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19 Août 1982 ** ** Année 1982. - N° 78 S. ISSN 0429-517 X 0242-6803

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

SÉNAT

2 0 AOUT 1982

QUESTIONS

REMISES A LA PRES I DENCE DU SENAT

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES .5

QUESTIONS ORALES AVEC

DEBAT

REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT

(Application des articles

79 à 83 du règlement.)

Politique du Gouvernement dans les départements d'outre-mer en matière de progrès économique et social.

137. - 28 juillet 1982. -- M. Adolphe Chauvin demande à M. le

Premier ministre quelle politique le Gouvernement compte mener dans les départements d'outre-mer pour assurer le progrès éco-nomique et social au bénéfice des populations concernées en mai

nte-nant le cadre administratif et politique actuel et en garantissant le bon fonctionnement des institutions représentatives.

Réformes envisagées

en matière d'organisation des courses de chevaux en France.

138. - 30 juillet 1982. - M. Auguste Chopin demande à Mme le

ministre de l'agriculture de bien vouloir exposer devant le Sénat les grandes lignes des réformes envisagées en ce qui concerne l'or

ga-nisation des courses de chevaux en France. * (2 f.) Mesures d'économie prises en matière de prestations familiales.

139. - 10 août 1982. - M. -André Bohl attire l'attention de M. le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur la très vive inquiétude exprimée par les familles françaises à la suite des mesures d'économie sur les prestations familiales décidées

par le Gouvernement. En effet, après avoir déclaré le

17 juillet 1982 que, d'une manière générale, la politique familiale qui command

e l'avenir de la France serait poursuivie, le Gouvernement a donné, le 21 juillet de cette -même année, un coup d'arrêt brutal à cette politique familiale en annulant un certain nombre de mesures qui avaient pourtant été programmées et annoncées précédemment. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser au Sénat quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre tendant à préserver le pouvoir d'achat des familles qui subissent déjà -les rudes contraintes de la politique d'austérité décidée par le Gouve

rnement, se traduisant notamment par le blocage des salaires et des prix.

Lutte contre le terrorisme international.

140. - 10 août 1982. - M. Jean Colin demande à M. le ministre

d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, de lui faire savoir quelles mesures il entend prendre pour

.éviter que notre pays, et plus spécialement la capitale, ne deviennent le champ d'action privilégié des terroristes de l'ensemble de la planète

, la gravité et l'importance de cette tendance étant malheureusement démontrées par une récente et tragique actualité.

93

3808 SENAT 19 Août 1982

QUESTIONS ORALES

REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT

(Application des articles 76 à 78 du règlement.)

Mise en cause des orientations politiques

et économiques du Gouvernement.

272. - 24 juillet 1982. - M. Raymond Dumont attire l'attention

de M. le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, sur l'information parue dans la presse selon laquelle a été projeté, le 21 juillet dernier, au personnel du siège social de la C. G. C. T. - récemment nationalisée - un film attaquant directement les orientations définies par le Gouvernement, en malière notamment de politique industrielle. Ce film d'animation, " La France, un roi en son royaume... François » aurait été produit et financé en février 1982 par quatre entreprises : I. T. T., I. B. M., Elf-Aquitaine et Thomson dont trois sont des entreprises nationales chargées de mettre en oeuvre les orientations du Gouvernement. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre à la suite de cette opération - véritable dilapidation de fonds publics - destinée à attaquer le ministre de tutelle des entreprises publiques et à prôner des orientations politiques et économiques majoritairement condamnées par les Français le 10 mai 1981.

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT

Application des articles 74 et 75 du règlement, ainsi conçus : Art. 74: - 1. Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au président du Sénat, qui le communique au Gouvernement. " 2.Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par un seul sénateur et à un seul ministre. »

4 Art. 75. --- 1. Les questions écrites sont publiées durant les

sessions et hors sessions au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y

être publiées.

2. Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit

que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, et titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les élé- ments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. " 3.Toute question écrite et laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales à la date de cette demande de conversion. »

Action culturelle et information

auprès des communautés immigrées.

