Contexte mondial de limmigration et ses conséquences : Problèmes
? Lutter contre la criminalisation de la migration et toute pratique bafouant les droits des migrants. ? Renforcer la gestion des migrations internationales
La migration ses causes
https://refugeesmigrants.un.org/sites/default/files/amis_des_etrangers_au_togo-ts5.pdf
Immigration and Refugee Protection Act Loi sur limmigration et la
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées renvoi
Étude exploratoire du phénomène de limmigration comme rite de
3.6 Les rites de passage adaptés à la situation de l'immigration remarquer que «chaque individu fait dans sa vie l'expérience d'être exposé.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère de lImmigration de la
Il expose aussi le contexte dans lequel de l'Immigration de la Francisation et de l'Intégration s'engage à affirmer la primauté du français au Québec.
Bienvenue au Canada
Bâtir un Canada plus fort : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) contribue au progrès et de l'Immigration 2013. No de catalogue Ci4-60/1-2013F-PDF.
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Last amended on June 22, 2023À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Immigration and Refugee
Protection ActCODIFICATION
Loi sur l'immigration et la
protection des réfugiésS.C. 2001, c. 27L.C. 2001, ch. 27Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 13, 2023. The
last amendments came into force on June 22, 2023. Any amendments that were not in force as of September 13,2023 are set out at the end of this document under the
heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 13 septembre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 22 juin 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 13 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023iiiÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting immigration to Canada and the
granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in dangerLoi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou endangerShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions et interprétation2Deifinitions2DéifinitionsObjectives and ApplicationObjet de la loi3Objectives - immigration3Objet en matière d'immigrationEnabling AuthorityMise en application4Minister of Citizenship and Immigration4Compétence générale du ministre de la Citoyenneté et
de l'Immigration5Regulations5Règlements6Designation of ofificers6Désignation des agentsAgreementsConcertation intergouvernementale7International agreements7Accords internationaux8Federal-provincial agreements8Accords fédéro-provinciaux9Sole provincial responsibility - permanent residents9Responsabilité provinciale exclusive : résidents
permanents10Consultations with the provinces10Consultations avec les provincesPART 1Immigration to CanadaPARTIE 1
Immigration au CanadaDIVISION 0.01
Biometric InformationSECTION 0.01
Renseignements biométriques10.01Biometric information10.01Renseignements biométriques10.02Regulations10.02RèglementsDIVISION 0.1
Invitation to Make an ApplicationSECTION 0.1
Invitation à présenter une demande10.1Application for permanent residence - invitation to apply10.1Demande de résidence permanente - invitation àprésenter une demande10.2Expression of interest - processing10.2Traitement de la déclaration d'intérêt
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023ivÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 202310.3Instructions10.3Instructions10.4Disclosure of information10.4Communication de renseignements10.5Consultation process10.5Processus de consultationsDIVISION 1
Requirements and SelectionSECTION 1
Formalités et sélectionRequirementsFormalités11Application before entering Canada11Visa et documents11.2Visa or other document not to be issued11.2Visa ou autre document ne pouvant être délivréSelection of Permanent ResidentsSélection des résidents permanents12Family reuniification12Regroupement familialSponsorship of Foreign NationalsRégime de parrainage13Sponsorship of foreign nationals13Parrainage de l'étrangerUndertakingsEngagements13.1Undertaking binding13.1Caractère obligatoire13.2Undertaking required13.2Engagement exigéRegulationsRèglements14Regulations14Application généraleMinister's InstructionsInstructions du ministre14.1Economic immigration14.1Catégorie " immigration économique »DIVISION 2
ExaminationSECTION 2
Contrôle15Examination by ofificer15Pouvoir de l'agent15.1Health insurance policy15.1Police d'assurance maladie16Obligation - answer truthfully16Obligation du demandeur17Regulations17RèglementsDIVISION 3
Entering and Remaining in CanadaSECTION 3
