[PDF] Mémoire de lappelant PARTIE III – LES ARGUMENTS ANDRÉ

View - Download Mémoire de lappelant

Previous PDF

Next PDF

Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges

450 442-4080 - tél. Longueuil (Québec) J4G 1C4

450 442-2040 - téléc. www.halafortune.ca

lafortune@factum.ca

L-3160-08

Dossier n

o 32931

COUR SUPRÊME DU CANADA

(EN APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC)

ENTRE :

FARÈS BOU MALHAB

APPELANT

(intimé / appelant incident) - et -

DIFFUSION MÉTROMÉDIA CMR INC.

et

ANDRÉ ARTHUR

INTIMÉS

(appelants / intimés incidents)

MÉMOIRE DE L'APPELANT

M e

Jean El Masri

El Masri Dugal

Bureau 750

4, rue Notre-Dame Est

Montréal (Québec)

H2Y 1B8

514 499-7575 - tél.

514 499-1050 - téléc.

elmasri@elmasri-dugal.com

Procureur de l'appelant M

e

Pierre Landry

Noël et Associés

111, rue Champlain

Gatineau (Québec)

J8X 3R1

819 771-7393 - tél.

819 771-5397 - téléc.

p.landry@noelassocies.com

Correspondant de l'appelant

- 2 - M e

David Stolow

M e

Nicholas Rodrigo

Davies Ward Phillips & Vineberg,

s.e.n.c.r.l., s.r.l. 26
e

étage

1501, avenue McGill College

Montréal (Québec) H3A 3N9

514 841-6400 - tél.

514 841-6499 - téléc.

dstolow@dwpv.com nrodrigo@dwpv.com

Procureurs des intimés Brian A. Crane, Q.C.

Gowling Lafleur Henderson LLP

Bureau 2600

160, rue Elgin

Ottawa (Ontario)

K1P 1C3

613 233-1781 - tél.

613 563-9869 - téléc.

brian.crane@gowlings.com

Correspondant des intimés

TABLE DES MATIÈRES

MÉMOIRE DE L'APPELANT Page

INTRODUCTION .........................................1 PARTIE I - LES FAITS ET LES PROCÉDURES .........................................2 PARTIE II - LES QUESTIONS EN LITIGE .......................................11 PARTIE III - LES ARGUMENTS .......................................12 A. LA DIFFAMATION COLLECTIVE EN DROIT CIVIL .......................................12

1. Quelques distinctions .......................................12

2. La diffamation d'une pluralité d'individus par des

propos racistes .......................................16 B. LA PREUVE DU PRÉJUDICE INDIVIDUEL .......................................24 C. LES DOMMAGES PUNITIFS ET EXEMPLAIRES .......................................25 D. LE PAIEMENT DES HONORAIRES .......................................27 PARTIE IV - ARGUMENTS RELATIFS AUX DÉPENS .......................................29 PARTIE V - ORDONNANCE RECHERCHÉE .......................................30

PARTIE VI -

TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES .......................................31 - 1 -

Mémoire de l'appelant Introduction

MÉMOIRE DE L'APPELANT

INTRODUCTION

1. La précision des règles de droit est une valeur indéniable mais n'est souvent

maintenue qu'au détriment de la réalité des choses et, de toute façon, elle ne peut qu'être approximative dans certains domaines du droit comme celui de la responsabilité civile. 1 Dans ce domaine, la concision - qu'il ne faut pas confondre avec l'imprécision - est de mise : la loi s'exprime en termes généraux et " On laisse aux juges le soin de concrétiser ces éléments fondamentaux, ces concepts difficiles à enfermer dans des formules précises et absolument rebelles à toute formulation mathématique. » 2

2. La divergence de vue des différents magistrats qui se sont prononcés sur les

problèmes que soulève la présente affaire témoigne de la difficulté de trouver un

équilibre approprié entre la nécessité de sanctionner les propos racistes d'un côté

et celle de préserver un espace de discussions suffisant de l'autre.

3. En moins de dix paragraphes figurant dans son opinion dissidente, monsieur le

juge Beauregard expose avec justesse et sagesse les critères devant s'appliquer à la diffamation d'une pluralité de victimes et évite la pétition de principes qui pose qu'un recours en diffamation étant par définition de nature individuelle, il en déduit que l'action ne peut être accueillie en l'espèce.

4. D'un autre côté, la majorité de la Cour d'appel, après avoir reconnu le caractère

fautif des propos de l'intimé André Arthur et leur caractère raciste (par. 20, 27 et 1 Louis-Philippe Pigeon, Rédaction et interprétation des lois, Les publications du Québec,

1986, pages 13 et s. et pages 20 et s.

2

Idem, page 21.

- 2 -

Mémoire de l'appelant Introduction

76, dossier de l'appelant, ci-après " D.A. », vol. I, p. 85 et s.) rejette l'action car

elle considère que, selon la norme objective, un citoyen ordinaire n'aurait pas estimé que les propos de l'intimé M. Arthur déconsidèrent la réputation des personnes visées (même s'il les avait jugés inacceptables et racistes). Il semble que, pour les juges majoritaires, le citoyen ordinaire aurait simplement eu une réaction d'irritation et d'exaspération, mais serait resté incrédule. Et parce que les propos n'auraient pas été pris au sérieux, il n'y a pas eu d'individualisation du préjudice (par. 69 et s., D.A., vol. I, p. 104 et 76, D.A., vol. I, p. 104). La majorité énonce par ailleurs qu'elle doit appliquer une norme objective du citoyen ordinaire tant à l'égard de l'appréciation de la faute (par. 32, D.A., vol. I, p. 90) que de celle des dommages (par. 38 et 39, D.A., vol. I, p. 92).

