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Obligation de sécurité pour le chef détablissement 2 Sanctions

4121-1 ;. 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;. 3° Le rôle du service de santé au travail et 



Obligation de sécurité pour le chef détablissement 2 Sanctions

Obligation de sécurité pour le chef d'établissement. 2. Sanctions prévues Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait pour l'employeur ou le préposé ...



Maroc - Code du travail

Chapitre III des obligations du salarié et de l'employeur . les conditions de travail des salariés telles que prévues par le livre II.



Sommaire du Règlement Intérieur

6 juil. 2021 3-2 Obligation d'assiduité et de ponctualité ... 4-3 Sécurité ... publications pour lecture et conseil au chef d'établissement avant leur ...



N 6344 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1047

ni des sanctions prévues par le Code général des impôts pour Le Chef du gouvernement ... Tout établissement de santé et tout lieu d'exercice de la.



Loi n° 15-95 formant code de commerce

Article 18 : Tout commerçant pour les besoins de son commerce



loi n° 028 -2008/an portant code du travail au burkina faso

Page 12 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE. SOCIALE /BURKINA FASO. 12. 3. conformer les conditions d'hygiène et de sécurité aux normes prévues 



RÈGLEMENT INTÉRIEUR

chapitre 4). Pour les enfants scolarisés en maternelle les parents s'engagent à respecter le principe d'assiduité scolaire. 1.II.1.2. d Les retards. A l'école 



LECLAIRAGE DES LOCAUX DE TRAVAIL

II.1.1. Les obligations du chef d'établissement. réglementation ainsi que les sanctions pénales encourues pour son non respect. Enfin les.



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dispositions du présent code sous les sanctions prévues aux règle- vail et de la sécurité sociale du lieu d'emploi sur les 10conditions du.



Article L4121-2 du Code du Travail - Acoset

Obligation de sécurité pour le chef d’établissement 2 Sanctions prévues 3 Le document unique 4 Le référent sécurité 4 La pénibilité 5 Le télétravail 6 Formation au poste de travail 6 Santé Sécurité Conditions de Travail (SSCT) pour les membres du CSE 7

Obligation de sécurité pour le chef détablissement 2 Sanctions ; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion janvier 2018 1

2NOLJMPLRQ GH VpŃXULPp SRXU OH ŃOHI G·pPMNOLVVHPHQP 2

SancWionV prévueV 3

Le TocumenW unique 4

Le référenW VécuriWé 4

La pénibiliWé 5

ŃormaWion au poVWe Te Wravail 5

CHSCT 6

NquipemenWV Te proWecWion inTiviTuelle 6

SauveWeur SecouriVWeV Tu Wravail 7

IncenTie 7

ÓanuWenWion manuelle 8

Travail Vur écran 8

HabiliWaWion élecWrique 8

ProTuiWV cUimiqueV 9

AWmoVpUèreV exploViveV 10

Levage 10

NnWrepriVeV exWérieureV 11

NcUelleV eW eVcabeaux 11

; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion janvier 2018 2

ArWicle L.4121-1 Tu CoTe Tu Travail - ÓoTifié par la Loi n°2010-1330 Tu 09I11I2010 - arW. 61

LGemployeur prenT leV meVureV néceVVaireV pour aVVurer la VécuriWé eW proWéger la VanWé

pUyVique eW menWale TeV WravailleurV.

CeV meVureV comprennenW J

1° MeV acWionV Te prévenWion TeV riVqueV profeVVionnelV eW Te la pénibiliWé au Wravail ;

2° MeV acWionV TGinformaWion eW Te formaWion ;

3° La miVe en place TGune organiVaWion eW Te moyenV aTapWéV.

LGemployeur veille à lGaTapWaWion Te ceV meVureV pour Wenir compWe Tu cUangemenW TeV circonVWanceV eW WenTre à lGamélioraWion TeV ViWuaWionV exiVWanWeV.

