[PDF] Réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de laide sociale

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Réforme du

contentieux de la

Sécurité sociale et de

Mars 2019

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Plan

Introduction

Contexte

Rappel des principes du contentieux de la Sécurité sociale

Le nouveau pôle social du TGI

Nouvelles compétences du TGI

Composition et fonctionnement

Recours préalable, saisine et instruction

cialement désignées

Nouvelles compétences des c

Composition et Procédure

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Contentieux général et contentieux technique hors tarification Contentieux de la tarification des cotisations ATMP e

Focus : désignation des assesseurs

Procédure de désignation

Durée du mandat

Textes de référence

Annexes

Schéma récapitulatif de la nouvelle procédure

Listes des TGI et c

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Introduction

Contexte

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a pour objectif de rendre le contentieux de la Sécurité sociale plus simple, plus accessible et plus lisible pour les particuliers. Elle impacte lrganisation du contentieux de la sécurité sociale et plus particulièrement celle des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de lincapacité (TCI) et des Commission

Départementale d'Aide Sociale (CDAS).

Rappel de la construction et des principes du

contentieux de la Sécurité sociale

Le contentieux de la Sécurité sociale est divisé en trois parties distinctes : le

contentieux général, le contentieux technique .

Il est régi par 3 principes :

- qui est un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes appartenant à des organisations professionnelles ou syndicales. - La gratuité de la procédure devant le TASS, TCI et CDAS : les dépenses liées au litige sont prises en charge par les organismes sociaux. - ralité : la procédure devant les juridictions du contentieux de la Sécurité

Contentieux de la Sécurité sociale

Contentieux général

Litiges relatifs au

recouvrement des contributions et cotisations

Application de la

législation de Sécurité sociale à l'exception du contentieux technique

Contentieux

technique

Invalidité d'origine non

professionnelle, inaptitude, incapacité, tarification des accidents du travail et maladies professionnelles

Contentieux des

personnes handicapées

Contentieux de l'aide

sociale

Litiges relatifs à la CMU-C

Litiges se rapportant aux

décisions en matière de prestations légales d'aide sociale.

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Position Medef

Consulté au sein des caisses nationales de Sécurité sociale, le MEDEF a pu, à de nombreuses reprises, rappeler que s public de la justice, il serait extrêmement vigilant au maintien des spécificités propres au contentieux de la Sécurité sociale. La représentation active des employeurs et des salariés, comme assesseurs, aux côtés du juge professionnel est un point essentiel de ce contentieux auquel nous sommes attachés. s du travail et des maladies professionnelles était également une demande forte de notre part. Ces demandes ont été entendues : échevinage, du fonctionnement collégial et de lde la procédure sont maintenus. Le unique pour le contentieux de la tarification est aussi maintenu.

Nous avons toutefois regretté : les

organisations représentatives des employeurs et salariés, qui désignaient les assesseurs des TAS aucun moment été associées à la rédaction de cette ordonnance. Une circulaire du ministère de la justice est attendue pour accompagner les organisations dans le processus de désignation.

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Le nouveau pôle social du TGI

Au 1er janvier 2019, les 115 tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et les 26 tribunaux du contentieux laisser place au pôle social de 116 tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés. Pour retrouver la liste des TGI spécialement désignés, cliquez ici.

Nouvelles compétences du TGI

Le TGI spécialement désigné est maintenant compétent pour traiter les litiges relevant : du contentieux général de la Sécurité sociale ; du contentieux technique de la Sécurité sociale des accidents du travail et maladies professionnelles ; article L. 4162-13 du Code du travail, relatif aux décisions rendues en matière de compte professionnel de prévention de la pénibilité.

Composition et fonctionnement

Echevinage et collégialité

Le pôle social du TGI est une formation collégiale présidée par le président du tribunal

de grande instance, ou un magistrat du siège quil désigne pour le remplacer. Il est accompagné de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second. La composition échevinale est donc maintenue ainsi que le fonctionnement collégial, le président ne pourra pas statuer seul lorsque la juridiction ne peut pas siéger dans sa formation complète. er septembre 2019, statuer ou de récusation.

Gratuité

Les frais dexpertises médicales restent financés par les organismes de sécurité sociale et plus particulièrement par la caisse nationale dassurance maladie. A noter, sagissant des autres frais de justice, il semble quils soient mis à la charge des parties.

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Oralité

La procédure applicable est orale et les justiciables peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par un membre de leur famille ou par un syndicat. Les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par contradictoire. Notons que le juge a toutefois dans ce cas toujours la faculté présentent devant lui.

Recours préalable, saisine et instruction

Recours préalable obligatoire

La réforme étend le recours préalable obligatoire -qui existait déjà en matière de contentieux général aux litiges relevant du contentieux technique qui était déjà quant à lui facultatif.

En matière de contentieux général

La composition des commissions de recours amiables (CRA) actuelles ne change pas. La CRA doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter

de la notification de la décision contestée dès lors que celle-ci mentionne les délais et

voies de recours. -et non plus un mois- vaut rejet implicite du recours par la CRA. Ce nouveau délai confère plus de temps aux CRA pour examiner les recours.

En matière de contentieux technique

Il est créé une commission médicale de recours amiable composée de trois médecins

: deux médecins experts spécialisés en matière de Sécurité sociale ou de médecine

légale du vivant et contesté. Cette CRA médicale est compétente en matière de contentieux technique. A sont pas soumis

à un recours préalable obligatoire.

La CRA médicale doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous peine de forclusion.

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été

mentionnés dans la notification de la décision contestée. implicite du recours par la CRA. préalable obligato

Fonctionnement de la CRA médicale

*invalidité ou sur médical reprenant les constats rés justifiant sa décision ». ** La commission L ndre une décision sur

Les règles de fonctionnement de cette commission et de son secrétariat devraient être définies par

arrêté ministériel à venir.

