Nathalie Berny Defendre la cause de lenvironnement. Une
1 déc. 2020 NATHALIE BERNY DÉFENDRE LA CAUSE DE L'ENVIRONNEMENT. UNE. APPROCHE ORGANISATIONNELLE. Rennes
Nathalie Berny Défendre la cause de lenvironnement. Une
23 juil. 2021 Thierry Libaert « Nathalie BERNY
Défendre la cause de lenvironnement. Une approche
Défendre la cause de l'environnement. Une approche organisationnelle by Nathalie Berny (review). Bécot Renaud. Le mouvement social Numéro 271
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JOURNAL OFFICIEL
16 juil. 2011 Parmi les dommages causés j l¶environnement figurent notamment la ... Elle a le devoir de le défendre par toutes voies de droit en action ...
Titre fonctionnel et grade : Directeur exécutif adjoint Sous
développement durable et a autorité pour défendre la cause de l'environnement mondial. Le Sous-Secrétaire général facilite la mise en œuvre du programme de
Protection de lenvironnement et développement local
La destruction de l'environnement a pour cause des effets naturels et anthropiques que nous aborderons dans la partie ci-après.
ÉCONOMIE ET ENVIRONNEMENT: PROBLÈMES ET ORIENTATIONS - OECD
L‘une des principales causes de la dégradation de I’environne- ment est l’existence de coûts environnementaux externes Étant donné que l‘on peut accéder librement à de nombreuses ressources environnementales qui sont
Qu’Est CE Que La Protection de L’Environnement ?
L’environnement, la planète, le climat, même combat ?
Pourquoi Protéger L’Environnement ?
Lutter contre le réchauffement climatique
Comment protéger l’environnement ?
1992 : 1er Sommet de la Terre à Rio, adoption de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et mise en place de l’Agenda 21 ; 1997 : le Protocole de Kyoto pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ; 2007 : le Grenelle de l’environnement en France réunit divers acteurs dans le but de protéger l’environnement ;
Quels sont les principes du droit de l’environnement ?
Cette loi instaure les grands principes du droit de l’environnement ; principe de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, et de participation ! Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2021, elle est issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Quels sont les principes de la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement ?
Concernant le territoire français, la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement, dite « Loi Barnier » est adoptée définitivement en 1995. Cette loi instaure les grands principes du droit de l’environnement ; principe de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, et de participation !
Qu'est-ce que l'échange de droits de pollution ?
Un tel échange de droits de pol- lution serait assez conforme au cc principe de la compensation réciproque Ddans la mesure où les coûts de la pollution et de la lutte contre la pollution seraient inter- nalisés, du moins à l’échelon national, dans la décision d’acquérir ou de céder ces droits.
Première partie
JOURNAL OFFICIEL
de laRépublique Démocratique du Congo
CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PORTANT?PRINCIPES?FONDAMENTAUX?
RELATIFS?A?LA?PROTECTION?DE?
LÔENVIRONNEMENT?
e? 5PRESIDENCE?DE?LA?REPUBLIQUE?
PRINCIPES?FONDAMENTAUX?RELATIFS?A?LA?
PROTECTION?DE?LÔENVIRONNEMENT?
Exposé des motifs
Les? confrences? des? Nations? Unies? sur? lÓenvironnement? tenues? respectivement? ? ‡?Stockholm?? en? ????? et? ‡? Rio? de? Janeiro? en? ?????? avaient? conduit? ? la? Communaut??
Mus? par? la? volont? de? faire? face? aux? multiples? dfis? susviss? et? de? contribuer? ‡?
lÓenvironnement??? Parmi? les? principales? obligations? quÓimposent? ces? accords? figurent? notamment? La? lgislation? en? vigueur? tant? anachronique? en? la? matiŽre? et? par? consquent?inapproprie?? il? sÓavŽre? indispensable? que?? conformment? ‡? lÓarticle? ???? point? ??? de? la?
