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FOCUS FISCAL

2017-2019

Baisse des impôts

sur les entreprises,

Hausse des impôts

directs des ménages

Société Civile n°

224 Juin 2021

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N° 224 - Juin 2021

Sommaire

est une publication de la Fondation iFRAP. Fondation reconnue d"utilité publique. Mensuel. Prix au numéro : 8 €. Abonnement annuel : 65 €. 32-34
rue des Jeûneurs, 75002 Paris. 01 42 33 29 15 m.olivet@ifrap.org www.ifrap.org . IŰ

1299-6734Ű

3

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11Ġ

Illustrations à partir de cas-types

21III. L"évolution de la Fiscalité des entreprises

L"évolution de la fiscalité de production

La fiscalité verte

26Űġġ

par le Parlement

31 Passages médias en mai-juin 2020

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Société Civile n°

224 Juin 2021

Focus 2017-2019

FOCUS FISCAL 2017-2019

Baisse des impôts sur les entreprises,

Hausse des impôts directs des ménages

ÉTUDE RÉALISÉE PAR GILLES KOLEDA ET L'ÉQUIPE DE LA FONDATION IFRAP fi fi

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Focus 2017-2019

1 Le sous-

secteur prélèvements directs des ménages comprend les indépendants et les professions libérales. Il y a donc un double compte entre les impôts directs sur les ménages (mais représentant entre 0,5 et 0,6 pt de PIB). La répartition traditionnelle se fait en quatre secteurs : les prélèvements sur les adminis

trations publiques, les prélèvements sur les ménages, les prélèvements sur les sociétés

et les prélèvements indirects. sur morales » est supérieur à celui sur les sociétés ĠĠinclut les administrations publiques, les associa- tions et autres institutions sans but lucratif au et professions libérales, ainsi que les contribu tions indirectes qui leur sont associées 1

Prélèvements sur les

administrations publiques (A)57,559,661,662,663,365,164,865,2 Prélèvements sur les ménages348363,4370378,7385,2397,4407,5410,8 dont prélèvements directs sur les ménages218,4228,3231,9238,2242,6250,6272,2275,6 dont autres prélèvements on isole les indépendants/professions libérales et ISBLSM (B) Prélèvements sur les sociétés (C)279,2290,6288,9286,2288,9301,7301,5299,2 10,9 Prélèvements indirects230,3234,6240,4250257271,1282,8291,9 on isole la contribution des personnes morales (E)

Prélèvements obligatoires par les

"personnes morales" A+B+C+D+E386,5400,8401,5401,1406,6424,2426,4425,3

Total des prélèvements

obligatoires915,0948,2960,9977,5994,4 L'évolution récente des prélèvements obligatoires nets des crédits d'impôts 5

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dérée, de 31,8 milliards. En réalité les " baisses ce que l'on appelle " l'effet d'assiette », lié en partie à la croissance, mais aussi à des décisions Répartition des prélèvements obligatoires par contributeur (en % PIB) et décomposition

Prélèvements sur les

administrations publiques (A)2,82,82,92,82,82,82,72,7 Prélèvements sur les ménages16,717,217,217,217,217,317,216,9 dont prélèvements directs sur les ménages10,510,810,810,810,910,911,511,3 Prélèvements sur les sociétés (C)13,413,713,413,012,913,112,812,3

0,00,0

Prélèvements indirects11,011,111,211,411,511,812,012,0

Prélèvements obligatoires par les

"personnes morales" A+B+C+D+E18,518,918,718,218,218,518,017,4

Total des prélèvements

Source : données INSEE, Eurostat avant mise à jour du 28 mai 2021

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Focus 2017-2019

Impôt sur le revenu des personnes physiques72,974,173,875,5 Contribution sociale généralisée (CSG)96,699,4125,3126,7 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)7,07,27,47,7

Autres prélèvements sociaux8,79,09,110,2

Taxe foncière payée par les ménages18,719,119,720,1 Prélèvements sur les capitaux mobiliers (PRCM)2,83,13,84,3

Taxe d'habitation18,819,316,913,9

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)4,85,11,82,1 Droits de Mutation à titre gratuit (DMTG)12,314,214,3 15,2 Ensemble des impôts directs considérés242,6250,6272,2275,6

Revenu disponible brut (RDB)

Impôts directs en % du RDB

I. L'ÉVOLUTION DES IMPÔTS DIRECTS

DES MÉNAGES DEPUIS 2017

Quelles ont été les conséquences des

différentes mesures prises par Emma nuel Macron sur l"imposition directe des ménages ? Pour étudier leur impact, nous avons retenu dans les impôts directs des ménages:

