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DEONTOLOGIE DROITS ET DEVOIRS DE L’ENSEIGNANT - Free
il connaît et fait respecter les principes de la laïcité notamment la neutralité ; Maitriser le concept de laïcité il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles A mettre en relation avec les contenus sur les partenariats
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Quels sont les devoirs des enseignants ?
Les enseignants : droits et obligations Chaque membre de la communauté éducative doit avoir un comportement et une conduite irréprochable vis-à-vis des élèves, de ses collègues, de l'environnement scolaire dans lequel il se trouve.
Quels sont les devoirs d’un professeur ?
Le professeur accueille des parents et des enfants. Il a donc une obligation dans : la correction de la tenue la correction des propos et des agissements neutralité politique et philosophique : elle s’applique aux programmes, aux manuels et aux agents (= devoir de réserve). Pas de pression idéologique ou de propagande.
Quels sont les devoirs des enseignants dans les transports scolaires ?
Les enseignants n’ont pas de devoir de surveillance dans les activités organisées par la municipalité (cantine, etc.), dans les transports scolaires qui relèvent du CG. L’entretien et l’aménagement relèvent de la municipalité. Cependant, le directeur doit être vigilant et surveiller régulièrement l’état des locaux, matériels et terrains.
Quels sont les droits des enseignants ?
Chaque membre de la communauté éducative doit avoir un comportement et une conduite irréprochable vis-à-vis des élèves, de ses collègues, de l'environnement scolaire dans lequel il se trouve. Les enseignants bénéficient de droits liés aux missions qu'ils exercent, mais aussi d'un certain nombre d'obligations (1).
LOI400.02
surl'enseignement obligatoire (LEO) du7 juin2011LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vul'Accord intercantonalsurl'harmonisation delascolarité obligatoire(Harmos)A vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteChapitreI Dispositionsgénérales
Art.1 Champd'application1Laprésente loidéfinitl'enseignement debaseet sonorganisationdans l'écoleobligatoirepublique (ci-après:l'école).
2Cetenseignement estdestinéaux enfantsdèsl'âge de4ans révolusau31 juilletets'étend enrèglegénérale suronze
années.3Laloi surl'enseignementobligatoire A
constituela loideréférence desloiscantonales surl'instructionpublique. Art.2 Objet1Laprésente loidéfinitles butsgénérauxde l'école.Pourles atteindre,ellerégit notamment:
-les compétencesrespectivesdes autoritéscommunaleset cantonales; -les degrésprimaireet secondaireI; -la fréquentationdel'école ;-la pédagogiedifférenciée; -l'évaluation dutravaildes élèvesetl'évaluation dusystèmescolaire ;
-les devoirsetles droitsdesélèves etdesparents ; -le financementdel'école.Art.3 Harmonisationintercantonale
1Lascolarité obligatoireestharmonisée aveccelledes autrescantons,dans lerespectdes accordsauxquelsle cantonde
Vauda adhéré.
Art.4 Terminologie1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.
2Sontconsidérés commeparentsles personnesquidétiennent l'autoritéparentale,à défautlereprésentant légaldésignépar
l'autoritétutélaire.ChapitreII Finalitésetobjectifs del'école
Art.5 Butsdel'école
1L'écoleassure, encollaborationavec lesparents,l'instruction desenfants.Elle secondelesparents dansleurtâche éducative.
2Elleoffre àtousles élèveslesmeilleures possibilitésdedéveloppement, d'intégrationetd'apprentissages, notammentpar
letravail etl'effort.Elle viselaperformance scolaireetl'égalité deschances.3Plusparticulièrement, elleviseà faireacquérirà l'élèvedesconnaissances etdescompétences, àdévelopperet àexercer
sesfacultés intellectuelles,manuelles,créatrices, etphysiques,à formersonjugement etsapersonnalité etàlui permettre,parla connaissancedesoi-même etdumonde quil'entoureainsi queparle respectdesautres, des'insérerdans lavie
sociale,professionnelle etcivique.Art.6 Objectifsd'apprentissages
1Lesobjectifs d'apprentissagessontdéfinis dansunplan d'étudesintercantonal(ci-après :leplan d'études)entermes de
compétencesfondées surdesconnaissances.2Lorsqu'ilssont attribuésàun cycle,lesobjectifs peuventêtredéclinés enobjectifsannuels.
