[PDF] JOURNAL OFFICIEL 16 juil. 2011 Parmi les





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Nathalie Berny Defendre la cause de lenvironnement. Une

1 déc. 2020 NATHALIE BERNY DÉFENDRE LA CAUSE DE L'ENVIRONNEMENT. UNE. APPROCHE ORGANISATIONNELLE. Rennes



Nathalie Berny Défendre la cause de lenvironnement. Une

23 juil. 2021 Thierry Libaert « Nathalie BERNY



Défendre la cause de lenvironnement. Une approche

Défendre la cause de l'environnement. Une approche organisationnelle by Nathalie Berny (review). Bécot Renaud. Le mouvement social Numéro 271



Nathalie Berny Defendre la cause de lenvironnement. Une

1 déc. 2020 NATHALIE BERNY DÉFENDRE LA CAUSE DE L'ENVIRONNEMENT. UNE. APPROCHE ORGANISATIONNELLE. Rennes



DÉFENDRE LES DROITS HUMAINS ET LENVIRONNEMENT : À

10 mai 2019 Ils mettent en lumière les causes profondes et les responsables de la crise climatique et de la pauvreté et dénoncent les injustices et les ...



Agir pour lenvironnement : comportements et aspirations des 18-30

30 janv. 2021 et internet pour défendre des causes environnementales que leurs aînés et aspirent pour plus de la moitié d'entre eux.



Assemblée des Nations Unies pour lenvironnement du Programme

6 déc. 2017 l'environnement au Forum politique de haut niveau pour le développement durable ... pour défendre la cause de l'environnement mondial.



JOURNAL OFFICIEL

16 juil. 2011 Parmi les dommages causés j l¶environnement figurent notamment la ... Elle a le devoir de le défendre par toutes voies de droit en action ...



Titre fonctionnel et grade : Directeur exécutif adjoint Sous

développement durable et a autorité pour défendre la cause de l'environnement mondial. Le Sous-Secrétaire général facilite la mise en œuvre du programme de 



Protection de lenvironnement et développement local

La destruction de l'environnement a pour cause des effets naturels et anthropiques que nous aborderons dans la partie ci-après.



ÉCONOMIE ET ENVIRONNEMENT: PROBLÈMES ET ORIENTATIONS - OECD

L‘une des principales causes de la dégradation de I’environne- ment est l’existence de coûts environnementaux externes Étant donné que l‘on peut accéder librement à de nombreuses ressources environnementales qui sont

  • Qu’Est CE Que La Protection de L’Environnement ?

    L’environnement, la planète, le climat, même combat ?

  • Pourquoi Protéger L’Environnement ?

    Lutter contre le réchauffement climatique

Comment protéger l’environnement ?

1992 : 1er Sommet de la Terre à Rio, adoption de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et mise en place de l’Agenda 21 ; 1997 : le Protocole de Kyoto pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ; 2007 : le Grenelle de l’environnement en France réunit divers acteurs dans le but de protéger l’environnement ;

Quels sont les principes du droit de l’environnement ?

Cette loi instaure les grands principes du droit de l’environnement ; principe de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, et de participation ! Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2021, elle est issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Quels sont les principes de la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement ?

Concernant le territoire français, la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement, dite « Loi Barnier » est adoptée définitivement en 1995. Cette loi instaure les grands principes du droit de l’environnement ; principe de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, et de participation !

Qu'est-ce que l'échange de droits de pollution ?

Un tel échange de droits de pol- lution serait assez conforme au cc principe de la compensation réciproque Ddans la mesure où les coûts de la pollution et de la lutte contre la pollution seraient inter- nalisés, du moins à l’échelon national, dans la décision d’acquérir ou de céder ces droits.

1

Première partie

JOURNAL OFFICIEL

de la

République Démocratique du Congo

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

PORTANT?PRINCIPES?FONDAMENTAUX?

RELATIFS?A?LA?PROTECTION?DE?

LÔENVIRONNEMENT?

e? 5

PRESIDENCE?DE?LA?REPUBLIQUE?

PRINCIPES?FONDAMENTAUX?RELATIFS?A?LA?

PROTECTION?DE?LÔENVIRONNEMENT?

Exposé des motifs

Les? confrences? des? Nations? Unies? sur? lÓenvironnement? tenues? respectivement? ? ‡?

Stockholm?? en? ????? et? ‡? Rio? de? Janeiro? en? ?????? avaient? conduit? ? la? Communaut??

