[PDF] Obligation de sécurité pour le chef d établissement 2 Sanctions prévues 3

Quels sont les obligations d'un salarié ?

Le salarié a également l'obligation de respecter les règles de sécurité mises en place par son employeur. Il lui incombe de prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité. respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou consignes du règlement intérieur le cas échéant ;

Comment protéger les salariés exposés à des risques ?

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter au mieux et, s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, pour prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

Qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et ?

Par conséquent, “ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail”.

Comment démontrer le respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité dans l’ ?

L’employeur doit donc, dans tous les cas, démontrer le respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité dans l’entreprise au regard de la situation de cette dernière. En effet, la justice considère que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyen renforcée.