[PDF] Liste de pièces justificatives pour la délivrance dun titre de séjour

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5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 8 juillet 2019

DGEF/DIMM

LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SJOUR CR.1 Cartes de résident subordonnées à une ancienneté de séjour régulier ou de mariage francophone subsaharienne ; apaWriTe eW membreV Te famille Te ceV TernierV)

ĠchĠant, de leur traduction en franĕais par un traducteur interprğte agrĠĠ prğs une cour d'appel) J

1. PREMIÈRE DEMANDE - MOCUÓNNTS COÓÓUNS

5 Justificatif d'état civil J

ƒ une copie intĠgrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est dĠjă titulaire d'une carWe Te Véjour) comporWanW leV

menWionV leV pluV récenWeV.

5 Justificatif de nationalité J

ƒ passeport (pages relatiǀes ă l'Ġtat ciǀil, audž dates de ǀaliditĠ, audž cachets d'entrĠe et audž ǀisas) ;

ƒ à défaut autres juVWificaWifV (aWWeVWaWion conVulaireH carte d'identitĠH carWe conVulaireH eWc.).

5 Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois J

ƒ facture d'ĠlectricitĠ (ou gaz, eau, tĠlĠphone fidže, accğs ă internet) ; ou J bail Te locaWion Te moinV Te 6 moiV ou quiWWance Te

loyer (Vi locataire) ; ou tadže d'habitation ;

ƒ en cas d'hébergement chez un particulier ͗ attestation de l'hĠbergeant datĠe et signĠe, copie de sa carte d'identitĠ ou de sa

carWe Te VéjourH eW juVWificaWif Te Von Tomicile si l'adresse de sa CNI ou de sa carte de sĠjour n'est plus ă jour.

5 3 photographies d'identité récenWeV (formaW 35 mm x 45 mm - norme ISOIINC 19794 - 5 J 2005) (paV Te copie).

... Si le TemanTeur eVW marié eW reVVorWiVVanW TGun NWaW TonW la loi auWoriVe la polygamieH une déclaration sur l'honneur selon

laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie (Vauf carWe Te réViTenW au WiWre Tu L. 314-12).

(Vauf éWranger ayanW TépoVé plainWe pour cerWaineV infracWionV ou Wémoigné TanV une procéTure pénale ayanW TéboucUé Vur

une conTamnaWion TéfiniWive).

5 Certificat mĠdical dĠliǀrĠ par l'OFII à remeWWre au momenW Te la remiVe Tu WiWre.

2. PREMIÈRE DEMANDE - MOCUÓNNTS SPÉCIŃIQUNS AU TITRN SOLLICITÉ

2.1. Carte de résident de longue durée - UE : 5 ans de présence régulière

(arW. L. 314-8H L. 314-8-1 eW L. 314-8-2 Tu CNSNMA) code Agdref : 3148, 3140, 3141,

3142, 3143 ou 3144 selon le cas

5 Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (cerWificaW Te VcolariWéH aviV TGimpoViWionH eWc.).

Pour le titulaire d'une ͨ carte bleue europĠenne ͩ (CBE), une partie de ces 5 ans peut aǀoir lieu sur le territoire d'un autre Etat

membre de l'UE mais les 2 annĠes de sĠjour prĠcĠdent la demande de dĠliǀrance de la carte de rĠsident doit ġtre effectuĠe en

Ńrance.

5 Justificatifs de ressources :

ƒ soit justificatifs de ressources propres individuelles ou des époux (ă l'edžclusion des prestations sociales ou allocations),

suffisantes (au moinV égaleV au niveau Tu SÓIC)H stables et régulières (Vur leV 5 TernièreV annéeV) J bulleWinV Te paie ou aviV

d'impoViWion ou aWWeVWaWion Te verVemenW Te penVion ou conWraW Te Wravail ou aWWeVWaWion bancaireH revenuV foncierVH eWc. ;

ƒ soit justificatifs de l'allocation audž adultes handicapĠs ou de l'allocation supplĠmentaire d'inǀaliditĠ.

5 Justificatif d'assurance-maladie J carWe d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-malaTie.

5 Justificatifs de l'intĠgration rĠpublicaine :

ƒ une TéclaraWion Vur lGUonneur Te reVpecW TeV principeV régiVVanW la République françaiVe (remiV en préfecWure) ;

ƒ Tiplôme ou cerWificaWion (liVWe Téfinie par arrêWé INTV1805032A Tu 21 février 2018) permeWWanW TGaWWeVWer Te la maiWriVe Tu

françaiV à un niveau au moinV égal au niveau A2 Tu caTre européen commun Te référence pour leV langueVH Vauf Vi le

TemanTeur eVW âgé Te pluV Te 65 anV.

5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 8 juillet 2019

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Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo : 3 ans de présence régulière en France avec certaines cartes de

séjour (art. 11 des accords, sauf Cameroun : art. 12) code Agdref : 1400

Mêmes justificatifs que pour la carte " Résident de longue durée - UE » (cf. point 2.1) sauf :

ƒ la stabilité et la régularité des ressources ne seront appréciées que sur les 3 dernières années.

