[PDF] Le départ en retraite - pastel-etudesfr

Comment sont imposées les indemnités de départ à la retraite?

• Comment sont imposées les indemnités de départ à le retraite ou en préretraite des salariés. Conditions d'exonération et plafond d'exonération. Un salarié qui part en retraite peut percevoir une indemnité de départ à la retraite dont le montant est calculé en fonction de son ancienneté.

Comment payer les indemnités de départ volontaire à la retraite?

• La fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de départ en préretraite ou de mise à la retraite par l'employeur peut faire l'objet d'un étalement à la demande du contibuable, quel que soit le montant en question. Elle peut être imposée selon le système du quotient : dans ce cas, le paiement est effectué en une seule fois.

Combien de fois peut-on payer l’indemnité de départ à la retraite?

• En tout état de cause, dans une même entreprise, l’indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu’une seule fois à un même journaliste. L’employeur ou le journaliste, selon que l’initiative du départ à la retraite émane de l’un ou l’autre, devra respecter un délai de prévenance de trois mois.

Quel est le plafond de l’indemnité de mise à la retraite des Etam?

• - 1,5/10èmesde mois par année d’ancienneté dans l’entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté, - 2,5/10èmesde mois par année d’ancienneté dans l’entreprise pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le plafondde l’indemnité de mise à la retraite des ETAM est fixé à 8 mois. Exemples :