Journal officiel de la République française

Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d"un protocole d"accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n

o 843)

NOR :ETST1320062A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationalede la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée oumodifiée ;

Vu le protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications,conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officieldu 16 octobre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventionset accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2013,

Arrête :

Art. 1

.-Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprisesartisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions duprotocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, concludans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. -L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la datede publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocoled'accord.

Art. 3. -Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officielde la République française.

Fait le 22 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. C

OMBREXELLE

Nota. -Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officieldu ministère, fascicule conventionscollectives n

2012/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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[PDF] Journal officiel de la République française - N° 180 du 4 août 2013

4 août 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 42 sur 70

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