MODELE DE REQUETE QUUN TUTEUR DOIT ADRESSER AU
MODELE DE REQUETE QU'UN TUTEUR DOIT ADRESSER AU JUGE DES TUTELLES êtes invité(e) à adapter ce modèle autant que nécessaire pour que votre courrier final.
Requête aux fins dautorisation de renonciation à succession pour le
succession pour le compte d'enfants mineurs présentée à. Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales. Greffe des tutelles des mineurs.
ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES
J'ai l'honneur de solliciter du juge des tutelles l'autorisation de vendre le Véhicule accidenté économiquement irréparable pour la personne protégée.
Notice Sceau version du 22 05 12 M Ancel pour permanence
changement de nom sollicité pour l'enfant mineur ; ou l'autorisation du juge des tutelles. 3. Le consentement également sur papier libre (cf. modèle joint)
REQUÊTE CLÔTURE DE COMPTE
(préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées). Références du dossier RG n°. Cabinet : Madame Monsieur Le Juge des tutelles
REQUÊTE PLACEMENT DE SOMMES SUR CONTRAT D
(préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées). Références du dossier RG n°. Cabinet : Madame Monsieur Le Juge des tutelles
NOTICE Requête en autorisation dacceptation pure et simple de la
Passé ce délai il est considéré comme ayant renoncé à la succession. Lorsque l'héritier est mineur
PROPOSITION DE BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL
Vous devez remettre en début de mesure une proposition de budget prévisionnel au juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris. Pour faciliter votre
Requête aux fins dautorisation de renonciation à succession pour le
succession pour le compte d'enfants mineurs présentée à. Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales. Greffe des tutelles des mineurs.
PRATIQUE
de leur dossier de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER L'ACCÈS À SON DOSSIER MÉDICAL AUPRÈS.
La Justice en France
En France, l'organisation judiciairerepose sur des principes forts qui garantissent le respect des libertés fondamentales des citoyens. Elle se divise en deux grandes familles : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. L'ordre judiciairepeut être saisi pour régler les litiges opposant les personnes privées physiques ou morales et pour sanctionn...
Agir en Justice
Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un jugeest loin d'être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s'appuient sur une base légale, voire des témoignages. C'est la même chose pour se défendre lorsqu'on est mis en cause, il indispensable d...
Comment convertir une lettre de requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant or ?
Pour transformer votre modèle de lettre « Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.
Qui est le juge des tutelles des mineurs ?
C'est le juge aux affaires familiales qui exerce la fonction de juge des tutelles des mineurs ( article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire ). Ce dernier doit d'abord procéder à l'audition de l'administrateur légal de l'enfant sauf en cas d'urgence.
Comment convertir une lettre de juge chargé des tutelles en PDF ?
Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du juge chargé des tutelles » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Comment demander la mise sous tutelle d'un parent ?
La lettre pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter des conditions de forme. Nos conseils et un modèle de lettre gratuit pour vous aider. La procédure de mise sous tutelle est initiée par l'envoi d'une lettre adressée au au juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire ou de proximité.
LETTRES TYPES DE DEMANDE
DE COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL
AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT
OU D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité
pour les usagers du système de santé l'accès aux informations médicales en prévoyant l'accès direct
au dossier médical. En complément des ?ches A.3 et A.3.1 qui abordent les différents aspects
juridiques liés aux conditions d'accès à ces informations, cette présente ?che a pour objectif
de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communicationde leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle
ou encore de celui d'un proche décédé.Légende : Texte à adapter
DE QUOI
S'AGIT-IL ?
