[PDF] Annexe 1 - Grille évaluation prof stagiaire MAA_2020

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La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des règles d'évaluation et de

titularisation définies, d'une part, par l'arrêté du 26 février 2016 mentionné en références, modifié par les arrêtés des

11 avril et 13 juillet 2016, à l'égard des personnels stagiaires appelés à être titularisés en 2020 dans les corps de

professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA), de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) et de

conseillers principaux d'éducation (CPE) des établissements d'enseignement agricole et, d'autre part, par l'arrêté du

21 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 3 février 2017, fixant les modalités d'évaluation et d'admission au certificat

d'aptitude pédagogique à l'égard des personnels enseignants et de documentation exerçant dans les établissements

d'enseignement agricole privés du temps plein appelés à être admis au certificat d'aptitude pédagogique en catégorie

2 ou 4.

La présente note de service définit les adaptations de calendrier rendues nécessaires par les mesures générales

mises en oeuvre pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Elle s'applique également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail,

recrutés à la rentrée scolaire 2019 dans un corps de personnels enseignants par la voie contractuelle selon les

→ la grille d'évaluation des PCEA et PLPA stagiaires et recrutés par la voie contractuelle (annexe 1) ;

I. Préparation des travaux des jurys

L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) assure la logistique nécessaire au

fonctionnement et au bon déroulement des travaux des jurys chargés de proposer la titularisation dans chacun des

S'agissant des stagiaires lauréats des concours internes de l'enseignement agricole technique privé, le rôle de

l'ENSFEA est assuré par les établissements de formation liés aux fédérations de l'enseignement agricole privé (IFEAP

En application de l'article 6 du décret susmentionné du 25 août 1995, les enseignants recrutés par la voie

contractuelle prévue par ce décret bénéficient de la formation initiale prévue pour les stagiaires lauréats des concours

internes par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. L'examen de leur aptitude

professionnelle, qui conditionne la titularisation, intervient au moment où est examinée l'aptitude professionnelle de

ces stagiaires. Le jury prévu à l'article 8 de ce décret est le jury compétent à l'égard du corps de recrutement en

application de l'arrêté susmentionné du 26 février 2016, qui comprend alors le correspondant handicap ministériel.

Les jurys se réuniront en deux sessions.

-d'une part, les stagiaires ayant fait l'objet de l'inspection mentionnée au 1° de l'article 4 de l'arrêté du

26 février 2016 mentionné en référence, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 2016, durant l'année

-d'autre part, les stagiaires ayant fait l'objet de l'inspection mentionnée au 1° de l'article 4 de l'arrêté du

21 décembre 2016 et d'un rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) mentionné au 3° de l'article 4 de ce

même arrêté, mentionné en référence dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 2016, durant l'année

La seconde session se tiendra au cours du 1er trimestre de l'année scolaire 2020-2021. Elle concernera les

Les stagiaires concernés par chacune des sessions en seront informés, soit par une note complémentaire, soit par un

Aux termes de l'article 4 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016, chaque jury se prononce sur la base

" 1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par

le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant ;

2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son

3° Le rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) ou du conseiller professionnel le cas échéant ;

4° L'avis motivé du directeur de l'école en charge de la formation du stagiaire. »

Ces documents sont établis sur la base des grilles d'évaluation annexées à la présente note, définies sur le

fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé

de l'agriculture prévus, respectivement, par l'arrêté du 1er juillet 2013 visé par les arrêtés des 26 février et

13 juillet 2016 mentionnés en références.

Chacun des évaluateurs susmentionnés complète la grille d'évaluation, ainsi que la fiche de synthèse correspondante

A. Transmission des documents à l'ENSFEA ou aux établissements de formation précités

1. Par le directeur de l'établissement de stage de l'enseignant ou du CPE stagiaire

Le directeur de l'établissement au sein duquel l'enseignant ou le CPE stagiaire effectue son stage adresse à

l'ENSFEA ou aux établissements de formation précités les documents prévus aux 2° et 3° de l'article 4 des arrêtés du

26 février 2016 et du 21 décembre 2016, y compris lorsque le conseiller pédagogique ou professionnel est affecté

