[PDF] TABLE DE CORRESPONDANCE ANCIENNES JURIDICTIONS





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Extrait Kbis

12 mai 2015 Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe. 54 RUE DU FAUBOURG DE LA BARRE. BP 70231. 76204 DIEPPE CEDEX. N° de gestion 2000B80322. RCS Dieppe ...



Extrait Kbis

13 mai 2015 Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais. 12 RUE DES TEINTURIERS. BP 90458 ... 381 818 558 R.C.S. Dieppe. Dénomination ou raison sociale.



Untitled

14 nov. 2017 R.C.S. de DIEPPE nº 531 616 712. STATUTS MIS A JOUR en date du 5 septembre 2017. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIERPE. Acte déposé le :.



ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

18 jan. 2018 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. Ventes et cessions. 830 622 361 RCS Dieppe. GJMJ. Forme : Société à responsabilité limitée.



Untitled

14 sept. 2021 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. REÇU. 10 SEP. 2021. Les associés de la société A4 ARCHITECTES société à responsabilité limitée au ...



ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

15 mar. 2016 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. Dépôt des comptes des sociétés. 652 750 100 RCS Dieppe. LES CARS DENIS.



Untitled

13 jan. 2017 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. Acte déposé le : CESSION DE PARTS SOCIALES. 1 2 JAN. 2017. ENTRE LES SOUSSIGNEES:.



ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. Dépôt des comptes des sociétés. 823 873 369 RCS Dieppe. NORMANDIE WARGAMES AND BATTLEFIELDS.



ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

25 jan. 2017 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE. Dépôt des comptes des sociétés. 810 340 927 RCS Dieppe. SURTEO. Forme : Société à responsabilité ...



TABLE DE CORRESPONDANCE ANCIENNES JURIDICTIONS

4 jui. 2020 Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ... Tribunal de grande instance de Dieppe ... Greffe détaché Saint-Laurent du Maroni.

Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Dieppe ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Dieppe revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;

Comment saisir le tribunal de commerce de Dieppe ?

Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Dieppe dans un délai de 5 ans après les faits. L'aassignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €).

Comment trouver un greffe de Dieppe ?

Pour savoir si vous relevez bien du greffe de Dieppe, vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe dans la rubrique Rechercher un greffe par région. Les guichets du RCS de Dieppe sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à midi puis de 13h30 à 16h30.

Comment faire une radiation d'entreprise au tribunal de commerce de Dieppe ?

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Dieppe est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

TABLE DE CORRESPONDANCE

ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS

Anciennes juridictionsNouvelles juridictions

N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)

01Tribunal grande instance Bourg-en-Bresse

01Tribunal d'instance de Trévoux

01Tribunal d'instance de Nantua

01Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

01Tribunal d'instance de Belley

01Conseil Prud'hommes Bourg-en-Bresse

01Conseil de Prud'hommes de Belley

01

01Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

01Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax

02Tribunal d'instance de Soissons

02Tribunal de grande instance de Soissons

02Conseil de Prud'hommes de Soissons

02

02Tribunal grande instance Saint-Quentin

02Tribunal d'instance de Saint-Quentin

02Conseil de Prud'hommes de Saint-Quentin

02

02Tribunal d'instance de Laon

02Tribunal de grande instance de Laon

02Conseil de Prud'hommes de Laon

02

02Tribunal de commerce de Soissons Tribunal de commerce de Soissons

02Tribunal de commerce de Saint-Quentin Tribunal de commerce de Saint-Quentin

03Tribunal d'instance de Moulins

03Tribunal de grande instance de Moulins

03Conseil de Prud'hommes de Moulins

03

03Tribunal d'instance de Montluçon

03Tribunal de grande instance de Montluçon

03Conseil de Prud'hommes de Montluçon

03

03Tribunal d'instance de Vichy

03Tribunal de grande instance de Cusset

03Conseil de Prud'hommes de Vichy

03

03Tribunal de commerce de Montluçon Tribunal de commerce de Montluçon

03Tribunal de commerce de Cusset Tribunal de commerce de Cusset

04Tribunal d'instance de Manosque

04Tribunal d'instance de Digne

04Tribunal de grande instance de Digne

04Conseil de Prud'hommes de Digne

04

04Tribunal de commerce de Manosque Tribunal de commerce de Manosque

05Tribunal d'instance de Gap

05Tribunal de grande instance de Gap

05Conseil de Prud'hommes de Gap

05

05Tribunal de commerce de Gap Tribunal de commerce de Gap

Alpes-de-Hte-

Provence

Hautes-Alpes

Tribunal Judiciaire de Cusset

Tribunal Judiciaire de Digne

Tribunal Judiciaire de Gap

Département

Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Tribunal Judiciaire de Soissons

Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin

Tribunal Judiciaire de Laon

Tribunal Judiciaire de Moulins

Ain Aisne

Allier

Tribunal Judiciaire de Montluçon

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TABLE DE CORRESPONDANCE

ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS

Anciennes juridictionsNouvelles juridictions

N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)

Département

Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Ain

06Tribunal d'instance de Nice

06Tribunal d'instance de Menton

06Tribunal de grande instance de Nice

06Conseil de Prud'hommes de Nice

06

06Tribunal d'instance de Grasse

06Tribunal d'instance de Cannes

06Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer

06Tribunal d'instance d'Antibes

06Tribunal de grande instance de Grasse

06Conseil de Prud'hommes de Grasse

06Conseil de Prud'hommes de Cannes

06

06Tribunal de commerce de Nice Tribunal de commerce de Nice

06Tribunal de commerce de Grasse Tribunal de commerce de Grasse

06Tribunal de commerce de Cannes Tribunal de commerce de Cannes

06Tribunal de commerce d'Antibes Tribunal de commerce d'Antibes

07Tribunal d'instance de Privas

07Tribunal d'instance d'Aubenas

07Tribunal d'instance d'Annonay

07Tribunal de grande instance de Privas

07Conseil de Prud'hommes d'Aubenas

07Conseil de Prud'hommes d'Annonay

07

07Tribunal de commerce d'Aubenas Tribunal de commerce d'Aubenas

08Tribunal d'instance de Sedan

08Tribunal d'instance Charleville-Mézières

08Trib.grande instance Charlevil-Mézières

08Conseil Prud'hommes Charleville-Mézières

08

08Tribunal de commerce de Sedan Tribunal de commerce de Sedan

09Tribunal d'instance de Saint-Girons

09Tribunal d'instance de Foix

09Tribunal de grande instance de Foix

09Conseil de Prud'hommes de Foix

09

09Tribunal de commerce de Foix Tribunal de commerce de Foix

10Tribunal d'instance de Troyes

10Tribunal de grande instance de Troyes

10Conseil de Prud'hommes de Troyes

10

10Tribunal de commerce de Troyes Tribunal de commerce de Troyes

11Tribunal d'instance de Narbonne

11Tribunal de grande instance de Narbonne

11Conseil de Prud'hommes de Narbonne

11

11Tribunal grande instance Carcassonne

11Tribunal d'instance de Carcassonne

11Conseil de Prud'hommes de Carcassonne

11

11Tribunal de commerce de Narbonne Tribunal de commerce de Narbonne

11Tribunal de commerce de Carcassonne Tribunal de commerce de Carcassonne

12Tribunal d'instance de Rodez

12Tribunal d'instance de Millau

12Tribunal de grande instance de Rodez

12Conseil de Prud'hommes de Rodez

12Conseil de Prud'hommes de Millau

12Chambre détachée de Millau

12

12Tribunal de commerce de Rodez Tribunal de commerce de Rodez

Ariège

Aube Aude

Aveyron

Alpes-Maritimes

Ardèche

ArdennesTribunal Judiciaire de Charleville-Mézières

Tribunal Judiciaire de Foix

Tribunal Judiciaire de Troyes

Tribunal Judiciaire de Narbonne

Tribunal Judiciaire de Carcassonne

Tribunal Judiciaire de Rodez

Tribunal Judiciaire de Nice

Tribunal Judiciaire de Grasse

Tribunal Judiciaire de Privas

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TABLE DE CORRESPONDANCE

ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS

Anciennes juridictionsNouvelles juridictions

N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)

