Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et
droit public est associé dont le siège social est situé société
3e année de Licence DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS Cours de M
5 sept. 2021 Cas pratique : La société en nom collectif Dupont et associés SNC est une société commercialisant des produits alimentaires.
CORRIGÉS
Chapitres La société en nom collectif (SNC) Identifier les sources du droit des sociétés ... (la méthodologie du cas pratique n'est pas exigée).
DCG 2. Droit des sociétés
7 juil. 2015 PARTIE 2 • LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS. Chapitre 6. La SNC. ... n ÉNONCÉ Cas pratique : l'acquisition de la propriété par le fait.
THEME : « Les dispositions générales de constitution dune société
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique La SNC est plus un groupement d'associés qu'une véritable société car ...
CORRIGÉ
Parmi ces droits lequel est le droit politique des associés ? En cas de dépassement de l'objet social d'une SNC
Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
fiscal le contentieux fiscal et le Droit pénal fiscal. Cas pratique « SNC Dupneu ». ... Cas pratiques « SA Liberty » et « Société H ».
Les règles spéciales relatives aux sociétés commerciales dans l
Moderniser le droit des sociétés pour en faire un instrument de développement des. Etats membres. Sous – Section 5 : L'utilité pratique de la SNC.
Droit des sociétés
DCG 2 • Droit des sociétés Manuel Cas de synthèse 1 La société : constitution
La création dune SNC par le notaire dans lespace OHADA La
27 oct. 2020 Cependant la pratique présente un tout autre visage
Chapitre 12 Les SNC - Droit des sociétés Chapitre 12 - StuDocu
Chapitre s La société en nom collectif (SNC) 100 X Partie2 : cas de synthèse 108 PARTIE 3 L’économie sociale et solidaire et le monde des affaires Chapitre d L’économie sociale et solidaire et les associations 111 Chapitre f L’économie sociale et solidaire et la société coopérative 116 X Partie 3 : cas de synthèse 120
CORRIGÉ - Vuibert
Application de la règle de droit aux faits En l’espèce la société est une SNC donc la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire Un associé peut par conséquent être appelé à payer la totalité de la dette sociale Le créancier de la société doit d’abord mettre en demeure la SNC attendre huit jours et en cas
Quels sont les cas pratiques du droit des sociétés ?
Cas pratiques de Droit des sociétés traitant de la Société en nom collectif droit des sociétés chapitre 12 les snc exercice faber règle juridique la société en Passer au document Demande à un expert Se connecterS'inscrire Se connecterS'inscrire Accueil Demande à un expertNouveau Ma Librairie Découverte Institutions Université Grenoble-Alpes
Qui peut être associé d’une SNC ?
Seuls peuvent être associé d’une SNC les personnes ayant la capacité de commerçant. Application : Les personnes physiques exerçant une profession réglementée ne peuvent avoir la capacité de commerçant, or la femme de Jean Faber est avocate elle exerce donc une profession libérale règlementée.
Que faire en cas de non-paiement de la société ?
Le créancier de la société doit d’abord mettre en demeure la SNC, attendre huit jours et, en cas de non-paiement (ce qui sera vraisemblablement le cas, vu la situation financière de la société), il pourra appeler l’associé le plus riche, le fils Lombard, à rembourser la totalité de la dette sociale.
Quelle est la responsabilité de l’associé dans une société à risque illimité ?
Concernant les sociétés à risque illimité, comme la SNC, la responsabilité de l’associé est indéfinie et solidaire : cela signifie que chacun des associés est tenu de rembourser la totalité de la dette sociale et ce personnellement, à charge pour eux ensuite de se retourner contre les autres associés.