Entrée et séjour au CanadaEntering and RemainingEntrée et séjour18Examination by ofificer18Contrôle19Right of entry of citizens and Indians19Droit d'entrer : citoyen canadien et Indien20Obligation on entry20Obligation à l'entrée au Canada20.1Designation - human smuggling or other irregular
arrival20.1Désignation - arrivée irrégulière ou impliquantl'organisation de l'entrée illégale de personnes20.2Application for permanent residence - restriction20.2Demande de résidence permanente - réserveStatus and Authorization to EnterStatut et autorisation d'entrer21Permanent resident21Résident permanent22Temporary resident22Résident temporaire22.1Declaration22.1Déclaration
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023vÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 202323Entry to complete examination or hearing23Contrôle complémentaire ou enquête24Temporary resident permit24Permis de séjour temporaire25Humanitarian and compassionate considerations -
request of foreign national25Séjour pour motif d'ordre humanitaire à la demande de l'étranger25.1Humanitarian and compassionate considerations - Minister's own initiative25.1Séjour pour motif d'ordre humanitaire à l'initiative duministre25.2Public policy considerations25.2Séjour dans l'intérêt public26Regulations26RèglementsRights and Obligations of Permanent and
Temporary ResidentsDroits et obligations des résidentspermanents et des résidents temporaires27Right of permanent residents27Droit du résident permanent28Residency obligation28Obligation de résidence29Right of temporary residents29Droit du résident temporaire30Work and study in Canada30Études et emploiStatus DocumentAttestation de statut31Status document31Attestation de statutRefugee Travel DocumentTitre de voyage de réfugié31.1Designated foreign national31.1Étranger désignéRegulationsRèglements32Regulations32RèglementsDIVISION 4
InadmissibilitySECTION 4
Interdictions de territoire33Rules of interpretation33Interprétation34Security34Sécurité35Human or international rights violations35Atteinte aux droits humains ou internationaux35.1Sanctions35.1Sanctions36Serious criminality36Grande criminalité37Organized criminality37Activités de criminalité organisée38Health grounds38Motifs sanitaires39Financial reasons39Motifs ifinanciers40Misrepresentation40Fausses déclarations40.1Cessation of refugee protection - foreign national40.1Perte de l'asile - étranger41Non-compliance with Act41Manquement à la loi42Inadmissible family member42Inadmissibilité familiale42.1Exception - application to Minister42.1Exception - demande au ministre43Regulations43Règlements
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023viÀ jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023DIVISION 5Loss of Status and RemovalSECTION 5
Perte de statut et renvoiReport on InadmissibilityConstat de l'interdiction de territoire44Preparation of report44Rapport d'interdiction de territoireAdmissibility Hearing by the Immigration
DivisionEnquête par la Section de l'immigration45Decision45DécisionLoss of StatusPerte du statut46Permanent resident46Résident permanent47Temporary resident47Résident temporaireEnforcement of Removal OrdersExécution des mesures de renvoi48Enforceable removal order48Mesure de renvoi49In force49Prise d'effet50Stay50Sursis51Void - permanent residence51Péremption : résidence permanente52No return without prescribed authorization52Interdiction de retourRegulationsRèglements53Regulations53RèglementsDIVISION 6
Detention and ReleaseSECTION 6
Détention et mise en liberté54Immigration Division54Juridiction compétente55Arrest and detention with warrant55Arrestation sur mandat et détention56Release - ofificer56Mise en liberté57Review of detention57Contrôle de la détention57.1Initial review - designated foreign national57.1Contrôle initial - étranger désigné58Release - Immigration Division58Mise en liberté par la Section de l'immigration58.1Release - on request58.1Mise en liberté - demande faite au ministre59Incarcerated foreign nationals59Remise à l'agent60Minor children60Mineurs61Regulations61RèglementsDIVISION 7
Right of AppealSECTION 7
Droit d'appel62Competent jurisdiction62Juridiction compétente63Right to appeal - visa refusal of family class63Droit d'appel : visa64No appeal for inadmissibility64Restriction du droit d'appel65Humanitarian and compassionate considerations65Motifs d'ordre humanitaires66Disposition66Décision67Appeal allowed67Fondement de l'appel68Removal order stayed68Sursis
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023viiÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 202369Dismissal69Rejet de l'appel70Decision binding70Effet de la décision71Reopening appeal71Réouverture de l'appelDIVISION 8
Judicial ReviewSECTION 8
Contrôle judiciaire72Application for judicial review72Demande d'autorisation73Right of Minister73Intervention du ministre74Judicial review74Demande de contrôle judiciaire75Rules75RèglesDIVISION 9
