[PDF] Brochure pratique IDL 2021 31 déc. 2016 (2)

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2021

Brochure pratique

Édition 2021

ISBN 978-2-11-162608-9COUVidl2021_BAT.indd 105/07/2021 08:34

BROCHURE PRATIQUE

IMPÔTS LOCAUX

2021
2 Cette brochure ne se substitue pas à la documentation

Pour tous

renseignements complémentaires,

Retrouvez la brochure en ligne sur

Pour obtenir des renseignements, vous pouvez également consulter : le site internet du lundi au vendredi de 8h30 à 19h 35
7 11 12 17

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

19 21
34
34
47

LES TAXES FONCIÈRES

47
75
85

LA TAXE D'HABITATION

SOMMAIRE

87
89
92
105
106
107
108
109

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

SOMMAIRE

111
112
113
139
155
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

SOMMAIRE

177
178
178
181
184
187

SOMMAIRE GÉNÉRAL

4LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES

SOMMAIRE

189
190
200
205
206
206
209
210
210
210
216
217
218
220
221
222

LEXIQUE

227
229
231
5

INTRODUCTION

les communes et leurs établisse ments publics de coopération intercommunale (EPCI : syndi- cats de communes, communautés urbaines, communautés et institue une propre ont perçu une compensation dite " compensation collectivités territoriales et des EPCI a été mis en place pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités article prévoit la suppression collectivités territoriales et des établissements publics de Cette réforme comporte plusieurs volets, principalement : la suppression, par étapes de 2020 à 2023, de la TH

à compter de 2021, destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part

perçoit

1519 I

destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais éoliennes, centrales de propre, le partage des recettes affectées au bloc communal article 1519 H article 1519 E , assise sur les créée à l

1001 et

2-1 du code général des collectivités territoriales 6 (articles 1599 quater A et 1649 A ter 1599
quater B et les produits, leurs pouvoirs mais elles peuvent aussi agir sur les bases par les articles

1639 A et 1639 A bis :

le 1 er 1465
et

1465 B

1607 bis

1607 ter

1609 B du

1609 C et du

et compense

Cette brochure présente successivement :

la détermination de la des

1647-00 bis

(art. 1396 du CGI)(art. 1407 bis du CGI) (art. 1530 bis du CGI) (art.

1520 du CGI)

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

7

VALEUR LOCATIVE

1500
1498

2021 dans le cadre de sa suppression progressive prévue

calculées selon les principes rappelés dans la partie

La valeur

locative cadastrale

1498 bis

la suite des élections municipales de 2020, auront lieu en par les propriétaires avant le 1 er également le cas échéant en la création, suppression, scissi on

1516-II et 1518 ter

des loyers constatés dans les déclarations déposées par

334 A de

31
décembre 2020 au recueil des actes administratifs de

371 ter S

des 3 et 5 revient pour le calcul de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable est réduit de 133
instaure un nouvel article

1501 bis

déchargement, transbordement et manutention des er er souscrit également, avant le 1 er

146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

er TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

2019-1479 du

28
décembre 20191383 29
décembre 2020

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

8 Cette mesure se traduit, à compter des impositions établies pour 2020 Ce transfert est effectué en recalculant la base imposable du TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

104 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

impositions dues au titre de 2023

130 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour

2021
(CGI, art.

1394 D)

TAXE D'HABITATION

(art. 1414 C du CGI)

5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de

16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de

1414 C-I-2

limiter les effets de seuil (art. 1414 C-I-3 du CGI) (art. 1413 bis du CGI)

1417-II bis-1

abattements obligatoires ou facultatifs - art. 1414 C-III du CGI Les personnes hébergées dans les établissements pour

Un simulateur TH est disponible en ligne sur

16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de

Celles-ci concernent les contribuables

Toutefois,

(art. 1605 bis -2° du CGI). (art. 1641-I-B-3 du CGI)

16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de

1641
(art. 1408 du CGI)

