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b HH Gouvernance financière et budgé

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Direction de l'accès à l'information et des plaintes

Édifice Marie-Guyart

1035, rue De La Chevrotière, 27e

étage

Québec (Québec) G1R 5A5

Téléphone : 418 528-6060

Télécopieur : 418 643-1602

acces@education.gouv.qc.ca Qu

ébec, le

22 octobre 2020 PAR COURRIEL

Obj et : Demande d'accès à des documents administratifs

Notre dossier

: 16310/20-175

Monsieur,

La présente a pour objet de faire

le suivi de votre demande visant à obtenir copie de " L'étude sur la gouvernance des cégeps du Québec, IGOPP, juin 2017 » effectuée pour le Ministère. Vous trouverez en annexe le document qui répond à votre demande. Toutefois, nous portons à votre connaissance que nous avons retiré les noms des personnes qui ne sont pas des employés d'organismes publics, puisqu'en application des articles 53, 54, 56 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après " la Loi »), il s'agit de renseignements personnels confidentiels. Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,

RLRQ, c. A-2.1, nous vous

informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d'accès à l'information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à cet effet.

Veuillez

agréer,

Monsieur, nos salutations distinguées.

La responsable de l'accès,

Ingrid Barakatt

IB/JC/mc

p.j.2Enseignement supérieur f'\1 "b HH '<.ue ecee

ƒtude sur la gouvernance

des cŽgeps du QuŽbec

JUIN 2017

Institut sur la gouvernance

d'organisations privées et publiques PAGE

1. Introduction et pistes de rŽflexion 1

2. Rappel du mandat 7

3. MŽthodologie 8

4. Mise en contexte 10

5. Panorama canadien 13

6. Gouvernance: observations et constats 18

9. Conclusion 45

RŽfŽrences documentaires et ressources 46

Liste des acronymes

CCTT: Centre collŽgial de transfert technologique CIRANO: Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations COSO: Committee of Sponsoring Organizations of The Treadway Commission

ER: Enseignement rŽgulier

FABES: Fixes, liŽs aux activitŽs pŽdagogiques, fonctionnement des b‰timents, masse salariale des enseignants, spŽcifiques. IREC: Institut de recherche en Žconomie contemporaine

ISO: Organisation mondiale de normalisation

NBCC: New Brunswick Community College

NSCC: Nova Scotia Community College

OCDE: Organisation de coopŽration et de dŽveloppement Žconomique

VGQ : VŽrificateur gŽnŽral du QuŽbec

1

1. Introduction et pistes de rŽflexion

1.1 Introduction

enseignants et Žtudiants) participent ˆ sa gouvernance. Ce dispositif de gouvernance participative para"t bien ancrŽ d ans la culture instit utionnelle. La comm unautŽ NŽanmoins, dans le cadre actu el, si imparfait soit-il, il est tout ˆ fa it possib le et cŽgeps en appliquant des politiques et des pratiques qui renforceront son efficacitŽ et mission Žducative dans un cadre o toutes les parties prenantes sont prŽsentes, en

stabilitŽ, la continuitŽ et la prŽv isibilitŽ dont ils auraient b esoin po ur rŽaliser leur

actifs ancrŽe dans leur milieu. de supervision des affaires collŽgiales. budgŽtaires. 2 Trois orientations nous paraissent prioritaires ˆ moyen terme, i.e sur un horizon de trois ˆ cinq ans: - renforcer la politique de gouvernance, notamment en Žtablissant un bon canal - renforcer la capacitŽ interne de gŽrer les ressources, notamment en effectuant des audits de contr™le ciblŽ;

1.2 Pistes de rŽflexion

Les pistes de rŽflexion appellent ˆ la collaboration des parties prenantes (ministre, FROODERUDWLYHVGRQWODPLVHHQ°XYUHHWODUpXVVLWHUHSRVHQWVXUune volontŽ commune. une lettre de mission.

1.2.1 Les nominations ministŽrielles

et les renouvellements de mandats. Dans le mme esprit, pourquoi ne serait-il pas envisageable que la ministre prenne administrateur? 3 postes soient ˆ combler, soit par une nouvelle nomination, soit par un renouvellement.

ˆ tous les trois ans;

- maintenir un profil socio-Žconomique diversifiŽ et complŽmenta ire de ses membres. Ce profil de compŽtences professionnelles et sociales reprŽsente survient une vacance, le Conseil utilise ce guide pour dŽterminer la ou les compŽtences souhaitables dans le recrutement du nouvel administrateur; tre dŽposŽes au SecrŽtaire gŽnŽral du Conseil. Il est dans les bonnes pratiques engagement solennel.

