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Comment porter plainte pour insulte et menace ?
Si vous en êtes victime, vous êtes en droit de porter plainte pour insulte et menace. Vous devez avant toute chose réunir les preuves de l’insulte ou de la menace. Il ne faut pas essayer de contacter préalablement l’auteur des propos : il pourrait les supprimer. Porter plainte pour insulte et menace vous sera alors impossible.
Comment porter plainte pour menace ?
Les sanctions encourues diffèrent, mais dans tous les cas vous êtes en droit de porter plainte pour menace. Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, …
Comment porter plainte contre l’auteur ?
Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, vous pouvez porter plainte contre X. Vous pouvez déposer une plainte simple auprès du procureur ou une plainte avec constitution de partie civile. En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge des référés. Il pourra agir très rapidement.
Comment déposer une plainte contre une personne qui ne connaît pas l'auteur des faits ?
Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal.
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Loin°042/2018du05juillet2019
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4Titre2ǦDelaresponsabilitépénale
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6Titre4ǦDespeines
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7Section1ǦDespeinescriminelles
Section2ǦDespeinescorrectionnelles
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11Section5ǦDespeinescontraventionnelles
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Chapitre1ǦDusursissimple
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Chapitre2ǦDelagrâce
Chapitre3ǦDel'amnistie
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Chapitre1ǦDispositionscommunes
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Titre5ǦDelatraitedesêtreshumains
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