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Code de procédure civile

Dernière modification: 2023-07-31

Edition : 2023-09-10

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704 références externes

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.

Livre Ier : Dispositions communes

à toutes les juridictions

Titre Ier : Dispositions liminaires.

Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.

Section I : L'instance.

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y

mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

Dictionnaire du Droit privé

> Instance

Autres ressources

> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes

de la procédure dans les formes et délais requis.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.012 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200134 ]

Autres ressources

> Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce (fr) - La GBD p.10 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions dilatoires et de nullité (fr) - La GBD Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures

nécessaires.

Section II : L'objet du litige.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du

litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires

par un lien suffisant.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.091, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2023:C100149 ] > Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100629 ] > Civ., 7 septembre 2022, n° 21-20.576, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C300608 ] > Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200660 ] > Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C101076 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Demande en justice Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200408 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Extra petita > Omission de statuer > Ultra petita

Autres ressources

> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD

Section III : Les faits.

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Dictionnaire du Droit privé

> Fait Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. p.11 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas

spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201035 ] > Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201031 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Intervention

Autres ressources

> La garde des enfants mineurs : que se passe t-il en cas de désaccord (fr) - La GBD

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:SO00264 ]

Section IV : Les preuves.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:SO00227 ] > Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019 ] > Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661 ] > Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.669, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00759 ] > Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.670, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760 ] service-public.fr > Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? : Loyauté de la preuve Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200308 ]

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence

d'une abstention ou d'un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire,

au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la

même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Dictionnaire du Droit privé

> Empêchement > Pièces (dossier) > Preuve

Autres ressources

p.12 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.> Paternité forcée : l'accès aux origines face au droit au respect de la vie privée du père

Section V : Le droit.

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un

accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de

droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge

mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C100421 ] > Civ., 10 octobre 2018, n° 16-16.548, n° 16-16.870 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2018:C100938 ]

Autres ressources

> Les modes de saisine du JAF

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Section VI : La contradiction.

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 18 janvier 2023, n° 20-19.127, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:C300074 ] > Civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.650, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201149 ] > Civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200736 ] > Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200053 ] > Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201367 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Contradictoire

Autres ressources

> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent

leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que

chacune soit à même d'organiser sa défense.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200076 ] > Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C200750 ] > Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C200137 ] p.13 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.service-public.fr

> Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) : Principe du contradictoire

Dictionnaire du Droit privé

> Preuve Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les

parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les

parties à présenter leurs observations.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 19 janvier 2023, n° 21-22.028, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:C200068 ] > Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100865 ] > Civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C200945 ] > Civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C100383 ] > Civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201137 ]

Autres ressources

> Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBD

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci

dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 10 décembre 2020, n° 19-20.051 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201384 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Grief

Section VII : La défense.

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est

obligatoire.

Dictionnaire du Droit privé

p.14 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.> Mandat Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant

ce que la loi permet ou ordonne. Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

Section VIII : La conciliation.

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Dictionnaire du Droit privé

> Conciliation

Section IX : Les débats.

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.569 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201120 ]

Dictionnaire du Droit privé

> Débats

Autres ressources

> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de

recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant

un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à

tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. p.15 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne

de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.

Section X : L'obligation de réserve.

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les

écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

Dictionnaire du Droit privé

> Injonction > Obligation de Réserve Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en

raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Dictionnaire du Droit privé

> Matière Gracieuse > Ordonnance

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient

pas été allégués. Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts

risquent d'être affectés par sa décision.

Le juge peut se prononcer sans débat.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

p.16 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.> Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C200891 ] Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie

d'un intérêt légitime.

Titre II : L'action.

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la

dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Dictionnaire du Droit privé

> Action (procédure)

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Com., 23 novembre 2022, n° 20-18.593, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00696 ] > Com., 23 mars 2022, n° 19-16.466, (B) (R), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219 ] > Com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:CO00659 ] > Civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.871 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200585 ] > Civ., 5 mars 2020, n° 18-24.430 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200267 ]

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:C100154 ] > Com., 15 mai 2019, n° 17-27.686 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:CO00463 ]

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. service-public.fr

> Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? : Amende en cas de procédure abusive

Dictionnaire du Droit privé

> Amende civile

Titre III : La compétence.

p.17 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre III : La compétence. - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.Chapitre Ier : La compétence d'attribution. La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation

judiciaire et par des dispositions particulières.

Dictionnaire du Droit privé

> Compétence > Ressort

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est

pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

Dictionnaire du Droit privé

> Degré

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur

contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés

par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux

du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs

demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble

des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et

demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies

aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

Dictionnaire du Droit privé

> Mise en état

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève

l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le

tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande

p.18 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre III : La compétence. - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît

à quelque somme qu'elle s'élève. Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des

demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se

prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande

reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

Dictionnaire du Droit privé

> Dernier ressort > Quantum

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.370 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631 ]

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que

celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.

Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir

en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est

supérieur au taux du dernier ressort.

Dictionnaire du Droit privé

> Dernier ressort

Chapitre II : La compétence territoriale.

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure

ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201112 ] > Civ., 14 octobre 2020, n° 19-11.585 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C100594 ] > Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200687 ] > Civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200654 ]

Dictionnaire du Droit privé

p.19 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre III : La compétence. - Chapitre II : La compétence territoriale.> Ressort Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession

jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution

de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le

dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation

> Civ., 14 avril 2022, n° 21-16.435, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200404 ] > Com., 10 février 2021, n° 18-26.704 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148 ] > Civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C200905 ]

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans

un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie

dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance

de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Dictionnaire du Droit privé

p.20 Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre III : La compétence. - Chapitre II : La compétence territoriale.> Privilège de juridiction Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non

écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

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