[PDF] Vocabulaire du droit la Commission générale

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Vocabulaire

du droit

Enrichissement de la langue française

2014

Journal officiel

Premier ministre

Commission générale de terminologie et de néologie

Vocabulaire

du droit

Enrichissement de la langue française

2014

Journal officiel

Premier ministre

Commission générale de terminologie et de néologie 2 Délégation générale à la langue française et aux langues de France, Commission générale de terminologie et de néologie,

Journal officiel

Journal officiel

Journal officiel

en français.

Journal officiel FranceTerme :

www.franceterme.culture.fr Commission générale de terminologie et de néologie, et

Journal officiel

13 mai 2006

25 mai 2008

3 avril 2011

5 décembre 2013

5 accord prénuptial

ȉ Domaine :ȉ Définition : Convention

ȉ Note :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

action de groupe

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

alerte professionnelle

ȉ Domaine : ȉSynonyme :

ȉ Définition :

ȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

application forcée

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

appliquer ou expliquer

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

audit préalable

ȉ Domaine : ȉ Définition :

ȉVoir aussi :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

autonomisation,

ȉ Domaine : ȉ Définition :

ȉ Équivalent

étranger :

Journal officiel

bien public mondial ȉ Abréviation :ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

brevetabilité,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

clause d'extinction

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

clause d'imprévisibilité

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

copiage de carte

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

copieur de carte

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

10

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

course au visa

ȉ Domaine :ȉ Définition : Dépôt

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

cybersquat,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

Note :

typosquattingȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

11 cybersquatteur, -euse,

ȉ Domaine :ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

déontologue,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

discrimination positive

Domaine

ȉ Équivalent étranger :ɇ

Journal officiel

12 droit d'antenne

ȉ Domaine :ȉSynonyme : droit

Ɇȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

droit irrévocable d'usage ȉ Abréviation :ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

droit souple

ȉ Domaine :ȉ Défini-

tion

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

droits patrimoniaux traditionnels

ȉ Abréviation :ȉ Domaine :

ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

égalité des conditions de concurrence

ȉ Forme abrégée :ȉ Domaine :

Définition

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

élection de juridiction

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

14 escroquerie à la transaction

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

gestion des droits numériques

ȉ Abréviation :ȉ Domaine :

ȉ Définition : Ɇ

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

15 guichet unique

ȉ Domaine :ȉ Définition : Point

ȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

habilitation,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

harcèlement,

ȉ Domaine :

ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

hors faute,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

no fault liability

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

ȉ Domaine :ȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

investigation informatique

ȉ Forme abrégée :ȉ Domaine :

ȉ Définition :

Note :

Équivalent étranger

Journal officiel

justice restauratrice

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

médecine légale

ȉ Domaine :ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

norme juridique temporaire

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

obligation de rendre compte

ȉ Domaine :

ȉ Définition :

ȉ Note :

Équivalent étranger

Journal officiel

obligation de vigilance

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉVoir aussi :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

œuvre en usage partagé

ȉ Domaine :ȉSynonyme :

ȉ Définition :

ȉ Note : 1. Une

2.

ȉ Équivalent étranger : -

Journal officiel

paritarisme,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

20 pédopiégeage,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

pédopornographie,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

photographie de scène de crime

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

pirate de la route

ȉ Domaine :ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

21
piraterie routière

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

plaider-coupable,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

ȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

plan préventif de restructuration

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

22
primauté du droit

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

ȉ Domaine :ȉSynonyme :

ȉ Définition : a posteriori,

ȉ Note : 1.Ɇ

2.

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

recueillant, -e,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

recueil légal

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

recueilli, -e,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

24
responsabilité sociale de l'entreprise

ȉ Abréviation :ȉ Forme abrégée :

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

sexto,

ȉ Domaine :ȉSynonyme :ȉ Définition :

Voir aussi

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

surtransposition,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

25
test de discrimination

ȉ Forme abrégée :ȉ Domaine :

ȉ Définition :

ȉ Note :testing,

ȉ Équivalent étranger : -

Journal officiel

textopornographie,

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉVoir aussi :ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

transfert illégal

ȉ Domaine :

ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

usurpation d"adresse électronique

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Note :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

er vidéoagression,

ȉ Domaine :ȉ Définition : Ɇ

Ɇȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

vol à la rançon

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent étranger :

Journal officiel

vote nu

ȉ Domaine :ȉ Définition :

ȉ Équivalent

étranger

Journal officiel

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