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La réduction dISF pour souscription au capital dune PME

Les personnes redevables de l'ISF qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt doivent : • joindre à la déclaration d'ISF l'état individuel fourni par 



BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

11 avr. 2008 capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de ... d'un état individuel en cas de remise en cause de la réduction d'ISF.



Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Déclaration

(ISF)/petites et moyennes entreprises (PME) – Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi – État individuel – ...



FCPI Objectif Innovation Patrimoine n°7

un état individuel attestant la réalité de sa souscription (attestation fiscale) pour la réduction d'ISF à joindre



FCPI Objectif Innovation Patrimoine n°8

le dépositaire du FCPI adressera au souscripteur un état individuel attestant la réalité de sa souscription (attestation fiscale) pour la réduction d'ISF 



BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 janv. 2010 REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU ... sur l'état individuel qu'elle lui délivre qu'elle remplit les.



N° 2169 ASSEMBLÉE NATIONALE

17 juil. 2019 fiscale dans les tableaux retraçant l'état d'application de chacune ... la souscription de parts de certaines structures de capital risque.



FCPI Objectif Innovation Patrimoine n°10

souscripteur un état individuel attestant la réalité de sa souscription (attestation fiscale) pour la réduction d'ISF à joindre



PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

lières sur la 2042 ou sur la 2042 C et vous dispenser de souscrire une péenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace écono-.



Succès de lintroduction en Bourse de THERANEXUS sur Euronext

27 oct. 2017 Les demandes d'état individuel seront traitées par ordre d'arrivée ... la suppression de la réduction d'ISF au titre des souscriptions à ...

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