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PROCEDURE D’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES - OECD

préparation et assure la mise au point des projets de lois et règlements et à cet effet elle procède sur le plan juridique à l’examen de tous les projets de lois ou règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur »

Quel est le rôle des lois?

Ici intervient donc le rôle des lois qui ordonnent à l'homme de respecter et de ne pas nuire à autrui. Ainsi règne, tout d'abord, la sécurité. Obéir aux lois est le devoir de tous citoyens. La loi assure le bien , elle définit les règles de lavie commune afin de bien vivre en société et de ne pas nuire à autrui.

Quels sont les principes d’interprétation des lois ?

Issus de la jurisprudence, parfois consacrés par la loi, les principes d’interprétation sont pluriels et parfois contradictoires. Les principes classiques de l’interprétation des lois sont : le principe de l’interprétation selon le but de la loi ( Mischief Rule ).

Qui fait les lois ?

L'initiative de faire les lois est prise par le Premier ministre après avis du conseil d'Etat ( projet de loi ) ou par les Parlementaires ( c'est une proposition de loi ).... Chef de l'Etat, le Président de la république a pour mission de veiller à la stabilité de l'Etat. Il est élu pour 5 ans renouvelables. Il dispose de pouvoirs propres qu...

Quels sont les rôles de la loi ?

La loi nous : Défend du mal. C’est sa première fonction et la plus capitale. Permet de promouvoir le bien commun. Une communauté a besoin d’une loi pour résoudre le dilemme du prisonnier, distribuer entre des mains privées des biens et limiter les gens d’agir selon leur désir naturel Encourage à faire ce qui est juste.