7222. - 19 août 1982. - M. Christian Poncelet demande à M. le

secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale (Immigrés) de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de la mission confiée par lui à Mme le député-maire de Dreux sur les problèmes d'information et d'action culturelle concernant les communautés immigrées vivant en France. Il souhaite notamment que des éléments d'information précis lui soient donnés sur les aspects suivants : en quoi les actions menées l'avenir différeront-elles de celles déjà entreprises par les diffé- rentes associations subventionnées à. cet effet ; des réformes sont- elles envisagées dans les organismes de droit public dépendants, tels l'office national d'immigration, la commission nationale pour le logement des immigrés et le fonds d'action sociale ; entre-t-il dans ses intentions de proposer au conseil d'administration de l'associa- tion information, culture et immigration une modification du statut de l'association soumise actuellement au régime de droit privé de la loi de 1901. Législation en matière d'apprentissage dans la boulangerie.

7223. - 19 août 1982. - M. Paul Robert attire l'attention de M. le

ministre de la formation professionnelle sur l'inadaptation de la législation en vigueur aux conditions spécifiques de l'apprentissage dans la boulangerie. En effet, les boulangers dans leur immense majorité commencent leur travail de panification à quatre heures du matin, et s'ils veulent faire bénéficier leurs apprentis de la totalité de leur " savoir-faire », il est indispensable que la législa- tion autorise ceux-ci à être présents dès quatre heures, les

premières opérations (pétrissage, pesage, etc.) étant en effet les plus importantes. Certes, la loi du 3 janvier 1979 a apporté dans le

secteur de la boulangerie la possibilité d'une dérogation à l'inter- diction du travail de nuit avant six heures pour les apprentis de moins de dix-huit ans, mais cette loi, en l'absence de décret d'appli- cation, perd toute efficacité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation, en contradiction avec les exigences les plus élémentaires de la profes- sion de boulanger.

Lutte contre le travail clandestin.

7224. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande

M. le Premier ministre quelles sont les mesures supplémentaires les plus appropriées qu'il envisage pour lutter contre le travail clandestin. Quelle suite entend donner le Gouvernement aux travaux du groupe de réflexion qu'il avait formé pour étudier ce problème. Communautés européennes : répartition de l'aide aux producteurs français de lait.

7225. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande Mme le ministre de l'agriculture quels sont les critères simples de

répartition que compte utiliser la commission des Communautés européennes pour permettre aux producteurs français de lait de recevoir dans les meilleurs délais les sommes qui leur ont été attri- buées. Prêts participatifs aux entreprises nationalisées.

7226. - 10 août 1982. -- M. Pierre-Christian Taittinger demande it

M. le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, quelles conditions seront accordes des prêts participatifs dans le cadre d'une enveloppe globale de trois milliards aux entreprises nationalisées en 1982.

Participation des salariés agricoles

la gestion du régime agricole de protection sociale.

7227. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande à.

Mme le ministre de l'agriculture quelles sont les nouvelles structures qu'elle compte mettre en place pour assurer une meilleure parti- cipation des salariés agricoles à la gestion du régime agricole de protection sociale.

Statut des personnels hospitaliers :

emploi de conseiller en économie sociale familiale.

7228. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande it

M. le ministre de la santé quand sera créé l'emploi de conseiller en économie sociale familiale dans le cadre du statut des personnels hos- pitaliers relevant du livre IX du code de la santé publique. Droit d'escale perçu sur des navires de plaisance battant pavillon étranger.

7229. -- 19 août 1982. - M. Jean-François Pintat demande

M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, s'il n'estime pas que le droit d'escale sur certains navires de plaisance battant pavillon étranger, institué par l'article 31 de la loi de finances pour 1982, a eu et risque d'avoir davantage encore de conséquences néfastes sur l'activité économique des régions côtières, en dissuadant nombre de plaisanciers étran- gers de fréquenter les ports français ; il lui indique que l'on note dans certains ports des départs massifs de navires de plaisance vers des ports de pays limitrophes, et ce au détriment des entreprises locales de vente, d'entretien, de gardiennage et de réparation spé- cialisées dans le secteur de la plaisance. Il lui demande en consé- quence les mesures envisagées pour pallier cette situation. Augmentation des droits d'inscription universitaire.