cadre?destine?‡??? a? dfinir?les?grandes?orientations?en?matiŽre?de?protection?de?lÓenvironnement??? b? orienter?la?gestion?de?lÓimmense?potentiel?dont?dispose?la?Rpublique?en?ressources? naturelles?? dans? la? perspective? dÓun? dveloppement? durable? au? profit? de? sa? population??? c? ?prvenir?les?risques?et?lutter??contre?toutes?les?formes?de?pollutions?et?nuisances??? d? servir?de?socle?aux?lgislations?spcifiques?rgissant?la?conduite?des?secteurs?certes? indniables?? 6 a? le?principe?du?dveloppement?durable??? b? le?principe?dÓinformation?et?de?participation?du?public?au?processus?de?prise?des? c? le?principe?dÓaction?prventive?et?de?correction??? d? le?principe?de?prcaution??? e? le?principe?de?pollueur?payeur??? f? le?principe?de?coopration?entre?Etats?en?matiŽre?dÓenvironnement??? g? le?principe?dÓintgration??Cette? Loi? a? le? mrite? dÓapporter? quelques? innovations? notamment? lÓobligation? dÓune?
tude? dÓimpact? environnemental? et? social?? dÓun? audit? environnemental?? dÓune? valuation?
et? dÓun? Fonds? dÓintervention? pour? lÓenvironnement? et? le? renforcement? des? dispositions?
pnales??Chapitre?????Du?cadre?institutionnel?
7 LoiCHAPITRE 1
er : DES DISPOSITIONS GENERALESSection 1
ère
: De l'objet et des définitionsArticle 1
er La? prsente? Loi? fixe? les? principes? fondamentaux? relatifs? ‡? la? protection? de?Article 2
dont? la? modification? physique?? chimique? ou? autre? peut? porter? atteinte? ‡? ??audit? environnemental??? outil? de? gestion? consistant? en? une? valuation? de?lÓenvironnement?? ??biotechnologie?moderne??? a? application?de?techniques?in?vitro?au?moyen?dÓacides?nucliques??y?compris?la? 8 ??conservation??? mesures? de? gestion? permettant? une? utilisation? durable? des? ressources? naturelles? et? des? cosystŽmes? forestiers?? y? compris? leur? protection?? toute? substance? solide?? liquide? ou? gazeux?? matriau? ou? produit? ou?? plus? activits?mdicales??? ??dchets? dangereux??? dchets? ou? substances? qui?? par? leur? nature? dangereuse?? toxique?? radioactive?? ractive?? explosive?? inflammable?? biologique?ou? bactrienne?? appartiennent? ‡? lÓune? des? catgories? dfinies? comme? telles? par? des? mesures? ???dchets? industriels??? dchets? de? quelque? nature? que? ce? soit?? provenant? du? ???dchets? domestiques??? dchets?de?toutes? sortes? provenant? des? mnages?? des? ???diversit? biologique??? variabilit? des? organismes? vivants? de? toute? origine?? y? forment?une?unit?fonctionnelle??? ???effluent??? rejet? liquide? ou? gazeux? d?origine? domestique?? agricole?? industrielle? ou? artisanale?? trait? ou? non?? dvers? directement? ou? indirectement? dans? l?environnement??? le?sol???? 9 biologiques? et? gochimiques? auxquels? ils? participent?? ainsi? que? des? facteurs? ???rosion??? ensemble? des? actions? de? lÓhomme?? des? eaux? et? des? agents? ???tude? dÔimpact? environnemental?et? social??? processus? systmatique?dÓidentification?? de? prvision?? dÓvaluation? et? de? rduction? des? effets? physiques??
cologiques?? esthtiques?? sociaux? pralable? ‡? la? ralisation? de? projet?dÓamnagement?? dÓouvrage?? dÓquipement?? dÓinstallation? ou? dÓimplantation? dÓune?
???valuation? environnementale??? examen? systmatique? des? facteurs? affectation?? susceptible? dÓentrainer? des? nuisances? et? de? porter? atteinte? ‡? ???monument??? Íuvre? architecturale?? de? sculpture? ou? de? peinture?? lments? ou? de?la?science???????nuisances??? lments? prjudiciables? ‡? la? sant? ou? ‡? lÓenvironnement?? Elles?
10 gŽnes? ainsi? que? des? entits? gntiques? sous? forme? de? squences? d?acide?dsoxyribonuclique? ?ADN??? dont? le? matriel? gntique? rsulte? des? techniques?
biotechnologiques?modernes??? dÓordre?esthtique??? ???plan? de? gestion? environnementale? et? sociale??? cahier? des? charges? sur?lÓenvironnement???? une?pollution??? organisme?vivant?? nationale? comptente? ? ou? tout?rapport? par? lequel?une? Partie? informe? les? autres?Íuvre?du?plan?dÓurgence????
