Loi fondamentale pour la République fédérale dAllemagne du 23
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Loi fondamentale de la République fédérale dAllemagne - Wikipédia
La Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland GG) est la constitution de l'Allemagne depuis
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Au fil des pages suivantes vous apprendrez ce qu'est la loi fondamentale et quelle en est la signification pour les personnes résidants en Allemagne – et
Quelle est la date de promulgation de la Constitution soit la Loi fondamentale Allemagne ?
La Loi fondamentale a été promulguée en Allemagne de l'Ouest en 1949 et s'applique à toute l'Allemagne depuis la réunification en 1990.Qui a rédigé la Constitution allemande ?
La constitution bismarckienne (Bismarcksche Reichsverfassung), officiellement Constitution de l'Empire allemand (Verfassung des Deutschen Reiches), est la constitution élaborée en 1871 pour l'Empire allemand par Otto von Bismarck, ministre-président de Prusse et chancelier confédéral.Comment s'appelle la Constitution allemande ?
La Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, GG) est la constitution de l'Allemagne depuis le 8 mai 1949 , d'abord pour les Länder de l'Ouest, puis depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 pour le pays entier.- Une Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la Constitution d'un État varie selon le régime en place.
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