Adoptéle 07.06.2011,entréeen vigueurle01.08.2013 -Etatau 01.08.2013(envigueur)3Lesdomaines générauxdeformation ainsiqueles disciplinessontdéfinis dansl'Accordintercantonal surl'harmonisation
dela scolaritéobligatoireA.La discipline"Ethiqueet culturesreligieuses",notamment, estdispenséeaux élèvesdel'école
obligatoire.Art.7 Compétencesexceptionnelles
1L'écolepeut favoriserledéveloppement decompétencesexceptionnelles chezlesélèves, notammentdansdes domaines
artistiques,sportifs ouintellectuels,par desaménagementsparticuliers delascolarité. LerèglementAenfixe lesconditions.
Art.8 Langueetculture d'origine
1L'écoleapporte sonsoutienpar desmesuresd'organisation auxcoursde langueetde cultured'originemis enplacepar
lespays oulescommunautés d'origine,dansle respectdela neutralitéreligieuseet politique.Lerèglement Afixeles
modalitésde cesoutien.Art.9 Neutralitédel'enseignement
1L'enseignementest neutredupoint devuereligieux etpolitique.
2L'écolerespecte lesconvictionsreligieuses, moralesetpolitiques desélèveset deleursparents.
Art.10 Egalité
1L'écoleveille àl'égalitéentre fillesetgarçons, notammentenmatière d'orientationscolaireet professionnelle.
Art.11 Propagande
1Touteforme depropagandepolitique, religieuseetcommerciale estinterditeauprès desélèves.
Art.12 Gratuité
1Sousréserve del'article137, l'instructionestgratuite danslesécoles publiquesdurantla scolaritéobligatoirepour les
enfantsdont lesparentssont domiciliésdansle cantonouqui sontaubénéfice d'unstatutjugé équivalent.
ChapitreIII Compétencesetresponsabilités desautoritésArt.13 CompétencesduConseil d'Etat
a)Compétences générales1LeConseil d'Etatala responsabilitédesorientations généralesdel'école.
2Ilrend compterégulièrementau GrandConseildu fonctionnementdusystème scolaire.
Art.14 b)Coordination intercantonale
1LeConseil d'Etatpeutdéléguer audépartementen chargedela formation(ci-après: ledépartement)la coordinationde
certainsobjets avecd'autrescantons parvoiede convention.2Laloi du11février 1970surl'organisation duConseild'Etat Aestréservée.
Art.15 c)Engagement desdirecteurs
1LeConseil d'Etatengageles directeursd'établissementsscolaires (ci-après:les directeurs)surpréavis dudépartement.
2Lorsquecela n'entraînepasun changementdestatut, ledépartementest compétentpourtransférer undirecteurd'un
établissementà unautre.
3Ledépartement consultedanstous lescasles autoritéscommunalesconcernées.
Art.16 Compétencesdudépartement
a)Compétences générales1Ledépartement assurelaconduite généraledel'école etdéfinitles objectifsstratégiquesà l'intentiondesétablissements.
2Ilest compétentpourles objetsd'ordrepédagogique danslerespect desaccordsintercantonaux.
3Ils'assure delamise enoeuvredu pland'études.Il fixelesgrilles horairesetle cadregénéralde l'évaluationdutravail
desélèves.4Ilrègle l'utilisationdesmoyens d'enseignementvalidéspar lesinstancesintercantonales oudesmoyens cantonaux,en
veillantà ladiversitédes approchespédagogiques.5Ilpeut passeravecles communesouassociations decommunesles conventionsprévuesen applicationdela présenteloi.
Art.17 b)Projets pédagogiques
1Ledépartement metenplace ouencouragedes projetspédagogiquesspécifiques danslesétablissements.
