GUIDE PRAT I Q U E
15 oct. 1998 4.3 Menaces de mort d'un élève à l'encontre d'un personnel. 5 - Violences verbales ... le chef d'établissement peut porter plainte. classe).
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RAPPORT 2019
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Les vols et tentatives de vol avec violences ou menaces
Lecture • En moyenne entre 2011 et 2018 63 % des victimes d'un vol violent ont porté plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Note • D'autres objets
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Capsule 5 - « Les conséquences légales de l’intimidation
de tuer blesser ou empoisonner un animal; ou de brûler détruire ou endommager un bien meuble ou immeuble Ce ne sont pas toutes les menaces qui peuvent constituer un crime Par exemple personne ne va appeler la police si un jeune en menace un autre de ne plus être son ami!
Comment faire une plainte contre une menace de mort ?
Si la menace de mort est faite par téléphone, notez avec précision les dates et les heures des appels. Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l'infraction. Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec avis de réception. N'oubliez pas de garder un double de votre plainte et l'avis de réception.
Comment se manifeste une menace de mort ?
Acte d’intimidation, une menace de mort est sévèrement punie par la loi. Une menace peut se manifester de différentes manières : verbalement, par écrit, par des images… Dans une menace de mort, l’auteur exprime son intention de tuer la victime. Cette dernière est alors en droit de porter plainte pour menace.
Comment sanctionner une menace de mort ?
La loi, d’après l’article 222-17 du code pénal sanctionne la menace de mort de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Cette peine peut être revue à la hausse ( 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la menace de mort comporte des circonstances aggravantes (assorties d’un caractère raciale ou homophobe par exemple). Attention !
Quelle est la peine pour menace de mort ?
Quelle est la peine pour menace de mort? La peine / sentence maximale pour menace de mort ou de causer des lésions corporelles est de 2 ans moins 1 jour de prison lorsque les procédures sont sommaires (article 264.1 (2) b) Code criminel) et de 5 ans par voie d’acte criminel (article 264.1 (2) a) Code criminel).
RAPPORT 2018
Données 2017
Les signalements recueillis sur la " plateforme signalement ONVS » ne sont pris en compte que sur la base du volontariat des Ġtablissements. Ils n'ont donc pas ǀocation ă l'edžhaustiǀitĠ.Rapport en ligne sur
http://social-sante.gouv.fr/dgos/onvsVincent Terrenoir
Commissaire divisionnaire
Délégué pour la sécurité générale vincent.terrenoir@sante.gouv.frClaude Barat
Gestionnaire ONVS
claude.barat@sante.gouv.fr 2SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................ 3
I. PRÉSENTATION DES DONNÉES 2017 ........................................................................... 8
I.1 Les régions déclarantes ............................................................................................................................ 8
I.2 Les types d'Ġtablissements dĠclarants ................................................................................................... 10
I.3 Les événements signalés ........................................................................................................................ 11
I.4 Les atteintes aux personnes ................................................................................................................... 19
I.5 Les atteintes aux biens ........................................................................................................................... 31
FOCUS sur les services de psychiatrie ............................................................................................................ 37
FOCUS sur les services de gériatrie ................................................................................................................. 46
FOCUS sur les services des urgences .............................................................................................................. 49
II. ANALYSE DES VIOLENCES ENVERS LES PERSONNES ................................................... 53
II.1 Typologie des victimes ........................................................................................................................... 53
II.2 Typologie des auteurs ............................................................................................................................ 56
II.3 Les motifs de violence ....................................................................................................................... 59
II.4 La gestion des événements de violence ............................................................................................. 70
II.5 Les suites données ............................................................................................................................. 72
II.6 Décisions de justice ........................................................................................................................... 73
CONCLUSION .................................................................................................................. 79
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 80
La fiche de signalement ONVS ........................................................................................................................ 80
L'Ġchelle de graǀitĠ des signalements de l'ONVS ............................................................................................ 81
Liste des sigles utilisés .................................................................................................................................... 82
3INTRODUCTION
Le rapport 2018 (données 2017) de l'Observatoire national des violences en milieu de santé
(ONVS) appelle plusieurs observations :Il prend en compte les signalements effectués par les établissements de santé et les
établissements sociaux et médico-sociaux du public et du privé sur la base du volontariat.Ainsi, 446 établissements (7,71 % des établissements) ont déclaré 22 048 signalements1, soit une
augmentation de signalements de 25,3% pour une augmentation d'établissements déclarants de 23,9%
En 2016 : 360 établissements (6,23 % des établissements) ont déclaré 17 596 signalements.
Les chiffres de ce rapport doivent toutefois être analysés avec circonspection car, n'Ġtant pas
retrouver dans les établissements en fonction des services et lieux où ils sont commis. but de le stigmatiser, ni de lui faire endosser une mauvaise réputation (les signalements sontdéclaration exhaustive de ces phénomènes d'incivilité et de violence portés à la connaissance de
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