1. l"impôt sur le revenu des personnes phy-

siques et les prélèvements sur les capitaux mobiliers, 2. la CSG, la CRDS et les autres prélève- ments sociaux,

3. la taxe foncière payée par les ménages,

4. la taxe d"habitation,

5. l"ISF puis l"IFI,

6. les droits de mutation à titre gratuit

(DMTG). Nos chiffrages sont compatibles avec le tableau issu des comptes nationaux "principaux impôts par catégorie»

Entre 2017 et 2019, les impôts directs des

ménages ont augmenté de 25,3milliards€, soit

12 milliards de plus par an alors qu'ils ont aug

menté en moyenne de 9 milliards par an entre

2010 et 2017 (comme nous le notions dans une

précédente étude parue en 2019, à l'occasion du Grand Débat, intitulée "Impôts directs des ménages : l'envolée"). Si on découpe les niveaux de revenus bruts disponibles (RDB) en déciles, nous constatons que pour le premier décile, celui des ménages les plus pauvres, la hausse est de 0,5 point mais quand on monte vers les niveaux de revenus les plus hauts, ceux du dernier décile, la hausse est de 1,1 point. Une hausse qui repré -sente 10milliards€ pour les ménages du dernier décile de revenu disponible brut. Les deux der- niers déciles représentent plus de la moitié des recettes d"impôts directs des ménages, une pro portion qui s"est légèrement accrue entre 2017 et 2019, passant de 54 à 55%. Les plus riches n"ont donc pas bénécié de cadeaux scaux plus importants que les autres déciles puisque, au contraire, leurs impôts directs ont davantage augmenté. Comment se fait-t-il alors que de nombreuses études soient sorties pour dire à quel point les plus riches avaient bénécié des principales mesures scales du début de quinquennat ? 7

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Focus 2017-2019

Décile de

RDBIR et PRCMCSG CRDS et autres

prélèvements sociauxTaxe foncièreTaxe d'habitationISFDMTGTotal des impôts directs sur les ménages

Inf. à D10,11,70,10,00,00,01,9

D1 à D20,63,30,30,10,00,14,5

D2 à D31,35,00,50,30,10,27,3

D3 à D41,96,81,00,50,10,410,6

D4 à D52,68,31,30,70,10,613,5

D5 à D64,510,51,71,20,20,919,0

D6 à D76,812,42,21,70,41,224,6

D7 à D89,814,62,82,50,61,732,0

D8 à D913,118,43,53,30,82,141,1

Sup à D936,634,65,79,12,97,095,9

Ensemble77,2115,619,119,35,114,2250,4

RDBIR et PRCMCSG CRDS et autres

prélèveme nts sociauxTaxe foncièreTaxe d'habitationISFDMTGTotal des impôts directs sur les ménages

Inf. à D10,092,00,10,00,00,02,2

D1 à D20,64,10,30,00,00,15,1

D2 à D31,36,10,50,00,00,28,0

D3 à D41,98,31,00,00,00,411,7

D4 à D52,610,31,40,00,00,614,9

D5 à D64,613,11,80,00,01,020,5

D6 à D76,915,72,30,30,01,326,4

D7 à D810,018,53,01,40,11,834,8

D8 à D913,623,43,63,00,52,246,2

Sup à D938,543,26,09,21,67,5105,9

Ensemble79,8144,620,113,92,115,2275,7

RDBIR et PRCMCSG CRDS et autres

prélèvements sociauxTaxe foncièreTaxe d'habitationISFDMTGTotal des impôts directs sur les ménages

Inf. à D10,00,30,00,00,00,00,3

D1 à D20,00,70,0-0,10,00,00,6

D2 à D30,01,10,0-0,3-0,10,00,8

D3 à D40,01,50,1-0,5-0,10,01,1

D4 à D50,02,00,1-0,7-0,10,01,4

D5 à D60,02,60,1-1,2-0,20,11,5

D6 à D70,13,20,1-1,4-0,40,11,8

D7 à D80,23,90,1-1,1-0,50,12,8

D8 à D90,54,90,2-0,3-0,40,15,1

Sup à D91,98,60,30,1-1,40,510,0

Ensemble2,729,01,1-5,4-3,01,025,3

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Focus 2017-2019

Conséquences des réformes fiscales sur les impôts directs des ménages par décile de RDB (en milliards €) Décile de RDBÉvolution des impôts directs

Évolution des impôts directs

Évolution des impôts directs

entre 2017 et 2019

Inf. à D10,30,00,3

D1 à D20,50,10,6

D2 à D30,70,10,8

D3 à D41,00,11,1

D4 à D51,30,01,4

D5 à D61,7-0,21,5

D6 à D72,3-0,51,8

D7 à D82,9-0,12,8

D8 à D94,01,15,1

Sup à D97,03,010,0

Ensemble21,73,625,3

Effet des baisses de cotisations sociales (contrepartie de la hausse de CSG) (en milliards €)