2Siun projetdérogeaux dispositionsdela présenteloiou desonrèglement d'applicationA,à lagrillehoraire ouauplan
d'études,une demanded'autorisationest adresséeaudépartement parledirecteur.3Lorsquele projetdérogeà laloi,l'autorisation estdela compétenceduConseil d'Etat,surpréavis dudépartement.
4Unedérogation nepeutêtre accordéequepour unepériodelimitée.
400.02L.enseignement obligatoire
Art.18 c)Aire derecrutementet régionsscolaires
1Surproposition desautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées, ledépartementfixe l'airederecrutement des
établissementsd'enseignement obligatoire(ci-après: lesétablissements).Il définitégalementle nombreetles limitesdes
régionsscolaires.2LeConseil d'Etatarbitreles litigesquipeuvent surgirdansl'application duprésentarticle.
Art.19 d)Coordination interdépartementale
1Ledépartement secoordonneen particulieravecles autresdépartementsen matièredesécurité, d'infrastructures,
d'éducationphysique etsportive,de préventionetde surveillancedela santédesélèves.Art.20 e)Représentants cantonaux
1Ledépartement désignelesreprésentants cantonauxdansles conférencesetles commissionsintercantonales.
Art.21 f)Enseignement privéouà domicile
1Ledépartement exerceunesurveillance généralesurles écolesprivéesrecevant desélèvesen âgedescolarité obligatoire,
conformémentaux dispositionsdela loidu12 juin1984sur l'enseignementprivé(ci-après :LEPr)A.2Ils'assure quelesenfants scolarisésàdomicile reçoiventuneinstruction suffisante.
Art.22 g)Bons offices
1Ledépartement estsaisides difficultésquipeuvent s'éleverdansl'application delaprésente loientrele personneldes
établissementset lesautoritéscommunales, lesconseilsd'établissement oulesparents.2Iloffre sesbonsoffices. Iltentela conciliationous'assure qu'unorganede médiationintervienne.
3Encas d'échec,ilrenvoie lespartiesà procéderdevantles autoritéscompétentes.
Art.23 Compétencesdela Directiongénéralede l'enseignementobligatoire a)Mission générale1LaDirection généraledel'enseignement obligatoire(ci-après: ladirectiongénérale) alaresponsabilité delagestion du
systèmescolaire danslesdomaines delapédagogie, desressourceshumaines, del'organisationet desfinances.Elle meten
oeuvrele pland'études.2Elledéveloppe unevisionprospective dusystèmescolaire.
3Elleadopte lerèglementinterne desétablissements.
Art.24 b)Fonctionnement etsuividu systèmescolaire1Ladirection généraleveilleau bonfonctionnementet àlarégulation dusystèmescolaire ainsiqu'ausuivi desaqualité.
Ellecollabore àceteffet aumonitoragemis enplaceaux planscantonal,intercantonal etinternational.2Lamise enoeuvrede projetsimpliquantune interventiondetiers auprèsdesélèves del'écoleobligatoire estsoumiseà son
autorisation.Cette compétencepeutêtre déléguéeauxdirecteurs, selonlesdirectives dudépartement.
3Ladirection généralecollaboreavec lesservicesqui assurentdesprestations légalesdansl'école obligatoire.
Art.25 c)Répartition desressourcesfinancières1Dansle cadredubudget annuel,ladirection généralerépartitles ressourcesfinancièresentre lesétablissementsselon les
critèresadoptés parledépartement.2Lesétablissements peuventmettreune partiedeleurs ressourcesencommun pourconduiredes projetsàl'échelle dela
région.3Ladirection généraleveilleà cequeles établissementsfassentde leursressourcesun usageconformeà leursmissions.
Art.26 d)Autorité d'engagement
1Surpréavis dudirecteurde l'établissement,ledirecteur généralengageles enseignantsetle personneladministratif
cantonal.Leurs missionssontfixées dansleurscahiers deschargesrespectifs. Art.27 Compétencesetresponsabilités descommunes a)Bâtiments scolaires,infrastructureet logistique1Lescommunes, d'ententeavecl'autorité cantonaleetles directionsd'établissement,planifient etmettentà dispositiondes
établissementsles locaux,installations,espaces, équipementsetmobiliers nécessairesàl'accomplissement deleurmission.