La transmission de ces documents s'effectue sous format électronique, sans incidence des conditions particulières

de fonctionnement en vigueur, en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les fichiers correspondants doivent être libellés de la manière

suivante : Nom du stagiaire-CP et Nom du stagiaire-Dir EPL et transmis à l'adresse : fiae@ensfea.fr (formation initiale

S'agissant des enseignants-stagiaires de catégorie 2 ou 4 lauréats des concours internes, le chef de l'établissement

au sein duquel l'enseignant stagiaire effectue son stage transmet aux établissements de formation précités son avis

motivé prévu au 2° de l'arrêté du 21 décembre 2016, ainsi que le rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s)

-le 25 juin 2020, dès lors que ces documents prévus par ces dispositions réglementaires ont été produits

-le 16 octobre 2020, dès lors que ces documents ont été produits postérieurement à cette date.

La transmission de ces documents s'effectue sous format électronique, sans incidence des conditions particulières

de fonctionnement en vigueur, en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les fichiers correspondants doivent être libellés de la manière

suivante : Nom du stagiaire-CP et Nom du stagiaire-Dir Etablissement à l'adresse qp@ifeap.cneap.fr.

2. Par l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) ou l'inspection de l'enseignement maritime (IEM)

Les services de l'IEA et, le cas échéant, de l'IEM transmettent à l'ENSFEA ou aux établissements de formation

précités les documents prévus au 1° de l'article 4 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016 dès que

-le 25 juin 2020 dès lors que l'inspection prévue par cette disposition réglementaire est intervenue durant

-le 16 octobre 2020, lorsque ladite inspection est intervenue après la rentrée scolaire 2020. Les stagiaires

Les fichiers correspondants doivent être libellés de la manière suivante : Nom du stagiaire-Inspecteur et transmis à

3. Par le directeur de l'école ou de l'établissement en charge de la formation du stagiaire

Le directeur de l'école ou de l'établissement en charge de la formation du stagiaire remet l'avis motivé prévu au 4° de

l'article 4 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016 au plus tard le 25 juin 2020.

Comme au point 1., la transmission de cet avis motivé s'effectue sous format électronique, sans incidence des

conditions particulières de fonctionnement en vigueur en application des mesures générales nécessaires pour faire

Les fichiers correspondants doivent être libellés de la manière suivante : Nom du stagiaire-ENSFEA et transmis à

B. Préparation par l'ENSFEA ou par les établissements de formation précités des dossiers individuels en vue

L'ENSFEA ou l'établissement de formation rassemble, au sein d'un dossier nominatif, pour chaque stagiaire, les

éléments et avis mentionnés au point A ci-dessus. Une synthèse répertoriant l'ensemble de ces documents est

établie.

Ce dossier est conservé pour être tenu à la disposition des jurys jusqu'à la tenue de chacune des deux sessions

II. Convocation à l'entretien prévu à l'article 5 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016

En application de l'article 5 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016 chaque jury doit entendre, au

cours d'un entretien, tous les stagiaires ou bénéficiaires du recrutement par la voie contractuelle pour lesquels il

L'ENSFEA ou l'établissement de formation convoque les enseignants et CPE stagiaires ou bénéficiaires du

recrutement par la voie contractuelle concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue de la

Dans le cas où le stagiaire ou bénéficiaire du recrutement par la voie contractuelle ne peut se rendre à l'entretien pour

une raison valablement justifiée (arrêt maladie, ...), son entretien est reporté à la prochaine date à laquelle le jury peut

Le stagiaire ou bénéficiaire du recrutement par la voie contractuelle qui ne se présenterait pas à l'entretien

avec le jury sans justifier valablement son absence sera réputé refuser cet entretien. Le jury se prononcera

III. Accès au dossier nominatif

En application de l'article 6 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016, les stagiaires disposent d'un droit

Les stagiaires convoqués à l'entretien prévu à l'article 5, dès lors qu'ils ont reçu la copie de leur dossier nominatif, sont

Pour les autres stagiaires, ce droit s'exerce, à partir du 11 janvier 2021, sur demande formulée à l'adresse suivante :

IV. Situation à la rentrée scolaire des stagiaires dont le rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) et/ou

Au même titre que la production des autres pièces mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4 des arrêtés du 26 février