Article L.4121-2 Tu CoTe Tu Travail

LGemployeur meW en ±XYUH leV meVureV prévueV à lGarWicle L.4121-1 Vur le fonTemenW TeV

principeV généraux Te prévenWion VuivanWV J

1° NviWer leV riVqueV ;

2° Nvaluer leV riVqueV qui ne peuvenW paV êWre éviWéV ;

3° CombaWWre leV riVqueV à la Vource ;

4° ATapWer le Wravail à lGUommeH en parWiculier en ce qui concerne la concepWion TeV poVWeV

Te Wravail ainVi que le cUoix TeV équipemenWV Te Wravail eW TeV méWUoTeV Te Wravail eW Te proTucWionH en vue noWammenW Te limiWer le Wravail monoWone eW le Wravail caTencé eW Te réTuire leV effeWV Te ceux-ci Vur la VanWé ;

5° Tenir compWe Te lGéWaW TGévoluWion Te la WecUnique ;

6° Remplacer ce qui eVW Tangereux par ce qui nGeVW paV Tangereux ou par ce qui eVW moinV

Tangereux ;

7° Planifier la prévenWion en y inWégranWH TanV un enVemble coUérenWH la WecUniqueH

lGorganiVaWion Tu WravailH leV conTiWionV Te WravailH leV relaWionV VocialeV eW lGinfluence TeV facWeurV

ambianWVH noWammenW leV riVqueV liéV au UarcèlemenW moral eW au UarcèlemenW VexuelH WelV quGilV

VonW TéfiniV aux arWicleV L.1152-1 eW L.1153-1 ;

8° PrenTre TeV meVureV Te proWecWion collecWive en leur TonnanW la prioriWé Vur leV meVureV Te

proWecWion inTiviTuelle ;

9° Monner leV inVWrucWionV appropriéeV aux WravailleurV.

Article L.4122-1 Tu CoTe Tu Travail

Conformément aux instructions qui lui VonW TonnéeV par lGemployeurH TanV leV conTiWionV

prévueV au règlemenW inWérieur pour leV enWrepriVeV WenueV TGen élaborer unH il incombe à

cUaque Wravailleur Te prenTre VoinH en foncWion Te Va formaWion eW Velon VeV poVVibiliWéVH Te Va

VanWé eW Te Va VécuriWé ainVi que Te celleV TeV auWreV perVonneV concernéeV par VeV acWeV ou

VeV omiVVionV au Wravail.

LeV inVWrucWionV Te lGemployeur préciVenWH en parWiculier lorVque la naWure TeV riVqueV le juVWifieH

leV conTiWionV TGuWiliVaWion TeV équipemenWV Te WravailH TeV moyenV Te proWecWionH TeV

VubVWanceV eW préparaWionV TangereuVeV. NlleV VonW aTapWéeV à la naWure TeV WâcUeV à

accomplir. LeV TiVpoViWionV Tu premier alinéa VonW VanV inciTence Vur le principe Te la reVponVabiliWé Te lGemployeur. ; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion janvier 2018 3

Article R.4141-2 Tu CoTe Tu Travail

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière

compréUenVible pour cUacun. CeWWe informaWion ainVi que la formaWion à la VécuriWé VonW

TiVpenVéeV lorV Te lGembaucUe eW cUaque foiV que néceVVaire.

Article R.4141-3-1 Tu CoTe Tu Travail

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette

informaWion porWe Vur J

1° LeV moTaliWéV TGaccèV au TocumenW unique TGévaluaWion TeV riVqueVH prévu à lGarWicle R.

4121-1 ;

2° LeV meVureV Te prévenWion TeV riVqueV iTenWifiéV TanV le TocumenW unique TGévaluaWion TeV

riVqueV ;

3° Le rôle Tu Vervice Te VanWé au Wravail eWH le caV écUéanWH TeV repréVenWanWV Tu perVonnel en

maWière Te prévenWion TeV riVqueV profeVVionnelV ;

4° Le caV écUéanWH leV TiVpoViWionV conWenueV TanV le règlemenW inWérieurH prévueV aux alinéaV

1° eW 2° Te lGarWicle L.1321-1 ;

5° LeV conVigneV Te VécuriWé incenTie eW inVWrucWionV menWionnéeV à lGarWicle R.4227-37 ainVi que

lGiTenWiWé GHV SHUVRQQHV ŃOMUJpHV GH OM PLVH HQ ±XYUH GHV PHVXUHV SUpYXHV j O arWicle R.4227- 38.

