TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT
5 mars 2019 I. ACTES DE L'ETAT CIVIL (acte de naissance mariage
LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE DUN
12 mai 2021 ou de mariage). (RLD-UE ; regroupement familial ; parent d'enfant ou conjoint de Français ; accords franco-marocain franco-tunisien et d' ...
Code civil.pdf
En outre le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
h) l''extrait de l''acte de décès du précédent conjoint ou l''acte de transcription du jugement portant divorce ou annulation du précédent mariage ;.
(Liste documents transcription mariage en Algérie)
la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien en langue française. Actes de naissance de chacun des époux : Pour le conjoint français
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du mariage. Article 147 aune transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure. Article 245. Lorsque à l'audience
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16 avr. 2021 des référés du Conseil d'État l'ajout du mariage aux motifs ... les couples binationaux (franco-étrangers) de ... en couple depuis 2016.
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La transcription est la formalité de publicité à l'immatriculation et à l'inscription qui consiste à La réquisition est toujours établie en français.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION MARIAGE - juin2021 - Diplomatie
Je (Nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONJOINTS 2ÉPOUX /É POUSE ÉPOUX /É POUSE 2 NOM (1 ère partie :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
SERVICE CENTRAL D"ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTIOND"UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN ALGERIE
Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à
mariage (CCAM) délivré antérieurement au mariage par le consulat de France devra être jointe.une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par
le conjoint de nationalité française, accompagnée d"une photocopie d"une pièce d"identité
officielle comportant sa signature.le justificatif de la nationalité française par l"un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d"identité française en cours de validité,
- copie du certificat de nationalité française (CNF), - acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,...), - copie de l"ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d"acquisition.Acte de mariage :
la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l"acte de mariage algérien (sans discordance d"orthographe entre l"acte de mariage et l"acte de naissance du conjoint étranger), délivrée par la mairie du lieu de l"événement au vu du registre. Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun desépoux ainsi que leurs filiations complètes (prénoms et noms de leurs parents), l"identité
des témoins et de l"officier de l"état civil, la date et le numéro d"enregistrement.NB : si le mariage n"a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l"officier
de l"état civil devra comporter les indications suivantes : - mariage devant le notaire / cadi : date et lieu de ce mariage, date de l"inscription à l"état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l"officier de l"état civil. - mariage religieux / coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu de lacélébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date de l"inscription à l"état
civil. le cas échéant, l"original de l"attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille algérien, en langue française.
Actes de naissance de chacun des époux :
Pour le conjoint français, la copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie)
délivrée par la mairie de naissance ou par le Service Central d"Etat Civil (adresse courrier : 11
rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).Dans le cas où les formalités préalables à la célébration du mariage n"ont pas été
effectuées, cette copie devra dater de moins de 3 mois. En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s"y rapportant.MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
SERVICE CENTRAL D"ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.frPour le conjoint algérien, la copie intégrale originale récente, (ni extrait, ni photocopie) en
langue française, délivrée par la mairie de naissance. En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), cette copie devra obligatoirement comporter les mentions s"y rapportant. la photocopie du passeport ou de la carte d"identité nationale du conjoint algérien.si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale
originale de l"acte de décès de ce conjoint.si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l"un des documents suivants attestant de
la présence du conjoint français à la cérémonie :- la photocopie certifiée conforme de la page du registre (en langue arabe) où figure l"acte de
mariage célébré devant l"officier de l"état civil ou le notaire, comprenant la signature de
chacun des époux, et accompagnée de l"original de sa traduction faite par un traducteur
assermenté. - ou si le conjoint français est domicilié en France, la photocopie des pages du passeportcomportant l"identité, la photographie et, de manière lisible, les dates d"entrée et de sortie
d"Algérie ou bien la photocopie lisible des billets d"avion ou de transport maritime utilisés lors
du déplacement en Algérie pour la période au cours de laquelle le mariage a été célébré.
- ou si le conjoint français est domicilié en Algérie, la photocopie de sa carte consulaire en
cours de validité délivrée par un poste consulaire en Algérie ou la photocopie de sa carte de
séjour en cours de validité.Si ces documents n"ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être
accompagnés de l"original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
SERVICE CENTRAL D"ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB
44941 NANTES CEDEX 9
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.frDEMANDE DE TRANSCRIPTION D"ACTE DE MARIAGE
CELEBRE EN ALGERIE
formulée obligatoirement par le conjoint de nationalité françaiseJe, soussigné(e) ................................................................................................
Epoux(se) de ...................................................................................................
Adresse complète du conjoint de nationalité française ...................................................
Téléphone : ....................................................................................................
Adresse électronique : .........................................................................................
Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint de nationalité algérienne .....................
demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l"état civil consulaire ___________________________________ I - Je certifie sur l"honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage :célébré le ................................................................ à .................................................
II - Je certifie sur l"honneur* :
qu"il s"agit pour moi-même d"un premier et unique mariage ou que mon mariage précédent a été dissous par divorce ou suite au décès de mon conjoint qu"il s"agit pour mon conjoint d"un premier et unique mariage ou que son mariage précédent a été dissous par divorce ou suite au décès de son conjoint*Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint
A .................................. le ................................... Signature obligatoire du conjoint de nationalité française (le cas échéant, signature en français et en arabe)N. B. : Veuillez joindre la photocopie d"une pièce d"identité officielle (carte nationale d"identité,
passeport, permis de conduire,.....) comportant votre signature.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] demande de transcription d'acte de mariage célébré au maroc
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