Évolution des cotisations

Évolution des cotisations

Évolution des cotisations

entre 2017 et 2019

Inf. à D1-0,4-0,1-0,5

D1 à D2-0,7-0,2-0,9

D2 à D3-0,9-0,3-1,2

D3 à D4-1,2-0,4-1,5

D4 à D5-1,4-0,5-1,9

D5 à D6-1,7-0,6-2,3

D6 à D7-2,2-0,7-2,9

D7 à D8-2,5-0,8-3,3

D8 à D9-3,3-1,1-4,4

Sup à D9-4,6-1,5-6,0

Ensemble-18,8-6,1-24,9

Si on regarde par catégorie d'impôts directs, on constate que l'impôt sur le revenu et les prélè vements sur capitaux mobiliers progressent de

3,5% entre 2017 et 2019. La CSG elle progresse

de 25%. Les deux derniers déciles représentent

46% de la recette. La taxe foncière augmente

de 5,75% tandis que la taxe d'habitation baisse de 28%. Mais les deux derniers déciles repré sentent désormais 87% de la recette de taxe d'habitation et 48% de la taxe foncière. Enn, si on considère les impôts sur le patrimoine, les

DMTG progressent de 7% tandis que l'ISF

diminue de plus de moitié. Mais là encore, la baisse est plus modérée pour les deux derniers déciles, qui ne voient leur scalité au titre de ces deux catégorie d'impôts baisser que de 7,8%.

Rappelons qu'il ne s'agit pas de millionnaires :

à partir de 4 600 euros de revenu scal men

suel, un célibataire fait déjà partie des 10% de Français les plus riches... Cette hausse des

impôts directs a été en partie contrebalancée par la baisse des cotisations salariales chômage et assurance-maladie (-24,9milliards €) mais cette baisse de cotisations sociales à la charge des salariés est relativement moins importante pour les ménages du dernier décile de revenu disponible. En effet, si les revenus salariaux ont été dans leur intégralité assujettis à la hausse de la CSG, les cotisations sociales que les ménages payaient auparavant étaient plafonnées - jusqu"à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale pour l"assurance- chômage par exemple -, si bien qu"elles n'ont pas été intégralement compensées. Si on ne retient que les impôts directs, le taux d"imposition a pro gressé de 1,1 point entre 2017 et 2019 pour les deux derniers déciles de revenu disponible, contre

0,7 point pour l"ensemble des ménages.

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Focus 2017-2019

Décile

de RDBRDBImpôts directsTaux d'impositionDécile de

RDBRDBImpôts

directsTaux d'impositionÉvolution du taux d"imposition entre 2017 et 2019

Inf. à D137,51,9ŢInf. à D139,82,2Ţ

D1 à D259,74,5ŢD1 à D263,45,1Ţ

D2 à D375,07,3ŢD2 à D379,68Ţ

D3 à D488,810,6ŢD3 à D494,311,7Ţ

D4 à D5106,913,5ŢD4 à D5113,514,9Ţ

D5 à D6124,919ŢD5 à D6132,620,5Ţ

D6 à D7147,124,6ŢD6 à D7156,226,4Ţ

D7 à D8173,532ŢD7 à D8184,234,8Ţ

D8 à D9212,441,1ŢD8 à D9225,546,2Ţ

Sup à D9363,795,9ŢSup à D9386,1105,9Ţ

Ensemble1388,1250,4Ensemble1473,8275,7

Du côté de la scalité du patrimoine, la

France supporte un taux de 4,03% du PIB,

juste derrière le Royaume-Uni (4,08%) pour la première année après avoir été en tête en 2017 et 2018. Ce taux était encore de 4,4% en 2017. La transformation de l"ISF en IFI a permis un allègement de

0,3 point. Mais nous supportons encore un

"sur-prélèvement" de 47 milliards d"euros par rapport à nos voisins, la moyenne des pays de l'OCDE étant encore inférieure de 1,9% en 2018 (pas de chiffres 2019 à ce jour). En plus de ces taxes sur la patri moine, il faut en parallèle tenir compte de l'imposition des revenus du capital. Ainsi, les prélèvements sur les capitaux (PRCM) ont augmenté entre 2017 et 2019, passant de 3,06milliards€ à 4,34milliards€. À lui seul, le dernier décile représente plus de

60% des PRCM.

Enn, il faut noter que les revenus fonciers

ne bénécient pas du PFU et sont soumis au barème de l'IR.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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