Carte de résident en qualité de conjoint de français.pdf
18 nov. 2016 Les documents permettant l'examen de la carte de résident de 10 ans (voir page suivante) doivent être fournis en plus des documents à produire ...
CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS
de « Conjoint de Français » « Parent d'enfant français mineur »
DEMANDE DE PREMIERE CARTE DE RESIDENT (10 ANS
22 août 2013 DEMANDE DE PREMIERE CARTE DE RESIDENT (10 ANS). CONJOINT DE FRANÇAIS PARENT D'ENFANT FRANÇAIS MINEUR
OBTENTION DE LA CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS EN
4 juil. 2019 L'EXAMEN EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS EN QUALITÉ DE. CONJOINT DE FRANÇAIS EST EFFECTUÉ DE MANIÈRE AUTOMATIQUE ...
OBTENTION DUNE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS EN
4 juil. 2019 L'EXAMEN EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS EN QUALITÉ DE. CONJOINT DE FRANÇAIS POUR UN RESSORTISSANT TUNISIEN EST ...
LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE DUN
1er demande de carte de résident de 10 ans Parent d'enfant français (après 3 ans de carte de séjour en cette qualité) ... Conjoint de français.
Carte de résident (10 ans)
Votre numéro d'étranger figurant sur ce titre de séjour : Carte de résident « conjoint de français » : plus de 3 ans de mariage.
TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS
CST : carte de séjour temporaire – CSP : carte de séjour pluriannuelle – ICT : intra-corporate 6 1 à 6 accord) – Résidence de plus 10 ans – Conjoint de.
CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS
de « Conjoint de Français » « Parent d'enfant français mineur » ou « Regroupement familial » Je sollicite une carte de résident (10 ans).
Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces
La carte de résident de 10 ans peut être attribuée au terme de 3 cartes de Carte de séjour du conjoint du ressortissant français pour les ascendants à ...
Comment obtenir une carte de résident de 10 ans ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Quels sont les droits des ressortissants étrangers séjournant régulièrement en France ?
Après 3 ans de séjour régulier et de communauté de vie continue, les ressortissants étrangers séjournant régulièrement en France peuvent obtenir une carte de résident de 10 ans, sous réserve du respect de la condition d’intégration républicaine. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Quels sont les droits d’un ressortissant étranger marié à un français ?
Si plusieurs conditions sont respectées, le ressortissant étranger marié à un français reçoit de plein droit une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale ». L’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ;
Est-ce que je peux demander la carte de séjour vie privée et familiale?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2 e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS...
PRÉFET DU VAL DE MARNE
L'EXAMEN EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS EN QUALITÉ DE CONJOINT DE FRANÇAIS POUR UN RESSORTISSANT TUNISIEN EST EFFECTUÉE DE MANIÈRE AUTOMATIQUE, LORS DU DÉPÔT DE LA PREMIÈRE DEMANDE OU AU MOMENT DURENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR.
Une année révolue de mariage est requise pour l'examen en vue de la délivrance de la carte de résident de 10 ans en
qualité de conjoint de français.L'obtention d'une carte de résident de 10 ans est subordonnée à la régularité du séjour en France (carte de séjour ou visa de
long séjour, en cours de validité) au moment de l'examen.La carte de résident de 10 ans en qualité de conjoint de français n'est accordé que sous réserve de la justification de
la communauté de vie entre les époux.Si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour en qualité de conjoint de français, aucun document
supplémentaire n'est à produire, hormis les documents nécessaires pour le renouvellement.S'il s'agit d'une première demande de titre, et si le demandeur justifie des conditions requises pour l'obtention
d'une carte de résident de 10 ans, il convient de produire, en plus des pièces demandées pour le dépôt de la première
demande de titre de séjour, des documents justifiant de la communauté de vie (voir dernier paragraphe).
Si le demandeur n'est pas déjà titulaire d'une carte de séjour en qualité de conjoint de français, des documents
complémentaires doivent être produits, en plus de ceux devant être fournis pour le renouvellement du titre actuel : Merci
d'inclure les documents concernant l'examen de la carte de résident de 10 ans dans une pochette nommée carte de résident,
séparée de la demande de renouvellement et remettre celle-ci obligatoirement lors du dépôt du dossier de renouvellement.
Liste des pièces à fournir (copies exclusivement) : Les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.Des modèles de déclaration et d'attestation sont disponibles via le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
Si le demandeur n'est pas titulaire d'une carte de séjour en qualité de conjoint de français :
•Acte de mariage ou le livret de famille, avec filiation, transcrit sur les registres de l'état civil français (Si le mariage a eu
lieu à l'étranger).•Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, ou certificat de nationalité française datée de moins de 6
mois, du conjoint. •Une déclaration sur l'honneur conjointe attestant de la vie commune. •Tous documents permettant d'établir la communauté de vie :Les documents doivent être aux noms des 2 conjoints ou de chaque conjoint (exemple : relevé de compte joint des 2
conjoints ou relevé de compte de chaque conjoint).Exemples : relevé de compte, avis d'imposition, attestation de sécurité sociale, d'assurance, de mutuelle, remboursement
assurance maladie, facture de téléphone, d'électricité, de gaz, d'abonnement internet, taxe d'habitation, relevé de charges ou
de comptes de copropriété, et/ou tout autre document suffisament probant permettant de justifier de la vie commune.OBTENTION D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS EN QUALITÉ DE
CONJOINT DE FRANÇAIS POUR UN RESSORTISSANT TUNISIEN(article 10-1 alinéa a de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988)
Mise à jour : 04 07 2019
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