[PDF] Sans testament qui hérite?





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LA REPRÉSENTATION DANS LES SUCCESSIONS

teur d'exclure la représentation mais si le testament est muet représentation dans le droit successoral



Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas

Apr 17 2019 La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l'exhérédé par testament. L'exhérédé n'est pas l'indigne.



Sans testament qui hérite?

-Le conjoint hérite des 2/3 de la succession. -Les neveux et nièces se partagent le 1/3 restant selon la part que leur parent aurait reçue (par représentation) 



Le droit des successions dans six états dEurope

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la c'est le testateur qui dicte le testament au notaire.



Petit guide pratique du droit allemand des successions1

acquêts et en l'absence de testament



Synthèse - Succession : principaux schémas dévolutifs

M. Nicod « La representation successorale ne joue pas en présence d'une légal (de même d'ailleurs que celui constitué par testament ou donation.



Guide sur la Dévolution Successorale en Italie

Les volontés exprimées dans un testament mais qui suivent les règles du Code civil. Successione per rappresentazione - Succession par représentation. Dans ce 



Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil

Jul 4 2012 Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat



Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil

Jul 4 2012 Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat



Rédaction et contestation d'un testament - Omega Avocats

représentation le partage ne s'opère plus par tête mais par souche BI représente B et recueille la moitié de la succes­ sion attribuée à la souche que forme ce dernier L'autre moi­ tié va à la souche de A qui est représentée par Al et A2 C'est la représentation aux fins de partage

Quel est le rôle du testament dans la stratégie successorale?

Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’ échapper aux règles par défaut de la dévolution légale. La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme indispensable à sa validité.

Qu'est-ce que le mécanisme de la représentation successorale ?

Le mécanisme de la représentation successorale « est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » (article 751 du Code civil). Elle permet aux descendants d'une personne d'hériter à sa place parce qu’elle n’est pas présente dans la succession.

Quel est le mécanisme de représentation de la succession ?

Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel. le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

Qu'est-ce que la représentation en succession?

En matière de succession, la représentation est une sorte de "fiction juridique" : un ou des enfants peuvent "représenter" leur père et/ou leur mère pour le partage de l'héritage du défunt. Les articles 751 et suivants du Code civil admettent la représentation :

Le défunt a-t-il un conjoint vivant avec qui il était marié? Le défunt a-t-il un conjoint vivant avec qui il était marié?

NONNONOUIOUI

A-t-il des enfants? A-t-il des enfants?

A-t- vivants? A-t- vivants? A-t-vivants? A-t-vivants?

A-t-il des neveux et des

nièces vivants? A-t-il des neveux et des nièces vivants? A-t- vivants? A-t- vivants?

Le conjoint hérite de la

succession en entier. Le conjoint hérite de la

succession en entier. Ses parents sont-ils vivants? Ses parents sont-ils vivants? A-t-il des enfants? A-t-il des enfants?

Ses parents sont-ils vivants? Ses parents sont-ils vivants? NONNONOUIOUI - Le conjoint hérite du 1/3 de la succession. - Les enfants se partagent 2/3 en parts égales. - Si lun des enfants du défunt est décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation). Il faut descendre en ligne directe jusquà ce quil y ait des descendants vivants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.).- Le conjoint hérite du 1/3 de la succession. - Les enfants se partagent 2/3 en parts égales. - Si lun des enfants du défunt est décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation). Il faut descendre en ligne directe jusquà ce quil y ait des descendants vivants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.). NON NON - Le conjoint hérite des 2/3 de la succession. - Les parents se partagent le 1/3 restant en parts égales. - Sil ne reste quun seul parent, il reçoit le

1/3 de la succession.- Le conjoint hérite des 2/3 de la succession.

- Les parents se partagent le 1/3 restant en parts égales. - Sil ne reste quun seul parent, il reçoit le

1/3 de la succession.OUIOUI

NON NON - Le conjoint hérite des 2/3 de la succession. restant en parts égales. - Si l décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation).- Le conjoint hérite des 2/3 de la succession. restant en parts égales. - Si l décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation).NONNONOUI OUI - Les enfants héritent de la succession en entier. - Si lun des enfants du défunt est décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation). Il faut descendre en ligne directe jusquà ce quil y ait des descendants vivants

(petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.).- Les enfants héritent de la succession en entier.