1.2.4 ComitŽ exŽcutif et comitŽs du conseil

temps. 4 circonscrire les attributions de son comitŽ exŽcutif. acquitter. de base, i.e le comitŽ de vŽ rification e t de fin ances, le comitŽ des ressources autres comitŽs statutaires : le comitŽ des ressources matŽrielles et technologiques et le comitŽ de la politique des risques. dŽveloppement en lui annexant un plan de ressources humaines et une planification Finalement, nous croyons que les cŽg eps gagneraien t ˆ ce que le Conseil

1.2.6 Reddition au public

gouvernance? 5 associatif, municipalitŽs, commissions scolaires, organisations culturelles ou et conna"tre leurs attentes. qui permette nt des pŽriodes de questions ouvertes au p ublic en prŽsence de s administrateurs et des cadres. budgŽtaire et financier des Žtablissements. de fonds ˆ longue portŽe liŽe ˆ la gestion de ses b‰timents et Žquipements. direction une rŽvision systŽmatique des ententes de services avec des tiers et, le cas modification, voire de rŽsiliation. 6 pluriannuel pour effectuer dans les Žtablissements des audits de contr™le ciblŽ en partageant la mme Žquipe de professionnels? professionnelles vers le contr™le et le suivi des services rendus et des opŽrations contractuelles.

1.2.8 Expertise et soutien

pratiques reconnues en gouvernance et imputabilitŽ des organisations publiques. Les administrateurs et des gestionnaires. 7

2. Rappel du mandat

perfectionnement des pratiques de gouvernance des cŽgeps. gouvernance des cŽgeps; b) une description des pratiques de gouvernance des cŽgeps; c) une description des pratiques administratives et de gouvernance des cŽgeps ˆ la source des constats soulevŽs par le VŽrificateur gŽnŽral du QuŽbec dans son aux services autofinancŽs et les conditions de travail non rŽglementŽes des cadres et de hors cadres; encadrements administratifs, lŽga ux et rŽglementaires ˆ mettre en place ou modifier et proposer des ou tils pour soute nir ces bonnes pratiques de gouvernance; e) cinq outils de gouvernance en lien avec les procŽdures administratives et le f) un exemplaire du matŽriel pŽdagogique dŽveloppŽ sur mesure pour les cŽgeps 8

3. MŽthodologie

L'IGOPP analyse la go uvernance des organisations ˆ l'a ide de la documentation publique disponible ou de documents d'archives tels les rapports annuels, les Žtats et tout autre document interne qui puisse tŽmoigner des politiques et des pratiques en gouvernance et imputabilitŽ. un portrait gŽnŽral reprŽsentatif et fiable de la gouvernance des cŽgeps. Nous nous rŽfŽrons aussi ˆ des documents de sources externes tels des rapports du VŽrificateur gŽnŽral du QuŽbec (VGQ), des rapports de recherche et des mŽmoires, des politiques et des directives ministŽrielles. Nous avon s Žgalement interrogŽ en entrevue les prŽsiden ts du Conseil de taille et de situation diffŽrentes. Ë divers moments, nous avons Žgalement eu du MƒES ou encore de la FŽdŽration de cŽgeps du QuŽbec et de son comitŽ de travail sur le suivi du rapport d u VŽrificateur gŽnŽ ral du QuŽbec. Ces entrevues et ces Žchanges ont eu lieu entre la mi-mars et la fin du mois de juin 2017. (Voir liste pages

46 et 47)

De plus, le 25 ma i 2017, nous avon s assistŽ ˆ u ne journŽe de forma tion en des cadres des cŽgeps. Nous avons pu entendre les interrogations ainsi que les prŽoccupations des participants. et tŽmoigner de leur expŽrience. 9 L'analyse de cette information comparŽe avec les politiques ou pratiques et constats. En annexe, le lecte ur trouvera la liste des Žtablissements et des personnes ressources. 10

4. Mise en contexte

4.1 Chiffres clŽs

collŽgial, cinq Žcoles nationales et 48 centres collŽgiaux de transfert technologique (CCTT). Cette ŽnumŽrati on ne dŽcrit que partiellement leu r rŽalitŽ gŽog raphique et seuls ou en partenariat avec des administrations municipales ou des organismes sans but lucratif. En outre, la FŽdŽration des cŽgeps, un organisme de reprŽsentation et de services des services regroup Žs (services collectif s et achats groupŽs), le RŽse au inte r

Tech (recherche et innovation)

Dans chacune des rŽgions du QuŽbec, les cŽgeps sont ouverts sur leur milieu en mettant leurs installations et leur expertise ˆ la disposition de leur communautŽ. Ils de la recherche, de la formation en entreprise ou encore du transfert technologique. Partout, ils sont des acteurs de dŽveloppement socio-Žconomique importants qui sont appelŽs ˆ collaborer avec une multitudes organisations, ˆ siŽger sur un grand nombre rŽseau des cŽgeps et qui jouent un r™le semblable. les plus en vue et des plus sollicitŽs dans la gouvernance des organismes socio-

64 % Žtaient des enseignants.