Certiificates and Protection of InformationSECTION 9Certiificats et protection de renseignementsInterpretationDéifinitions76Deifinitions76DéifinitionsCertiificateCertiificat77Referral of certiificate77Dépôt du certiificat77.1Conditions - inadmissibility on grounds of security77.1Conditions - interdiction de territoire pour raison de
sécurité78Determination78Décision79Appeal79Appel79.1Appeal by Minister79.1Appel du ministre80Effect of certiificate80Effet du certiificatDetention and ReleaseDétention et mise en liberté81Ministers' warrant81Mandat d'arrestation82Initial review of detention82Premier contrôle de la détention82.1Variation of orders82.1Modiification des ordonnances82.2Arrest and detention - breach of conditions82.2Arrestation et détention - non-respect de conditions82.3Appeal82.3Appel82.31Appeal by Minister82.31Appel du ministre82.4Minister's order to release82.4Ordonnance ministérielle de mise en libertéProtection of InformationProtection des renseignements83Protection of information83Protection des renseignements84Protection of information on appeal84Protection des renseignements à l'appelSpecial AdvocateAvocat spécial85List of persons who may act as special advocates85Liste de personnes pouvant agir à titre d'avocat spécial85.1Special advocate's role85.1Rôle de l'avocat spécial85.2Powers85.2Pouvoirs85.3Immunity85.3Immunité85.4Obligation to provide information85.4Obligation de communication85.5Disclosure and communication prohibited85.5Divulgations et communications interdites
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023viiiÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 202385.6Rules85.6RèglesOther ProceedingsAutres instances86Application for non-disclosure86Demande d'interdiction de divulgation86.1Judicial review86.1Contrôle judiciaire87Application for non-disclosure - judicial review and
appeal87Interdiction de divulgation - contrôle judiciaire et appel87.01Appeal by Minister87.01Appel du ministre87.1Special advocate87.1Avocat spécialRegulationsRèglements87.2Regulations87.2RèglementsDIVISION 10
General ProvisionsSECTION 10
Dispositions généralesInstructions on Processing Applications andRequestsInstructions sur le traitement des demandes87.3Application87.3ApplicationApplications for Temporary Resident Visas,
Work Permits and Study PermitsDemandes de visa de résident temporaire etde permis de travail ou d'études87.31Order in council87.31DécretFederal Skilled WorkersTravailleurs qualiifiés (fédéral)87.4Application made before February 27, 200887.4Demandes antérieures au 27 février 2008Federal Investor and Entrepreneur ClassesCatégories fédérales des investisseurs et des
entrepreneurs87.5Pending applications87.5Demandes pendantesLoansPrêts88Loans88PrêtsFeesFrais89Regulations89Règlement89.1Fees for rights and privileges89.1Facturation des droits et avantages89.11Service Fees Act89.11Loi sur les frais de service89.2Fees - compliance regime89.2Frais : régime de conformitéSocial Insurance NumbersNuméros d'assurance sociale90Minister directs special numbers to be issued90Demande du ministreRepresentation or AdviceReprésentation ou conseil91Representation or advice for consideration91Représentation ou conseil moyennant rétribution91.1Regulations91.1RèglementsMaterial Incorporated in RegulationsIncorporation par renvoi92Incorporated material92Incorporation de documents93Statutory Instruments Act93Loi sur les textes réglementairesReport to ParliamentRapports au Parlement94Annual report to Parliament94Rapport annuel
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023ixÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023PART 2
Refugee ProtectionPARTIE 2
Protection des réfugiésDIVISION 1
Refugee Protection, Convention Refugees
and Persons in Need of ProtectionSECTION 1 Notions d'asile, de réfugié et de personne àprotéger95Conferral of refugee protection95Asile96Convention refugee96Déifinition de réfugié97Person in need of protection97Personne à protéger98Exclusion - Refugee Convention98Exclusion par application de la Convention sur les
réfugiés98.1Requirement to report98.1Obligation de se rapporter à un agent98.2Regulations98.2RèglementsDIVISION 2
Convention Refugees and Persons in Need
of ProtectionSECTION 2Réfugiés et personnes à protégerClaim for Refugee ProtectionDemande d'asile99Claim99DemandeExamination of Eligibility to Refer ClaimExamen de la recevabilité par l'agent100Referral to Refugee Protection Division100Examen de la recevabilité101Ineligibility101Irrecevabilité102Regulations102RèglementsSuspension or Termination of Consideration