7230. - 19 août 1982. - M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des droits

d'inscription universitaire. Ces droits d'inscription, en passant de

19 Août 1982 SENAT 3809

90 à 150 francs, vont permettre au Gouvernement une recette de 40 millions de francs. Cependant, cette mesure, qui a été prise sans aucune concertation avec les organisations étudiantes représenta-tives, devra être supportée par les étudiants, alors que ceux-ci ne peuvent que constater la faible augmentation des bourses en 1982

(51 millions de francs) et la dégradation continue de l'aide sociale qui leur est affectée. Il lui demande donc, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce problème et les mesures qu'il compte mettre en place afin d'alléger la charge financière supportée par les étudiants, notamment les droits d'inscription.

Libération anticipée des jeunes exploitants agricoles.

7231. - 19 août 1982. - M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème concernant les nom-breux refus de demande de libération anticipée pour les jeunes exploitants agricoles, plus particulièrement dans les zones de mon-tagne et notamment dans le département de la Haute-Savoie. Le fait que les jeunes exploitants agricoles soient soupçonnés d'être portés à la tête de leur exploitation en vue de se faire dispenser du service national ne doit pas faire oublier que les autorisations de libération anticipée demeurent essentielles pour la sauvegarde de l'agriculture de montagne. Aussi lui demande-t-il s'il n'entend pas prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

Industrie graphique et reconquête du marché intérieur.

7232. - 19 août 1982. - M. Jean Béranger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, sur la situation de l'industrie graphique qui, depuis 1970, se débat dans de graves difficultés, notamment en région parisienne. Ainsi des centaines d'entreprises ont été amputées, ou contraintes à la fer-meture, en supprimant plus de 15 000 emplois. Actuellement, 9 000 salariés, très qualifiés, sont inscrits à l'A.N.P.E en Ile-de-

France. La volonté gouvernementale de reconquérir le marche inté-rieur et de lutter contre le chômage impose de restituer à l'impri-merie française son dynamisme et de reconstituer son potentiel Industriel par des mesures appropriées, notamment le retour des travaux imprimés hors de nos frontières. A-t-il prévu des disposi-tions visant à abroger le rapport Lecat - générateur des diffi-cultés actuelles - et à sauvegarder et développer un outil essentiel pour le patrimoine culturel et la vie démocratique de notre nation. Par ailleurs, quels sont les éléments retenus pour l'élaboration d'une politique de relance de l'industrie graphique.

Syndicats mixtes :

fonds de compensation pour la récupération de la T.V.A.

7233. - 19 août 1982. - M. Francis Palmero demande à M. le

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, s'il est dans ses intentions de permettre bientôt aux syndicats mixtes composés de collectivités locales et d'établissements publics d'accéder aux fonds de compensation pour la récupération de la T.V.A.

Mayotte : protection et exploitation du lagon.

7234. - 19 août 1982. - M. Marcel Henry rappelle à M. le

ministre de l'environnement que depuis plusieurs années a été envisagée une étude complète des potentialités du lagon de Mayotte et des dangers qui menacent ce milieu naturel fragile. Cette étude, préalable à la protection immédiate et à l'exploitation rationnelle éventuelle du lagon mahorais, n'a jamais été conduite malgré son évidente nécessité. Aussi lui demande-t-il s'il lui parait possible de faire procéder à cette étude par un ou plusieurs organismes spécialisés.

<7( Loi Schiélé » : entrée en vigueur pour les collectivités locales.

7235. - 19 août 1982. - M. Jean Francou demande à M. le

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, dans quels délais il entend préciser aux préfets les conditions d'application de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, dite " loi Schiele », dont l'entrée en vigueur est importante pour les collectivités locales. Il lui demande, par ailleurs, s'il entend publier la circulaire qu'il ne manquera pas d'adresser aux préfets à cet effet.

Aérodrome de Chavenay-Villepreux :

validité du plan des servitudes.