2Ellesassument lamaintenanceet l'exploitationdesbâtiments ainsiquela fournituredesénergies etl'éliminationdes
déchets.3Leslocaux etinstallationssont destinésenpriorité àl'enseignementet auxprestationsqui luisontdirectement liées,
notammentles coursdelangue etdeculture d'origine.Lesautorités communalespeuventautoriser d'autresutilisations,
notammentl'accueil parascolaire,pourautant qu'ellesnenuisent pasaubon fonctionnementdel'école.Instructionpublique 400.02
4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesfixe lesprocédureset lesnormesà appliqueretdéfinit les
équipementsnécessaires. Uneconventionvient, lecaséchéant, concrétiserlarelation Etat-communesdansleurs demandes.
Art.28 b)Transports scolaires
1Lorsquela distanceàparcourir entrelelieu d'habitationetle lieudescolarisation, lanaturedu cheminetdes dangersqui
ysont liés,l'âgeet laconstitutiondes élèveslejustifient, àdéfautde transportspublicsadaptés auxhorairesscolaires, les
communesorganisent destransportsscolaires.2Destransports sontégalementprévus pourpermettreaux élèvesdese rendred'unlieu d'enseignementàun autrelorsque
lescirconstances l'exigent.3Lestransports scolairesprévusaux alinéas1et 2,sontgratuits pourlesélèves, ycomprislorsqu'il s'agitdetransports
publics.4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesen fixelesmodalités demiseen oeuvre,notammentquant àla
sécuritédes élèves.Uneconvention vient,lecas échéant,concrétiserla relationEtat-communesdans leursdemandes.
Art.29 c)Surveillance desdevoirs
1Lescommunes organisentetfinancent lasurveillancedes devoirsprévusà l'article73pour lesélèvesqui sontinscritspar
leursparents. Ellesveillentà laqualitéde lasurveillance.2Ellespeuvent déléguerparconvention toutoupartie del'organisationde cettetâcheau directeur.
Art.30 d)Repas
1Pourles élèvesqui,à causedel'éloignement deleurdomicile, del'horairedes transportspublicsou deceluide
l'enseignement,ne disposentpasde 30minutesau moinspourprendre leurrepasde midiàdomicile, uneindemnitéest
allouée.Le règlementAenfixe lesconditionset lesmodalités.2Sontréservées lesdispositionsde miseenoeuvre desarticles63 et63ade laConstitutionvaudoise du14avril 2003B.
Art.31 Conseild'établissement
a)Création1Lesautorités communalesouintercommunales créentunconseil d'établissement.
2Ellespeuvent créerunseul conseild'établissementpour plusieursétablissementssitués surleterritoire d'une
mêmecommune.Art.32 b)Règlement
1Unrèglement adoptéparl'autorité délibérantecommunaleou intercommunaleconstituele conseild'établissement,
l'organise,détermine lescompétencesqu'elle luidélègueet définitlesmodalités dedésignationde sesmembres
conformémentaux articles34et 35;en outre,lescommunes garantissentsonbudget defonctionnement.Art.33 c)Rôle etcompétences
1Leconseil d'établissementconcourtà l'insertiondel'établissement danslavie locale.
2Ilappuie l'ensembledesacteurs quileconstituent dansl'accomplissementde leursmissionsen rapportavecla viede
l'établissement.3Ilveille àlacohérence delajournée del'enfant-élèveet formuledespropositions àl'intentiondes instancescompétentes.
4Ilpermet l'échanged'informationset depropositionsentre l'établissementetles autoritéslocales,la populationetles
parentsd'élèves.5Ledépartement peutleconsulter etluidéléguer descompétences.
6Lesautorités communalesouintercommunales peuventconsulterle conseild'établissementou lechargerde tâchesen
rapportavec laviede l'établissement.Art.34 d)Composition
1Leconseil d'établissementsecompose auminimumde 12membresissus àpartségales de:
a.représentants desautoritéscommunales ouintercommunales; l'und'entreeux assumelaprésidence ;
b.parents d'élèvesfréquentantle oulesétablissements ; c.représentants desmilieuxet desorganisationsconcernés parlavie duoudes établissements;d.représentants desprofessionnelsactifs auseindu oudesétablissements. Ceux-cinepeuvent enfairepartie auxtitres
énumérésaux lettresa)à c).