of ClaimInterruption de l'étude de la demande d'asile103Suspension103Sursis104Notice of ineligible claim104Avis sur la recevabilité de la demande d'asileExtradition ProcedureProcédure d'extradition105Suspension if proceeding under Extradition Act105SursisClaimant Without IdentiificationÉtrangers sans papier106Credibility106CrédibilitéDecision on Claim for Refugee ProtectionDécision sur la demande d'asile107Decision107Décision107.1Manifestly unfounded107.1Demande manifestement infondéeCessation of Refugee ProtectionPerte de l'asile108Rejection108RejetApplications to VacateAnnulation par la Section de la protection
des réfugiés109Vacation of refugee protection109Demande d'annulationDesignated Countries of OriginDésignation de pays d'origine109.1Designation of countries of origin109.1Désignation de pays d'origine
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023xÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023Appeal to Refugee Appeal DivisionAppel devant la Section d'appel des réfugiés110Appeal110Appel111Decision111DécisionRegulationsRèglements111.1Regulations111.1RèglementsDIVISION 3
Pre-removal Risk AssessmentSECTION 3
Examen des risques avant renvoiProtectionProtection112Application for protection112Demande de protection113Consideration of application113Examen de la demande113.01Mandatory hearing113.01Audience obligatoire114Effect of decision114Effet de la décisionPrinciple of Non-refoulementPrincipe du non-refoulement115Protection115Principe116Regulations116RèglementsPART 3
EnforcementPARTIE 3
ExécutionHuman Smuggling and TrafifickingOrganisation d'entrée illégale au Canada117Organizing entry into Canada117Entrée illégale118Offence - trafificking in persons118Traific de personnes119Disembarking persons at sea119Débarquement de personnes en mer120Penalties120Peines121Aggravating factors121Circonstances aggravantes121.1Deifinition of criminal organization121.1Déifinition de organisation criminelleOffences Related to DocumentsInfractions relatives aux documents122Documents122Possession, utilisation ou commerce123Penalty123PeineGeneral OffencesInfractions générales124Contravention of Act124Infraction générale125Penalties125Peine126Counselling misrepresentation126Infraction en matière de fausses présentations127Misrepresentation127Fausses présentations128Penalties128Peine129Offences relating to ofificers129Infractions relatives aux agents131Counselling offence131AideProsecution of OffencesRègles visant les poursuites133Deferral133Immunité
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023xiÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023133.1Limitation period for summary conviction offences133.1Prescription134Defence - incorporation by reference134Défense : incorporation par renvoi135Offences outside Canada135Infraction commise à l'étranger136Venue136Compétence territoriale : infraction commise au CanadaForfeitureConifiscation137Forfeiture137ConifiscationOfificers Authorized to Enforce ActAgents d'application de la loi138Powers of peace ofificer138Attributions d'agent de la paix139Search139Fouille140Seizure140Saisie141Oaths and evidence141PreuvePeace OfificersAgents de la paix142Duties of peace ofificers to execute orders142Obligations143Authority to execute warrants and orders143Pouvoir d'exécuter des mandats et des mesuresTicketable OffencesContraventions144Prosecution of designated offences144Poursuite des infractions désignéesDebt Due to Her MajestyCréances de Sa Majesté145Debts due145CréancesCollection of Debts Due to Her MajestyExécution des créances146Certiificates146Certiificat147Garnishment147Saisie-arrêtTransportation CompaniesPropriétaires et exploitants de véhicules et
d'installations de transport148Obligation of operators of vehicles and facilities148Obligations des transporteurs149Use of information149Utilisation des renseignements150Regulations150RèglementsSharing of InformationCommunication de renseignements150.1Regulations150.1RèglementsPART 4
Immigration and Refugee BoardPARTIE 4
Commission de l'immigration et du
statut de réfugiéComposition of BoardComposition de la Commission151Immigration and Refugee Board151Commission de l'immigration et du statut de réfugié152Composition152Composition152.1Oath or afifirmation of ofifice152.1Serment ou déclaration153Chairperson and other members153Président et commissaires154Disposition after member ceases to hold ofifice154Démissionnaires155Disposition if member unable to take part155Empêchement