2016 et du 21 décembre 2016, l'intervention de l'inspection et du ou des conseiller(s) pédagogique(s) prévues au 1°

et au 3° de ces mêmes arrêtés contribuent à la complétude du dossier dont la réglementation prévoit que le jury de

Le respect de cette formalité préalable est obligatoire, en tant qu'elle matérialise l'évaluation du comportement

professionnel des stagiaires au regard de chacun des items des référentiels de compétences applicables au corps

dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Elle constitue une garantie pour les stagiaires dans le processus

d'élaboration des décisions administratives individuelles à venir portant leur titularisation, le renouvellement du stage

En conséquence, le report de la date des inspections et de la date du rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s),

imposé par la période de confinement, emporte le report corrélatif de l'examen par le jury du dossier des stagiaires

concernés, qui s'effectuera dans le cadre de la seconde session mentionnée précédemment, ainsi que, par voie de

conséquence, la date des décisions administratives individuelles. Cette adaptation de calendrier permet de respecter

l'exigence réglementaire d'une inspection préalable à la titularisation en tant que stagiaire dans le cadre de la

formation initiale statutaire. Elle permet de garantir l'équité de traitement des stagiaires dans ces circonstances

exceptionnelles et d'assurer aux stagiaires le bénéfice des mêmes garanties d'évaluation préalable à leur

Ces reports n'ont pas pour conséquence d'allonger la durée statutaire du stage et les décisions de titularisation ou de

renouvellement seront prises avec effet rétroactif. De même, ils ne font pas obstacle à ce que les stagiaires concernés

rejoignent dès le 1er septembre 2020 l'affectation qu'ils ont obtenue sur les emplois de leur corps ou catégorie et

Les attributions de service, comparables à celles assurées jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020-2021, seront

adaptées pour permettre le bon déroulement de l'inspection. A la demande des stagiaires concernés, l'ENSFEA

Le chef du service des ressources humaines

Jean-Luc TRONCO

ANNEXE 1

Ministère de l"agriculture et de l"alimentation - Grille professeur(e) stagiaire 1 / 11 Ministère de l"agriculture et de l"alimentation

Grille d"évaluation du professeur stagiaire

La grille d"évaluation ci-après est fondée sur les référentiels des compétences professionnelles

des métiers du professorat et de l"éducation définis, respectivement, par l"arrêté du 1

2013 et par l"arrêté du 13 juillet 2016 s"agissant de l"enseignement agricole.

En application de l"article 4 de l"arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage,

d"évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d"éducation stagiaires relevant du

ministre chargé de l"agriculture, cette grille sert de base aux avis et rapports des évaluateurs

Elle revêt donc un caractère impératif.

Les évaluateurs sont :

- Le(la) chef(fe) de l"établissement dans lequel le(la) fonctionnaire stagiaire a été

La grille est utilisée en autant d"exemplaires qu"il y a d"évaluateurs. Elle précise les évaluateurs plus directement concernés pour chaque groupe de compétences.

La grille présente les compétences professionnelles des référentiels précités dans sa partie

grisée, ainsi que leur déclinaison sous la forme d"items caractérisant les compétences attendues

à l"issue de l"année de stage.

Si les référentiels de compétences évoquent la notion de progressivité dans l"acquisition des

compétences, les items ci-dessous identifient plus particulièrement les savoirs à acquérir durant

L"ensemble des items a vocation à être renseigné. Toutefois, au regard des conditions

d"exercice du(de la) stagiaire, certains items peuvent ne pas l"être. En tout état de cause,

chaque item qui fait l"objet d"une évaluation est renseigné par une croix dans l"une des deux

En cas d"avis défavorable, l"avis motivé et circonstancié ou le rapport doivent préciser les compétences du référentiel insuffisamment acquises.

ANNEXE 1

EVALUATEUR(TRICE)

Fonction (cocher la case correspondante) :

Le(la) chef(fe) de l"établissement dans lequel le(la) fonctionnaire stagiaire a été affecté(e) pour effectuer son

Nom et prénom :.......................................................................................................................

Nom et prénom du(de la) stagiaire :.............................................................................................