REQUETE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN PDF

délai il est considéré comme ayant renoncé à la succession. Lorsque l'héritier est mineur

Liste des pièces à fournir pour les différentes requêtes faites au juge

Service des tutelles mineurs. Parvis du tribunal de Paris tête et distinct de la requête ... Pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur :.

Requête aux fins dautorisation de renonciation à succession pour le

succession pour le compte d'enfants mineurs présentée à. Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales. Greffe des tutelles des mineurs.

NOTICE Requête en autorisation à renonciation à la succession au

Lorsque l'héritier est mineur l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer à la succession est nécessaire. Page 2. Lorsque le mineur est placé sous

Comment régler une succession quand lhéritier est mineur ou

8 nov. 2021 Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant ... Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle l'autorisation du juge des ...

REQUETE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN

8 avr. 2019 Un Notaire est-il saisi de cette succession ? ... du juge aux affaires familiales chargé des tutelles mineurs qu'il soit fait droit à la ...

Requête aux fins dautorisation de renonciation à succession pour le

succession pour le compte d'enfants mineurs présentée à. Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales. Greffe des tutelles des mineurs.

MODELE DE REQUETE QUUN TUTEUR DOIT ADRESSER AU

MODELE DE REQUETE QU'UN TUTEUR DOIT ADRESSER AU JUGE DES TUTELLES. POUR DEMANDER AUTORISATION D'ACCEPTER UNE SUCCESSION.

NOTICE Requête en renonciation à la succession au nom dun

succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament. Dans ce cas vous devez d'abord demander au juge des tutelles l'autorisation de

NOTICE Renonciation à une succession au nom dun enfant mineur

Vous devez avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession

Acceptation Pure Simple Succession Mineur - Justicefr

succession au nom du mineur et à concurrence de l'actif net il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire joint à la présente notice En effet l'autorisation du juge des tutelles n'est pas demandée A savoir: dans le cas où le mineur est placé sous tutelle l'autorisation du juge des tutelles peut

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur (Articles 387-1 401 507-1 724-1 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile) Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice avant de remplir votre formulaire

assorti des pièces justificatives

l’autorité parentale du parent qui n’a pas signé) telle que le formulaire Cerfa n°15813*02 Requête en acceptation de succession disponible sur le site internet www service-public G une copie intégrale de l'acte de décès en originalNON COMEDEC G l'indication du lien de parenté entre le défunt et le(s) mineur(s)

Vue d’ensemble
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Qu'est-ce que le régime de la tutelle des mineurs?

Le régime de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c’est-à-dire en cas de décès ou en l’absence de parents ou lors d’un retrait de l’autorité parentale.

Comment convertir une lettre de requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant or ?

Pour transformer votre modèle de lettre « Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.

Comment demander l’autorisation au juge des Tutelles avant d’accepter une succession ?

L’héritier majeur étant placé sous tutelle, il est obligatoire de demander l’autorisation au juge des tutelles avant d’accepter une succession. Particulièrement lorsqu’il s’agit d’une acceptation pure et simple. La demande est envoyée au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance où réside le majeur sous tutelle.

Qu'est-ce que la requête au juge des tutelles ?

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l’âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de la volonté.

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

Service des Affaires Familiales

Section des mineurs sous protection

rue de Metz -BP F4

98848 NOUMEA CEDEX

REQUETE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

STATUANT EN MATIERE DE TUTELLES MINEURS

DOSSIER N° RG :

Nom :

Prénoms :

Adresse physique :

Boîte postale :

Code postal : Commune:

Nom :

Prénoms :

Adresse physique :

Boîte postale :

Code postal : Commune:

Qualité : Père Mère Tuteur Subrogé-tuteur IMPORTANT :- Cochez la case ou les cases correspondant à votre demande puis reportez-vous aux informations à compléter et aux pièces à joindre dans les pages suivantes - datez et signez la requête en bas de page - UNE FOIS QUE L'ACTE A ÉTÉ AUTORISÉ, VOUS DEVEZ ENVOYER UN JUSTIFICATIF DE SA RÉALISATION DANS LE DÉLAI D'UN MOIS Version 1.0 du 08/04/19 1MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Votre demande a pour objet :

Acceptation pure et simple de succession

Renonciation à succession

Placement de fonds

Prélèvement de fonds pour acheter un bien ou effectuer une dépense

Vente d'un bien avec placement du prix de vente

Vente d'un bien pour acheter un autre bien ou effectuer une dépense

N.B. : Ce formulaire contient les requêtes les plus courantes et peut être complété d'un courrier explicatif. Les

autres demandes d'autorisation doivent se faire par courrier exposant très précisément la requête, avec l'ensemble

des justificatifs relatifs à l'opération envisagée. Vous pouvez également demander une audience.