Département

Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Ain

13Tribunal d'instance de Tarascon

13Tribunal de grande instrance de Tarascon

13

13Tribunal d'instance de Marseille

13Tribunal d'instance d'Aubagne

13Tribunal de Police de Marseille

13Tribunal de grande instance de Marseille

13Conseil de Prud'hommes de Marseille

13

13Tribunal grande instance Aix-en-Provence

13Tribunal d'instance de Salon-de-Provence

13Tribunal d'instance de Martigues

13Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

13Conseil de Prud'hommes de Martigues

13Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence

13

13Tribunal de commerce de Tarascon Tribunal de commerce de Tarascon

13Tribunal de commerce de Marseille Tribunal de commerce de Marseille

13Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

13Tribunal commerce Salon-de-Provence Tribunal commerce Salon-de-Provence

13Cour d'appel d'Aix en Provence Cour d'appel d'Aix en Provence

13Conseil de Prud'hommes d'Arles Conseil de Prud'hommes d'Arles

14Tribunal d'instance de Lisieux

14Tribunal de grande instance de Lisieux

14Conseil de Prud'hommes de Lisieux

14

14Tribunal d'instance de Vire

14Tribunal d'instance de Caen

14Tribunal de grande instance de Caen

14Conseil de Prud'hommes de Caen

14

14Tribunal de commerce de Lisieux Tribunal de commerce de Lisieux

14Tribunal de commerce de Caen Tribunal de commerce de Caen

14Cour d'appel de Caen Cour d'appel de Caen

15Tribunal d'instance de Saint-Flour

15Tribunal d'instance d'Aurillac

15Tribunal de grande instance d'Aurillac

15Conseil de Prud'hommes d'Aurillac

15

15Tribunal de commerce d'Aurillac Tribunal de commerce d'Aurillac

16Tribunal d'instance de Cognac

16Tribunal d'instance d'Angoulême

16Tribunal de grande instance d'Angoulême

16Conseil de Prud'hommes d'Angoulême

16

16Tribunal de commerce d'Angoulême Tribunal de commerce d'Angoulême

17Tribunal d'instance de Saintes

17Tribunal d'instance de Jonzac

17Tribunal de grande instance de Saintes

17Conseil de Prud'hommes de Saintes

17

17Tribunal grande instance la Rochelle

17Tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer

17Tribunal d'instance de la Rochelle

17Conseil Prud'hommes Rochefort-sur-Mer

17Conseil de Prud'hommes de La Rochelle

17

17Tribunal de commerce de Saintes Tribunal de commerce de Saintes

17Tribunal de commerce de La Rochelle Tribunal de commerce de La Rochelle

Charente-

Maritime

Calvados

Cantal

Charente

Bouches-du-

Rhône

Tribunal Judiciaire d'Angoulême

Tribunal Judiciaire de Saintes

Tribunal Judiciaire de La Rochelle

Tribunal Judiciaire de Tarascon

Tribunal Judiciaire de Marseille

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Tribunal Judiciaire de Lisieux

Tribunal Judiciaire de Caen

Tribunal Judiciaire d'Aurillac

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TABLE DE CORRESPONDANCE

ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS

Anciennes juridictionsNouvelles juridictions

N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)

Département

Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Ain

18Tribunal d'instance Saint-Amand-Montrond

18Tribunal d'instance de Bourges

18Tribunal de grande instance de Bourges

18Conseil de Prud'hommes de Bourges

18

18Tribunal de commerce de Bourges Tribunal de commerce de Bourges

18Cour d'appel de Bourges Cour d'appel de Bourges

19Tribunal d'instance de Tulle

19Tribunal de grande instance de Tulle

19Conseil de Prud'hommes de Tulle

19

19Tribunal d'instance Brive-la-Gaillarde

19Trib.grande instance Brive-la-Gaillarde

19Conseil Prud'hommes Brive-la-Gaillarde

19

19Tribunal commerce Brive-la-Gaillarde Tribunal commerce Brive-la-Gaillarde

2ATribunal d'instance d'Ajaccio

2ATribunal de grande instance d'Ajaccio

2AConseil de Prud'hommes d'Ajaccio

2A

2ATribunal de commerce d'Ajaccio Tribunal de commerce d'Ajaccio

2BTribunal d'instance de Bastia

2BTribunal de grande instance de Bastia

2BConseil de Prud'hommes de Bastia

2B

2BTribunal de commerce de Bastia Tribunal de commerce de Bastia

2BCour d'appel de Bastia Cour d'appel de Bastia

21Tribunal d'instance de Montbard

21Tribunal d'instance de Dijon

21Tribunal d'instance de Beaune

21Tribunal de grande instance de Dijon

21Conseil de Prud'hommes de Dijon

21

21Tribunal de commerce de Dijon Tribunal de commerce de Dijon

21Cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon

22Tribunal grande instance Saint-Brieuc

22Tribunal d'instance de Saint-Brieuc

22Tribunal d'instance de Guingamp

22Tribunal d'instance de Dinan

22Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc

22Conseil de Prud'hommes de Guingamp

22Conseil de Prud'hommes de Dinan

22CD du TGI de Saint-Brieuc à Guingamp

22

22Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Tribunal de commerce de Saint-Brieuc

23Tribunal d'instance de Guéret

23Tribunal de grande instance de Guéret

23Conseil de Prud'hommes de Guéret

23

23Tribunal de commerce de Guéret Tribunal de commerce de Guéret

24Tribunal grande instance de Périgueux

24Tribunal d'instance de Périgueux

24Conseil de Prud'hommes de Périgueux

24

24Tribunal d'instance de Sarlat

24Tribunal d'instance de Bergerac

24Tribunal de grande instance de Bergerac

24Conseil de Prud'hommes de Bergerac

24

24tribunal de commerce de Périgueux tribunal de commerce de Périgueux

24Tribunal de commerce de Bergerac Tribunal de commerce de Bergerac

Dordogne

Cher

Corrèze

Côte-d'Or

Côtes-d'Armor

Creuse

Corse-du-sud

Haute-Corse

Tribunal Judiciaire de Dijon

Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Tribunal Judiciaire de Guéret