Mus? par? la? volont? de? faire? face? aux? multiples? dfis? susviss? et? de? contribuer? ‡?

lÓenvironnement??? Parmi? les? principales? obligations? quÓimposent? ces? accords? figurent? notamment? La? lgislation? en? vigueur? tant? anachronique? en? la? matiŽre? et? par? consquent?

inapproprie?? il? sÓavŽre? indispensable? que?? conformment? ‡? lÓarticle? ???? point? ??? de? la?

cadre?destine?‡??? a? dfinir?les?grandes?orientations?en?matiŽre?de?protection?de?lÓenvironnement??? b? orienter?la?gestion?de?lÓimmense?potentiel?dont?dispose?la?Rpublique?en?ressources? naturelles?? dans? la? perspective? dÓun? dveloppement? durable? au? profit? de? sa? population??? c? ?prvenir?les?risques?et?lutter??contre?toutes?les?formes?de?pollutions?et?nuisances??? d? servir?de?socle?aux?lgislations?spcifiques?rgissant?la?conduite?des?secteurs?certes? indniables?? 6 a? le?principe?du?dveloppement?durable??? b? le?principe?dÓinformation?et?de?participation?du?public?au?processus?de?prise?des? c? le?principe?dÓaction?prventive?et?de?correction??? d? le?principe?de?prcaution??? e? le?principe?de?pollueur?payeur??? f? le?principe?de?coopration?entre?Etats?en?matiŽre?dÓenvironnement??? g? le?principe?dÓintgration??

Cette? Loi? a? le? mrite? dÓapporter? quelques? innovations? notamment? lÓobligation? dÓune?

tude? dÓimpact? environnemental? et? social?? dÓun? audit? environnemental?? dÓune? valuation?

et? dÓun? Fonds? dÓintervention? pour? lÓenvironnement? et? le? renforcement? des? dispositions?

pnales??

Chapitre?????Du?cadre?institutionnel?

7 Loi

CHAPITRE 1

er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Section 1

ère

: De l'objet et des définitions

Article 1

er La? prsente? Loi? fixe? les? principes? fondamentaux? relatifs? ‡? la? protection? de?

Article 2

dont? la? modification? physique?? chimique? ou? autre? peut? porter? atteinte? ‡? ??audit? environnemental??? outil? de? gestion? consistant? en? une? valuation? de?lÓenvironnement?? ??biotechnologie?moderne??? a? application?de?techniques?in?vitro?au?moyen?dÓacides?nucliques??y?compris?la? 8 ??conservation??? mesures? de? gestion? permettant? une? utilisation? durable? des? ressources? naturelles? et? des? cosystŽmes? forestiers?? y? compris? leur? protection?? toute? substance? solide?? liquide? ou? gazeux?? matriau? ou? produit? ou?? plus? activits?mdicales??? ??dchets? dangereux??? dchets? ou? substances? qui?? par? leur? nature? dangereuse?? toxique?? radioactive?? ractive?? explosive?? inflammable?? biologique?ou? bactrienne?? appartiennent? ‡? lÓune? des? catgories? dfinies? comme? telles? par? des? mesures? ???dchets? industriels??? dchets? de? quelque? nature? que? ce? soit?? provenant? du? ???dchets? domestiques??? dchets?de?toutes? sortes? provenant? des? mnages?? des? ???diversit? biologique??? variabilit? des? organismes? vivants? de? toute? origine?? y? forment?une?unit?fonctionnelle??? ???effluent??? rejet? liquide? ou? gazeux? d?origine? domestique?? agricole?? industrielle? ou? artisanale?? trait? ou? non?? dvers? directement? ou? indirectement? dans? l?environnement??? le?sol???? 9 biologiques? et? gochimiques? auxquels? ils? participent?? ainsi? que? des? facteurs? ???rosion??? ensemble? des? actions? de? lÓhomme?? des? eaux? et? des? agents? ???tude? dÔimpact? environnemental?et? social??? processus? systmatique?

dÓidentification?? de? prvision?? dӍvaluation? et? de? rduction? des? effets? physiques??

cologiques?? esthtiques?? sociaux? pralable? ‡? la? ralisation? de? projet?

dÓamnagement?? dÓouvrage?? dӍquipement?? dÓinstallation? ou? dÓimplantation? dÓune?

???valuation? environnementale??? examen? systmatique? des? facteurs? affectation?? susceptible? dÓentrainer? des? nuisances? et? de? porter? atteinte? ‡? ???monument??? Íuvre? architecturale?? de? sculpture? ou? de? peinture?? lments? ou? de?la?science????