???ressources? biologiques??? ressources? gntiques?? organismes? ou? lments? de? ceux?ci?? populations? ou? tout? autre?lment? biotique?des? cosystŽmes? ayant?une? 11 industriel?ou?de?pollution??? terme?? et? sauvegardent? ainsi? leur? potentiel? pour? satisfaire? les? besoins? et? les?Section 2 : Des obligations
Article 3
principe?de?dveloppement?durable??? sa?qualit??Article 4
Article 5
Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? en? fixe? la? nature? et? les? conditions?
dÓligibilit??Article 6
lÓlaboration? des? plans? dÓamnagement? ? du? territoire? ou? dÓurbanisme?? les? impratifs? de?
12Section 3 : Des principes fondamentaux
Article 7
de? maniŽre? ‡? rpondre? quitablement? aux? besoins? de? dveloppement? des? gnrations?
prsentes? sans? compromettre? la? capacit? des? gnrations? futures? ‡? rpondre? ‡? leurs?
propres?besoins??? principe???Article 8
relatives? ‡? lÓenvironnement?? y?compris? celles? relatives? aux? substances? et? activits?
cas??Article 9
Le? public? participe? au? processus? dÓlaboration? par? des? autorits? publiques? des?politiques?? programmes?? plans? et? rŽglements? relatifs? ‡? lÓenvironnement? dans? un? cadre?
13Article 10
de? correction?? par? priorit?‡? la? source?? des? atteintes? ‡?lÓenvironnement? en? utilisant? les?
Article 11
proportionnes? visant? ‡? prvenir? un? risque? de? dommages? graves? et? irrversibles? ‡?
lÓenvironnement??Article 12
Les? cots? rsultant? des? mesures? de? prvention?? de? lutte? contre? la? pollution? et? la?
le?pollueur??Article 13
Article 14
mise? en? Íuvre? des? plans? et? programmes? sectoriels? intŽgrent? les? normes? en? matiŽre?
14CHAPITRE 2 : DU CADRE INSTITUTIONNEL
Article 15
Article 16
La? province? labore? son? programme? en? matiŽre? de? gestion? et? de? protection? de?Article 17
Le? Gouvernement? met? en? place? un? Conseil? national? de? lÓenvironnement?et? du? a? la? dfinition? et? la? mise? en? Íuvre?? de? ? la? politique? nationale? en? matiŽre? dÓenvironnement?? b? lÓlaboration?des?plans?et?programmes?sectoriels?en?matiŽre?dÓenvironnement?ou? fonctionnement??Article 18
Sans? prjudice? des? autres? attributions? que? lui? confŽrent? des? textes? particuliers?? le?
ministŽre? en? charge? de? lÓenvironnement? met? en? Íuvre?? en? collaboration? avec? dÓautres?
ministŽres? et? organismes? publics? et? privs?? la? politique? du? Gouvernement? en? matiŽre?
dÓenvironnement? et? de? dveloppement? durable?? Il? assure? la? coordination? des? politiques?
CHAPITRE 3 : DES MECANISMES PROCEDURAUX
Section 1
ère
: De l'évaluation environnementale des politiques, plans et programmesArticle 19
dcentralise? ou? un? tablissement? public? dont? la? ralisation? est? susceptible? dÓavoir? des?
15incidences? notables? sur? lÓenvironnement? fait? lÓobjet? d?une? valuation? environnementale?
pralable??? Sur? proposition? du? ministre? ayant? lÓenvironnement? dans? ses? attributions?? un? dcret? contenu??Article 20
LÓvaluation? environnementale? des? politiques?? plans? et? programmes? labors? et?? Section 2 : De l'étude d'impact environnemental et socialArticle 21
Tout? projet? de? dveloppement?? dÓinfrastructures? ou? dÓexploitation? de? toute? activit?
industrielle?? commerciale?? agricole?? forestiŽre?? miniŽre?? de? tlcommunication? ou? autre?
susceptible? dÓavoir? un? impact? sur? lÓenvironnement? est? assujetti? ‡? une? tude? dÓimpact?
Article 22
Section 3 : De l'audit environnemental
Article 23
la?population??? lÓenvironnement?? 16 erSection 4 : De l'enquête publique
Article 24
Tout? projet? ou? toute?activit? susceptible?dÓavoir? un? impact? sur? lÓenvironnement? ? est?
a? dÓinformer?le?public?en?gnral?et?la?population??locale?en?particulier?sur?le?projet?ou?
lÓactivit??? b? de?recueillir?les?informations?sur?la?nature?et?lÓtendue?des?droits?que?pourraient? c? collecter?les?apprciations??suggestions?et?contre?propositions???afin?de?permettre?‡?CHAPITRE 4 : DES MECANISMES DE FINANCEMENT
Article 25
de? lutte? contre? la? pollution? ainsi? que? de? rhabilitation? et? de? restauration? des? sites? ou?
paysages?pollus?ou?dgrads???Article 26
a? les?prestations?environnementales??? b? la?rmunration?des?services?environnementaux?? c? les?subventions?budgtaires?de?lÓEtat??? 17 d? les? ressources? provenant? des? mcanismes? de? financement? des? accords? e? ?les?appuis?financiers?et?budgtaires?assurs?par?les?partenaires?au?dveloppement??? f? ?les?dons?et?legs?? CHAPITRE 5 : DE LA GESTION ET DE LA CONSERVATION DESRESSOURCES NATURELLES
Article 27
comptences? respectives?? la?conservation? et? la? gestion? durable? des? cosystŽmes?? des?
durable??Article 28
LÓEtat?? la? province? ? et??lÓentit? ? territoriale? ? dcentralise? ? prennent? des? mesures?
Article 29
continentales?que?maritimes??Leur? ? protection?? ? leur? mise? en? valeur? et? ? leur? utilisation? ainsi? que? la? coopration?
des?quilibres?cologiques??Article 30
Article 31
dÓamnagement?? 18Article 32
cosystŽmes???
Article 33
Toute? activit? susceptible? de? nuire? ‡?lÓenvironnement? est? prohibe? dans? les? aires?
erArticle 34
espŽces?? des?espŽces?exotiques?envahissantes??Article 35
LÓEtat?? la? province? et? lÓentit? territoriale? dcentralise?? dans? les? limites? de? leurs?
comptences? respectives?? procŽdent? ‡? lÓidentification? et? assurent? la? protection?? la?
Article 36
dfinies?par?la?loi?? CHAPITRE 6 : DE LA PREVENTION DES RISQUES ET DE LA LUTTECONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES.
Section 1
ère
: Des installations classéesArticle 37
des? dangers? pour? la? sant?? la? scurit?? la? salubrit? publique?? lÓenvironnement? ou? la?
conservation? des? sites? et? monuments?? soit? des? inconvnients? pour? la? commodit? du? 19Article 38
Les? installations? ? classes? sont? pralablement? soumises? ? soit? ‡? dclaration?? soit? ‡?
cas??Article 39
Article 40
scurit? industrielle? appropries? et? tablit? un? plan? dÓurgence? dcrivant? les? mesures?
ncessaires? pour? ma"triser? les? accidents? industriels? et? limiter? leurs? consquences? pour?
lÓenvironnement?et?la?sant??? Ce? plan? dÓurgence? est? port? ‡? la? connaissance? des? autorits? administratives?Article 41
LÓexploitant? qui? soit? transforme? ou? modifie? une? installation? classe?? soit? change? les?
un?nouveau?permis?dÓexploitation??Article 42
Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? fixe? la? liste? des? catgories? et??
20Article 43
Article 44
Article 45
de?gestion??? Section 2 : De la protection des milieux récepteursArticle 46
intgral?? collective??Article 47
Les? activits? polluantes? sont? soumises? soit? au? rgime? dÓinterdiction? soit? au? rgime?
dÓautorisation?pralable??? 21Article 48
des? gaz? ‡? effets? de? serre? et? du? contr˜le? des? substances? qui? appauvrissent? la? couche?
dÓozone?? Ils? prennent?? en? outre?? des? mesures? dÓadaptation? approprie? aux? changements? climatiques??Article 49
mettre?en?danger?la?sant???Les? rejets? dans? lÓeau? sont? constitus? de? tout? dversement?? effluent?? coulement??
Article 50
Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? fixe? les? mesures? dÓattnuation? de? la?
Article 51
assurent?une?productivit?durable??Article 52
Est? interdite? lÓmission? de? tout? bruit? ou?odeur? dont? la? nature? ?? lÓimportance? ou? la?
22La? province? et? lÓentit? territoriale? dcentralise? prennent?? dans? les? limites? de? leurs?
prsent?article???Section 3 : De la gestion des produits chimiques
Article 53
Article 54
La? production?? lÓimportation? et??ou? lÓutilisation? des? produits?ou?substances?chimiques?viss? ‡? lÓarticle? prcdent? sont? soumises? ? au? rgime? dÓinterdiction? ou? dÓautorisation?
pralable?? national?? destruction????Article 55
Section 4 : De la gestion des déchets
Article 56
Article 57
23a? ?la?dtention??le?dp˜t?ou?lÓabandon?‡?des?endroits?non?appropris?des?dchets?de?
nuisances? et? des? dommages? ‡? lÓenvironnement?? ‡? la? sant? et? ‡? la? scurit?
publique???b? ?lÓimmersion??lÓincinration?ou?lÓlimination??par?quelque?procd?que?ce?soit??des?
Article 58
mesures?dÓexcution???Article 59
Article 60
dchets??Article 61
Les? dchets? radioactifs? produits? sur? le? territoire? national?? quelle? quÓen? soit? lÓorigine??
rduits?au?strict?minimum?et?traits??transports?? stocks?et?limins?conformment?aux?
24Section 5 : Des organismes génétiquement modifiés
Article 62
de? manipulation? et? dÓutilisation? des? organismes? gntiquement? modifis? rsultant? de? la?
biotechnologie? moderne? ou? des? mutations? alatoires? qui? peuvent? avoir? des? effets?Toute? dcision? autorisant? les? mouvements? transfrontiers?? lÓutilisation? confine?? la?
risques??Article 63
processus? de? prise? de? dcision? relatif? aux? mouvements? transfrontiŽres? des? organismes?
Section 6 : De la gestion des catastrophes naturelles et situations d'urgenceArticle 64
er?Article 65
Article 66
pollution?par?les?hydrocarbures??Un? dcret? dlibr? en? Conseil? des? ministres? fixe? le? contenu? et? la? procdure? de?
25et?internationale?en?la?matiŽre??
Article 67
er navire? battant? pavillon? national?? naviguant? dans? les? espaces? maritimes? congolais? ou?CHAPITRE 7 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 68
Article 69
mesures? dÓexcution? par? ses? prposs? dans? les? limites? de? ses? activits?? mais? aussi?
commission?de?lÓinfraction??Article 70
dÓexcution?? lÓexportateur? ou? lÓimportateur? des? dchets? est? responsable? des? dommages?
26d?avoir?connaissance?des?dommages??
CHAPITRE 8 : DES INFRACTIONS ET DES PEINES
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
prvu?par?la?prsente?loi???Article 75
Article 76
27et?de?ses?mesures?dÓexcution???
Article 77
seulement? toute? personne? ? qui? ? pollue?? dgrade? le? sol? ou? sous?sol? en? violation? des?Article 78
Article 79
ses?mesures?dÓexcution??Article 80
mesures?dÓexcution???Article 81
Est? puni? dÓune?amende? de? cent? millions? ‡? deux? cent? cinquante? millions? ? de?francs?
procds? de? fabrication? entra"nant? des? dangers? ou? inconvnients? en? violation? des?Article 82
28maritimes?sous?juridiction?congolaise??
territoire? national? lÓimportation?? le? transit?? le? trafic? illicite? ou? lÓentreposage? de? dchets?
radioactifs??Article 83
Quiconque? dirige? intentionnellement? une? attaque? en? sachant? quÓelle? causerait? des?Article 84
juridiction? comptente? condamne? en? outre?? lÓauteur? dÓune? des? infractions? prvues? aux?
articles? susvises? ‡? la? rexportation? sans? dlai? des? dchets? dangereux? et?ou? ‡? la??
er ?dans?les?dlais?impartis??le?achŽvement?? lÓinterdiction? dÓutiliser? les? installations? qui? sont? ‡? lÓorigine? de? pollutions??
dgradations?ou?nuisances?? CHAPITRE 9 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ETFINALES
Article 85
Article 86
29gestion?environnementale???
Article 87
Article 88
Article 89
Joseph?KABILA?KABANGE
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