[PDF] MANUEL À LATTENTION DES CURATEURS PRIVÉS

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MANUEL

À L"ATTENTION

DES

CURATEURS

PRIVÉS

Bureau d'aide

aux curateurs privés (BAC)3 e

édition

3 e

édition, 2019

Cet ouvrage peut être commandé auprès du

Bureau d'aide aux curateurs privés

Chemin de Mornex 32

1014 Lausanne

Tél. 021 316 67 33

info.curateur@vd.ch www.vd.ch/bac

Rédaction

: Bureau d'aide aux curateurs privés

Prépresse

: Chantal Moraz

Impression

: PCL Presses Centrales SA, Renens

Imprimé sur du papier 100

% recyclé, Ange Bleu, certifié FSC 1

PRÉFACE

chère Madame, cher Monsieur, J"aimerais par ces quelques lignes vous témoigner, au nom des autorités vaudoises comme de la population toute entière de notre canton, ma recon- naissance pour le travail que vous accomplirez en tant que curateur. il s"agit d"une tâche indispensable à la cohésion sociale , donnant la garantie d"un soutien et d"une protection à qui n"est plus en mesure de gérer certaines activités du quotidien. elle n"en reste pas moins délicate et demande du temps, de l"énergie et beaucoup d"empathie. entrer dans la vie d"une personne n"est en rien facile et nous interroge sur notre rapport à autrui, qu"il fasse partie de notre famille, qu"il soit un voisin ou un inconnu. À cela viennent s"ajouter des démarches administratives parfois complexes qu"il faut apprivoiser. conscient de ces enjeux, l"état de vaud soutient activement les curateurs dans leur action en mettant à leur disposition une formation spéciq ue et un accès facilité à des conseils juridiques et sociaux auprès du bureau d"aide aux cura- teurs privés. La publication de la troisième édition du manuel à l"attention des curateurs privés s"inscrit également dans ce contexte et je m" en réjouis. enn, la récente réforme de la curatelle vaudoise entrée pleinement en vigueur au 1 er janvier 2018prévoit désormais de ne coner des mandats qu"à des personnes volontaires. cela constitue une avancée politique importante. elle valide et met en lumière l"importance de cette fonction et les compétences nécessaires à la prise en charge de personnes momentanément ou durable- ment fragilisées. ce manuel, élaboré par les collaborateurs du bureau d"aide aux curateurs privés, est destiné à faciliter l"entrée en fonction d"une curatrice ou d"un curateur. il fournit des informations précieuses sur les premières démarches à entreprendre, de même que sur les aspects juridiques et relationnels du mandat coné. Si la présente publication s"adresse avant tout aux personnes qui ont choisi de devenir curatrices, elle constitue également, je l"espère, un outil précieux pour les personnes en réexion sur la pertinence d"une curatelle pour soi ou pour autrui. J"espère que vous y trouverez, chère Madame, cher Monsieur, tous les ren- seignements dont vous aurez besoin, et vous remercie encore de tout cœur pour l"indispensable travail que vous accomplissez. béatrice Métraux conseillère d"état cheffe du Département des institutions et de la sécurité 3

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ........................................................... 15 2. ACTEURS ..................................................................... 17 2.1

Autorité de protection de l'adulte

dans le Canton de Vaud ........................................... 17 2.2 Soutien aux curateurs privés .................................... 19 2.2.1 assesseurs de justice paix ................................. 19 2.2.2 bureau d"aide aux curateurs privés (bac) .............. 20 2.2.3 Site internet ................................................... 21 2.3

Programme cantonal

de formation des curateurs privés ............................. 21 2.3.1 formation de base .......................................... 21 2.3.2 formation continue ......................................... 23 3.

AVANT L'INSTITUTION

D'UNE MESURE DE CURATELLE .................................... 25 3.1 Différents instruments ............................................. 25 3.2 Procuration ............................................................ 26 3.3 Mesures personnelles anticipées ............................... 26 3.3.1 Mandat pour cause d"inaptitude ......................... 26 3.3.2 Directives anticipées ........................................ 28 3.4

Représentation par le conjoint

ou le partenaire enregistré ....................................... 30 3.5 Soutien associatif .................................................... 31 4. CADRE JURIDIQUE ....................................................... 33 4.1 Droits civils ............................................................ 33 4.1.1 capacité civile ................................................ 33 4.1.2 capacité de discernement ................................. 33 4.1.3 Droits strictement personnels ............................. 35 4

TABLE DES MATIÈRES

4.2 Droit de la protection de l'adulte .............................. 36 4.2.1 aperçu de la curatelle ...................................... 36 4.2.2 principe d"autodétermination ............................. 38 4.2.3 Subsidiarité à l"institution d"une mesure ................ 38 4.2.4 proportionnalité de la mesure ............................ 39 4.2.5 La curatelle et ses différentes déclinaisons ............. 39 4.3 Du signalement à l'institution de la mesure ................ 39 4.3.1 Signalement .................................................. 39 4.3.2 enquête ....................................................... 40 4.3.3 institution de la mesure et nomination du curateur ... 41 4.3.4 Qui devient curateur ? ...................................... 41 4.3.5 cause et condition de curatelle .......................... 43 4.3.6 calibrage de la mesure - " mesure sur mesure » ...... 44 4.3.7 communication de la mesure à des tiers ............... 45 4.3.8 voies de recours ............................................. 46 4.4 Types de curatelle ................................................... 46 4.4.1 curatelle d"accompagnement (art.393cc) ........... 46 4.4.2 curatelle de représentation avec ou sans gestion (art.394et 395cc) ......................................... 47 4.4.3 curatelle de coopération (art.396cc) ................. 50 4.4.4 curatelle de portée générale (art.398cc) ............ 51 4.4.5 curateur de substitution ou ad hoc ...................... 54 4.4.6 combinaisons de curatelles ............................... 55 4.4.7 Mesure provisionnelle ...................................... 56 4.5