![DCG 2. Droit des sociétés DCG 2. Droit des sociétés](https://pdfprof.com/Listes/17/27076-179782311403190.pdf.pdf.jpg)
Préparation complète
à l'épreuve ������� ����� � ������ �� ����
Droit des sociétés
2016-2017
3Sommaire
PARTIE 1
LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
Chapitre 1. Le contrat de société ............................................................7
Chapitre 2. La personnalité morale de la société ..............................................23
Chapitre 3. La direction des sociétés ........................................................39
Chapitre 4. Le contrôle des sociétés.........................................................53
Chapitre 5. La dissolution et la liquidation des sociétés.........................................67
CAS DE SYNTHÈSE 1 ........................................................................�80
PARTIE 2
LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
Chapitre 6. La SNC.......................................................................85 Chapitre 7. La SARL (1) : constitution et fonctionnement.......................................101Chapitre 8. La SARL (2) : contrôle, transformation et dissolution ................................121
Chapitre 9. La SA (1) : constitution et dissolution.............................................133 Chapitre 10. La SA (2) : direction des SA classiques ou monistes.................................145 Chapitre 11. La SA (3) : direction des SA dualistes ............................................165Chapitre 12. La SA (4) : contrôle de la gestion ...............................................181
Chapitre 13. La SA (5) : décisions collectives.................................................195
Chapitre 14. Les autres sociétés par actions : la SCA et la SAS / SASU.............................213
Chapitre 15. Les sociétés civiles ...........................................................227
Chapitre 16. Les autres sociétés dotées de la personnalité morale...............................241
Chapitre 17. Les GIE et GEIE..............................................................255 Chapitre 18. Les associations .............................................................271Chapitre 19. Les parts sociales et les valeurs mobilières........................................281
CAS DE SYNTHÈSE 2 .......................................................................295PARTIE 3
LE DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
Chapitre 20. Le droit pénal général........................................................303
Chapitre 21. Les infractions de droit commun ...............................................319Chapitre 22. Le droit pénal des sociétés (1) : principales infractions..............................335
Chapitre 23. Le droit pénal des sociétés (2) : autres infractions .................................351
CAS DE SYNTHÈSE 3 .......................................................................366SUJETS CORRIGÉS
SUJET D'ANNALES 2015 ....................................................................371SUJET INÉDIT ........................................................................�....383
Conseils méthodologiques ...............................................................395 4116PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES116
Effets de la construction sur le terrain d'autrui
Constructeur
de mauvaise foi : il a su, au moment de la construction, que le sol ne lui appartient pas.Constructeur
de bonne foi : il croit au moment de construire que le sol lui appartient.Conserver l'ouvrage et
verser une indemnitéExiger la démolition aux frais
du constructeurIndemniser le constructeur
et verser soit les frais exposés soit la plus-value du fonds.Option pour le propriétaire
de l'ouvrage si le constructeur est de mauvaise foiLe propriétaire
du sol devient propriétaire de la construction en vertu du droit d'accession.À nouveau, le Code civil accorde une "
prime à la bonne foiATTENTION
Le constructeur est de bonne foi lorsqu'il possède un titre de propriété du terrain qui est entaché
d'un vice qu'il ignore. B L�� ���������� 1.Définition et caractéristiques
La servitude est
un droit réelétabli au profit d'un immeuble.
DÉFINITION
La servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le
fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes résultent souvent, dans un environnement urbain, de la situation des lieux.EXEMPLES
La servitude de passage donne le droit au propriétaire d"un terrai n enclavé de réclamer, moyennant une indemnité, le droit de passage du terrain voisin afin d"accéder à la voie publique. La servitude de jour donne le droit au propriétaire d"un mur mitoyen, qui peut porter le regard sur la propriété d"autrui, de créer un e ouverture qui ne laisse passer que la lumière (et non la vue) afin de préserver l"intimité du voisin.40208_DCG1_.indb 11607/07/15 17:13