Art.35 e)Nomination
1Lesmembres duconseild'établissement telsquedéfinis àl'article34, sousleslettres a)àd) sontdésignés
respectivement: a.par lesautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées ; b.par lesparentsd'élèves fréquentantleou lesétablissements;400.02L.enseignement obligatoire
c.en concertationparles représentantsdesautorités communalesouintercommunales etparle oulesdirecteurs de
l'établissementou desétablissementsconcernés ; d.selon lesmodalitésfixées parledépartement.Art.36 f)Participation desélèves
1Leconseil d'établissementpeutinviter lesdéléguésd'un conseildesélèves pourlesentendre surdessujets spécifiquesles
concernant.Il examineleurspropositions.Art.37 Collaborationintercommunale
1Lesmodalités decollaborationentre lescommunesconcernées parunétablissement sontdéfiniespar laloi
du28 février1956sur lescommunesA.2Lesformes relevantdudroit privésontexclues.
ChapitreIV Etablissementscolaire
Art.38 Etablissement
a)Fonction1L'établissementest l'entitéoùse mettentenoeuvre lespolitiquesde formation.
2Conformémentaux dispositionsdel'article 63,ilaccueille lesélèvesen âgedescolarité obligatoiredomiciliésdans son
airede recrutement.3Pouraccomplir samission,l'établissement disposedesinfrastructures etdesressources pédagogiques,humaineset
financièresnécessaires, sousréservedes budgetsdisponibles.Il bénéficied'unemarge d'autonomiepédagogiqueet
organisationnelle.Art.39 b)Région scolaire
1Ades finsdegestion etdecollaboration, lesétablissementssont groupésparrégion scolaire.
2Danschaque régionscolaire,les directeursconstituentune conférencerégionale,placée souslaprésidence del'und'entre
eux.Art.40 c)Composition del'établissement
1Unétablissement estconstituéd'un ensembledeclasses localiséesdansun ouplusieursbâtiments etplacéessous
l'autoritéd'un directeur.2Unétablissement primairecomprendtoutes lesclassesdu degréprimaire.
3Unétablissement secondairecomprendtoutes lesclassesdu degrésecondaireI.
4Unétablissement peutêtreà lafoisprimaire etsecondaire.
5Ledépartement peutautoriserune organisationdifférente.
Art.41 d)Gestion pédagogique
1Ledirecteur etlepersonnel del'établissementvisent àfaireatteindre auxélèvesles objectifsduplan d'études,touten
contribuantà leuréducation,dans unclimatserein, favorableauxapprentissages.2L'établissementdéveloppe unepratiqued'auto-évaluation orientéeversl'amélioration desprestationset desrésultats.
Art.42 e)Projets d'établissementàcaractère cantonal1Avecl'autorisation dudépartementet encollaborationavec lui,unétablissement peutmettreen placeunprojet visantle
développementde compétencesexceptionnelleschez desélèvesdans lesdomainesdu sport,desarts oudesétudes.
2Atitre exceptionnel,ledépartement peutsubventionnertout oupartiedes activitésdéveloppéespar destiersdans lecadre
detels projets.3Lesdispositions delaloi du22février 2005surles subventionsAs'appliquent.
4Ledépartement fixelecadre etlesprocédures d'évaluationdeces projets.
Art.43 f)Gestion organisationnelle
1Ledirecteur etlepersonnel del'établissementorganisent leursactivitésen vued'atteindreles objectifsstratégiquesfixés
parle département.2Ilsassurent lesuivides mesuresprisesà ceteffet.