Droits, devoirs et limites

aux compétences du curateur ................................... 56 4.5.1 Devoir de diligence ......................................... 56 4.5.2 obligation de conserver le secret ........................ 56 4.5.3 affaires particulières ........................................ 57 5

TABLE DES MATIÈRES

4.5.4

Infractions pénales - droit de porter plainte

(art. 30 CP) .................................................... 58

4.5.4.1

Infraction poursuivie d'office ....................... 58

4.5.4.2

Infraction poursuivie sur plainte ................... 58 4.5.5

Actes nécessitant le consentement

de l'autorité de protection ................................ 58

4.5.5.1

Article 416 CC ....................................... 58

4.5.5.2

Résiliation du bail, liquidation du ménage

et contrat d'hébergement longue durée .......... 62

4.5.5.3

Vente immobilière .................................. 62

4.5.5.4

Conclure une convention de partage dans une

succession ........................................... 63

4.5.5.5

Autorisation de plaider et transiger ............... 64

4.5.5.6

Contrat entre le curateur et la personne

sous curatelle ........................................ 65 4.5.6

Accès au logement et à la correspondance

de la personne concernée ................................. 65 4.6

Domicile et lieu de résidence de la personne

au bénéce d"une mesure de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 4.6.1

Lieu de résidence -

inscription au contrôle des habitants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 4.6.2 Domicile de la personne sous curatelle ................. 67 4.7 Droits de la personne sous mesure de protection ........ 68 4.7.1 Capacité à s'engager ....................................... 68 4.7.2 Droit de vote ................................................. 70 4.8 représentation dans le domaine médical ................... 70 4.8.1 Autodétermination .......................................... 70 4.8.2 Représentant thérapeutique .............................. 71 4.8.3 Plan de traitement ........................................... 72 4.8.4 Intervention du juge de paix .............................. 72 6

TABLE DES MATIÈRES

4.8.5 Cas particuliers ............................................... 73

4.8.5.1

Personne incapable de discernement se

trouvant dans un établissement psychiatrique .... 73

4.8.5.2

Personne incapable de discernement

résidant dans une institution médico-sociale ou dans un home ................................... 73 4.9 placement à des ns d"assistance (pLafa) .................. 75 4.9.1 But de la mesure ............................................. 75 4.9.2 Compétence et procédure ................................ 76 4.9.3 Personne de confiance ..................................... 79 4.9.4 Plan de traitement en cas de troubles psychiques .... 79 5.

ACCOMPAGNEMENT, ASSISTANCE PERSONNELLE

ET CONDUITE D'ENTRETIENS ....................................... 81 5.1 établissement de la relation ..................................... 81 5.1.1 Clarifier les attentes et fixer les objectifs ............... 81 5.1.2

Prendre au sérieux, faire confiance

et agir avec bienveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 5.1.3

Prendre en compte les normes

culturelles et sociales ....................................... 83 5.2 conduite d"un entretien .......................................... 84 5.3 Médiation .............................................................. 87 6. ADMINISTRATION DE LA CURATELLE ........................... 89 6.1 Démarrage du dossier ............................................. 89 6.2 Démarches pratiques .............................................. 90 6.3 vérications diverses à effectuer .............................. 92 6.4 évaluation sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 7

TABLE DES MATIÈRES

7. GESTION FINANCIÈRE ................................................. 97 7.1 Mise en place de la gestion financière ....................... 97 7.1.1 inventaire d"entrée .......................................... 97 7.1.2 budget annuel prévisionnel ............................... 99 7.1.3 accès et gestion des comptes bancaires/postaux .... 100 7.1.4 budget mensuel et montant à disposition de la personne ............................................... 102 7.2 Gestion du patrimoine et placements financiers .......... 104 7.3 Dettes ................................................................... 106 7.3.1 Désendettement ............................................. 106 7.3.2 Sociétés de recouvrement ................................. 108 7.3.3 poursuites ..................................................... 110

7.3.3.1

procédure ........................................... 110

7.3.3.1.1

Réquisition de poursuite

et commandement de payer ............. 110

7.3.3.1.2

Opposition ................................ 110

7.3.3.1.3

Continuation de la poursuite

et avis de saisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

7.3.3.1.4

Acte de défaut de biens .................. 112

7.3.3.2

ofce des poursuites compétent et notication .. 112 7.4 Impôts .................................................................. 113 7.4.1 Qui remplit la déclaration d"impôt ? ..................... 113 7.4.2 comment remplir la déclaration d"impôt ? ............. 114 7.4.3 acomptes ..................................................... 115 7.4.4 Demande de remise d"impôt .............................. 116 7.4.5 Demande de révision ....................................... 116 8

TABLE DES MATIÈRES

8. ASSURANCES ET PRESTATIONS SOCIALES .................... 117quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

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