LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
conjoint de nationalité française. la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré avant le mariage par le consulat de France.
VOS DROITS EN FRANCE
Une femme marocaine vivant au Maroc souhaite épouser un Français non musulman. Doit-elle faire transcrire son mariage ? Pour se marier devant les autorités
02 - Liste docs Mge et VO div
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION. D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC. DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE NAISSANCE DUN
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE. D'UN ENFANT MINEUR NE AU MAROC. Je. (Nous) soussigné(e)(s). (Prénom(s). NOM(s) du/des parents français).
DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE NAISSANCE DUN
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE. D'UN ENFANT MINEUR NE AU MAROC. Je. (Nous) soussigné(e)(s). (Prénom(s). NOM(s) du/des parents français).
CONSULAT (GENERAL) DE FRANCE A........................................... A ...
matrimoniale du conjoint français. Ce certificat devra être exigé par les autorités locales en cas de mariage au Maroc (art. 6 Convention franco-marocaine
Guide daccueil
Horaires du Consulat et modalités de rendez-vous . Les ressortissants français souhaitant se marier au Maroc doivent obligatoirement.
DEMANDE DE VISA LONG SÉJOUR POUR CONJOINT DE
copie intégrale récente (moins de 2 mois) de la transcription de l'acte de mariage dans les registres de l'état civil consulaire français et livret de
LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE DUN
12 mai 2021 ou de mariage). (RLD-UE ; regroupement familial ; parent d'enfant ou conjoint de Français ; accords franco-marocain franco-tunisien et d' ...
La Cimade
14 juil. 2010 ments sur le site internet des consulats de France au. Maroc. Il y trouve une liste ... autorisé la transcription du mariage. Mais lorsque.
Comment faire la transcription d’un acte de mariage ?
Le conjoint français peut demander la transcription de l’acte de mariage, mais le bureau des transcriptions du service de l’état civil à Nantes peut demander au consulat d’auditionner le ou les deux conjoints avant d’effectuer la transcription.
Est-ce que la transcription à l’état civil français est obligatoire ?
La transcription à l’état civil français n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée car elle permet en particulier de disposer d’un acte de naissance français. pour les enfants nés hors mariage, copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français.
Comment reconnaître un mariage en France?
Il est automatiquement reconnu en France. Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local. Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.
Comment faire un acte de mariage ?
Deux témoins au minimum doivent être cités sur l’acte ; Si vous avez signé un contrat de mariage régissant votre patrimoine avant la célébration du mariage => le certificat du notaire (attestant l’existence d’un contrat de mariage) ou la photocopie certifiée de la première et de la dernière page du contra t ;
1/2 Ministère des Affaires étrangères
Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit
civil.UN ENFANT MINEUR NE AU MAROC
Je (Nous) soussigné(e)(s) (Prénom(s) NOM(s) du/des parents français)Adresse et numéro de téléphone
Adresse électronique (en majuscules)
sollicite ( copie ci-jointe délivrée le , concernant mon (notre) enfant. Je (Nous) souhaite (ons) que dans son acte de naissance français, mon (notre) enfant : porte le nom qui figure dans son acte de naissance étranger311-24-1cc,
ne porte pas le nom qui figure dans son acte de naissance étranger. nom du père ou nom de la mère ou nom du père et de ou nom de la mère et du père, séparés par un simple espace 1 Dans ce cas, je (nous) suis (sommes) informé(e)(s) que t civil français pourra me (nous) contacter si nous devons souscrire une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom.2 de la , et que le choix du nom de mon (notre) enfant est définitif. A ............................... , le ......................................... (Signature du ou des parent(s))31 Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite
de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.2 Des informations relatives aux déclarations conjointes de choix ou de changement de nom sont disponibles sur le site
ambassade de France / du consulat (général) de France.3 La signature du ou des parent(s) français est obligatoire.
2/3Ministère des Affaires étrangères
Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit
ENFANT
Date et lieu de naissance
Prénom(s)
Si votre enfant porte plusieurs prénoms, veuillez les séparer par des virgules (exemple : Fatima, Zohra) Si votre enfant porte un seul prénom composé, veuillez séparer chaque prénom par un trait ou un espace (exemple : Fatima-Zohra ou Fatima Zohra ouMarie-Cécile ou Marie Cécile)
NOMPrénom(s) NOM du père
Prénom(s) NOM de la mère
Date et lieu du mariage des parents
mariage des parents) Nationalité de la mère au jour de la naissanceNationalité du père au jour de la naissance
3/3Ministère des Affaires étrangères
Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTIONFormulaire de demande de transcription pour chaque enfant, dûment complété, daté et signé par le
parent de nationalité française, e comportant sa signature. Copie intégrale originale récente (ni extrait, ni photocopie) de l'acte de naissance ,délivrée par les autorités marocaines (commune du lieu de naissance) et, s'il est en langue arabe,
Cette copie indiquera obligatoirement le nom du déclarant, lLe cas échéant, la copie certifiée conforme en original par les autorités marocaines du jugement déclaratif
de naissance (en langue par un traducteur assermenté. Justificatif de la nationalité française du parent : - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité, - copie du certificat de nationalité française (CNF),A défaut, certificat d.
Le CNF est délivré par le Service Nationalité du Tribunal judiciaire :- si le demandeur réside en Francené(e) en France ou au Maroc : la requête sera adressée auprès du
Service Nationalité du Tribunal judiciaire ou de proximité, compétent à raison du domicile en France.
- si le demandeur réside au Maroc né(e) au Maroc : la requête sera adressée auprès du Tribunal
judiciaire de Paris Pôle Nationalité Parvis du tribunal 75017 PARIS.Si le mariage des parents a été célébré au Maroc : une copie originale certifiée conforme par les
autorités administratives ou consulaires marocaines de l'acte de mariage, en langue arabe (et non
l'original qui doit rester en votre possession, ni une simple photocopie), accompagnée de l'original de la
traduction de l'acte de mariage, en langue française, effectuée par un traducteur assermenté.
acte de mariage et les copies intégrales originales des actes de naissance des deux parents OU Si les parents ne sont pas mariés, acte de naissance de chacun des parents : - Pour le parent français : acte de naissance, délivré par la mairie de naissance en France adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/daliou adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09) - Pour le parent marocain, la copie intégrale originalepar les autorités marocaines (commune du lieu de naissance). Si elle est délivrée en langue arabe, elle doit être
raducteur assermenté. Cette copie indiquera obligatoirement les mentions de mariage et de divorce. Livret de famille français pour mise à jour. français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l'original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté ou agréé.Avertissement
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