Tribunal Judiciaire de Périgueux

Tribunal Judiciaire de Bergerac

Tribunal Judiciaire d'Ajaccio

Tribunal Judiciaire de Bastia

Tribunal Judiciaire de Bourges

Tribunal Judiciaire de Tulle

Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Page 4 de 18Version au 04/06/2020

TABLE DE CORRESPONDANCE

ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS

Anciennes juridictionsNouvelles juridictions

N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)

Département

Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Ain

25Tribunal grande instance Montbéliard

25Tribunal d'instance de Montbéliard

25Conseil de Prud'hommes de Montbéliard

25

25Tribunal d'instance de Pontarlier

25Tribunal d'instance de Besançon

25Tribunal de grande instance de Besançon

25Conseil de Prud'hommes de Besançon

25

25Tribunal de commerce de Besançon Tribunal de commerce de Besançon

25Cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Besançon

26Tribunal d'instance de Valence

26Tribunal d'instance de Romans-sur-Isère

26Tribunal d'instance de Montélimar

26Tribunal de grande instance de Valence

26Conseil de Prud'hommes de Valence

26Conseil de Prud'hommes de Montélimar

26

26Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

27Tribunal d'instance d'Evreux

27Tribunal d'instance des Andelys

27Tribunal d'instance de Bernay

27Tribunal de grande instance d'Evreux

27Conseil de Prud'hommes d'Evreux

27Conseil de Prud'hommes de Bernay

27

27Tribunal de commerce d'Evreux Tribunal de commerce d'Evreux

27Tribunal de commerce de Bernay Tribunal de commerce de Bernay

27Conseil de Prud'hommes de Louviers Conseil de Prud'hommes de Louviers

28Tribunal d'instance de Dreux

28Tribunal d'instance de Chartres

28Tribunal de grande instance de Chartres

28Conseil de Prud'hommes de Dreux

28Conseil de Prud'hommes de Chartres

28

28Tribunal de commerce de Chartres Tribunal de commerce de Chartres

28Conseil de Prud'hommes de Châteaudun Conseil de Prud'hommes de Châteaudun

29Tribunal d'instance de Quimper

29Tribunal de grande instance de Quimper

29Conseil de Prud'hommes de Quimper

29

29Tribunal d'instance de Morlaix

29Tribunal d'instance de Brest

29Tribunal de grande instance de Brest

29Conseil de Prud'hommes de Morlaix

29Conseil de Prud'hommes de Brest

29

29Tribunal de commerce de Quimper Tribunal de commerce de Quimper

29Tribunal de commerce de Brest Tribunal de commerce de Brest

30Tribunal d'instance d'Uzès

30Tribunal d'instance de Nîmes

30Tribunal de grande instance de Nîmes

30Conseil de Prud'hommes de Nîmes

30

30Tribunal d'instance d'Alès

30Tribunal de grande instance d'Alès

30Conseil de Prud'hommes d'Alès

30

30Tribunal de commerce de Nîmes Tribunal de commerce de Nîmes

30Cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nîmes

Gard Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Tribunal Judiciaire de Brest

Tribunal Judiciaire de Nîmes

Tribunal Judiciaire d'Alès

Tribunal Judiciaire de Montbéliard

Tribunal Judiciaire de Besançon

Tribunal Judiciaire de Valence

Tribunal Judiciaire d'Evreux

Tribunal Judiciaire de Chartres

Tribunal Judiciaire de Quimper

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TABLE DE CORRESPONDANCE

ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS

Anciennes juridictionsNouvelles juridictions

N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)

Département

Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Ain

31Tribunal d'instance de Toulouse

31Tribunal d'instance de Muret

31Tribunal de grande instance de Toulouse

31Conseil de Prud'hommes de Toulouse

31

31Tribunal d'instance de Saint-Gaudens

31Trib. de grande instance de St-Gaudens

31Conseil de Prud'hommes de Saint-Gaudens

31

31Tribunal de commerce de Toulouse Tribunal de commerce de Toulouse

31Cour d'appel de Toulouse Cour d'appel de Toulouse

32Tribunal d'instance de Condom

32Tribunal d'instance d'Auch

32Tribunal de grande instance d'Auch

32Conseil de Prud'hommes d'Auch

32

32Tribunal de commerce d'Auch Tribunal de commerce d'Auch

33Tribunal d'instance de Libourne

33Tribunal de grande instance de Libourne

33Conseil de Prud'hommes de Libourne

33

33Tribunal d'instance de Bordeaux

33Tribunal d'instance d'Arcachon

33Tribunal de grande instance de Bordeaux

33Conseil de Prud'hommes de Bordeaux

33

33Tribunal de commerce de Libourne Tribunal de commerce de Libourne

33Tribunal de commerce de Bordeaux Tribunal de commerce de Bordeaux

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