???nuisances??? lments? prjudiciables? ‡? la? sant? ou? ‡? lÓenvironnement?? Elles?

10 gŽnes? ainsi? que? des? entits? gntiques? sous? forme? de? squences? d?acide?

dsoxyribonuclique? ?ADN??? dont? le? matriel? gntique? rsulte? des? techniques?

biotechnologiques?modernes??? dÓordre?esthtique??? ???plan? de? gestion? environnementale? et? sociale??? cahier? des? charges? sur?lÓenvironnement???? une?pollution??? organisme?vivant?? nationale? comptente? ? ou? tout?rapport? par? lequel?une? Partie? informe? les? autres?

Íuvre?du?plan?dÓurgence????

???ressources? biologiques??? ressources? gntiques?? organismes? ou? lments? de? ceux?ci?? populations? ou? tout? autre?lment? biotique?des? cosystŽmes? ayant?une? 11 industriel?ou?de?pollution??? terme?? et? sauvegardent? ainsi? leur? potentiel? pour? satisfaire? les? besoins? et? les?

Section 2 : Des obligations

Article 3

principe?de?dveloppement?durable??? sa?qualit??

Article 4

Article 5

Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? en? fixe? la? nature? et? les? conditions?

dӍligibilit??

Article 6

lӍlaboration? des? plans? dÓamnagement? ? du? territoire? ou? dÓurbanisme?? les? impratifs? de?

12

Section 3 : Des principes fondamentaux

Article 7

de? maniŽre? ‡? rpondre? quitablement? aux? besoins? de? dveloppement? des? gnrations?

prsentes? sans? compromettre? la? capacit? des? gnrations? futures? ‡? rpondre? ‡? leurs?

propres?besoins??? principe???

Article 8

relatives? ‡? lÓenvironnement?? y?compris? celles? relatives? aux? substances? et? activits?

cas??

Article 9

Le? public? participe? au? processus? dӍlaboration? par? des? autorits? publiques? des?

politiques?? programmes?? plans? et? rŽglements? relatifs? ‡? lÓenvironnement? dans? un? cadre?

13

Article 10

de? correction?? par? priorit?‡? la? source?? des? atteintes? ‡?lÓenvironnement? en? utilisant? les?

Article 11

proportionnes? visant? ‡? prvenir? un? risque? de? dommages? graves? et? irrversibles? ‡?

lÓenvironnement??

Article 12

Les? cots? rsultant? des? mesures? de? prvention?? de? lutte? contre? la? pollution? et? la?

le?pollueur??

Article 13

Article 14

mise? en? Íuvre? des? plans? et? programmes? sectoriels? intŽgrent? les? normes? en? matiŽre?

14

CHAPITRE 2 : DU CADRE INSTITUTIONNEL

Article 15

Article 16

La? province? labore? son? programme? en? matiŽre? de? gestion? et? de? protection? de?

Article 17

Le? Gouvernement? met? en? place? un? Conseil? national? de? lÓenvironnement?et? du? a? la? dfinition? et? la? mise? en? Íuvre?? de? ? la? politique? nationale? en? matiŽre? dÓenvironnement?? b? lӍlaboration?des?plans?et?programmes?sectoriels?en?matiŽre?dÓenvironnement?ou? fonctionnement??

Article 18

Sans? prjudice? des? autres? attributions? que? lui? confŽrent? des? textes? particuliers?? le?

ministŽre? en? charge? de? lÓenvironnement? met? en? Íuvre?? en? collaboration? avec? dÓautres?

ministŽres? et? organismes? publics? et? privs?? la? politique? du? Gouvernement? en? matiŽre?

dÓenvironnement? et? de? dveloppement? durable?? Il? assure? la? coordination? des? politiques?

CHAPITRE 3 : DES MECANISMES PROCEDURAUX

Section 1

ère

: De l'évaluation environnementale des politiques, plans et programmes

Article 19

dcentralise? ou? un? tablissement? public? dont? la? ralisation? est? susceptible? dÓavoir? des?

15

incidences? notables? sur? lÓenvironnement? fait? lÓobjet? d?une? valuation? environnementale?

pralable??? Sur? proposition? du? ministre? ayant? lÓenvironnement? dans? ses? attributions?? un? dcret? contenu??

Article 20

LӍvaluation? environnementale? des? politiques?? plans? et? programmes? labors? et?? Section 2 : De l'étude d'impact environnemental et social

Article 21

Tout? projet? de? dveloppement?? dÓinfrastructures? ou? dÓexploitation? de? toute? activit?

industrielle?? commerciale?? agricole?? forestiŽre?? miniŽre?? de? tlcommunication? ou? autre?

susceptible? dÓavoir? un? impact? sur? lÓenvironnement? est? assujetti? ‡? une? tude? dÓimpact?

