[PDF] formulaire Cerfa n°S1104 - L Assurance Maladie

Qu'est-ce que le formulaire s1104 ?

Une création d’entreprise, un déménagement dans un autre département, un nouvel employeur qui cotise à une caisse autre que la vôtre, voilà des exemples de situations amenant à devoir remplir le formulaire S1104. Ce document est en effet celui relatif à un changement de situation entrainant un changement de caisse primaire d’affiliation.

Où envoyer Cerfa 11545 ?

Le document (cerfa s1104s ou cerfa 11545) est à télécharger, à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence. la troisième sur la situation antérieure.

Comment faire une déclaration de changement de situation à la Caisse d’assurance maladie ?

Si votre nouvelle activité est agricole, vous devez en principe vous renseigner auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La déclaration de changement de situation auprès de votre nouvelle caisse d’assurance maladie faite, le temps est venu de mettre tous les atouts de votre côté pour permettre un démarrage efficace de votre nouvelle vie.

Comment procéder à un contrôle d'assurance maladie ?

L'organisme d'assurance maladie peut, à tout moment, procéder à des opérations de contrôle en vous demandant les pièces justificatives de votre situation(articles L. 114-10-3 et L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale).