[PDF] 20170921 - Vademecum SPR-PVAP LCAP DRAC

Site patrimonial remarquable : Mode demploi

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de créa- tion à l'architecture et au patrimoine dite « loi. LCAP »

SERVITUDES DE TYPE AC4 et AC4 bis

6 août 2020 SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET PLANS DE VALORISATION DE ... dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (article L.621-30 du ...

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Il convient de viser une « lisibilité » du périmètre du site patrimonial remarquable : il doit pouvoir s'identifier clairement dans le paysage et les 

Le régime des autorisations de travaux pour les immeubles situés

29 mars 2017 Le périmètre d'un site patrimonial remarquable est délimité par décision du Ministre chargé de la culture après avis de la Commission nationale ...

Tableau du régime des constructions travaux

https://www.pas-de-calais.gouv.fr/content/download/29759/198826/file/tableau%20r%C3%A9gime%20des%20travaux%20avant%20et%20apr%C3%A8s%20D%C3%A9cret%20SPR.pdf

20170921 - Vademecum SPR-PVAP LCAP DRAC

21 sept. 2017 Site patrimonial remarquable de Berck (62) ville balnéaire de la Côte ... des abords (de monuments historiques)

RÉVISION-EXTENSION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Toute intervention dans le périmètre du site patrimonial remarquable (travaux extérieurs et intérieurs) nécessite une demande d'autorisa- tion d'urbanisme une 

Les Sites Patrimoniaux Remarquables dans lEure liés à la loi LCAP

24 août 2016 Seul un PDA pourra redélimiter les périmètres de protection. Les communes concernées sont : Gaillon Giverny

II– CONCLUSIONS ET AVIS sur la révision du périmètre du site

Le deuxième objet porte sur la délimitation de 6 périmètres des abords de 7 monuments historiques situés en dehors des sites patrimoniaux remarquables et 3 à l' 

Quels travaux déclarer en site patrimonial remarquable?

QUELLE AUTORISATION D'URBANISME OBTENIR AVANT MES TRAVAUX ? DANS QUEL PÉRIMÈTRE S'APPLIQUENT LES RÈGLES SUR LE PATRIMOINE ? LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN 

SERVITUDES DE TYPE AC4 et AC4 bis - datagouvfr

Procédure de modification du périmètre du site patrimonial remarquable Le périmètre d’un site patrimonial remarquable ne peut être modifié qu’en suivant la procédure de classement (article L 631-2 du code du patrimoine)

LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES - CAPEB

Pour gérer un site patrimonial remarquable une collectivité peut élaborer un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur tout ou partie du site patrimonial remarquable Le PSMV tient lieu de PLU sur le périmètre qu’il recouvre Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes

Comment classer un site patrimonial remarquable ?

Un nouveau site patrimonial remarquable est classé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition ou après accord de la collectivité compétente en matière de PLU, après enquête publique et consultation de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) . 4 / LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) – ART.

Qu'est-ce que les sites patrimoniaux remarquables ?

Comment publier des données ? Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Quel est le statut d’un site patrimonial remarquable ?

Le site patrimonial remarquable a le statut de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols pour protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel.

Quels sont les différents types de sites patrimoniaux remarquables ?

Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). On dénombre aujourd’hui plus de 940 sites patrimoniaux remarquables.