Exemple de statuts association dactionnaires salariés
Tout salarié de l'une des sociétés ou GIE du Groupe XXXX embauché depuis six mois au moins peut adhérer à l'association XXXX. Article 7 – DEMISSION – RADIATION.
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Le groupement d’intérêt économique - FPS Economy
En cas d’apport l’article 70 7° du C Soc précise que l'extrait du contrat constitutif d'un GIE contient la nature et la valeur des apports ainsi que les nom raison commerciale ou déno-mination sociale des membres apporteurs Suivant l’article 842 du C Soc le contrat de constitution d'un groupement peut prévoir pour
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représentants des collaborateurs susceptibles de se voir proposer un contrat de travail par le GIE en application de l’article précité ainsi qu’avec les représentants du personnel de ladite CCI afin de discuter ensemble des conditions d’emploi des collaborateurs du futur GIE
Le Gie, Une Option Collective Pour Le Développement économique
Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines. Attention, la teneur de l’activité du GIE doit être semblable à celle pratiquée dans les entreprises qui le constitue. Le GIE est...
Quels sont les obligations d’un GIE ?
Il existe également des obligations propres aux GIE. Cette structure implique ainsi le concours d’un ou plusieurs contrôleurs de gestion veillant à la bonne tenue des comptes du collectif. Vous avez également l’obligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quels sont les statuts constitutifs du GIE ?
Les règles en matière d’apports sont à définir dans les statuts constitutifs. Les modalités d’administration sont également définies à la création du GIE. La teneur des pouvoirs de chacun des membres ainsi que la forme de l’assemblée générale sont actées dans les statuts constitutifs du GIE. Il existe également des obligations propres aux GIE.
Comment constituer un GIE ?
Les obligations et formalités pour constituer un GIE bénéficient d’un certain niveau de souplesse. En matière de capital, vous pouvez choisir ou pas d’en constituer un au moment de la création du GIE. Il est possible d’effectuer des apports en numéraire, industriels ou en nature.
Qui est le salarié d'un groupement d'employeurs ?
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut être mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il intervient auprès des entreprises qui ont besoin de ses compétences de manière ponctuelle et en fonction de leurs besoins.
Les différents statuts permettant de mobiliser des personnels dans le cadre des projets de coopération
Eléments
-clésLancement
Structures d'accueil
possiblesRémunération / impacts financiers
Personnels titulaires de la FPH
(y compris praticien hospitalier) des ES membresSalariés (publics/ privés) des ES
membresModalité de
mobilisationLa mise à disposition fonctionnelle de personnels permet de pouvoir bénéficier de services rendus par les
établissements
membres de la coopération :Il s'agit de la valorisation au titre de la contribution en nature des personnels qu'un ES va apporter pour permettre le bon
fonctionnement du groupement ;Ce schéma est tout à fait neutre pour le personnel concerné : pas de modification du contrat, d'employeur,
de rémunérationou d'avancement ; Les modalités doivent être fixées par la convention constitutive, laquelle renvoie à un règlement intérieur ou un
protocoleCoopération
fonctionnelle (entre les ES) ou organique (entre les ES et la structure de coopération)Le détachement d"un salarié constitue un prêt de main d"uvre qui, pour être licite, doit être à but non lucratif et
répondre aux conditions prévues par l"article L8241 -2 du code du travail.La MAD concerne les fonctionnaires qui travaillent pour une structure autre que l"établissement d"origine. Les
agents(ou contractuels de droit public) mis à disposition sont réputés occuper leur emploi d"origine :
Les agents sont payés par l'administration d'origine. Les conditions et modalités de remboursement de la
rémunération et des charges afférentes par l'organisme d'accueil doivent être prévues dans la convention ;
La MAD ne peut se faire
qu'avec l'accord des agents de concernés et doit être prononcée par le directeur del'établissement d'origine et actée par le directeur de l'entité d'accueil. Le fonctionnaire est en " détachement » lorsqu"il est placé hors de son corps ou emploi d"origine mais continue à
bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l"avancement et à la retraite. C"est alors la structure
d"accueil (établissement ou structure de coopération) qui rémunère l"agent.Prévu par l"art 13 du décret du 13 octobre1988, le détachement d"un personnel de la FPH est possible seulement
dans un emploi relevant d"un autre corps.Le fonctionnaire peut demander à être en disponibilité de la FP. Il signe alors avec son nouvel employeur un
contrat de droit public ou privé (selon la nature de l"employeur). A noter : Cette modalité n"est pas prévue pour les praticiens de la FPH. Mise à disposition (MAD)* statutaireDétachement
Disponibilité
Mise à
disposition (MAD) fonctionnellePrêt de main
d"uvreRecrutement
La structure de coopération peut être employeur : elle recrute et rémunère directement son personnel
Les structures de droit privé ne peuvent recruter que du personnel sous statut de droit privé, les structures de droit
public ne peuvent recruter que du personnel sous statut de droit public.Le GIP ne peut recruter qu'à titre complémentaire, dans les conditions prévues par l'article 109 et suivant de la loi du
17mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit . Son personnel est constitué par principe du
personnel mis à sa disposition par les membres. Le GIE ne peut être employeur de personnel médical. Enjeux
Identifier les différentes modalités de mobilisation des personnels pour le bon fonctionnement de la coopération et en anticiper les impacts (d'un point de vue administratif ou managérial).
1.Seules les coopérations dotées de personnalité morale peuvent employer en propre des personnels. La
convention constitutive doit alors prévoir la possibilité pour la structure d"être employeur.
2.Dans tous les cas, les partenaires ont la possibilité de
mettre du personnel à la disposition de l"entité decoopération. Les règles de gestion qui s"appliquent sont celles de l"établissement de rattachement. Il est
alors nécessaire de bien distinguer le pouvoir hiérarchique et fonctionnel. 3.La convention doit préciser, en vue du bon fonctionnement de la coopération, des modalités de
participation de chacun des membres en matière de contribution à la gestion des ressources humaines.4.Le principe général est que les agents des établissements doivent donner leur accord pour être mis à
disposition ou détachés vers une structure de coopération. A noter : La loi nquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] methodologie groupement de textes
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