1 1 11

26 000 autres personnes ˆ la formation continue. Dans plusieurs rŽgions, la mouvance

annŽes sur trois; dans seulement deux rŽgions (Laurentides et Laval), les inscriptions ont ŽtŽ en croissance chaque annŽe. Le nombre des inscriptions devient donc un enjeu vital pour la pŽrennitŽ de certains collŽgiales. 2

4.2 Rapport du VŽrificateur gŽnŽral (VGQ)

non rŽglementŽes d es cadres et hors-cadres et des frais de dŽplacem ent et de reprŽsentation. 3 analysŽ pour eux-mmes le rapport du VGQ en comparant leurs pratiques ˆ celles que le rapport du VGQ a portŽ dans le milieu collŽgial. 2 3 cŽgeps, chap.3, p. 35 12 politiques et des programmes. Entre autres responsabilitŽs, le CCQ devrait: << identifier, apprŽcier et faire conna"tre et en faire rapport ˆ la ministre et aux Žtablissements >> le document de consultation, ni dans le rapport de consultation du 27 mars 2017. intervenir dans la gestion des Žtablissements, en particulier en ce qui a trait au plan institutionnels qui sont au coeur de la gouvernance. >>. 4 Žtablissements et leur reddition de compte au public. 4 FŽdŽration des cŽgeps: mŽmoire sur le projet de crŽation du CCQ, octobre 2016, p.10 13

5. Panorama canadien

Žtant encadrŽs par une mme loi gŽnŽrale (Ex: Alberta et Ontario). Le Nouveau- par la mme loi. des arts appliquŽs et des techniques (Institute of Applied Arts and Technology) ou quelques caractŽristiques qui pe uvent tre utiles aux dŽbats quŽb Žcois sur la administrateur indŽpendant dans les sociŽtŽs) et nommŽs par le ministre titulaire du Le nombre des administrateurs, aussi appelŽs gouverneurs dans quelques provinces, varie entre 13 et 2 3 personnes, la m ajoritŽ dans tous les cas Žtan t constituŽe par le ministre (Ex: Terre-Neuve) ou encore Žlu par ses pa irs (ex: Colombie- 14

5.2 ComitŽs et commissions

canadiens: un comitŽ exŽcutif, un comitŽ de gouvernance, un comitŽ des finances et du risque, et dans de s configurations v ariables, un comitŽ sur les ressources humaines et la rŽmunŽration, un comitŽ sur les nominations, un comitŽ sur les affaires un comitŽ.

5.3 RŽmunŽration

Dans trois prov inces, Man itoba, Colombie-Britannique et Nouveau-Brunswick, les par le gouve rnem ent ou approuvŽ par lui. Dans les autres provinces, les La rŽmunŽratio n du prŽsident du conseil est plus ŽlevŽe que celle des autres mois, son vice-prŽsident, 200 $ et les membres ordinaires, 150$; e n Colomb ie- Britannique, le prŽsident du Conseil touche 2 500 $ par annŽe, 500 $ de plus que les est de 10 000 $ par annŽe pour le prŽsident du Conseil et de 250 $ par sŽance pour les autres administrateurs.

5.4 Le ministre

15 ses directives dans une lettre de mission (letter of mandate ou letter of expectation) en la signant. En Colombie-Britannique, non seulement le prŽsident du conseil, mais aussi tous les signant un engagem ent solennel ainsi libellŽ: << As members of the Board of Vancouver Community College, we individ ually and coll ectively acknowledg e our statutory obligations to act in the best interests of Vancouver Community College and affirm as Board members to take into account the Taxpayer Accountability Principles in exercising our duty. >> et du T ravail commu nique aux administrateu rs la politique du gouvernement en mesurera la performance des Žtablissements. La lettre de mission fait aussi Žtat des la rŽmunŽration du directeur gŽnŽral, dont les administrateurs sont responsables, doit Dans au moins trois provinces (Colombie-Britannique, Alberta et Nouveau-Brunswick) la lettre de mission est un document public qui doit demeurer accessible au portail

