[PDF] Regroupement familial La procédure de regroupement

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Regroupement familial

Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on

appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant

doivent remplir certaines conditions. Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial. Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial[1]

Cas général

Quelles sont les conditions à remplir par l'étranger en France ?

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec

un des titres suivants :

Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)

Carte de résident[2] ou carte de résident de longue durée-UE[3] (délivrée par la France) de 10 ans

Récépissé[4] de demande de renouvellement d'un de ces titres

L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial

pour faire venir sa 2e épouse. La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

Il a fait venir plus d'1 épouse en France

Il a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas avec lui en France, sans prouver qu'elle est

décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale[5] sur ses enfants

Conditions de ressources

Cas général

L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de

bonnes conditions.

Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :

Taille de la

familleRessources mensuelles minimum

2 ou 3 personnesMoyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1

383,08 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

4 ou 5 personnesEn moyenne 1 501 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

6 personnes ou plusEn moyenne 1 637,27 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources du demandeur[6] peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés

de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui

continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Les ressources du couple suivantes sont exclues :

Prestations familiales

Revenu de solidarité active (RSA[7])

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa[8])

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Allocation de solidarité spécifique (ASS[9])

Allocation équivalent retraite (AER[10])

Personne qui touche l'AAH ou l'Asi

Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur[6] bénéficie de l'allocation aux adultes

handicapés (AAH[11]) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi[12]).

Personne de plus de 65 ans

Il n'y a pas de condition de ressources si le demandeur[6] répond aux 4 conditions suivantes :

Il est âgé de plus de 65 ans

Il réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans

Il est marié depuis au moins 10 ans

La demande de regroupement familial concerne l'époux(se)

Conditions de logement

Le demandeur[6] doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement

considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement[13].

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante

au moins égale à :

En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par

personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8

personnes

En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par

personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8

personnes

En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne

supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8

personnes

Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C[14] Quelles sont les conditions à remplir par la famille arrivante ?

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement

bénéficier d'un regroupement sur place[15].

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue

une menace pour l'ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France

Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

Issus du couple, à condition d'avoir une filiation[16] légalement établie ou d'être adoptés en vertu

d'une décision judiciaire Issus d'une précédente union du demandeur[6] ou de son époux : si l'autre parent[17] est décédé ou déchu de ses droits parentaux

ou si l'autorité parentale[5] est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision

d'une juridiction[18] étrangère

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des

enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent

éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur[19] s'ils disposent de ressources suffisantes.L

L'âge de l'époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial[20] Le demandeur[6] doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

Demande de regroupement familial[21]

Le demandeur[6] doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en

recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

Attention

le demandeur[6] doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

1- Titre de séjour

Photocopie du titre de séjour du demandeur[6] (recto/verso) en cours de validité :

Carte de résident

Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France

Carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an Certificat de résidence[22] d'1 an ou de 10 ans Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de

séjour de votre époux(se)

Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct

de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence[22]

2- Documents d'état civil

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé[23] ou

certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement[24] supplétif si mentionné dans l'acte)

Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement[24] supplétif si

mentionné dans l'acte)

Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+

jugement[24] supplétif si mentionné dans l'acte)

Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions

marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement[24]

supplétif si mentionné dans l'acte). Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

Jugement[24](s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement[24]irrévocable[25]

ou définitif si divorce à l'étranger)

Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de

polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

Jugement[24](s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement[24]irrévocable[25]

ou définitif si divorce à l'étranger)

Jugement[24] attribuant l'autorité parentale[5] (sauf si le jugement[24] de divorce le précise)

Jugement[24] attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement[24] de divorce le précise)

Lettre de l'autre parent[17] autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée

dans les formes prévues par la législation du pays de résidence[22] ou par le consulat de France

compétent)

Jugement[24] d'adoption

Kafala judiciaire algérienne

Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(ère) époux(se) ou de l'autre parent[17]

Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale[5] de l'autre parent[17] Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent[17], de disparition[26] ou d'absence[27] de l'autre parent[17] auprès du tribunal[28]

Livret de famille

Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence[22] de l'enfant bénéficiaire au domicile[29]

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

3- Lettre d'explication du regroupement familial

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre

demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

Vous êtes salarié

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux

Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le

cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de

l'employeur) Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux) Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés

payés du BTP,

Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie,

congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail

Vous êtes commerçant

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie

par le service des impôts

Vous êtes artisan

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers

Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie

par le service des impôts

Vous exercez une profession libérale

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire Sirene

Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie

par le service des impôts

Vous êtes auto-entrepreneur

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)

Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts

Vous êtes demandeur d'emploi

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi

Vous êtes retraité ou personne invalide

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux

Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi

que les retraites complémentaires

Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune

des pensions)

Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux

Décision d'attribution de l'allocation

Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur

Autres situations

Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière

déclaration de revenus visée par les services fiscaux

Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

5- Justificatifs de logement

Si vous êtes locataire

Justificatif de domicile[29] de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de

téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

Bail

Dernière quittance de loyer

Si vous êtes sous-locataire

Justificatif de domicile[29] de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de

téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

Engagement de sous-location[30]

Justification que cette sous-location[30] est autorisée par un bail pour vous et votre famille

Si vous êtes propriétaire

Justificatif de domicile[29] de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe,

eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

Acte de propriété ou attestation notariale

Si vous êtes hébergé à titre gratuit

Justificatif de domicile[29] de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de

téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

Titre de propriété au nom de l'hébergeant Justificatif du lien familial avec l'hébergeant

Attestation de domicile[29] établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre

famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant

l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou

carte nationale d'identité française)

Autres cas

Justificatif de domicile[29] de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de

téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

Promesse de location d'un logement

Justificatif d'acquisition future d'un logement

Quels est les délai de traitement d'une demande ?

Vérification du dossier

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur[6] reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de

dépôt. Le préfet du département du domicile[29] en est informé par l'Ofii. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur[6] par l'Ofii pour le compléter.

Étude de la demande

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction[31] du dossier au maire de la commune du domicile[29] du

demandeur[6] (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement

habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et

d'habitabilité.

Lorsque le demandeur[6] ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est

effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial[32]

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et

qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont

évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

Date de disponibilité

Superficie

Ensemble des caractéristiques du logement

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la

vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du

dossier ou la demande du préfet. En l'absence[27] de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la

délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction[31] et adresse le dossier au préfet

pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence[22] du demandeur[6] (à Paris, le préfet de police) qui accepte

ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur[6] dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier

complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif[33] devant le préfet et/ou le

ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux[34] devant le tribunal[28] administratif

territorialement compétent. Quelles sont les conditions d'entrée et de séjour en France de la famille ?

Demande de visa

Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez

envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour

(VLS-TS)[35].

Attention

la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la

charge de la famille.

Visite médicale

Maroc-Tunisie

La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de

séjour.

Cameroun, Mali, Sénégal

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de

séjour.

Turquie

La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de

séjour.

Arménie

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de

séjour.

Autre pays

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de

séjour.

Titre de séjour

Maroc-Tunisie

L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)[35]. Ce visa lui permet d'entrer en

France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Les enfants mineurs

entrent avec un visa mention regroupement familial.

Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur[6] du regroupement

familial :

Si le demandeur[6] a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus

majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour

temporaire vie privée et familiale[36] (valable 1 an et renouvelable). Cette carte doit être demandée

dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour

l'enfant devenu majeur.

Si le demandeur[6] a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs

(ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident[2]

(valable 10 ans et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en

France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.

Autre pays

L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)[35] pour entrer et séjourner en

France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.

Après 1 an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale[36]

(valable 1 an).

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de

séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander

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