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023xiiÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023156Immunity and no summons156Immunité et incontraignabilitéHead Ofifice and StaffSiège et personnel157Head ofifice157Siège158Personnel158PersonnelDuties of ChairpersonPrésidence de la Commission159Chairperson159Fonctions160Absence, incapacity or vacancy160Cas d'absence ou d'empêchementFunctioning of BoardFonctionnement161Rules161RèglesProvisions that Apply to All DivisionsAttributions communes162Sole and exclusive jurisdiction162Compétence exclusive163Composition of panels163Composition des tribunaux164Presence of parties164Présence des parties165Powers of a commissioner165Pouvoir d'enquête166Proceedings - all Divisions166Séances167Right to counsel167Conseil168Abandonment of proceeding168Désistement169Decisions and reasons169DécisionsRefugee Protection DivisionSECTION de la protection des réfugiés169.1Composition169.1Composition170Proceedings170Fonctionnement170.2No reopening of claim or application170.2Demandes non susceptibles de réouvertureRefugee Appeal DivisionSECTION d'appel des réfugiés171Proceedings171Procédure171.1No reopening of appeal171.1Appels non susceptibles de réouvertureImmigration DivisionSECTION de l'immigration172Composition172Composition173Proceedings173FonctionnementImmigration Appeal DivisionSECTION d'appel de l'immigration174Court of record174Cour d'archives175Proceedings175FonctionnementRemedial and Disciplinary MeasuresMesures correctives et disciplinaires176Request176Demande177Measures177Mesures178Appointment of inquirer178Nomination d'un enquêteur179Powers179Pouvoirs d'enquête180Staff180Personnel181Exceptions to public hearing181Enquête en public
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023xiiiÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023182Rules of evidence182Règles de preuve183Right to be heard183Avis de l'audition184Report to Minister184Rapport au ministre185Transmission of report to Governor in Council185Transmission du dossier186Rights not affected186PrécisionPART 4.1
Electronic AdministrationPARTIE 4.1
Application par voie électronique186.1Powers186.1Pouvoir186.2Conditions for electronic version186.2Conditions : version électronique186.3Regulations186.3Règlements186.4Clariification186.4PrécisionPART 5
Transitional Provisions,
Consequential and Related
Amendments, Coordinating
Amendments, Repeals and Coming
into ForcePARTIE 5Dispositions transitoires,
modiifications corrélatives, disposition de coordination,abrogations et entrée en vigueurTransitional ProvisionsDispositions transitoires187Deifinition of former Act187Déifinition de ancienne loi188Continuation188Prorogation*189Powers*189Pouvoirs*190Application of this Act*190Application de la nouvelle loi*191Convention Refugee Determination Division*191Anciennes règles, nouvelles sections*192Immigration Appeal Division*192Anciennes règles, nouvelles sections*193Continuation by Immigration Division*193Section d'arbitrage194Refugee Protection Division194Section de la protection des réfugiés195Convention Refugee Determination Division195Section du statut de réfugié196Appeals196Appels197Stays197Sursis198Refugee Protection Division198Section du statut de réfugié199Redetermination199Nouvel examen*200Exclusion*200Exclusion201Regulations201RèglementsConsequential and Related AmendmentsModiifications corrélativesAccess to Information ActLoi sur l'accès à l'informationAgricultural Marketing Programs ActLoi sur les programmes de
commercialisation agricoleAnimal Pedigree ActLoi sur la généalogie des animauxImmigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023xivÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023Bank ActLoi sur les banquesBudget Implementation Act, 1998Loi d'exécution du budget de 1998Business Development Bank of Canada ActLoi sur la Banque de développement du
CanadaCanada Business Corporations ActLoi canadienne sur les sociétés par actionsCanada Customs and Revenue Agency ActLoi sur l'Agence des douanes et du revenu
du CanadaCanada Elections ActLoi électorale du CanadaCanada Labour CodeCode canadien du travailCanada Shipping ActLoi sur la marine marchande du CanadaCanada Student Financial Assistance ActLoi fédérale sur l'aide ifinancière aux
étudiantsCanada Student Loans ActLoi fédérale sur les prêts aux étudiantsCanada Transportation ActLoi sur les transports au CanadaCanadian Security Intelligence Service ActLoi sur le Service canadien du renseignement
de sécuritéChemical Weapons Convention Implementation ActLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiquesCitizenship ActLoi sur la citoyennetéComprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation ActLoi de mise en oeuvre du Traité d'interdictioncomplète des essais nucléairesCooperative Credit Associations ActLoi sur les associations coopératives de
créditCopyright ActLoi sur le droit d'auteurCorrections and Conditional Release ActLoi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous conditionCriminal CodeCode criminelEmergencies ActLoi sur les mesures d'urgenceExtradition ActLoi sur l'extraditionForeign Publishers Advertising Services ActLoi sur les services publicitaires fournis par