5.5 Nominations ministŽrielles

constitue une responsabilitŽ ministŽrielle tant™t exclusive, tant™t partagŽe. Ainsi, en

Ontario, le ministre nomme un tiers des membres externes, tandis qu e les gouverneurs en exercice nomment eux-mmes les deux autres tiers. reprŽsentant des Žtudiants et du personnel; il dŽsigne aussi par mi les membres externes le prŽsident du con seil. Ë Terre-Neuve, le ministre a des attri butions semblables. nommer parmi les administrateurs externes son prŽsident et son vice-prŽsident. 16

5.6 Reddition

activitŽs et un rappo rt fin ancier auditŽ, tous deux disponibles dans le portail de En Alberta et en Nouvelle-ƒcosse, la reddition annuelle comprend, outre les faits de rŽmunŽration des administrateurs, et la liste de tous les employŽs qui ont touchŽ une rŽmunŽration de plus de 100 000 $ (NSCC) ou de plus de 125 000 $ (Alberta). rendre compte de la rŽmunŽration versŽe aux administrateurs tandis que celles du plan de dŽveloppement. Toute cette information demeure disponible au public au ont adoptŽ une politique de gestion du risque (ERM: Enterprise Risk Management) Le risque y est peru comme un ŽvŽnement ou une situation qui peut entraver le superviser la mise en oeuvre et de la remettre ˆ jour p Žriodiqu ement. Ainsi, par Westminster, C-B.) rŽexamine chaque annŽe le seuil de tolŽrance au risque, reoit pŽriodiquement les rapports sur la survenance des risques et en rŽŽvalue la gestion et le traitement. 5 Brunswick ˆ partir de 2014 puis ceux de la Nouvelle-ƒcosse ˆ partir de 2015 ont adoptŽ leur politique de gestion du risque. 5 BC Government: Risk Management Guidelines for The Public Sector, March 2012 17

5.8 Soutien

Britannique appara"t le plus achevŽ. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a instituŽ une entitŽ spŽcialisŽe, appelŽe Board Resourcing and Developement Office, gouvernance. Depuis 2005, elle a publiŽ plusieurs guides sur la gouvernance des organisations publiques.

5.9 Que retenir

enseignants et les personnels de gestion et de soutien y Žtant reprŽsentŽs. rapport financier auditŽ intŽgral) et notamment en ce qui a trait ˆ la divulgation de la rŽmunŽration des principaux cadres et, le cas ŽchŽant, des administrateurs. provincial compte en moyenne pour u n peu moins de 55 % du financement des les frais de scolaritŽ de s programmes rŽguliers et des programmes de formation continue ou encore des revenus de leurs placements. compŽtences au Canada 6 , souligne une diffŽrence marquŽe dans la capacitŽ de QuŽbec, les premiers Žtant plus flexibles et plus rapides ˆ rŽagir que les seconds. << Il est plus difficile (au QuŽbec) de restructurer les cours de formation et offrir de de responsabiliVDWLRQHWGHTXDOLWp"!! 6 18

6. Gouvernance : observations et constats

cadre de gouvernance est demeurŽe la mme depuis 1993. En 2009, un projet de loi proposait un nouveau cadre de gouvernance inspirŽ de la

6.1 MixitŽ

enseignants. prŽsence de diverses parties prenantes provenant de la communautŽ civile et de la communautŽ collŽgiale, est commune dans les provinces canadiennes. En cela, les Cependant, au QuŽbec, lorsque la conjo ncture avive la militance syndicale, des se nŽgociait ˆ une table provinciale le renouvellement des conventions collectives.

6.2 Composition

19 un conseil de 25 administrateurs. - deux enseignants Žlus par leurs pairs (mandat 3 ans) ; - un professionnel non enseignant Žlu par ses pairs (3 ans); - un employŽ du soutien Žlu par ses pairs (3 ans); - deux parents Žlus par une assemblŽe des parents (2 ans); - sept administrateurs nommŽs par le ministre (3 ans). administrateurs ex ternes nommŽs par le mi nistre et le Conseil, 4 administrateurs intŽressŽs (parents et Žtudiants) et 6 administrateurs internes qui ont tous un lien rŽpondre aux question s des administrateur s, il est extrmement rare q ue cette disponibles. Seuls les administrateurs externes pourraient tre assimilŽs ˆ des administrateursquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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