[PDF] NOTE CIRCULAIRE N° 726 01?/01?/2016 Ainsi les





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Loi de finance 2016.pdf

01?/01?/2016 Loi de finances pour l'année budgétaire 2016. Dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437(19 ... soutien à la production étrangère au Maroc d'œuvres.



Loi de finances pour 2016

31?/12?/2015 Maroc. Libye. Mauritanie. ETRANGER. (Pays autres que le Maghreb) ... Continueront à être perçus en 2016 conformément aux lois



NOTE CIRCULAIRE N° 726

01?/01?/2016 Ainsi les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 ... de faire du Maroc une plateforme internationale de l'industrie ...



Journal Officiel Algérie

29?/12?/2016 29 décembre 2016. L O I S. Loi nA 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant ... modifiée et complétée relative aux lois de finances ;.



Algerie - Loi n°2016-14 du 28 decembre 2016 portant loi de

28?/12?/2016 de finances pour 2017. Page 3. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 77. 3. 29 Rabie El Aouel ...



JOURNAL OFFICIEL

31?/12?/2020 Maroc. Libye. Mauritanie. 1 An. 109000 D.A. 2180



Journal Officiel Algérie

31 décembre 2016. LOIS. Loi nA 16-15 du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale.



Journal Officiel Algérie

03?/08?/2016 Maroc. Libye. Mauritanie. ETRANGER. (Pays autres que le Maghreb) ... Loi nA 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 modifiant ...



Journal Officiel Algérie

13?/07?/2016 Maroc. Libye. Mauritanie. ETRANGER. (Pays autres que le Maghreb) ... la loi de finances pour 2016 au Premier ministre ;. Décrète :.



DIRECTION DU BUDGET

06?/10?/2016 Exécution de la Loi de Finances 2016. 1. Rationalisation des dépenses publiques et maîtrise du déficit budgétaire. En 2016 le Maroc a ...



PROJET DE LOI DE FINANCES POUR - economiegouvfr

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 renvoyé à la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire présenté au nom de M Manuel VALLS Premier ministre par M Michel SAPIN Ministre des finances et des comptes publics et par M Christian ECKERT Secrétaire d’État chargé du budget Assemblée nationale



LOIS DE FINANCES ET LOIS DE - Assemblée nationale

LA SPÉCIFICITÉ DE LA LOI DE FINANCES La spécificité de la loi de finances conduit à examiner la nature et le contenu du texte dont sont saisis prioritairement les députés en application de l’article 39 de la Constitution L’image du parlementaire désarmé devant la masse et la complexité des

Qui a adopté la loi de finances ?

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2016, n° 163, déposé le 19 novembre 2015. Projet de loi de finances pour 2016, n° 3308 rectifié, déposé le 8 décembre 2015 (mis en ligne le 8 décembre 2015 à 19 heures).

Qu'est-ce que le projet de loi de finances ?

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016, n° 255, déposé le 14 décembre 2015. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016. Ce projet de loi est celui des engagements tenus.

Comment déposer l'annexe générale de la loi de finances ?

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSEtat A(Article 50 de la loi)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros)

Qui a adopté la loi 160 ?

Article 160 L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article liminaire

1/67 NOTE

CIRCULAIR

E

N° 724

RELATIVE

AUX

DISPOSITION

S FISCALES

DE LA LOI DE

FINANCES

N°100-14

POUR

L'ANNEE

BUDGETAIRE

2015

NOTE CIRCULAIRE

N° 726

RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES

DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15

POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016

2/67 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et

complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures

fiscales visant : concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme de son efficience. Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant : III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ; VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;

VII.- Mesures communes aux sanctions ;

VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales ; IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction. 3/67 I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES dividendes distribués par les sociétés holding offshore ; réalisés ; ¾ la clarification du taux à appliquer pour le calcul des acomptes dus par les minimale. permanente dividendes et plus-values), tel que précisé dans la note circulaire n° 718 relative aux précisant les organismes exonérés de manière permanente et jouissant de sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. du CGI ; 4/67 ¾ la Banque Africaine de Développement (BAD) ainsi que le " Fonds Afrique CGI ; ¾ les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de placement collectif de titrisation (FPCT), les Organismes de du CGI ; ¾ et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers visée à aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore

C.G.I prévoyait que les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs

Or, les sociétés holding offshore ne sont pas exonérées mais soumises à un

n° 70-15 précitée a modifié la rédaction desdites dispositions en précisant que les

dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont

C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés des taux proportionnels selon les montants de bénéfices nets fiscaux réalisés. ¾ 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou

égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;

5/67 ¾ 20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à trois cent mille (300.000) dirhams et inférieur ou égal à un million (1.000.000) dirhams ; ¾ 30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à un million (1.000.000) dirhams et inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) dirhams ; ¾ 31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à cinq millions (5.000.000) dirhams. imputation des déficits reportables. ces taux sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, du

fait que ce taux a été inséré dans le nouveau barème proportionnel prévu à Enfin, il est à préciser que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés pas affecté par le changement de taux à appliquer au bénéfice net fiscal

Exemples :

- Bénéfice net """""""""""B"""""""""B"BBD00 000 DHS

¾ Calcul de la cotisation minimale (C.M) :

- %MVH GH OM FB0 """""""""""""""""""BB 10 000 000 DHS - Taux de la CM : """""""""""""""""""""""""BB0D0 - Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% """quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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