des éditeurs étrangersIncome Tax ActLoi de l'impôt sur le revenuInsurance Companies ActLoi sur les sociétés d'assurancesInternational Centre for Human Rights and
Democratic Development ActLoi sur le Centre international des droits de la personne et du développementdémocratiqueInvestment Canada ActLoi sur Investissement CanadaLabour Adjustment Beneifits ActLoi sur les prestations d'adaptation pour les
travailleursMutual Legal Assistance in Criminal MattersActLoi sur l'entraide juridique en matière
criminelleNational Energy Board ActLoi sur l'Ofifice national de l'énergieImmigration and Refugee ProtectionImmigration et la protection des réfugiésTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023xvÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023Old Age Security ActLoi sur la sécurité de la vieillessePilotage ActLoi sur le pilotagePrivacy ActLoi sur la protection des renseignements
personnelsProceeds of Crime (Money Laundering) ActLoi sur le recyclage des produits de lacriminalitéTrade-marks ActLoi sur les marques de commerceTrust and Loan Companies ActLoi sur les sociétés de ifiducie et de prêtTerminologyTerminologie273Terminology273TerminologieCoordinating AmendmentsDisposition de coordinationRepealsAbrogationsComing Into ForceEntrée en vigueur*275Order in council*275Entrée en vigueurSCHEDULEANNEXE
Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20231À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023
S.C. 2001, c. 27L.C. 2001, ch. 27An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in dangerLoi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en dangerHer Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, en- acts as follows:Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sé- nat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Short TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé11InterpretationDéfinitions et interprétationDeifinitionsDéifinitions2(1)
BoardCommission
Convention Against Torture
Convention contre la
torture designated foreign nationalétranger désigné
foreign nationalétranger2(1)
Commission
BoardConvention contre la torture
Conven-
tion Against TortureConvention sur les réfugiés
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésInterpretationDéifinitions et interprétationSections 2-3Articles 2-3Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20232À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023permanent resident résident permanentRefugee Convention
Convention sur les réfugiés
Refugee
Convention
étranger
foreign nationalétranger désigné
designated foreign national résident permanent permanent residentAct includes regulations and instructionsTerminologie(2)2001, c. 27, s. 2; 2012, c. 17, s. 2, c. 19, s. 700.(2)
2001, ch. 27, art. 2; 2012, ch. 17, art. 2, ch. 19, art. 700.Objectives and ApplicationObjet de la loiObjectives - immigrationObjet en matière d'immigration3(1)
(a) (b) (b.1) (c) (d) (e) (f) 3(1) a) b) b.1) c) d) e) f)Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésObjectives and ApplicationObjet de la loiSection 3Article 3Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20233À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023(f.1)
(g) (h) (i) (j) f.1) g) h) i) j) Objectives - refugeesObjet relatif aux réfugiés(2) (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (2) a) b) c) d) e) f)Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésObjectives and ApplicationObjet de la loiSections 3-4Articles 3-4Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20234À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023(h)
g) h)ApplicationInterprétation et mise en oeuvre(3)
(a) (b) (c) (d) (e) (f)2001, c. 27, s. 3; 2012, c. 1, s. 205; 2019, c. 29, s. 301.(3)
a) b) c) d) e) f)2001, ch. 27, art. 3; 2012, ch. 1, art. 205; 2019, ch. 29, art. 301.Enabling AuthorityMise en applicationMinister of Citizenship and ImmigrationCompétence générale du ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration4(1) 4(1)Designated MinisterMinistre désigné(1.1)
(1.1)Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésEnabling AuthorityMise en applicationSections 4-5Articles 4-5Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20235À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023Minister of Public Safety and Emergency PreparednessCompétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile(2) (a) (b) (c) (d) (2) a) b) c) d) Minister of Employment and Social DevelopmentCompétence du ministre de l'Emploi et duDéveloppement social(2.1)
(2.1) SpeciificationPrécisions du gouverneur en conseil(3) (a) (b) (3) a) b)PublicationPublication(4)
2001, c. 27, s. 4; 2005, c. 38, s. 118; 2008, c. 3, s. 1; 2012, c. 19, s. 701; 2013, c. 16, s. 2, c.