- Si lun des enfants du défunt est décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation). Il faut descendre en ligne directe jusquà ce quil y ait des descendants vivants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.). NON NON OUI OUI NON NON OUI OUI

NONNONOUIOUI

succession en entier. - Si l décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation)- succession en entier. - Si l décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation)A-t-il des neveux et nièces vivants?A-t-il des neveux et nièces vivants?- Les parents héritent de la moitié de la succession. - Sil ne reste quun seul parent, il reçoit 1/2 de la succession. - Lautre 1/2 est partagée entre les - Si lun des frères ou décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation).- Les parents héritent de la moitié de la succession. - Sil ne reste quun seul parent, il reçoit 1/2 de la succession. - Lautre 1/2 est partagée entre les - Si lun des frères ou décédé, ses enfants se partagent la part quil aurait reçue (par représentation).NON NON

OUIOUI

La succession en entier est partagée

en parts égales du côté maternel et paternel du défunt entre les autres membres de la famille, dans lordre suivant: - Entre grands-parents; - Sinon, entre oncles et tantes; - Sinon, entre cousins et cousines; - Sinon, entre, arrières grands- parents; - Sinon entre grands-oncles et grands-tantes ou les membres plus

éloignés jusquau 8e degré de

parenté.La succession en entier est partagée en parts égales du côté maternel et paternel du défunt entre les autres membres de la famille, dans lordre suivant: - Entre grands-parents; - Sinon, entre oncles et tantes; - Sinon, entre cousins et cousines; - Sinon, entre, arrières grands- parents; - Sinon entre grands-oncles et grands-tantes ou les membres plus

éloignés jusquau 8e degré de

parenté.- Les petits-neveux et petites-nièces (ou leurs enfants sils sont eux-mêmes décédés) héritent de 1/2 de la succession (ou la totalité sil ny a pas dautres membres plus éloignés). - Lautre 1/2 de la succession est partagée également entre les lignes paternelle et maternelles du défunt entre les autres membres de la famille, dans lordre suivant: - Entre grands-parents; - Sinon, entre oncles et tantes; - Sinon, entre cousins et cousines; - Sinon, entre, arrières grands-parents; - Sinon entre grands-oncles et grands- tantes ou les membres plus éloignés jusquau 8e degré de parenté.- Les petits-neveux et petites-nièces (ou leurs enfants sils sont eux-mêmes décédés) héritent de 1/2 de la succession (ou la totalité sil ny a pas dautres membres plus éloignés). - Lautre 1/2 de la succession est partagée également entre les lignes paternelle et maternelles du défunt entre les autres membres de la famille, dans lordre suivant: - Entre grands-parents; - Sinon, entre oncles et tantes; - Sinon, entre cousins et cousines; - Sinon, entre, arrières grands-parents; - Sinon entre grands-oncles et grands- tantes ou les membres plus éloignés jusquau 8e degré de parenté.OUIOUISans testament, qui hérite?Sans testament, qui hérite?

A-t-il des neveux et

nièces vivants?

A-t-il des neveux et

nièces vivants? NON NON

OUIOUI

-Le conjoint hérite des 2/3 de la succession. -Les neveux et nièces se partagent le 1/3 restant selon la part que leur parent aurait reçue (par représentation).-Le conjoint hérite des 2/3 de la succession. -Les neveux et nièces se partagent le 1/3 restant selon la part que leur parent aurait reçue (par représentation).Les neveux et nièces se partagent la succession selon la part que leur parent aurait reçue (par représentation).Les neveux et nièces se partagent la succession selon la part que leur parent aurait reçue (par représentation).A-t-il des descendants vivants des neveux et nièces ? A-t-il des descendants vivants des neveux et nièces ? NON NON

OUIOUI

Sans parenté jusquau 8e degré

ou si personne ne la réclame, lÉtat recueille la succession.Sans parenté jusquau 8e degré ou si personne ne la réclame, lÉtat recueille la succession.Consultez également notre section décès et testaments pour plus dinformations. http://www.educaloi.qc.ca/categories/ deces-et-testamentsConsultez également notre section décès et testaments pour plus dinformations. http://www.educaloi.qc.ca/categories/ deces-et-testamentsConsultez également notre section décès et testaments pour plus dinformations. http://www.educaloi.qc.ca/categories/ deces-et-testaments

NONNONOUIOUI-

-Les parents héritentde la moitié de lasuccession.-Sil ne reste quun

seul parent, il reçoit ½ de la succession.-Lautre ½ est partagée entre les neveux et nièces, selon la part que leurparent aurait reçue (par représentation).-Les parents héritentde la moitié de lasuccession.-Sil ne reste quun

seul parent, il reçoit ½ de la succession.-Lautre ½ est partagée entre les neveux et nièces, selon la part que leurparent aurait reçue (par représentation).

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