2.3. Marocains : 3 ans de présence régulière en France avec la carte de séjour " salarié »

(art. 3 de l'accord franco-marocain Tu 9 ocWobre 1987) Tunisiens : 3 ans de présence régulière en France (art. 3 de l'accord franco-WuniVien Tu 17 marV 1988) code Agdref : 1400

5 Justificatifs de 3 ans de séjour ininterrompu en France (cerWificaW Te VcolariWéH aviV TGimpoViWionH eWc.).

5 Justificatifs de ressources propres (excluVion TeV preVWaWionV VocialeV ou allocaWion)H suffisantes (au moinV égaleV au niveau Tu

SÓIC)H stables et régulières sur les 3 derniğres annĠes ͗ bulletins de paye ou aǀis d'imposition ou attestation de ǀersement de

penVion ou conWraW Te Wravail ou aWWeVWaWion bancaireH eWc.

pas ĠtĠ titulaires d'une carWe de sĠjour portant la mention ͨ salariĠ ͩ) ͗ liens familiaudž ou titre de propriĠtĠ d'un logement ou

cerWificaWV Te VcolariWé en Ńrance TeV enfanWVH eWc.

2.4. Regroupement familial (arW. L. 314-9 1° Tu CNSNMA) code Agdref : 1505

5 Visa de long séjour au WiWre Tu regroupemenW familial.

5 Copie de la carte de résident de l'étranger rejoint.

... Si lΖintĠressĠ(e) est le conjoint ͗ dĠclaration sur lΖhonneur conjointe du couple attestant de leur ǀie commune et edžtrait d'acte

Te mariage correVponTanW à la ViWuaWion au momenW Te la TemanTe.

... JuVWificaWifV Te réViTence non inWerrompue TGau moinV 3 anV (certificat de scolaritĠ, aǀis dΖimposition, etc.) sauf application d'un

accorT bilaWéral.

5 Justificatifs de l'intĠgration rĠpublicaine [sauf : membres de famille de ressortissants Tunisiens ; ou membres de famille de

ƒ une TéclaraWion Vur lGUonneur Te reVpecW TeV principeV régiVVanW la République françaiVe (remiV en préfecWure) ;

ƒ Tiplôme ou cerWificaWion (liVWe Téfinie par arrêWé INTV1805032A Tu 21 février 2018) permeWWanW TGaWWeVWer Te la maiWriVe Tu

françaiV à un niveau au moinV égal au niveau A2 Tu caTre européen commun Te référence pour leV langueVH Vauf Vi le

TemanTeur eVW âgé Te pluV Te 65 anV.

5 RĠsidence en France de l'enfant (preuve par WouV moyenV) J cerWificaW Te VcolariWé ou Te crècUeH préVence Te lGenfanW lorV Te la

TemanTeH eWc.

5 Justificatifs prouvant la nationalité française de l'enfant du demandeur ͗ carte nationale d'identitĠ ou certificat de nationalitĠ

françaiVe Te l'enfant de moins de 6 mois. Te lGacWe Te naiVVance comporWanW le lien Te filiaWion.

l'enfant (dans les conditions de l'article 371-2 du code civil) depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous

moyens) :

ƒ verVemenW TGune penVion ; acUaWV TeVWinéV ă l'enfant (de nature alimentaire, ǀestimentaire, diǀerse ͗ frais de loisirs,

éTucaWifVH TGagrémenWV ; joueWV) ;

ƒ participation ă l'Ġducation de l'enfant (hĠbergement rĠgulier ; intĠrġt pour la scolaritĠ de l'enfant ; prĠsence affectiǀe réelle ;

WémoignageVH eWc.).

A défaut :

de l'article 371-2 du code ciǀil (ǀersement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financiğre).

5 Justificatifs de l'intĠgration rĠpublicaine :

ƒ une TéclaraWion Vur lGUonneur Te reVpecW TeV principeV régiVVanW la République françaiVe (remiV en préfecWure) ;

ƒ Tiplôme ou cerWificaWion (liVWe Téfinie par arrêWé INTV1805032A Tu 21 février 2018) permeWWanW TGaWWeVWer Te la maiWriVe Tu

françaiV à un niveau au moinV égal au niveau A2 Tu caTre européen commun Te référence pour leV langueVH Vauf Vi le

TemanTeur eVW âgé Te pluV Te 65 anV.

5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 8 juillet 2019

DGEF/DIMM

2.6. Conjoint de Français (art. L. 314-9 3° du CESEDA) code Agdref : 1501

5 Justificatifs de mariage d'une anciennetĠ au moins Ġgale ă 3 ans : copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la

situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage sur les registres de l'état

civil français).

5 Nationalité française du conjoint ͗ carte nationale d'identitĠ en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins

de 6 mois.

Communauté de vie :

5 Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune ;

et

5 Tous documents permettant d'Ġtablir la communautĠ de ǀie depuis le mariage (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identitĠ

bancaire, etc.) ou depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire octroyée en qualité de conjoint de Français.

5 Justificatifs de l'intĠgration rĠpublicaine :

ƒ une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) ;

ƒ diplôme ou certification (liste définie par arrêté INTV1805032A du 21 février 2018) permettant d'attester de la maitrise du

français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si le

demandeur est âgé de plus de 65 ans.

2.7. Apatrides et membres de sa famille (arW. L. 314-11 9° Tu CNSNMA) code Agdref : 1511

Conjoint et enfants : code Agdref : 1515

5 Attestation de maintien du statut d'apatride Télivrée par l'OFPRA.

5 Justificatifs de 3 ans de résidence régulière J copie TeV carWeV Te Véjour WemporaireV reçueV.

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