LES MODÈLES DE LETTRES SUIVANTS SONT TÉLÉCHARGEABLES SUR NOTRE SITE INTERNET WWW.FRANCE-ASSOS-SANTE.ORGA.3.42018
DROITS DES MALADES
Santé Info Droits 01 53 62 40 30
La ligne associative d'information et d'orientation de France Assos Santé sur toutes les problématiques juridiques et sociales liées à l'état de santé. Lundi, mercredi, vendredi : 14h-18h. Mardi, jeudi : 14h-20hVous pouvez également poser vos questions en ligne sur www.france-assos-sante.org/sante-info-droits
FICHES SANTE INFO DROITS PRATIQUE http://www.france-assos-sante.org/publications-documentation/?ches-pratiques
A.3 : Accès au dossier médical et aux informations de santé A.3.1 : Accès au dossier médical et aux informations de santé : les cas particuliers A.3.2 : Dossier médical : durée de conservation A.3.3 : Accès au dossier médical : quels recours face à un refus ?En SAvOIr
pLUSÉVALUEZ NOTRE DOCUMENTATION !
A?n de mieux adapter nos publications à vos besoins nous avons mis en place un formulaire d'évaluation de notre documentation disponible en ligneà l'adresse suivante :
http://www.france-assos-sante.org/publications-documentation/evaluer-notre-docN'hésitez pas à le remplir, votre retour est essentiel !
Santé Info Droits PRATIQUE
A MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER L'ACCÈS À SON DOSSIER MÉDICAL AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ/D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET LETTRE SIMPLE À ADRESSER À LA DIREC- TRICE/AU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT/AU PROFESSIONNEL DE SANTÉNOM Prénom
Adresse complèteNom de l'établissement Madame la Directrice/Monsieur le Directeur Adresse de l'établissementNom du professionnel de santéAdresse du professionnel de santéOU
Objet : Demande de communication de mon dossier médical Pièce jointe : une photocopie recto verso de ma pièce d'identité Madame la Directrice/Monsieur le Directeur/Dr/Mme/M.,J'ai été hospitalisé(e) dans votre établissement en date du ............ jusqu'au ............ dans le service ............
du Docteur/Professeur .............//J'ai été suivi(e) dans votre cabinet du ... au .../depuis ...
Conformément à l'article L1111-7 du Code de la Santé publique, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir que
me soient communiquées directement, sous huitaine*, les pièces listées ci-dessous de mon dossier médical.
(* ou dans un délai de 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans)Je souhaite (au choix) :
- consulter les documents sur placeou - que soient mises à ma disposition les copies des documents demandés que je viendrai chercher
ou - que les documents demandés soient expédiés à mon domicile Les éléments communiqués devront comporter (au choix) : - l'intégralité des documents en votre possession ou - les pièces suivantes : (exemples - non exhaustifs) anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes, qui ont été pratiqués, les examens biologiques postopératoires),Conformément à l'article L1111-7 alinéa 7 du Code de la Santé publique, je suis prêt(e) à prendre en charge les frais
de reproduction et d'expédition de mon dossier. Je vous en réglerai le montant dès réception de votre facture.
(en cas de demande de copie ou d'envoi) Vous trouverez ci-joint une photocopie de ma pièce d'identité.Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur/Dr/Mme/M., mes salutations distinguées.
