[PDF] Pacte international relatif aux droits civils et politiques DÉCISION. Communication n o 1283/2004

Qui a adopté le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l' Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).

Qui sont les États parties au pacte ?

3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. 1.

Quels sont les protocoles du pacte ?

Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du 16 décembre 1966, et le 2e, interdisant la peine de mort, en date du 15 décembre 1989 . Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Comment les États parties au pacte s'engagent-ils à présenter des rapports ?

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à présenter des rapports sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits: b) Par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande. 2.