40, s. 238; 2014, c. 20, s. 299; 2023, c. 19, s. 1.(4)
2001, ch. 27, art. 4; 2005, ch. 38, art. 118; 2008, ch. 3, art. 1; 2012, ch. 19, art. 701; 2013,
ch. 16, art. 2, ch. 40, art. 238; 2014, ch. 20, art. 299; 2023, ch. 19, art. 1.RegulationsRèglements5(1)
5(1)ApplicationApplication(1.1)
(1.1)Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésEnabling AuthorityMise en applicationSections 5-6Articles 5-6Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20236À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023
(a) (b) a) b) Tabling and referral of proposed regulationsDépôt et renvoi des projets de règlement(2) (2) Alteration of proposed regulationModiification du projet de règlement(3) (3)Making of regulationsPrise du règlement(4)
2001, c. 27, s. 5; 2004, c. 15, s. 70; 2008, c. 3, s. 2; 2012, c. 19, s. 702.(4)
2001, ch. 27, art. 5; 2004, ch. 15, art. 70; 2008, ch. 3, art. 2; 2012, ch. 19, art. 702.Designation of ofificersDésignation des agents6(1)
6(1)Delegation of powersDélégation(2)
(2)ExceptionRestriction(3)
2001, c. 27, s. 6; 2012, c. 17, s. 3; 2013, c. 16, ss. 3, 36.(3)
2001, ch. 27, art. 6; 2012, ch. 17, art. 3; 2013, ch. 16, art. 3 et 36.
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésAgreementsConcertation intergouvernementaleSections 7-9Articles 7-9Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20237À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023AgreementsConcertation intergouvernementaleInternational agreementsAccords internationaux7 7 Federal-provincial agreementsAccords fédéro-provinciaux8(1) 8(1)Consistency with agreementConformité(2)
(a) (b) (2) a) b) Inadmissibility not limitedPrécision : interdictions de territoire(3) (3)Sole provincial responsibility - permanent residentsResponsabilité provinciale exclusive : résidents
permanents9(1) (a) (b) 9(1) a) b) c)Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésAgreementsConcertation intergouvernementaleSections 9-10Articles 9-10Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20238À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023(c)
(d) d) Sole provincial responsibility - appealsResponsabilité provinciale exclusive : droit d'appel(2) (2) Consultations with the provincesConsultations avec les provinces10(1) 10(1) Required consultationsConsultations obligatoires(2) (2)Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésPART 1Immigration to CanadaPARTIE 1Immigration au CanadaSections 10.01-10.1Articles 10.01-10.1Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20239À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023PART 1PARTIE 1Immigration to CanadaImmigration au CanadaDIVISION 0.01SECTION 0.01Biometric InformationRenseignements biométriquesBiometric informationRenseignements biométriques10.01
2015, c. 36, s. 168.10.01
2015, ch. 36, art. 168.RegulationsRèglements10.02
(a) (b) (c) (d) (e) (f)2015, c. 36, s. 168.10.02
a) b) c) d) e) f)2015, ch. 36, art. 168.DIVISION 0.1SECTION 0.1Invitation to Make an ApplicationInvitation à présenter une demandeApplication for permanent residence - invitation to
applyDemande de résidence permanente - invitation à présenter une demande10.1(1)10.1(1)
Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésPART 1Immigration to CanadaPARTIE 1Immigration au CanadaDIVISION 0.1Invitation to Make an ApplicationSECTION 0.1Invitation à présenter une demandeSection 10.1Article 10.1Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 202310À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023
Invitation to provincial nomineesInvitation aux candidats des provinces(1.1) (1.1)LimitationRestriction(2)
(2)Provincial nomineesCandidats des provinces(2.1)
(2.1) Expression of interestDéclaration d'intérêt(3) (3) Inadmissible foreign nationalÉtranger interdit de territoire(4) (4) New expression of interestNouvelle déclaration d'intérêt(5) (5) Failure to make applicationEffet de ne pas présenter de demande(6) (6)Immigration and Refugee ProtectionImmigration et protection des réfugiésPART 1Immigration to CanadaPARTIE 1Immigration au CanadaDIVISION 0.1Invitation to Make an ApplicationSECTION 0.1Invitation à présenter une demandeSections 10.1-10.3Articles 10.1-10.3Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 202311À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023
Declining invitationInvitation déclinée(7)
2013, c. 40, s. 290; 2014, c. 20, s. 306; 2017, c. 20, s. 300.(7)
2013, ch. 40, art. 290; 2014, ch. 20, art. 306; 2017, ch. 20, art. 300.Expression of interest - processingTraitement de la déclaration d'intérêt10.2(1)
(a) (b)quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] les solutions de l'immigration clandestine pdf
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