SignatureDate et lieu,
B MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER L'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT/D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ EN TANT QUE TITULAIRE DE L'AUTORITÉ PARENTALE OU TUTEUR/TUTRICE/CURATEUR/CURATRICE D'UN MAJEUR PROTÉGÉ LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET LETTRE SIMPLE À ADRESSER À LA DIREC- TRICE/AU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT/AU PROFESSIONNEL DE SANTÉNOM Prénom
Adresse complèteNom de l'établissement Madame la Directrice/Monsieur le Directeur Adresse de l'établissementNom du professionnel de santéAdresse du professionnel de santéOU
Objet : Demande de communication du dossier médical de ............ en tant que titulaire de l'autorité parentale/tuteur/tutrice/curateur/curatrice Pièces jointes : - une photocopie recto verso de ma pièce d'identité - une photocopie du livret de famille ou du jugement de tutelle/curatelle Madame la Directrice/Monsieur le Directeur/Dr/Mme/M.,Mon ?ls/ma ?lle ou nom du mineur dont vous avez l'autorité parentale ou nom du majeur protégé a été hospitalisé(e) dans
votre établissement en date du ............ jusqu'au ............ dans le service ............ du Docteur/Professeur .............//Mon ?ls/
ma ?lle ou nom du mineur dont vous avez l'autorité parentale ou nom du majeur protégé a été suivi(e) dans votre cabinet
du ... au .../depuis ...Conformément à l'article L1111-7 du Code de la Santé publique, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir que me
soient communiquées directement, sous huitaine*, les pièces listées ci-dessous du dossier médical de mon ?ls/ma ?lle ou
nom du mineur dont vous avez l'autorité parentale ou nom du majeur protégé. (* ou dans un délai de 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans)Je souhaite (au choix) :
- consulter les documents sur placeou - que soient mises à ma disposition les copies des documents demandés que je viendrai chercher
ou - que les documents demandés soient expédiés à mon domicile Les éléments communiqués devront comporter (au choix) : - l'intégralité des documents en votre possession ou - les pièces suivantes : (exemples - non exhaustifs) anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes, qui ont été pratiqués, les examens biologiques postopératoires),Conformément à l'article L1111-7 alinéa 7 du Code de la Santé publique, je suis prêt(e) à prendre en charge les frais de
reproduction et d'expédition du dossier médical de ............. Je vous en réglerai le montant dès réception de votre facture.
(en cas de demande de copie ou d'envoi)Vous trouverez ci-joint une photocopie de ma pièce d'identité et du livret de famille ou du jugement de tutelle/curatelle.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur/Dr/Mme/M., mes salutations distinguées.Date et lieu,
Signature
C MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER L'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT/D'UN PROFESSIONEL DE SANTÉ EN TANT QU'AYANT DROITD'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET LETTRE SIMPLE À ADRESSER À LA DIREC- TRICE/AU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT/AU PROFESSIONNEL DE SANTÉNOM Prénom
Adresse complèteNom de l'établissement Madame la Directrice/Monsieur le Directeur Adresse de l'établissementNom du professionnel de santéAdresse du professionnel de santéOU
Objet : Demande de communication du dossier médical en tant qu'ayant droit de Madame ou Monsieur ............
Pièces jointes : - une photocopie recto verso de ma pièce d'identité- une photocopie du livret de famille et/ou du certi?cat d'hérédité et/ou de l'extrait de naissance
et/ou de l'acte de notoriété Madame la Directrice/Monsieur le Directeur/Dr/Mme/M.,Madame ou Monsieur ............ a été hospitalisé(e) dans votre établissement en date du ............ jusqu'au ............
dans le service ............ du Docteur/Professeur .............//a été suivi(e) dans votre cabinet du ... au .../depuis ...
Conformément à l'article L1111-7 et L1110-4 du Code de la Santé publique, j'ai l'honneur de vous demander de bien
vouloir que me soient communiquées directement, sous huitaine*, les pièces listées ci-dessous du dossier médical de
Madame ou Monsieur ............
(* ou dans un délai de 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans)Je souhaite (au choix) :
- consulter les documents sur placeou - que soient mises à ma disposition les copies des documents demandés que je viendrai chercher
ou - que les documents demandés soient expédiés à mon domicile Les éléments communiqués devront comporter (au choix) : - l'intégralité des documents en votre possession ou - les pièces suivantes : (exemples - non exhaustifs) anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes, qui ont été pratiqués, les examens biologiques postopératoires), ou d'autres spécialistes,Suivant l'article L1110-4 alinéa 7 du Code de la Santé publique, cette demande est motivée par (au choix) :
la volonté de connaître les causes du décès ou la nécessité de faire valoir mes droits ou de défendre la mémoire du
défunt (détailler le motif).Conformément à l'article L1111-7 alinéa 7 du Code de la Santé publique, je suis prêt(e) à prendre en charge les frais de
reproduction et d'expédition du dossier médical de Madame ou Monsieur ............. Je vous en réglerai le montant dès
réception de votre facture. (en cas de demande de copie ou d'envoi)Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur/Dr/Mme/M., mes salutations distinguées.Date et lieu,
Signature
FP-2009-A.3.4-E8-18
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