Article 22

Section 3 : De l'audit environnemental

Article 23

la?population??? lÓenvironnement?? 16 er

Section 4 : De l'enquête publique

Article 24

Tout? projet? ou? toute?activit? susceptible?dÓavoir? un? impact? sur? lÓenvironnement? ? est?

a? dÓinformer?le?public?en?gnral?et?la?population??locale?en?particulier?sur?le?projet?ou?

lÓactivit??? b? de?recueillir?les?informations?sur?la?nature?et?lӍtendue?des?droits?que?pourraient? c? collecter?les?apprciations??suggestions?et?contre?propositions???afin?de?permettre?‡?

CHAPITRE 4 : DES MECANISMES DE FINANCEMENT

Article 25

de? lutte? contre? la? pollution? ainsi? que? de? rhabilitation? et? de? restauration? des? sites? ou?

paysages?pollus?ou?dgrads???

Article 26

a? les?prestations?environnementales??? b? la?rmunration?des?services?environnementaux?? c? les?subventions?budgtaires?de?lÓEtat??? 17 d? les? ressources? provenant? des? mcanismes? de? financement? des? accords? e? ?les?appuis?financiers?et?budgtaires?assurs?par?les?partenaires?au?dveloppement??? f? ?les?dons?et?legs?? CHAPITRE 5 : DE LA GESTION ET DE LA CONSERVATION DES

RESSOURCES NATURELLES

Article 27

comptences? respectives?? la?conservation? et? la? gestion? durable? des? cosystŽmes?? des?

durable??

Article 28

LÓEtat?? la? province? ? et??lÓentit? ? territoriale? ? dcentralise? ? prennent? des? mesures?

Article 29

continentales?que?maritimes??

Leur? ? protection?? ? leur? mise? en? valeur? et? ? leur? utilisation? ainsi? que? la? coopration?

des?quilibres?cologiques??

Article 30

Article 31

dÓamnagement?? 18

Article 32

cosystŽmes???

Article 33

Toute? activit? susceptible? de? nuire? ‡?lÓenvironnement? est? prohibe? dans? les? aires?

er

Article 34

espŽces?? des?espŽces?exotiques?envahissantes??

Article 35

LÓEtat?? la? province? et? lÓentit? territoriale? dcentralise?? dans? les? limites? de? leurs?

comptences? respectives?? procŽdent? ‡? lÓidentification? et? assurent? la? protection?? la?

Article 36

dfinies?par?la?loi?? CHAPITRE 6 : DE LA PREVENTION DES RISQUES ET DE LA LUTTE

CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES.

Section 1

ère

: Des installations classées

Article 37

des? dangers? pour? la? sant?? la? scurit?? la? salubrit? publique?? lÓenvironnement? ou? la?

conservation? des? sites? et? monuments?? soit? des? inconvnients? pour? la? commodit? du? 19

Article 38

Les? installations? ? classes? sont? pralablement? soumises? ? soit? ‡? dclaration?? soit? ‡?

cas??

Article 39

Article 40

scurit? industrielle? appropries? et? tablit? un? plan? dÓurgence? dcrivant? les? mesures?

ncessaires? pour? ma"triser? les? accidents? industriels? et? limiter? leurs? consquences? pour?

lÓenvironnement?et?la?sant??? Ce? plan? dÓurgence? est? port? ‡? la? connaissance? des? autorits? administratives?

Article 41

LÓexploitant? qui? soit? transforme? ou? modifie? une? installation? classe?? soit? change? les?

un?nouveau?permis?dÓexploitation??

Article 42

Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? fixe? la? liste? des? catgories? et??

20

Article 43

Article 44

Article 45

de?gestion??? Section 2 : De la protection des milieux récepteurs

Article 46

intgral?? collective??

Article 47

Les? activits? polluantes? sont? soumises? soit? au? rgime? dÓinterdiction? soit? au? rgime?

dÓautorisation?pralable??? 21

Article 48

des? gaz? ‡? effets? de? serre? et? du? contr˜le? des? substances? qui? appauvrissent? la? couche?

dÓozone?? Ils? prennent?? en? outre?? des? mesures? dÓadaptation? approprie? aux? changements? climatiques??

Article 49

mettre?en?danger?la?sant???

Les? rejets? dans? lÓeau? sont? constitus? de? tout? dversement?? effluent?? coulement??

