Contrôle de gestion et gestion budgétaire - 4
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TNTERPROFESSIONNELS D'AtDE AU CONSETL (ctAC)
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET OE LA FORMATION PROFÊSSIONNELLE oEPARTEIIENT DE LÀ FOR',IATIOI{ PROFESSIOiINÊLL-EAvenant No 1
au Manuel de Procédures des Groupements lnterprofessionnels d'Aide au Conseil (GIAC)ARTICLE 1 : ll est ajouté au lVlanuel de Procédures des Groupements lnterprofessionnels d'Aide au Conseil les
points suivants :4.3.2 bis Le financement par les GIAC des acfions d'ingénierie sectorielle au profit des associalions ou
des branches professionne//es esf soumis à la procédure suivante :Les besoins en formatton sont identjïiés suite à une étude d'analyse stratégique ou d'ingénierie sectorielle d'une
branche professionnelle ou groupéé, lancée après accord du Comité de Gestion.Le budget estimatif de cette étude qui ne peul dépasser un million de Dh, et une durée de validite qui ne peut
professionnelles, relever ce plafond ou modifler cette durée de validité.Le CCCSF est chargé par le.Comité de Gestion de procéder à la sélection du bureau d'études pour la
réalisation de l'étude, sur une shortliste d'au moins 5 cabinets conseil, approuvée par les GIAC et les
associations professionnelles concernées.Suite à la sélection du cabinet conseil un conkat kiparti (GlAC, Association ou branche professionnelle et le
cabinet conseil), Le flnancement des ingénieries sectorielles bénéflcie de la procédure du tiers payant.
L'association créée par la CGEM contractualise et pilote avec le GIAC ou les GIAC concernés la préparation
des termes de références de l'étude, le suivi de sa réalisation et la présentation des résultats au CCCSF.
Le Comité de Gestion étudie la pertinence et l'opportunité des besoins ldentifiés et présentés par la branche
professtonnelle. ll se réserve le droit de demander des informations complémentaires s'il juge la clemande
insatisfaisante. ll pounait demander à l'Association de présenter sa demande devant un comité technique
constitué à cet effet.Les plans de formation sectorielle et groupée sont présentés par la suite au Comjté Central
pour lancer leur mise en aeuvre.4.2.3 Organisme de conseil :
Les actions de conseil peuvent être réalisées par :. L'entreprise elle -même sr elle dispose des compétences nécessalres.. Des professionnels du conseil et de la formation qui sont:o Les organismes de conserl et de formation privés assuiettis à la Taxe de Formation
(TFP), et vérifiant la condition d'éligibilité correspondante à sa date d,affilration :Date d'afliliationCondition d'éligibilité
Avant le début de I'année TFPDéclarations régulières pendant les 12 mois de I'année TFp
Henoanl I annee tFPDéclaratrons régulières 3 mois auès la daie d'affiliation à la fln de l,année TFp
4près la fin de I'année TFPAfiiliatron à la CNSS
./^^{P'organismes publics de conseil et de formation créés conformément à la réglementation en vigueur:
ersilés, écoles d'ingénieurs, établtssements de formation professionnelle, etc. ./ffiARTICLE 2
Le troisième alinéa du point 6.5 (Exécution du lnancement au profit de l'entreprise) du manuel de procédures
des GIAC est modiflé comme suit :6.5 Exécution du financement au profit de l'entreprise
Sans changement
L'entreprise peut demander Ia procédure du tiers payant où le paiement se fait directement au cabinet conseil
ayant réalisé l'étude, Le contrat est toutefois conclu entre I'entreprise, le cabinet conseil et le GIAC,
Peuvent participer à la procédure du tiers payant, les opérateurs de formation publics, y compris les
établissements de formation en gestion délégué aux branches professionnelles, et les organismes de Conseil et
de Formation (OCF) ayant le label de qualilcation, décerné par le Département de la Formation Professionnelle
et en cours de validité.ARTICLE 3 :
Les annexes au manuel de procédures des GIAC sont adaptées aux modificaiions introduites par le présent
avenant,ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent avenant prennent efiet à partir du 1êr juin 2014. t, I I j l I i j l I I .l I l I l l I I I I Le Ministre dêlégué auprès du Ministre de I'EducationNationale et de la Formation Professionnelle
Le Ministreonomie et des
nancesLe Mhlefe Dé@r aupèe
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