[PDF] CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE





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CONSTITUTION

30 déc. 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 ... La composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moitié tous les trois (3) ...



journal officiel de la republique algerienne n° 99

29 déc. 2021 Vu la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au. 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du ...



CONSTITUTION

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE La composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moitié tous les trois (3) ans.



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18 mars 1962 entre le Gouvernement de la République et le. F. L. N. ont abouti à la conclusion ment français estime avec le F. L. N. que la solution de.



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

République la France va élaborer en 1958



Journal Officiel Algérie

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37. 6 Chaoual 1440. 9 juin 2019 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition.



COMPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU

Premier ministre chef du gouvernement. M. Inoni EPHRAÏM. Vice-premier ministre chargé de la Justice Garde des Sceaux. M. Amadou ALI. MINISTRES D'ETAT.



Journal Officiel Algérie

16 juil. 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 46 ... Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les prérogatives la composition.



Journal Officiel Algérie

27 janv. 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 04 ... Les attributions la composition ainsi que les modalités.



JOURNAL OFFICIEL

8 juil. 2021 extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53.



Constitution de la - Il portale delle Prefetture

- La IIIe république veut assurer les valeurs issues des Lumières et de la Révolution française au premier plan desquels la liberté et l’égalité qui avec la souveraineté populaire et la laïcité sont les grands principes fondateurs du modèle républicain



Les Français(es) et la république dans les programmes actuels

chez les Français 1936 La République et la question ouvrière : le Front populaire 1958-1962 Une nouvelle république (La continuité des valeurs républicaines ) Les religions et la laïcité depuis 1880 La place des femmes dans la vie politique et sociale 1940-1946 Les combats de la Résistance (contre l'occupant nazi et le régime de



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1 – Mettre en scène la République : des symboles La Répulique veut s’imposer dans la vie et les paysages des Français être omniprésente pour être mieux acceptée et aimée Et donc le cas échéant défendue Quels sont ces symboles alors mis en place pour forger une unité nationale ?

Quelle est la composition de la République?

TITRE V [19] LES RÉGIONS, LES PROVINCES ET LES COMMUNES Art. 114[20] La République se compose des Communes, des Provinces, des Villes métropolitaines, des Régions et de l’État.

Quels sont les textes de la République?

La République est fondée sur de grands textes qui expriment les valeurs de la France. En voici quelques extraits. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

Quels sont les caractéristiques de la République française ?

Rappelont que les caractéristiques de la République française sont qu'il s'agit d'une République, c'est-à-dire dirigée par un gouvernement dans l'intérêt de tous, c'est-à-dire que le peuple est souverain.

Quels sont les fondements de la République française ?

1.1 - Un des fondements de la République française : le principe d’égalité de traitement 1.1.1 - Les textes fondateurs du vivre ensemble à la française 1.1.2 - La dure réalité : les difficultés d’une égalité républicaine de traitement 1.1.3 - La lutte contre les discriminations, une compétence communautaire

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Secrétariat Général du Gouvernement ___________________________________________ www.joradp.dz

-20-27- les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé ;

28- la création de catégories d'établissements ;

29- la création de décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.

Art. 141.

58
- Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes : - l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ; - le régime électoral ; - la loi relative aux partis politiques ; - la loi relative à l'information ; - le statut de la magistrature et l'organisation judiciaire ; - la loi cadre relative aux lois de finances.

La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la

Nation.

Elle est soumise à un contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Art. 142.

59
- En cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances

parlementaires, le Président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par

ordonnance, après avis du Conseil d'Etat. Le Président de la République soumet les textes qu'il a pris à l'approbation de chacune des chambres du Parlement, à sa prochaine session. Sont caduques les ordonnances non adoptées par le Parlement.

En cas d'état d'exception défini à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut

légiférer par ordonnances. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres.

Art. 143. - Les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du

Président de la République.

L'application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre.

Art. 144. - La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de trente (30)

jours à compter de la date de sa remise.

Toutefois, lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par l'une des autorités prévues à l'article 187

ci-dessous, avant la promulgation de la loi, ce délai est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué par le

Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 189 ci-dessous.

Art. 145.60

- Le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.

Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l'Assemblée Populaire Nationale et des

membres du Conseil de la Nation est requise pour l'adoption de la loi. Art. 146. - Le Président de la République peut adresser un message au Parlement.

Art. 147.

61
- Le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire

Nationale, le Président du Conseil constitutionnel, et le Premier ministre consultés, le Président de la

République peut décider de la dissolution de l'Assemblée Populaire Nationale ou d'élections

législatives anticipées.

Dans les deux cas, les élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois (3) mois.

Art. 148. - A la demande du Président de la République ou de l'un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un débat de politique étrangère.

Ce débat peut s'achever, le cas échéant, par une résolution du Parlement, siégeant en chambres

réunies, qui est communiquée au Président de la République. $UW $UW $UW $UW $UW $UW $UW &KDSLWUH,,, 'XSRXYRLUMXGLFLDLUH $UW $UW $UW $UW

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