[PDF] Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L





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Modèle de lettre de licenciement avec préavis pendant la période d

Par la présente nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec préavis votre contrat de travail conclu à l'essai en date du 



Modèle de lettre de licenciement avec préavis pendant la période d

Par la présente nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec préavis votre contrat de travail conclu à l'essai en date du 



Résilier le contrat pendant la période dessai

Dec 31 2019 Ce délai est identique pour les deux parties



Modèle de lettre de démission pendant la période dessai Article L

Par la présente je vous informe que je résilie mon contrat de travail signé en date du [date] pendant la période d'essai. Conformément aux dispositions de l' 



Modèle de lettre de licenciement avec effet immédiat – article L.124

124-10 du Code du travail) votre contrat de travail conclu en date du [date]. Les motifs de licenciement sont les suivants : Mentionner le motif grave soit tout 



TRAVAIL

Modèle 10 Lettre de licenciement avec préavis et indemnité de départ La résiliation d'un salarié en incapacité de travail pendant la période d'essai.



Jai perdu mon emploi que faire?

Le licenciement pendant la période d'essai la période d'essai l'employeur est obligé d'appliquer ... lettre de licenciement vaut accusé de réception de.



Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L

Si le contrat n'est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d'essai par l'une des deux (2) parties il est à considérer comme définitif 



Congé parental

Luxembourg janvier 2017 La protection du salarié pendant et après le congé parental ... pas droit à un congé parental durant la période d'essai.



Aperçu de la Jurisprudence - CDD

Si l'initiative de la rupture est prise par l'employeur on parle de licenciement. Si au contraire le contrat est rom- pu par le salarié



Modèle de lettre de licenciement avec préavis pendant la

Concerne: Résiliation avec préavis de votre contrat de travail conclu à l'essai en date du [date] Madame / Monsieur Par la présente nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec préavis votre contrat de travail conclu à l'essai en date du [date]



Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction publique

Modèle de lettre de licenciement avec préavis pendant la période d'essai Article L 121-5 paragraphe 4 du Code du travail (Nom et adresse de l'employeur) (Nom et adresse du salarié) (Lieu et date) Lettre recommandée (ou remise en mains propres contre accusé de réception)

Quels sont les avantages du licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ?

Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne en revanche pas lieu au versement de l’indemnité de licenciement (articles 46 et 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). La décision de licenciement doit être motivée.

Quels sont les règles applicables au licenciement pendant la période d’essai?

Les règles applicables au licenciement sont exclues pendant la période d’essai (article L1231-1 alinéa 2 du code du travail): « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord,...

Pourquoi un salarié peut-il être licencié après sa période d’essai ?

Après sa période d’essai, un salarié peut être licencié pour faute sur la base de faits commis pendant sa période d’essai. J’ai licencié dernièrement un employé de l’un de mes magasins très peu de temps après la fin de sa période d’essai.

Comment résilier un contrat à l’essai ?

A l’issue de cette période, la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours, et chaque partie recouvre son droit de résilier le contrat à l’essai. La résiliation pendant la période d’essai doit se faire par écrit et : par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception ou ;

1 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Article L.121-4

Les parties soussignées:

1. Madame / Monsieur / La Société______________________________________________

demeurant / établi(e) et ayant son siège social à __________________________________, représenté(e) par ci-après désigné(e) "l'employeur"; et

2. Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à

_______________________________. ci-après désigné(e) "le / la salarié(e)"; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.

Article 1

er. Date d'entrée de service La date du début de l'exécution du présent contrat de travail est fixée au _________________

Article 2. Période d'essai

1 Le présent contrat de travail prévoit une période d'essai de ___________ semaines/mois allant du __________ au __________. Si le contrat n'est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d'essai

par l'une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à

partir de la date indiquée d'entrée en service.

1 Voir article L.121-5 du code du travail

2 Article 3. Nature de l'emploi occupé et description des fonctions / tâches assignées

Le/la salarié(e) est engagé(e) en qualité de : [fonction]. Dans l'exercice de cette fonction,

le/la salarié(e) est amené(e) à: [description des

L'employeur se réserve le droit d'affecter le/la salarié(e) à une autre fonction et ce, selon les

besoins de l'employeur et en considération de la formation et des qualifications du/de la salarié(e).

Article 4. Lieu de travail

Le lieu de travail est ________________________________________.

Ou à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant: Le salarié sera occupé à divers endroits et

plus particulièrement à l'étranger ainsi qu'au siège ou, le cas échéant, au domicile de

l'employeur;

L'employeur se réserve toutefois le droit de changer le lieu du travail du/de la salarié(e) sur

le territoire du Grand Duché de Luxembourg pour les besoins du service. Le/la salarié(e) accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s'oppose pas à une mutation temporaire à l'étranger si les besoins de l'employeur le requièrent.

Article 5. Durée et horaire de travail

La durée de travail est de __________ heures par semaine, réparties sur __________ jours ouvrables. L'horaire de travail est de __________ à __________ heures et de __________ à ______________ heures. Ou

Lundi de à de à

Mardi de à de à

Mercredi de à de à

Jeudi de à de à

Vendredi de à de à

Samedi de à de à

Dimanche de à de à

Les horaires de travail pourront varier en fonction des besoins de service. 3 Article 6. Salaire [et, le cas échéant, compléments ou accessoires de salaire]

Le salaire initial brut est fixé à ___________ € à l'indice __________. Il sera payé à la fin du

mois, déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la loi. Le/La salarié(e) a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants: [Exemples: 13ème mois, chèques-repas, véhicule de fonction, etc._____________________

Article 7. Congé annuel payé

Le/la salarié(e) a droit à un congé ordinaire de récréation de __________ jours ouvrables par

année. Le/la salarié a droit à un douzième du congé annuel par mois de travail entier.

Article 8. Régime complémentaire de pension

Le/la salarié bénéficie du régime complémentaire de pension [à contributions définies OU à

prestations définies], mis en place par l'employeur et donnant droit à des prestations en

matière de retraite, décès, vie, survie et invalidité, tel que décrit dans les règles y relatives.

Article 9. Maladie

Le/la Salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé d'en avertir, personnellement ou par personne interposée, l'employeur dès le premier (1er) jour

de son absence en indiquant si possible la durée prévisible de l'absence. Le troisième (3ème)

jour de son absence au plus tard, le/la Salarié est obligé de soumettre à la Société un

certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible. Article 10. Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavis

En dehors de l'hypothèse visée à l'article 2 et de celle d'un licenciement pour faute grave,

l'employeur ou le/la salarié(e) qui résilie le contrat de travail doit respecter un délai de

préavis.

Celui-ci est en fonction de l'ancienneté de service du/de la salarié(e) et se détermine comme

suit: 4

DÉLAI DE PRÉAVIS

Ancienneté de service Employeur Salarié

< 5 ans entre 5 ans et 10 ans > 10 ans 2 mois 4 mois 6 mois 1 mois 2 mois 3 mois Article 11. Clauses dérogatoires et/ou supplémentaires Les parties conviennent des clauses dérogatoires et/ou supplémentaires suivantes: [Exemples: clause de non-concurrence / clause de confidentialité / clause relative aux communications Le présent contrat de travail est régi par le Code du travail et/ou par les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise. Fait en double exemplaire et signé à _________________ le _________________ ____________________________ ____________________________

Le/la salarié(e) L'employeur

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