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MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2017/12 du 15 janvier 2018, Page 1

SANTÉ

TAB li SS eme NTS de

SANTÉ

Personnel

mi N i

STÈR

e de S SO lidARiTÉS e T de l

A SANTÉ_

Direction générale de l'offre de soins

_

Sous-direction des ressources humaines

du système de santé _

Bureau des ressources humaines

hospitalières (RH4) _ Direction générale de la cohésion sociale _

Sous-direction des professions sociales,

de l'emploi et des territoires _

Bureau de l'emploi

et de la politique salariale (4 B) _

Note d'information n

o dGOS/RH4/dGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 concernant l'exer- cice du droit d'option ouvert aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale en application des décrets portant classement de ces corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière NOR : SS AH1

731613N

I nscrite pour information à l"ordre du jour du CNP du 15septembre2017. - N o 94.
e xaminée par le CO me

X JSCS le 21 septembre 2017.

Catégorie

: directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé

la présente note d"information précise les modalités d"a pplication du droit d"option instauré par le décret n o

2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels

de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière et le décret n o

2017-1260 du

9 août portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la

fonction publique hospitalière

Mots clés

: fonction publique hospitalière - masseurs-kinésithérapeutes - manipulateurs d"électro- radiologie médicale - droit d'option - catégorie active.

Références

Loi n o

2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique (art. 37) d

écret n

o

2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière

d

écret n

o

2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'élec-

troradiologie médicale de la fonction publique hospitalière d

écret n

o

2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de

personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière d

écret n

o

2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des

manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospi- talière

Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de

rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

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Solidarité n

o

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Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d'électro-

radiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction

publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le lmd par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la f onction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catég orie B.

Annexes

Fiche 1 d roit d'option et procédure de notification. Fiche 2 d étachement, intégration directe, mise à disposition et congés particuliers. Fiche 3 l'outil de gestion de l'option et de reclassement. Fiche 4-1 m odèle de document type concernant les masseurs-kinésithérapeutes et les manipu- lateurs d'électroradiologie médicale. Fiche 4-2 m odèle de document type concernant les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues. Fiche 5 m odèle de réponse pouvant être utilisé par l'agent ayant é té destinataire d'une proposition de classement. Fiche 6

Calendrier de la réforme.

Fiche 7

Outils de simulation de la pension de retraite.

Fiche 8 Articulation entre le reclassement et les droits à la retraite. Fiche 9 i ncidence du nouveau dispositif sur le dialogue social. Fiche 10 les tableaux d'avancement de grade. Fiche 11 Perspectives d'évolution du traitement de base.

Diffusion

: tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rel evant de l"article2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent être destinataires de cette note d'information. La ministre des solidarités et de la santé à Mesdames et Messie urs les préfets de région mesdames et messieurs les préfets de département ; mesdames et messieurs les direc- teurs généraux d'agences régionales de santé ; mesdames les directrices et messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; mesdames et messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; mesdames et messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; mesdames et messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; mesdames et messieurs les direc- teurs départementaux de la cohésion sociale ; mesdames et messieurs les directeurs d'établissements publics de santé ; mesdames et messieurs les directeurs d'établisse- ments publics sociaux et médico-sociaux (pour information et mise en oeuvre). L es décrets n o

2017-1259 et 2017-1260 du 9 août 2017 organisent le reclassement des membres

des corps actuellement classés dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière en catégorie A dans le cadre, le cas échéant, d'un droit d'option. Ce droit d'option concerne l'ensemble des membres du corps des mas seurs-kinésithérapeutes et des manipulateurs en électroradiologie médicale ; il est dit collectif. d ans de très rares situations,

un droit d'option à titre individuel est également ouvert pour les personnels relevant des autr

es corps régis par le décret n o

2017-1259 et pouvant faire valoir une durée de services effectifs dan

s un emploi de la catégorie active. l a présente note d'information vise notamment à préciser les modalités d'application de ce droit d'option. l es fiches techniques annexées ont pour objectif d'accompagner le s directions des ressources humaines des établissements dans la mise en oeuvre de ce tte réforme. Par ailleurs, un outil de simulation est mis à disposition sur le site i nternet de la CNRAC l afin d'éclairer la décision des agents concernés.

1. Le champ d'application

L es corps concernés par le classement en catégorie A sont les suiva nts : masseurs-kinésithé- rapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-p odologues, manipulateurs

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d'électroradiologie médicale, comme le prévoient les décr ets n o

2017-1259 et n

o

2017-1260 du

9 août 2017. Au sein de ces corps, les agents titulaires mais aussi stagiaires sont visés par ce

classement. Toutefois, tous les agents ne bénéficient pas d'un droit d' option permettant de choisir le maintien dans le corps de catégorie B ou le classement dans celui de catégo rie A : il convient pour davantage de précisions de se référer à la fiche n o

1 de la présente note d'information.

e n effet, pour certains agents, le classement en catégorie A se fera d'office, sans poss ibilité de choisir le maintien en catégorie B. l es agents recrutés à partir du 1 er septembre 2017 dans l'un des corps cités ci-dessus serontquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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