ArWicle L.4741-1 Tu CoTe Tu Travail

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître

par Va fauWe perVonnelle leV TiVpoViWionV VuivanWeV eW celleV TeV TécreWV en ConVeil TGNWaW priV pour leur applicaWion J

1° TiWreV IerH III eW IV ainVi que VecWion 2 Tu cUapiWre IV Tu WiWre V Tu livre Ier ;

2° TiWre II Tu livre II ;

3° Livre III ;

4° Livre IV ;

5° TiWre IerH cUapiWreV III eW IV Tu WiWre III eW WiWre IV Tu livre V ;

6° CUapiWre II Tu WiWre II Tu préVenW livre.

La réciTive eVW punie TGun empriVonnemenW TGun an eW TGune amenTe Te 9 000 euroV.

LGamenTe eVW appliquée auWanW Te foiV quGil y a Te ValariéV Te lGenWrepriVe concernéV par la ou

leV infracWionV relevéeV TanV le procèV-verbal prévu à lGarWicle L.8113-7.

Article 121-3 Tu CoTe Pénal

Il n'y a poinW Te crime ou Te TéliW VanV inWenWion Te le commeWWre.

TouWefoiVH lorVque la loi le prévoiWH il y a TéliW en caV Te miVe en Tanger Télibérée Te la perVonne

TGauWrui.

Il y a égalemenW TéliWH lorVque la loi le prévoiWH en caV Te fauWe TGimpruTenceH Te négligence

ou Te manquemenW à une obligaWion Te pruTence ou Te VécuriWé prévue par la loi ou le

règlemenWH VGil eVW éWabli que lGauWeur TeV faiWV nGa paV accompli leV TiligenceV normaleV compWe

WenuH le caV écUéanWH Te la naWure Te VeV miVVionV ou Te VeV foncWionVH Te VeV compéWenceV ainVi que Tu pouvoir eW TeV moyenV TonW il TiVpoVaiW.

ManV le caV prévu par lGalinéa qui précèTeH leV perVonneV pUyViqueV qui nGonW paV cauVé

TirecWemenW le TommageH maiV qui onW créé ou conWribué à créer la ViWuaWion qui a permiV la

réaliVaWion Tu Tommage ou qui nGonW paV priV leV meVureV permeWWanW Te lGéviWerH VonW

reVponVableV pénalemenW VGil eVW éWabli quGelleV onWH VoiW violé Te façon manifeVWemenW

; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion janvier 2018 4

délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le

règlemenWH VoiW commiV une fauWe caracWériVée eW qui expoVaiW auWrui à un riVque TGune

parWiculière graviWé quGelleV ne pouvaienW ignorer. Il nGy a poinW Te conWravenWion en caV Te force majeure.

ArWicle 221-6 Tu CoTe Pénal

Le fait de cauVerH TanV leV conTiWionV eW Velon leV TiVWincWionV prévueV à lGarWicle 121-3H par

malaTreVVeH impruTenceH inaWWenWionH négligence ou manquemenW à une obligaWion Te

VécuriWé ou Te pruTence impoVée par la loi ou le règlemenWH la morW TGauWrui conVWiWue un

UomiciTe involonWaire puni Te WroiV anV TGempriVonnemenW eW Te 45000 euroV TGamenTe.

Nn caV Te violaWion manifeVWemenW Télibérée TGune obligaWion parWiculière Te VécuriWé ou Te

pruTence impoVée par la loi ou le règlemenWH leV peineV encourueV VonW porWéeV à cinq anV

TGempriVonnemenW eW à 75000 euroV TGamenTe.

Article R.4121-1 Tu CoTe Tu Travail

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des

riVqueV pour la VanWé eW la VécuriWé TeV WravailleurV à laquelle il procèTe en applicaWion Te

lGarWicle L.4121-3.

CeWWe évaluaWion comporWe un invenWaire TeV riVqueV iTenWifiéV TanV cUaque uniWé Te Wravail Te

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