Pour illustrer
le cours.Pour approfondir les fondamentaux.Pour faciliter la mémorisation.Pour retenir l'essentiel
et vous repérer.Pour souligner des nuances, des pièges
ou pour expliquer les distinctions à opérer entre plusieurs notions.EXEMPLEDÉFINITIONSCHÉMA OU
TABLEAU
MOTS-CLÉS
EN GRAS
ATTENTION
LE COURS
• La présentation visuelle du cours permet une lecture " à la carte ». • Un cours clair, concis, qui va à l'essentiel. 5122PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES122
Mais, pour que la possession débouche sur un titre de propriété, elle doit remplir deux conditions :
• La possession doit être utile, c'est-à-dire paisible, continue, publique et non équivoque (absence de
doutes sur l'origine de propriété du vendeur).• La possession doit être de bonne foi : le possesseur croit à tort être devenu propriétaire, car il ignore
que le vendeur n'était pas le propriétaire légitime du bien. La bonne foi se présume.Si toutes ces conditions sont satisfaites, le principe " en fait de meubles, la possession vaut titre »
s'applique. Le fait de posséder un bien meuble corporel vaut donc en droit titre de propriété. De plus,
le possesseur est présumé être le véritable propriétaire.Néanmoins, ce principe connaît une exception ; le propriétaire d'un objet perdu ou volé pourra le reven-
diquer auprès du possesseur de bonne foi. Cette revendication n'est possible que dans un délai de
trois ans après la perte ou le vol. Mais le propriétaire légitime du bien devra rembourser au possesseur
le prix que ce bien lui a coûté lorsque ce dernier a acheté le bien chez un marchand qui " vend des
choses pareilles ».Application au cas
Or, dans le cas présent, Maïa Partir est possesseur de bonne foi et sa possession est utile : elle a acheté
choses pareillesparticulier à un prix normal. Elle croyait en outre en être le propriétaire légitime. Elle se trompait sur ce
point puisque les deux objets avaient été volés aux propriétaires. Or la revendication des objets volés
a bien lieu dans le délai légal de trois ans. Maïa devra donc rendre les objets à leurs propriétaires, sans
obtenir de remboursement pour le collier acheté au particulier, et avec remboursement du prix qu'elle
a payé au brocanteur pour la bague.ATTENTION
Le fait que le bien meuble ait été acheté auprès d'un brocanteur professionnel n'empêche pas la
revendication du bien par le propriétaire véritable. Dès lors que le bien meuble a été volé et que
la revendication a lieu dans le délai légal de trois ans, le propriétaire est toujours en droit de le
revendiquer. L'achat du bien auprès d'un brocanteur professionnel donne au possesseur de bonne foi l e droit d'être indemnisé.��� EXERCICE 1 Cas Danvozieu : l'acquisition de la propriété � 15 minutes
Julie Danvozieu achète un appartement en plein centre-ville de Rennes. Le contrat de venteest conclu le vendredi 21 décembre. Il ne contient pas de clause spéci�que. Elle s'installera
dans les lieux dans deux semaines et décide d'accomplir les formalités de publicité à cette
date. Malheureusement, le dimanche 23 décembre, une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale retrouvée dans le centre a provoqué une mini-explosion endommageant fortement l'appartement.Qui doit payer les réparations ?
EXERCICES
40208_DCG1_.indb 12207/07/15 17:13
LES APPLICATIONS CORRIG�ES
QCM - Exercice guidé - Exercices d'application
Pour compléter
l'entraînement. de difficulté. � � � EXERCICESD�APPLICATION
CORRIG�S
1218. Le droit de propriété
nÉNONCÉ Cas pratique : l'acquisition de la propriété par le fait juridiqueMaïa Partir a depuis
son plus jeune âge la passion de collectionner les antiquités. Elle a pro�téd'une situation �nancière aujourd'hui plus confortable pour acquérir, au cours de l'année der-
nière, à un prix qu'elle a jugé normal, deux objets : un collier en or à un particulier, une bague
ancienne à un brocanteur professionnel. Elle fait actuellement l'objet de réclamations de la part
des véritables propriétaires du collier et de la bague, car il s'avère que ces objets leur ont été
volés. Maïa Partir devra-t-elle rendre les objets à leurs propriétaires ? nCORRIGÉMÉTHO
DEAu préalabl
e, il importe de schématiser les rapports juridiques entre les différents intervenantsFICHE RESSOURCE 2]
Travail préparatoire
Maïa Partir
Particulier acheteur
Possesseur de
biens meublesPossession de
bonne foi et utileFait juridique
Propriétaires
des biens meubles volésParticulier
Vendeur
Possesseur
