[PDF] Requête aux fins dautorisation de renonciation à succession pour le

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1 Requête aux fins G·MXPRULVMPLRQ GH UHQRQŃLMPLRQ j succession SRXU OH ŃRPSPH G·HQIMQPV PLQHXUV présentée à Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales

Greffe des tutelles des mineurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE""""""""""".

par :

ʇ Votre identité

(La requête doLP rPUH SUpVHQPpH SMU OHV GHX[ SMUHQPV H[HUoMQP ŃRQÓRLQPHPHQP O·MXPRULPp SMUHQPMOH RX OH SMUHQP H[HUoMQP VHXO O·MXPRULPp SMUHQPMOH o Madame Votre nom (de famille): ___________________________________________________________________

9RPUH QRP G·pSRX[ VH _________________________________________________________________

Vos prénoms : ____________________________________________________________________________ Vos date et lieu de naissance _______________________________________________________ Votre nationalité : ________________________________________________________________________ Votre profession : _________________________________________________________________________ Votre adresse : ___________________________________________________________________________ Votre numéro de téléphone : _____________________________________________________________ Votre numéro de télécopie : ______________________________________________________________ Votre courriel : ____________________________________________________________________________ o Monsieur Votre nom (de famille): ___________________________________________________________________

9RPUH QRP G·pSRX[ VH _________________________________________________________________

Vos prénoms : ____________________________________________________________________________ Vos date et lieu de naissance _______________________________________________________ Votre nationalité : ________________________________________________________________________ Votre profession : _________________________________________________________________________ Votre adresse : ___________________________________________________________________________ Votre numéro de téléphone : _____________________________________________________________ Votre numéro de télécopie : ______________________________________________________________ Votre courriel : ____________________________________________________________________________ En indiquant votre adresse mail, vous acceptez expressément que les avis utiles à la

présente procédure vous soient adressés par le greffe de la juridiction à ladite adresse.

Votre consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale ou par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la juridiction (qui prendra effet à compter de la réception du courrier).

boite mail devra être indiqué au greffe sans délais (article 748-8 du code de procédure civile)

2 -·ML (nous avons) ·ORQQHXU G·H[SRVHU TXH mes (nos) enfants mineurs

ʇO·LGHQPLPp des enfants mineurs

(noms, prénoms, dates et lieux de naissance) sont héritiers de

ʇO·LGHQPLPp GX GpIXQP

o Madame o Monsieur Son nom (de famille): _____________________________________________________________________ Ses prénoms : ____________________________________________________________________________ Ses date et lieu de naissance : _______________________________________________________ Sa nationalité : ___________________________________________________________________________ Lien avec les enfants mineurs___________________________________________________________ Je sollicite (nous sollicitons) O·MXPRULVMPLRQ GH UHQRQŃHU j OM VXŃŃHVVLRQ GX GpIXQP susvisé au nom et pour le compte de mes (nos) enfants mineurs susvisés, aux motifs suivants :

Ō Succession déficitaire

Ō Autre motif (précisez) : _________________________________________________________________

Fait à le

(nom et signature) (nom et signature)

Liste des pièces jointes :

o Une copie intégrale de moins de trois mois GH O·MŃPH GH QMLVVMQŃH GHV HQIMQPV R 8QH ŃRSLH LQPpJUMOH GH O·MŃPH GH GpŃqV o Tout document émanant du notaire chargé de la succession, mentionnant que la succession est déficitaire 3

QUELQUES INFORMATIONS "

ʇTout héritier peut renoncer à une succession.

Il GLVSRVH G·XQ GpOML PLQLPMO GH 4 PRLV j ŃRPSPHU GX ÓRXU GX GpŃqV SRXU GpŃLGHU G·MŃŃHSPHU

SXUHPHQP HP VLPSOHPHQP G·MŃŃHSPHU j ŃRQŃXUUHQŃH GH O·MŃPLI QHP RX GH UHIXVHU XQH

succession. Une renonciation à succession peut cependant se faire immédiatement après le décès.

$ O·LVVXH GH ŃH GpOML GH 4 PRLV VL O·OpULPLHU Q·M SMV IMLP GH GpPMUŃOHV SRXU MŃŃHSPHU RX

UHQRQŃHU j OM VXŃŃHVVLRQ PRXP ŃUpMQŃLHU RX ŃROpULPLHU YRLUH O·(PMP SHXP VRPPHU O·OpULPLHU SMU

MŃPH G·OXLVVLHU MILQ TX·LO SUHQQH SRVLPLRQB

A défaut de réSRQVH GMQV XQ GpOML GH GHX[ PRLV O·OpULPLHU HVP UpSXPp MŃŃHSPHU SXUHPHQP HP

simplement la succession. Sauf exceptions, à défaut de sommation et de démarches pour accepter ou renoncer à la

VXŃŃHVVLRQ GMQV XQ GpOML GH 10 MQV j ŃRPSPHU GH O·RXYHUPXUH GH OM VXŃŃHVVLRQ O·OpULPLHU HVP

supposé renoncer à la succession. I·OpULPHU TXL ŃORLVLP GH UHQRQŃHU j XQH VXŃŃHVVLRQ HVP ŃHQVp Q

MYRLU ÓMPMLV pPp OpULPLHU.

Il ne sera dès lors pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession (sauf frais funéraires du GpIXQP MX PLPUH GH O·RNOLJMPLRQ MOLPHQPMLUH) Il est possible à certaines conditions de révoquer une renonciation à succession, notamment

si le droit d'accepter la succession Q·HVP pas être prescrit (dix ans à compter de l'ouverture de

la succession) et si G·MXPUHV OpULPLHUV Q·RQP pas accepté la succession

I·OpULPLHU M\MQP UHQRQŃp j XQH VXŃŃHVVLRQ SHXP UpYRTXHU ŃHPPH renonciation, par déclaration

au tribunal judiciaire GX OLHX G·RXYHUPXUH GH OM VXŃŃHVVLRQ GMQV OHV PrPHV IRUPHV HP VXU OH même registre que pour la déclaration à renonciation à succession.

3MU VM UpYRŃMPLRQ GH UHQRQŃLMPLRQ j VXŃŃHVVLRQ O·OpULPLHU MŃŃHSPH UpPURMŃPLYHPHQP OM

succession.

ʇ IM UHQRQŃLMPLRQ j XQH VXŃŃHVVLRQ SRXU OH ŃRPSPH G·HQIMQPV PLQHXUV GRLP PRXÓRXUV rPUH

autorisée au préalable par le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs. Le juge aux affaires familiales donnera son autorisation ² ou la refusera- par une ordonnance qui sera notifiée par courrier au requérant et aux personnes pour lesquelles la décision modifie les droits et charges.

Sa déŃLVLRQ HVP VXVŃHSPLNOH G·MSSHO dans un délai de 15 jours à compter de la notification

SRXU OHV SHUVRQQHV j TXL O·RUGRQQMQŃH GRLP rPUH QRPLILpH RX j ŃRPSPHU GH OM GMPH GH OM décision pour les autres, par déclaration au greffe du juge aux affaires familiales ou lettre recommandée avec accusé de réception.

I·LQPHUYHQPLRQ G·XQ MYRŃMP SMU-GHYMQP OM ŃRXU G·MSSHO Q·HVP SMV RNOLJMPRLUHB I·MSSHO HVP

suspensif sauf exécution provisoire ordonnée dans la décision.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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