7236. - 19 août 1982. - Mme Brigitte Gros expose à M. te

ministre d'Etat, ministre des transports, que l'examen du dossier du plan des servitudes de protection des dégagements de l'aéro-drome de Chavenay-Villepreux, situé dans le département des Yve-lines, semble faire apparaître une importante contradiction entre les dispositions finales retenues et le procès-verbal établi par la mairie de Chavenay suite à la réunion du 12 février 1981, qui constatait la neutralisation sur chaque piste d'une bande sur deux. Or, le descriptif déposé en mairie ne fait pas état de cette dispo-sition. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il ne trouve pas que les délibérations approuvant le plan de servitudes doivent être frappées de nullité.

Aviculture : crise du secteur de Pceuf.

7237. - 19 août 1982. - M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de Mme le ministre de l'agriculture sur la situation dramatique des producteurs d'ceufs. En effet, les cours, sortie des centres de conditionnement, se situaient au mois de juillet entre 10 et 15 centimes en dessous du prix de revient. Face à cette situation, les aviculteurs ont mis en place un comité interprofes-sionnel de l'ceuf qui a défini un plan anti-crise. Ce plan est en cours de réalisation mais les décisions, prises tardivement, sont insuffisantes. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre pour éviter la faillite d'un secteur important de l'activité avicole.

Communautés européennes :

lutte contre la faim dans le monde.

7238. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande h

M. le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieu- res, charge des affaires européennes, quelles initiatives le Gouver-

nement envisage-t-il de prendre gour soutenir la stratégie alimen-taire que veut développer la commission des Communautés européen-nes pour relancer la lutte contre la faim dans le monde.

Communautés européennes :

relance de la politique méditerranéenne.

7239. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande A

M. le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieu-

res, chargé des affaires européennes, quelles seraient les possibili-tés d'action susceptibles de donner une nouvelle ampleur et des moyens plus importants à la politique méditerranéenne qu'entend mener la Communauté européenne.

Opposition : rôle, droits et obligations.

7240. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande M. le Premier ministre comment il envisage, après quinze mois d'exercice du pouvoir, le rôle de l'opposition ? Quels sont, selon lui, ses droits et obligations ? Quelles doivent être les règles de

son comportement. Charbonnages de France : améliorations de la production et des conditions de travail.

7241. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de

l'énergie, quelles sont les mesures envisagées par les Charbonnages de France en 1982 et 1983 pour poursuivre les objectifs fixés concer-nant l'amélioration à la fois de la production et des conditions de travail. D'autre part, quels résultats ont pu être atteints à la suite des travaux de recherche qui portaient sur la mise au point de nouvelles méthodes d'exploitation et sur les matériels corres-pondants.

Impôts sur le revenu : seuil de richesse.

7242. - 19 août 1982. - M. le Premier ministre ayant situé 13 000 F mensuels le seuil de la richesse, M. Pierre-Christian Tait-

tinger demande à M. le ministre de l'économie et des finances ce

qui reste au contribuable après le versement de son imposition sur le revenu, en tenant compte de la situation d'un célibataire ou d'un ménage ayant un, deux ou trois enfants.

3810 SENAT 19 Août 1982

Fiscalité dans la région parisienne.

7243. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demanie

A M. le Premier ministre de bien vouloir préciser ce qu'il a voulu

exprimer en déclarant à un hebdomadaire : << Enfin la région pari-sienne cessera d'être, si j'ose dire, un paradis fiscal ». Les millions de contribuables de cette région qui règlent normalement le mon-

tant des impôts, taxes et préièvements sociaux auxquels ils sont soumis n'ont pas l'impression de connaître une situation qui justifie une telle appréciation. Secteur nationalisé : implantation d'entreprises à l'étranger.

7244. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande

M. le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, quelle sera la politique du secteur nationalisé de l'industrie dans

le domaine des implantations d'entreprises à l'étranger. La pré-sence française continuera-t-elle d'être assurée dans le monde par

le développement de ces activités. Observatoire de l'énergie : entrée en fonction.

7245. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande

M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie, à quelle date l'ob- servatoire de l'énergie entrera en fonction. Le tableau de bord mensuel qu'il est chargé d'établir sera-t-il communiqué aux parle- mentaires.

Missions du centre international de formation

a la politique énergétique.

7246. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande

h M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et-de l'industrie, chargé de l'énergie, quelles seront les missions confiées au centre international de formation à la politique

énergétique (C.I.F.O.P.E.).

Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : réforme des structures.