16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

9

29 de la

loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 1499
pas été actualisés depuis leur détermination en 1973, ne 1467

1518 bis

instaure une nouvelle

1478 bis

communes ou des établissements publics de coopération abroge le b du II

1466 A

1468 bis

1518 bis

1518 ter

1465 et 1465 B

1468 bis précité précise les éléments

Les articles

1463 A

, 1463 B, 1465, 1465 B et le I quiquies A de

1466 A prévoient, sous certaines conditions, le

proroge ces

1465 A

1 er la possibilité de classer des communes dans le dispositif 2021

1647 B

sexies

16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de

intercommunalités et syndicats restent gelés par rapport à des communes et de leurs groupements (article 16 de la loi

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

10 2020
À compter des impositions dues par les entreprises au titre de 1586
quater 1586
1586
1379

TAXES CONSULAIRES

29
décembre 2020
, prévoit la suppression de la part régionale 1600

194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de

articles 1601 et 1602 A

Ainsi,

1 er de de chambre de métiers applicable dans les départements du 1601

46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

pour les chambres de métiers et

L'article

er

102 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017

collectivités territoriales ou les établissements publics de

1388 quinquies C

136 de la loi n° 2020-1721 du 29

surface de vente au détail est inférieure à 400 m² et dont le

CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

87 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

2021

LES TAXES ADDITIONNELLES

16 de la loi

prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2021, 29 de
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2021, pour les évalués selon la méthode comptable, est pris en charge, pour

AIDE-MÉMOIRE

11

CALENDRIER DES ÉMISSIONS DE RÔLES

TAXES FONCIÈRESTAXE D'HABITATIONCOTISATION FONCIÈRE

DES ENTREPRISESTAXE SUR LES

LOGEMENTS

VACANTS

Métropole et

Métropole et

1 er

Métropole et

2 e

Métropole et

principaleMétropole et différéeMétropole recouvrement31 août

202130 septembre

202131 octobre

202131 octobre

202131 décembre

202131 octobre

2021

15 octobre

202115 novembre

202115 décembre

202115 décembre

202115 février

202215 décembre

2021

CALENDRIER DES ÉCHÉANCES DE CVAE

paiement4 mai 202115 septembre 20214 mai 2021***

AIDE MÉMOIRE CVAE

AucuneAucune

CA, VA et effectifsAucune

CA, VA et effectifsAcomptes et solde

CA, VA et effectifsAcomptes et solde

** La télédéclaration des formulaires n os

AIDE-MÉMOIRE

12 (art. 1391, 1391 B et 1391 B bis du CGI) (art. 1414-I du CGI)(art. 1417-I du CGI) à la base en faveur des personnes de condition modeste (art. 1411-II-3 du CGI) droit à un abattement pour personne à charge (art. 1411-II-1 et 1411-III du CGI) (art. 28 de )(art. 1417-I bis du CGI) en fonction des revenus (art. 1414 A du CGI) (art. 1417-II) : (art. 1414 A-I) : la résidence principale (art. 1414 C-I-1 et

1414 C-I-2 du CGI) (art. 1417-II bis-1) :

afférente à la résidence principale (art.

1414 C-I-3 du CGI)

(art.

1417-II bis-2) :

CGI

1414 A-

1417-I

1390

1414 A

er

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE

13 (art. 1391, 1391

B et 1391 B bis du CGI)

(art. 1414-I du CGI)(art. 1417-I du CGI) droit à un abattement pour personne à charge (art. 1411-II-1 et 1411-III du CGI) (art. 1417-I bis du CGI) en fonction des revenus (art. 1414 A du CGI) (art. 1417-II) : (art. 1414 A-I) : principale (art. 1414 C-I-1 et 1414 C-I-2 du CGI) (art. 1417-II bis-1) : afférente à la résidence principale (art.

1414 C-I-3 du CGI)

(art.

1417-II bis-2) :

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