3Ilsétablissent àl'intentiondes élèvesetde leursparentsun règlementinterned'établissement quiprécisele
fonctionnementde l'écoleetles consignesàrespecter. Celui-ciestsoumis auconseild'établissement pourpréavis; ilest
ratifiépar ladirectiongénérale.Instructionpublique 400.02
Art.44 Donnéespersonnellesdes élèves
1L'établissementrecueille, notammentauprèsdu contrôledeshabitants, lesdonnéespersonnelles desélèvesnécessaires au
contrôlede l'obligationscolaire,à l'organisationdel'établissement, ausuivipédagogique desélèveset, lecaséchéant, àla
priseen comptedesituations particulièresd'élèves.Le principedeproportionnalité estrespecté.
2L'établissementpeut enparticuliertraiter lesdonnéespersonnelles suivantes:
a.identité complètedel'élève ainsiquede sesreprésentantslégaux ;b.domicile et,lecas échéant,lieude résidencedel'élève etdeses représentantslégaux;
c.moyens decontacterles représentantslégauxde l'élève; d.attribution del'élèveà uneclasse,à unevoieou àunniveau ; e.évaluation dutravailde l'élève;f.mesures liéesaucomportement del'élève,en particulierlesabsences, lesarrivéestardives etlesoublis ;
g.sanctions disciplinaires;h.sanctions pénalesouinformations concernantuneenquête encourslorsqu'elles concernentunélève dontle
comportementpourrait mettreendanger lesautresélèves etlepersonnel del'établissementou affectergravementle
climatscolaire ;i.besoins particuliersdel'élève, enparticulieren matièredepédagogie différenciée,notammentde psychologie,de
logopédieou depsychomotricité;j.données relativesàla santédel'élève ouàla priseencompte d'unesituationparticulière.
3Ledépartement fixeparrèglement Alescritères etlesmodalités detransmissiondes donnéesmentionnéesci-dessus,
notammententre lesétablissementsscolaires.4Lesdonnées personnellespeuventêtre renduesaccessiblesau moyend'uneprocédure d'appelausens delaloi
du11 septembre2007sur laprotectiondes donnéespersonnellesB.Art.45 Directeur
1Ledirecteur estresponsabledu bonfonctionnementde l'établissement,surles plansdela gestionpédagogique,des
ressourceshumaines, del'administrationet desfinances.2Sesmissions sontfixéesdans uncahierdes charges.
3Ils'assure delabonne collaborationdeson établissementavecles autoritéscommunaleset intercommunalesainsi
qu'avecle conseild'établissement.4Ilassure notammentl'encadrementdu personnelquilui estsubordonnéet lacoordinationentre lesprofessionnelsactifs
dansl'établissement, lecaséchéant encollaborationavec leurautoritéd'engagement.5Ledirecteur rendcomptede sagestionà ladirectiongénérale.
Art.46 Doyens
1Surproposition dudirecteur,le directeurgénéraldésigne unouplusieurs doyens.Ilscoopèrent activementaubon
fonctionnementde l'établissementetsecondent ledirecteurdans lesdomainesde lapédagogie,de l'organisation,des
financesou desressourceshumaines.2Leursmissions sontfixéesdans uncahierdes chargessoumisà l'approbationdela directiongénérale.
3Lesdoyens conserventenprincipe unepartd'enseignement auseinde leurétablissement.
Art.47 Conseildedirection
1Ledirecteur etlesdoyens constituentleconseil dedirection.Celui-ci estprésidépar ledirecteur.
2Leconseil dedirectionexerce lescompétencesque luiattribuela loi,notammentdans ledomainepédagogique etdansle
suividu parcoursscolairedes élèves. Art.48 Personneldel'établissement etautresintervenants1Enrègle générale,enplus duconseilde direction,l'établissementcomprend lepersonnelsuivant :
a.le personnelenseignant; b.le personneladministratifdont lesbibliothécaires; c.le personneldeconciergerie.2Lepersonnel engagéparle directeurgénéralest subordonnépourla partiemétierau directeurdel'établissement.
3D'autresprofessionnels peuventintervenirdans l'établissement.Ledirecteur faitappelnotamment auxpsychologues,
psychomotricienset logopédistesenmilieu scolaire,infirmiersscolaires, médecinetconseillers enorientationscolaire et
professionnellepour collaboreravecles professionnelsdel'établissement àl'accomplissementde leurmission.
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