7247. - 19 août 1982. - M. Pierre-Christian Taittinger demande

it M. le ministre de l'économie et des finances quelles seront les conséquences de la réforme des structures de l'administration cen- trale de son département ministériel provoquée par la libération des bâtiments annexés au Louvre et leur transformation en musée. Est-il exact que 23 à 30 p. 100 des fonctionnaires travaillant dans ses services seront amenés à quitter la capitale. Pour quelles raisons une très large concertation n'est pas organisée avec les intéressés. Orientations concernant les grands établissements.

7248. - 19 août 1982. - Compte tenu des observations formulées

l'an dernier par la commission des finances du Sénat, M. René Chazelle demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui exposer les orientations de son département concernant les grands établissements en France et à. l'étranger. Politique en matière de recherche universitaire.

7249. - 19 août 1982. - M. René Chazelle demande à M. le

ministre de l'éducation nationale de lui exposer les orientations de son ministère en matière de recherche universitaire, en parti-

culier dans la perspective d'application de la loi d'orientation de la recherche.

Action sociale en faveur des étudiants.

7250. - 19 août 1982. - M. René Chazelle demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui exposer les grandes

orientations du ministère en matière d'action sociale et, en particulier, les partages nouveaux qui pourraient être opérés entre l'aide directe attribuées aux étudiants.

Association des universités à leur environnement économique.

7251. - 19 août 1982. - M. René Chazelle demande à M. le minis-tre de l'éducation nationale de lui exposer les mesures envisagées par le ministère pour associer les universités à leur environnement

économique et les crédits prévus au titre de cette action dans le projet de loi de finances pour 1983.

Association des enseignements 'universitairesl'exécution du IX' Plan.

7252. - 19 août 1982. - M. René Chazelle demande h M. le minis-

tre de l'éducation nationale de lui exposer les points sur lesquels les enseignements universitaires seront associés à l'exécution du IX' Plan.

Conditions d'exécution du budget 1982.

7253. - 19 août 1982. - M. René Chazelle demande à M. le minis-

tre de l'éducation nationale de lui exposer les conditions géné-rales d'exécution du budget de 1982 en analysant les difficultés

rencontrées, en particulier celles qui résulteraient d'une insuffi- sance des dotations par rapport aux actions qu'il serait nécessaire d'entreprendre ou aux dépenses-obligatoires. Evolution budgétaire au cours des cinq dernières années.

7254. - 19 août 1982. - M. René Chazelle demande à M. le minis-

tre de l'éducation nationale de lui exposer les évolutions comparées

au cours des cinq dernières années du budget de l'Etat, des crédits de l'enseignement universitaire, des effectifs d'étudiants et des

effectifs des personnels d'enseignement universitaire à, la dispo-sition du ministère. Sécurité : recrudescence de la délinquance ci Lyon.

7255. - 19 août 1982. - M. Serge Mathieu appelle l'attention de

M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentrali- sation, sur le climat d'insécurité qui règne dans le quartier de la Guillotière à Lyon, où l'on constate depuis plusieurs mois une recrudescence de la délinquance qui suscite la plus vive inquiétude parmi les habitants, et notamment les commerçants et artisans. L'état d'esprit ainsi créé menaçant de déboucher sur des actes regrettables de personnes tentées de se faire justice elles-mêmes, il lui demande quelles mesures il envisage pour tenter d'y mettre fin. Association des universités d leur environnement régional.

7256. - 19 août 1982. - Dans le cadre des projets de décentralisa-

tion, M. René Chazelle demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les mesures qu'il entend prendre ou pro- poser pour mieux associer les universités à leur environnement régional. Micro-centrales hydrauliques : autorisation préfectorale.

7257. - 19 août '1982. - M. Jean.François Pintat expose à M. le

ministre de l'environnement les difficultés rencontrées par les pro- ducteurs autonomes d'électricité hydraulique au cours de la procé- dure d'instruction des demandes d'autorisation préfectorale en raison notamment de la position des services chargés de l'environnement. Dans la majorité des cas, il n'existe pratiquement pas de pièces justificatives, l'administration se bornant au silence. C'est le cas pour les dossiers relatifs au barrage de Naussac à Chapeaurouxquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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