[PDF] Circulaire d'application du décret portant création du DOCUMENT UNIQUE

Qu'est-ce que le décret n° 395 du 18 mars 2022 ?

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences Imprimer Cookiesest désactivé.

Quel est le décret du 18 mars 2022 ?

Consulter le décret du 18 mars 2022. Le document unique d'évaluation des risques, auquel est accolé, à compter du 31 mars 2022, le terme « professionnels », doit toujours être mis à jour annuellement.

Qu'est-ce que le document unique ?

Il doit également être revu après chaque accident du travail . Le document unique (DU) est la transposition par écrit de l' évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1 Légi 3 . Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié 2 .

Qui doit intégrer le document unique ?

Les employeurs, sur lesquels repose l’obligation de rédiger le Document Unique, doivent intégrer ces nouveautés, applicables pour l’essentiel à compter du 31 mars 2022.