*** La décision est notifiée par le secrétariat de la commission au requérant avec indication des délais et voies de recours. Une copie de cette

décision est transmise à la caisse primaire. Notons font la demande.

Bon à savoir

Particularité : lorsque le recours préalable est notifier les mêmes éléments médicaux que la commission médicale. Il formuler des observations à la commission. travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification, ce qui était déjà le cas devant le TCI. Particularité du recours du salarié : Lorsque le recours préalable est exercé par le salarié, ce dernier se verra également communiquer les mêmes observations.

Le médecin conseil auteur

de la décision transmet toutes les informations* à la commission

La CRA médicale** qui peut

examiner l'assuré rend une décision motivée sur la base de ses constatation.

Le secrétariat de la CRA

notifie la personne à l'origine du recours***

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Position Medef sur la CRA médicale

Le MEDEF n

est pas " purement médical » et inclue - légitimité. Cest pourquoi le MEDEF avait demandé la procédure pour permettre un débat sur ce point spécifique qui peut se faire de façon " ». Il sera essentiel dobtenir un suivi de lévolution de ces contentieux.

Saisine du pôle social du TGI

En cas de décision expresse ou implicite de rejet de recours devra saisir le tribunal dans le délai de deux mois sous peine de forclusion. Là encore, ce délai ne court que si le demandeur a été avisé des délais et voies de de réception de la demande. Cette saisine peut être faite par simple requête déposée au greffe du TGI ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Bon à savoir

La requête doit être motivée et préciser, pour le demandeur : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique, la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement s'il s'agit d'une personne morale. Elle doit indiquer les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale. Elle doit être accompagnée de la copie de la décision contestée, de la copie de l'accusé de réception de la demande et celle du recours préalable s'il s'agit d'une décision implicite de rejet, des pièces justificatives que le demandeur souhaite invoquer, énumérées sur un bordereau, des nom et adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux si la requête porte sur un litige d'ordre médical. Le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.

Instruction

Le tribunal peut ordonner une expertise médicale et, dans les cas les moins complexes, une consultation clinique qui pourra être exécutée sur le champ, en

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supplémentaires. Le greffe du TGI notifie la décision aux parties. Cette notification indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

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Des spécialement

désignées Auparavant toutes les cours pouvaient connaitre des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale. La ssurance des accidents du travail (CNITAAT) statuait en appel des jugements des TCI. Elle était également compétente en premier et dernier ressort, c'est-à-dire directement et sans possibilité d'appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Désormais,

-mer sont compétentes en appel en matière de contentieux général et technique de la Sécurité sociale. et seront rattachées à des ressorts limitrophes (Agen à Toulouse, Bourges à Orléans, Chambéry à Grenoble, Limoges à Poitiers, Reims à Nancy et Douai à Amiens). Pour retrouver la liste des cdésignées, cliquez ici.

Nouvelles compétences des c

ompétentes pour traiter : o Contentieux général ; o Contentieux technique : les différends d'ordre médical (détermination de l'état ou du degré d'invalidité, de l'état d'incapacité permanente de travail et du taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de la tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et le contentieux du contrôle technique relatif aux abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice des professions médicales et de certaines professions paramédicales. - Le contentieux de la tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce contentieux relève de la seule compétence de la c dernier ressort. Elle se substituera à la CNITAAT. Pour plus de détail, se référer au chapitre Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

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Composition et Procédure

Composition

constituée de plusieurs chambres. La chambre sociale statue sur les appels formés contre les décisions rendues en 1er ressort. Chaque chambre sociale est composée de magistrats professionnels, un président de chambre assisté de conseillers. La cour d'appel compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le TGI.

Saisine

L'appel doit être effectué dans le mois qui suit la notification de la décision contestée.

Le délai d'appel est augmenté en cas d'éloignement du demandeur. L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration d'appel doit mentionner : les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant, les nom et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé, le jugement dont il est fait appel, les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la cour d'appel et être accompagnée de la copie de la décision contestée. Le greffe de la cour avise la partie adverse de l'appel par tous moyens. Il lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe de sa convocation ultérieure devant la cour. Le secrétaire de la cour d'appel convoque les parties 15 jours au moins avant la date de l'audience.

Spécificités de la c

La c

adressée au secrétariat général de la CNITAAT), avec une copie de la décision

attaquée, à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. La saisine elleǦmême de la cour dappel sera réalisée par le dépôt dune copie de Sans changement, le délai pour introduire un recours contentieux sera de deux mois tification de la décision de la Carsat.

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De même, en cas de réclamation gracieuse devant la Carsat, celleǦci devra être présentée dans un délai de deux mois. la notification de la décision de la Carsat sur le recours gracieux. À défaut de réponse de la caisse dans un délai de deux mois, le recours gracieux sera réputé rejeté et le décision implicite de rejet.

Enfin, la décision de la c

la Cour de cassation (dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision).

Procédure

La procédure de droit commun reste inchangée. La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter.

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Entrée en vigueur et dispositions

transitoires La loi entre en vigueur le 1er janvier 2019 mais des dispositions transitoires ont été prévues pour les dossiers en cours. Contentieux général et contentieux technique hors tarification

En premier ressort

Les TASS et TCI ont en principe notifié les jugements rendus avant le 31 décembre 2018.

À défaut, les greffes des TGI spécialement désignés doivent notifier les décisions des

juridictions supprimées. Les dossiers en cours au 1er janvier 2019 devant les TASS et TCI ont été transférés en dans le ressort duquel était situé le siège de la juridiction supprimée.

En appel

c

Contentieux de la tarification des cotisations

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