Brocanteur
professionnelVendeur de
" choses pareilles »PossesseurContrat de
vente du collier bien meubleAction en
revendication un an après le volContrat de vente de la bague bien meubleCes faits soulèvent les problèmes juridiques suivants : le possesseur de bonne foi de biens meubles
volés est-il tenu de les rendre à leurs propriétaires ? Si oui, à quelles conditions ?Principes juridiques
corpus animusEXERCICE GUIDÉ
40208_DCG1_.indb 12107/07/15 17:13
Pour vous guider
pas à pas. � EXERCICEGUID� CORRIG�
I��������� �� ����� de réalisation.6DCG2. DROIT DES SOCIÉTÉS
Tableau de correspondance
programme/ouvrage1. L'entreprise en société (40 heures)
1.1. Notions généralesChapitres 1, 3, 4, 5 et 19 � Cas de synthèse 1 et 2
1.2. La société, personne juridiqueChapitre 2 � Cas de synthèse 1 � Sujet d'annales 2015
1.3. La société sans personnalité juridique propre Chapitre 2 � Cas de synthèse 1
2. Les principaux types de sociétés (60 heures)Chapitres 6 à 16 � Cas de synthèse 2 � Sujet d'annales
2015 � Sujet inédit
3. L'association (10 heures)Chapitre 18 � Cas de synthèse 2
4. Autres types de groupement (15 heures)Chapitre 17 � Cas de synthèse 2
5. Droit pénal des groupements d'affaires (25 heures)
5.1. Infractions spécifiques du droit pénal des socié
tés et groupements d'affairesChapitres 22 et 23 � Cas de synthèse 35.2. Infractions générales du droit pénal des affairesChapitres 20 et 21 � Cas de synthèse 3 � Sujet d'annales 2015
7 �COURS uAPPLICATIONS QCMEXERCICE GUIDÉ
EXERCICES
uCORRIGÉS I. Les conditions de validité du contrat de société � Les conditions générales de validité (droit commun des contrats, article1108 du Code civil)
1. Le consentement
2.La capacité
3.L'objet
4.La cause du contrat de société
� Les conditions propres au contrat de société1. Les associés
2.Les apports
3.Le capital social
4.La participation aux résultats
5.L'affectio societatis
II. La nullité du contrat de société
� Les causes de nullitéLe régime de l'action en nullité
Les conséquences de la nullité
Le contrat de sociétéchapitre
18PARTIE 1. LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS8
C���� ������������ ��������
I. Les conditions de validité
du contrat de sociétéLa société est à la fois :
Un contrat entre deux ou plusieurs personnes (à l'exclusion des sociétés unipersonnelles pour
lesquelles un acte unilatéral est à l'origine de la société), généralement établi par écrit (statuts).
Une institution puisque la société acquiert la personnalité juridique à compter de son imma-
triculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)CHAPITRE 2]. Elle doit alors respecter
des règles fixées par la loi, plus ou moins nombreuses selon la forme juridique de la société. On
parlera alors de société plutôt contractuelle (SNC, SAS) ou plutôt institutionnelle (SA), suivantque la forme juridique de la société offre aux statuts beaucoup ou, au contraire, peu de libertés
pour organiser le fonctionnement de celle-ci.Article 1832 du Code civil
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une
entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bé�néfice ou de profiter de l'économie
qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule
personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.Le contrat de société doit respecter les
conditions de validité communes à tous les contrats ainsi que les conditions de validité propres au contrat de société. A Les conditions générales de validité (droit commun des contrats, article1108 du Code civil)
1. Le consentement
Qualité
du consentementConséquences RéelleLe consentement au contrat de société doit exister. SincèreLe consentement ne doit pas être qu'apparent, sous peine de constituer une simulation. Non viciée Le consentement ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol ou la violence.2. La capacité
Pour conclure un contrat de société, il faut être capable, même si l'exigence de capacité n'est pas
la même selon la forme juridique de la société concernée.On distingue deux types de capacité
: la capacité civile et la capacité commerciale.ATTENTION
Lorsqu'une personne jouit de la capacité commerciale, elle dispose forcément de la capacité civile,
qui en fait donc partie.91. Le contrat de société
C���� ������������ ��������
La capacité civile revêt deux degrés :La capacité civile de jouissance (le fait d'être titulaire de droits) dont dispose tout individu dès
sa naissance.La capacité civile d'exercice (l'aptitude à exercer personnellement les droits dont on est titulaire),
qui s'acquiert, pour les personnes physiques, à la majorité, sauf exceptions (ex. : majeurs protégés).La jouissance de la
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