRAVAUXDate de la
Décision Nature des travaux Etat d'avancement
technique (1)Etat d'avancement financier
Quote-part
afférente aux lotsMontant(s)
déjà appelé(s)Montant
restant à appeler Dates d'exigibilitéCommentaires éventuels :
(1) : en cours (C), non commencé (NC)Joindre les procés-verbaux concernant les décisions sur les travaux ci-dessus renseignés si celles-ci ont été prises
à l'occasion d'une AGE.
A7/ PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
- Le syndicat a-t-il un patrimoine immobilier oui non - Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il ? 10DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN Page 10
A8/ CONTRATS EN COURS AU BENEFICE DU SYNDICAT
- Le syndicat est-il lié par des contrats générant des revenus ? oui non(contrat d'affichage, contrat de location des parties communes, contrat conclu au titre d'une antenne
- Dans l'affirmative, en quoi consistent-ils ?A9/ EXISTENCE D'EMPRUNTS
- Existe-t-il un emprunt du syndicat pour son compte ou pour le compte de certains propriétaires ?
oui non
Si oui :
- Objet de l'emprunt : - Nom et siège de l'organisme de crédit : - Référence du dossier : - Capital restant dû pour les lots objet des présentes - Organisme de caution financière : - La mutation entraîne-t-elle l'exigibilité de cette somme ? oui nonA10/ COPROPRIETE EN DIFFICULTE
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