Acceptation pure et simple de succession

Renonciation à succession

Nom du défunt : .................................................................................................................................................

Adresse : ............................................................................................................................................................

Date du décès (joindre l'acte de décès) : ........................................................................................................

Lien de parenté du défunt avec le ou les mineur(s) : .........................................................................................

- Un Notaire est-il saisi de cette succession ?OUI/ NON

- Coordonnées du Notaire : ...............................................................................................................................

- Si un Notaire est saisi, il s'occupera de toutes les formalités

- Si aucun Notaire n'est saisi, vous devez remplir l'inventaire de succession qui vous a été remis. Si vous n'avez

pas d'inventaire vierge, un exemplaire vous sera envoyé sur simple demande. L'inventaire de succession doit être

rempli par vos soins et envoyé avec des pièces à joindre impérativement : justificatifs sur les biens et les dettes

du défunt (relevés bancaires du défunt, relevés des dettes au jour du décès...)

Version 1.0 du 08/04/19 2

Placement de fonds

- Pièces à joindre impérativement : justificatifs de l'origine des fonds + justificatif de l'ouverture du compte

sur lequel l'argent sera placé ou le dernier relevé de ce compte + attestation de la banque ou de l'organisme

financier mentionnant que le capital placé est sécurisé à 100 %.

- Pièces à joindre pour les assurances vie et les produits financiers autres que les livrets bancaires :

documentation du placement envisagé + attestation de la banque ou de l'organisme financier mentionnant que le

capital placé est sécurisé à 100 %. Vous devez indiquer l'option ou la formule choisie, étant précisé que les

placements en actions ou en unités de comptes seront refusés.

- Dans tous les cas, le placement doit être fait sur un compte ou un produit financier au nom du mineur en

fonds euros 100 % sécurisés. Le justificatif du placement devra être adressé dans le délai d'un mois.

- Quelle est l'origine des fonds ? (indiquez le montant de chaque somme reçue en mentionnant son origine, par

exemple : capital décès, assurance-vie, vente d'un bien, compte(s) bancaire(s) du défunt, etc) :

- Sur quel(s) compte(s) ou produit(s) financier(s) souhaitez vous placer les fonds ? (mentionnez le type de compte

ou de produit financier, la banque ou autre organisme, l'option ou la formule choisie, la somme exacte à placer sur

chaque compte) :

Je soussigné(e) (nom + prénom) ............................................................................................................... sollicite

du juge aux affaires familiales chargé des tutelles mineurs qu'il soit fait droit à la présente demande.

Fait à le

Signature

Prélèvement de fonds pour l'achat d'un bien ou effectuer une dépense - Achat d'un immeuble : le Notaire s'occupera de toutes les formalités

- Autre bien, pièces à joindre impérativement : devis du bien à acheter ou de la dépense à effectuer + dernier

relevé du compte sur lequel sera prélevé l'argent + justificatifs de votre situation financière

- Pour les travaux ou autres dépenses à effectuer sur un immeuble, mentionnez si le mineur est le seul propriétaire

ou, si le bien est en indivision (copropriété), mentionnez à quel pourcentage le mineur est propriétaire :

Version 1.0 du 08/04/19 3

- Décrivez le bien à acheter ou la dépense envisagée et son montant ; s'il y a plusieurs biens ou dépenses, indiquez

le montant précis de chacun d'eux :

- Indiquez sur quel compte vous souhaitez prélever les fonds ; si les fonds sont prélevés sur plusieurs comptes,

indiquez le montant exact à prélever sur chaque compte :

- Expliquez les raisons qui vous empêchent d'assumer cette dépense personnellement (joindre les justificatifs de

votre situation financière) :

Je soussigné(e) (nom + prénom) ............................................................................................................... sollicite

du juge aux affaires familiales chargé des tutelles mineurs qu'il soit fait droit à la présente demande.

Fait à le

Signature

Vente d'un bien avec placement du prix de vente

1) La vente :

- Immeuble : le Notaire s'occupera de toutes les formalités

- Autre bien, pièces à joindre impérativement : document permettant d'évaluer la valeur du bien (côte argus

pour un véhicule, dans les autres cas 2 annonces proposant la vente d'un bien équivalent ou tout autre justificatif)

- Décrivez le bien à vendre, son origine et le prix de vente souhaité : ..............................................................

Version 1.0 du 08/04/19 4

2) Le placement :

- Pièces à joindre impérativement : justificatif de l'ouverture du compte sur lequel l'argent sera placé ou le

dernier relevé de ce compte + attestation de la banque ou de l'organisme financier mentionnant que le capital

placé est sécurisé à 100 %.