5. Nous soumettons que cette démarche est non seulement contraire aux principes

généraux en matière de diffamation, tels qu'élaborés par la Cour suprême, mais qu'elle se fonde sur un raisonnement erroné.

PARTIE I - LES FAITS ET LES PROCÉDURES

6. À l'automne 1998, M. André Arthur, qui était déjà une personne connue et

controversée, 3 travaillait comme animateur radio à la station CKVL qui appartenait à Métromédia CMR Montréal inc. (qui est devenue depuis Diffusion Métromédia CMR inc., propriété du groupe " Corus »). Son émission était la plus populaire de la station. 4 Le matin de ce jour-là, à l'occasion d'un sondage sur le tourisme à Montréal, M. Arthur a tenu des propos racistes envers les chauffeurs de taxi d'origine arabe et haïtienne de Montréal. Il a dit en substance que ceux-ci 3 Johnson c. Arcand, [2002] R.J.Q. 2802 (C.S.), par. 143; Métromédia C.M.R. Montréal inc. c. Johnson, EYB 2006-100768; 2006 QCCA 132 (C.A.), par. 90, recueil de sources de l'appelant, ci-après " R.S. » , onglet 11. 4 Témoignage de M. Gilles Senécal, D.A., vol. V, p. 154. - 3 - Mémoire de l'appelant Les faits et les procédures sont sales, incompétents, impolis, arrogants, qu'ils ignorent les rudiments du français et qu'ils sont possiblement des fraudeurs. M. Arthur a affirmé qu'il existe

un problème généralisé de qualité dans l'industrie du taxi à Montréal, et que ce

problème est attribuable au nombre élevé de chauffeurs arabes et haïtiens qui sont " tous des immigrés de l'avant-veille, des gens qui n'ont aucune notion. »

7. La cassette contenant l'intervention de M. Arthur a été produite au procès (pièce

P-4/R-8, D.A., vol. II, p. 39) et devant la Cour d'appel. Nous avons également déposé la transcription intégrale et officielle des propos litigieux (pièce P-3, D.A., vol. II, p. 13 et s.). Voici les extraits cités dans le jugement de première instance : " ANDRÉ ARTHUR : ... La langue... La langue de travail des taxis de Montréal c'est l'arabe ou le créole et la connaissance de Montréal va avec le reste. Ces gens-là... Partir de la Gare Centrale de Montréal, place Bonaventure, et aller à Verdun, si tu ne guides pas le taxi, il n'est pas capable d'y aller.

ROBERT THOMASSIN : Exact

ANDRÉ ARTHUR : Et pourtant, il n'a rien qu'à prendre Université, Bonaventure, Wellington. Ils ne sont pas capables. C'est tous des arabes, ils n'ont jamais sorti à Montréal puis c'est des chauffeurs de taxi. Je ne sais pas comment ils ont fait pour avoir un permis, hein! ANDRÉ ARTHUR : ...les examens de chauffeurs, est-ce que ça marche par corruption? ROBERT THOMASSIN : Bien là, je ne le sais pas là. ANDRÉ ARTHUR : Comment ça se fait qu'il y a tant d'incompétents puis que la langue de travail c'est le créole puis l'arabe dans une ville qui est française et anglaise? ANDRÉ ARTHUR : Est-ce qu'il y a un auditeur qui peut m'aider à comprendre pourquoi les taxis de Montréal sont aussi mauvais? 790-

0851. Comment ça se fait que la langue de travail des taxis de

Montréal c'est l'arabe puis le créole, au lieu d'être le français et - 4 - Mémoire de l'appelant Les faits et les procédures l'anglais ? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut m'expliquer comment on fait pour devenir chauffeur de taxi à Montréal?... ROBERT THOMASSIN : ...Dans l'est, t'as beaucoup d'Haïtiens, il n'y a pas de problème là pour la langue mais le restant, c'est pareil, hein. ANDRÉ ARTHUR : À condition de parler créole, parce que moi, je ne suis pas bien bon à parler " ti-nègre ». ANDRÉ ARTHUR : Ça fait que là j'ai parlé des taxis avec Thomassin, la qualité très inférieure des taxis de Montréal par rapport aux autres villes que l'on peut visiter. C'est épouvantable Montréal dans le taxi. Il y a quelques gentilshommes que l'on rencontre avec des voitures qui ne sentent pas mauvais puis qui ne sont pas bossées puis qui ont des freins. Mais à part de ça, si vous voulez, si vous ne parlez pas arabe ou créole à Montréal, vous ne pouvez pas vous déplacer en taxi, il faut éviter le taxi, le taxi est devenu vraiment le, le, le Tiers Monde du transport en commun à Montréal. Tu ne prends pas un taxi à Montréalquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

[PDF] reséau local definition

[PDF] reséau informatique definition pdf

[PDF] definition serveur informatique

[PDF] reséau local

[PDF] reséau internet

[PDF] cours systeme abo

[PDF] paraiso inhabitado personajes

[PDF] reséau informatique ofppt

[PDF] paraiso inhabitado ediciones destino 2011

[PDF] paraiso inhabitado epub

[PDF] paraiso inhabitado wikipedia

[PDF] paradis inhabité pdf

[PDF] reséau informatique cours ofppt

[PDF] définition protocole de communication

[PDF] paire de chromosome 9 groupe sanguin