Article 50

Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? fixe? les? mesures? dÓattnuation? de? la?

Article 51

assurent?une?productivit?durable??

Article 52

Est? interdite? lӍmission? de? tout? bruit? ou?odeur? dont? la? nature? ?? lÓimportance? ou? la?

22

La? province? et? lÓentit? territoriale? dcentralise? prennent?? dans? les? limites? de? leurs?

prsent?article???

Section 3 : De la gestion des produits chimiques

Article 53

Article 54

La? production?? lÓimportation? et??ou? lÓutilisation? des? produits?ou?substances?chimiques?

viss? ‡? lÓarticle? prcdent? sont? soumises? ? au? rgime? dÓinterdiction? ou? dÓautorisation?

pralable?? national?? destruction????

Article 55

Section 4 : De la gestion des déchets

Article 56

Article 57

23

a? ?la?dtention??le?dp˜t?ou?lÓabandon?‡?des?endroits?non?appropris?des?dchets?de?

nuisances? et? des? dommages? ‡? lÓenvironnement?? ‡? la? sant? et? ‡? la? scurit?

publique???

b? ?lÓimmersion??lÓincinration?ou?lӍlimination??par?quelque?procd?que?ce?soit??des?

Article 58

mesures?dÓexcution???

Article 59

Article 60

dchets??

Article 61

Les? dchets? radioactifs? produits? sur? le? territoire? national?? quelle? quÓen? soit? lÓorigine??

rduits?au?strict?minimum?et?traits??transports?? stocks?et?limins?conformment?aux?

24
Section 5 : Des organismes génétiquement modifiés

Article 62

de? manipulation? et? dÓutilisation? des? organismes? gntiquement? modifis? rsultant? de? la?

biotechnologie? moderne? ou? des? mutations? alatoires? qui? peuvent? avoir? des? effets?

Toute? dcision? autorisant? les? mouvements? transfrontiers?? lÓutilisation? confine?? la?

risques??

Article 63

processus? de? prise? de? dcision? relatif? aux? mouvements? transfrontiŽres? des? organismes?

Section 6 : De la gestion des catastrophes naturelles et situations d'urgence

Article 64

er?

Article 65

Article 66

pollution?par?les?hydrocarbures??

Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? fixe? le? contenu? et? la? procdure? de?

25
et?internationale?en?la?matiŽre??

Article 67

er navire? battant? pavillon? national?? naviguant? dans? les? espaces? maritimes? congolais? ou?

CHAPITRE 7 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Article 68

Article 69

mesures? dÓexcution? par? ses? prposs? dans? les? limites? de? ses? activits?? mais? aussi?

commission?de?lÓinfraction??

Article 70

dÓexcution?? lÓexportateur? ou? lÓimportateur? des? dchets? est? responsable? des? dommages?

26
d?avoir?connaissance?des?dommages??

CHAPITRE 8 : DES INFRACTIONS ET DES PEINES

Article 71

Article 72

Article 73

Article 74

prvu?par?la?prsente?loi???

Article 75

Article 76

27
et?de?ses?mesures?dÓexcution???

Article 77

seulement? toute? personne? ? qui? ? pollue?? dgrade? le? sol? ou? sous?sol? en? violation? des?

Article 78

Article 79

ses?mesures?dÓexcution??

Article 80

mesures?dÓexcution???

Article 81

Est? puni? dÓune?amende? de? cent? millions? ‡? deux? cent? cinquante? millions? ? de?francs?

procds? de? fabrication? entra"nant? des? dangers? ou? inconvnients? en? violation? des?

Article 82

28
maritimes?sous?juridiction?congolaise??

territoire? national? lÓimportation?? le? transit?? le? trafic? illicite? ou? lÓentreposage? de? dchets?

radioactifs??

Article 83

Quiconque? dirige? intentionnellement? une? attaque? en? sachant? quÓelle? causerait? des?

Article 84

juridiction? comptente? condamne? en? outre?? lÓauteur? dÓune? des? infractions? prvues? aux?

articles? susvises? ‡? la? rexportation? sans? dlai? des? dchets? dangereux? et?ou? ‡? la??

er ?dans?les?dlais?impartis??le?

achŽvement?? lÓinterdiction? dÓutiliser? les? installations? qui? sont? ‡? lÓorigine? de? pollutions??

dgradations?ou?nuisances?? CHAPITRE 9 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET

FINALES

Article 85

Article 86

29
gestion?environnementale???

Article 87

Article 88

Article 89

Joseph?KABILA?KABANGE

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